Vote des personnes handicapées : quelles possibilités ?

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Les personnes handicapées peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote où elles peuvent être accompagnées d’un électeur de leur choix afin d’accomplir certains actes (introduire l’enveloppe dans l’urne, signer la liste d’émargement), soit en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer.

Pour les personnes qui se déplacent au bureau de vote (vote à l’urne)

Les professions de foi des candidats et les bulletins de vote sont envoyés au domicile de chaque électeur, cet envoi permettant à toute personne de préparer son bulletin de vote à son domicile en se faisant aider si besoin par un tiers.

Par ailleurs, les locaux de vote sont aménagés afin de les rendre, dans la mesure du possible, accessibles à toute personne souhaitant voter (bâtiments dont l’accès est de plain-pied, installation de plans inclinés…). Un panneau d’information extérieur sur la chaussée doit également indiquer les heures d’ouverture du bureau de vote en caractères agrandis et contrastés.

Les mairies doivent également veiller à permettre l’accessibilité aux opérations électorales (accès dégagé à l’isoloir, hauteur des rideaux mais aussi des tables ou tablettes dans l’isoloir, accès à l’urne pour voter et aux feuilles d’émargement…).

Pour les personnes handicapées qui peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement, le code électoral prévoit qu’elles se fassent accompagner par un électeur de leur choix (ce dernier n’étant pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune). Cet électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l’isoloir et introduire l’enveloppe dans l’urne à la place de l’électeur qu’il accompagne. Enfin, si la personne handicapée ne peut pas signer elle-même la liste d’émargement, l’électeur qui l’accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : « l’électeur ne peut signer lui-même ».

  Attention :

Toute personne protégée par une mesure de curatelle ou de tutelle peut voter.

Dossier social étudiant (DSE)

Demande de bourse et de logement en ligne, attention à la date limite !

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Illustration 1 Une bourse, un logement ? Avec la demande en ligne, vous avez toutes les cartes en main

Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu’au 31 mai 2017 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2017.

Afin d’obtenir une bourse et/ou un logement en résidence universitaire pour l’année universitaire 2017-2018, les étudiants et futurs étudiants doivent constituer, au préalable, un dossier social étudiant (DSE) d’ici le 31 mai 2017. Cette procédure permet de demander, à partir du même dossier, une bourse sur critères sociaux et un logement en résidence universitaire auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Avant de commencer la procédure, il est recommandé d’utiliser le simulateur de bourse sur critères sociaux.

Simulateur de bourse

Pour la simulation de calcul, les demandeurs doivent fournir quelques renseignements (ressources, nombre d’enfants à charge des parents, nombre de frères et sœurs dans l’enseignement supérieur, distance kilométrique entre l’établissement et la commune du domicile).

  • Si le niveau d’échelon est « 0 », l’étudiant est exonéré des droits universitaires et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.
  • Si le niveau d’échelon est compris entre  « 0 bis » et « 7 », le montant annuel des bourses est précisé par le simulateur.

Constitution du DSE

Si le résultat de la simulation est positif, il est alors possible de constituer en ligne un DSE . Il faut être notamment en possession de :

  • l’avis fiscal 2016 sur les revenus 2015 du foyer ;
  • une carte bancaire pour payer les frais de dossier.

Pour les cyclistes en herbe

À vélo, le casque devient obligatoire

pour les enfants de moins de 12 ans,

qu’ils soient conducteurs ou passagers

Encourager l’apprentissage du vélo comme activité physique – excellente pour la santé comme pour la qualité de l’air – nécessite, dès le plus jeune âge, d’adopter les bonnes habitudes de sécurité.

 Protéger les plus vulnérables fait partie des priorités du Gouvernement. Ainsi, en application de la mesure n°16 du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 visant à réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo, le port du casque à vélo devient obligatoire pour les enfants (conducteurs ou passagers) de moins de 12 ans.

