Les Obligations Légales de Débroussaillement

Feu de foret
 

Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier. En règle générale le débroussaillement doit être réalisé sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature ainsi que sur 5 mètres de part et d’autre des voies d’accès privées et publiques.

Afin de mieux connaître les modalités réglementaires et techniques des Obligations Légales de Débroussaillements une réunion publique a eu lieu le mardi 6 février 2018 au Foyer des Campagnes de Poussan en présence de représentants de l’ONF et des pompiers.

Le débroussaillement :

  • ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ;
  • diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ;
  • évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables des constructions ;
  • permet le confinement des occupants des constructions et habitations en dur ;
  • améliore la sécurité des services d’incendie et de secours lors de leur intervention.

Depuis l’arrêté du 11 mars 2013, les 343 communes du département ont été classées, entièrement ou en partie, par rapport au risque global d’incendie de forêt .

Carto debrouss
 
 Vos obligations : Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé toute l’année les terrains soumis aux OLD dont vous avez la charge. Le débroussaillement ne doit pas mettre fin à l’état boisé, ce n’est pas un défrichement ! Pensez à conserver de la régénération pour les futurs peuplements. Le Code forestier a supprimé le partage des OLD. Il n’y a plus de superpositions d’obligations, il n’y a plus qu’un responsable unique. Vous pouvez consulter le site Internet des services de l’Etat pour trouver une solution dans le cas de superposition d’obligations.
Dans ces zones, le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de propriété, même si les travaux s’étendent sur les fonds voisins. Vous devez dans ce cas demander et obtenir au préalable l’autorisation de votre voisin. En cas de refus ou de non-réponse, l’obligation sera mise à sa charge.

En cas de non respect de la réglementation : vous vous exposez à des sanctions et à une contravention dont le montant peut s’élever à 1.500 €. En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas  systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie.

Vous pouvez consulter le site Internet des services de l’État pour trouver toutes les informations et ressources nécessaires  :

http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-durable/Foret/Prevention-des-forets-contre-les-incendies/Debroussaillement

Une cartographie des zones à risque, des informations et les courriers types sont également à disposition à l’accueil de la Mairie.

Les Obligations Légales de Débroussaillement

Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.

Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.

小屋。穿孔

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Le débroussaillement :

  • ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ;
  • diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ;
  • évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables des constructions ;
  • permet le confinement des occupants des constructions et habitations en dur ;
  • améliore la sécurité des services d’incendie et de secours lors de leur intervention.

Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.
Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.

L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013 classe les 343 communes du département selon la nature du risque d’incendie de forêt et fixe les modalités de sa mise en œuvre en précisant des prescriptions techniques en fonction du risque par commune.

Les OLD incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature suivant le cas ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d’énergie.

Dans les zones définies au paragraphe précédent :

1°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature. Attention, le débroussaillement de 50 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur la ou les parcelles voisines.

En savoir plus sur le débroussaillement sur terrain d’autrui.

La profondeur de 50 mètres est calculée à partir de chaque côté de batiment pour une construction ou de chaque point de la limite du chantier ou de l’installation de toute nature.

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Précision : le maire peut porter par arrêté cette profondeur de 50 à 100 mètres en cas de risque fort ou d’enjeux importants difficiles à protéger tels les campings, les aires de stationnement de caravanes ou les aires d’accueil du public.

2°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 5 mètres de part et d’autre de la voie privée qui dessert les constructions, chantiers et installations de toute nature du 1°. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature. Attention, comme pour le 1°, le débroussaillement de 5 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur la ou les parcelles voisines.

En savoir plus sur le débroussaillement sur terrain d’autrui.

3°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il est situé dans une zone U du plan local d’urbanisme de la commune rendu public ou approuvé. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.

4°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsque celui-ci est situé dans la zone constructible des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.

5°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il est situé dans une ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) un lotissement ou une AFU (Association Foncière Urbaine). Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.

6°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il s’agit d’un terrain de camping ou servant d’aire de stationnement de caravane. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain de camping ou servant d’aire de stationnement de caravane.

7°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 5 mètres de part et d’autre des voies ouvertes à la circulation automobile publique. Attention, en cas de superposition avec des OLD listées aux 6 points précédents, la mise en oeuvre des OLD incombe aux responsables des voies ouvertes à la circulation automobile publique.

Pour tout savoir :