L’entrée en vigueur de cette obligation sera donc effective à compter du 22 mars 2017. Le port du casque à vélo sera obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans aussi bien au guidon de leur vélo qu’en tant que passagers.

Adultes, si vous encouragez vos enfants à pratiquer du vélo, montrez l’exemple !

S’équiper et choisir des équipements de sécurité individuels adaptés, dont le casque à vélo, doit s’apprendre dès le plus jeune âge. Et c’est bien souvent au travers de l’exemple de leurs parents que les enfants apprennent ou non à s’équiper. À cet égard, il a été constaté que les parents d’enfant équipé de casque sont enclins à en porter déjà un eux-mêmes. Les enfants à vélo doivent donc porter un casque, à plus forte raison parce qu’ils sont inexpérimentés.

 Le casque : une protection des risques de blessure à la tête en cas de chute

Les chocs à la tête chez les jeunes enfants peuvent causer des traumatismes plus graves que chez les adultes ou adolescents. Le casque diminue le risque de blessure sérieuse à la tête de 70%, le risque de blessure mineure de 31% et le risque de blessure au visage de 28%. Une étude récente confirme et quantifie le risque de lésions neurologiques dans la tête d’enfant de 6 ans casquée et non casquée. Le port du casque diminue drastiquement le risque de perte de connaissance : à plus de 10 km/h, il passe de 98% dans le cas d’une tête non casquée à 0,1% pour une tête casquée.

 La responsabilité de l’adulte est engagée

Si un adulte transporte à vélo un enfant passager non casqué ou accompagne un groupe d’enfants non protégés, il risque une amende de quatrième classe (90 euros).

 L’accidentalité des enfants cyclistes :

  • On estime à environ 5,5 millions les usagers vélo occasionnels ou réguliers âgés de moins de 12 ans.
  • L’accidentalité routière des cyclistes âgés de moins de 12 ans concerne 181 enfants en 2015 parmi lesquels 1 enfant a été tué et 170 enfants ont été blessés, dont 71 blessés hospitalisés (ONISR, 2015).
  • Sur une période de 5 ans (2011-2015), 1 178  enfants de moins de 12 ans ont été impliqués dans un accident de vélo, parmi lesquels 26 enfants ont été tués, 442 enfants ont été blessés hospitalisés, 665 enfants blessés légers et seulement 45 enfants ont été indemnes. 91 % de ces accidents (et 85 % des décès) se sont produits en agglomération (ONISR, 2015).

Espèces, cartes, chèques… le tour de la question sur les moyens de paiement

Cartes bancaires, chèques, espèces, transfert d’argent : Service-public.fr fait le point sur l’ensemble des moyens de paiement proposés.

Cartes bancaires

Les fiches pratiques abordent toutes les questions concernant :

Chèques

Les fiches détaillent l’ensemble des éléments à connaître sur :

Espèces (pièces et billets)

Service-public.fr apporte des précisions sur :

  • les retraits d’espèces (retrait en France au distributeur automatique, retrait en France au guichet, retrait à l’étranger) ;
  • le paiement en espèces (paiement en espèces interdit au delà de certains montants, paiement en espèces obligatoire, déclaration d’un paiement en espèces) ;
  • les chèques de voyage (délivrance, utilisation, perte ou vol, déclaration à la douane).

Transfert d’argent

Service-public.fr revient sur ce qu’il faut savoir en matière de :

Pour voter par procuration

Qu’est-ce que le vote par procuration ? Voter par procuration signifie confier à un autre électeur le soin de voter pour soi.

Qui demande la procuration ? Le mandant, c’est-à-dire celui qui donne procuration à une autre personne. Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention. Le mandant informe le mandataire de la procuration qu’il lui a confiée.Screen Shot 03-13-17 at 11.37 AM

Qui vote ? Le mandataire, c’est-à-dire celui qui a reçu procuration du mandant. Le mandataire doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il peut recevoir deux procurations au maximum, dont une seule établie en France. Le mandataire vient voter avec son titre d’identité au bureau de vote du mandant.

Comment établir une procuration ? C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent. La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections pendant un délai maximal d’un an.

Où ? Au tribunal d’instance du domicile ou lieu de travail du demandeur, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Quand ? Le plus tôt possible, à tout moment de l’année. En tout état de cause, la procuration doit parvenir à la commune où le mandant est inscrit sur les listes électorales le plus tôt possible. Compte tenu des délais d’acheminement et de traitement de la procuration, il ne faut pas attendre le dernier moment !

Quels documents permettent la procuration ?  Un titre d’identité. • Un formulaire de procuration, soit fourni au guichet de l’autorité habilitée et rempli sur place, soit, pour gagner du temps, rempli en ligne sur www.service-public.fr et imprimé sur deux feuilles. Ce formulaire est composé de trois parties, l’une indiquant l’identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), une déclaration sur l’honneur indiquant le type d’empêchement et un récépissé délivré au mandant.
Attention, l’utilisation du formulaire en ligne nécessite de se présenter au guichet de l’autorité habilitée. Le mandataire ne reçoit pas de courrier signifiant la procuration. Le mandant doit l’en informer.
Est-ce que le mandant peut voter, malgré la demande de procuration ?

Avant le jour du vote : le mandant peut résilier à tout moment sa procuration (même démarche que pour l’établissement de la procuration).

Le jour du vote : en l’absence de résiliation, le mandant peut quand même voter si le mandataire n’a pas encore voté.

Est-ce que la procuration est payante ? Non, une procuration est établie sans frais.
Cas particulier Les personnes ne pouvant se déplacer peuvent solliciter par écrit auprès d’une autorité habilitée (police ou gendarmerie la plus proche) la venue à domicile d’un officier de police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical.

Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement

Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu’au 31 mai 2017 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2017.

Pour cela, il faut, au préalable, constituer le dossier social étudiant (DSE). Cette procédure permet de demander, à partir du même dossier, une bourse sur critères sociaux et un logement en résidence universitaire auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Avant de commencer la procédure, il est recommandé d’utiliser le simulateur de bourse sur critères sociaux .

Simulateur de bourse

Pour la simulation de calcul, les demandeurs doivent fournir quelques renseignements (ressources, nombre d’enfants à charge des parents, nombre de frères et sœurs dans l’enseignement supérieur, distance kilométrique entre l’établissement et la commune du domicile).

  • Si le « niveau d’échelon » est « 0 », l’étudiant est exonéré des droits universitaires et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.
  • Si le « niveau d’échelon » est compris entre « 0 bis » et « 7 », le montant annuel des bourses est précisé par le simulateur.
 

Constitution du DSE

Si le résultat de la simulation est positif, il est alors possible de constituer en ligne un DSE . Il faut être notamment en possession de :

  • l’avis fiscal 2016 du foyer,
  • la copie des justificatifs de la scolarité du candidat et, le cas échéant, des frères et sœurs qui étudient dans l’enseignement supérieur.

À noter : pour bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, il faut être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire et suivre une formation habilitée à recevoir des boursiers (les aides sont ensuite attribuées en fonction des revenus du foyer fiscal, du nombre d’enfants à charge fiscale de la famille et de l’éloignement du lieu d’études).

Prestations et aides sociales

Un simulateur en ligne pour évaluer vos droits

Illustration 1Crédits : © Ministère des Affaires sociales et de la Santé

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Minima sociaux, prestations familiales, aides au logement… Savez-vous que vous pouvez utiliser le simulateur mes-aides.gouv.fr pour évaluer vos droits aux principales prestations et aides sociales ? C’est ce que vient de rappeler jeudi 9 mars 2017 la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

Allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité, couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), allocation de solidarité spécifique (ASS), bourses de collège ou de lycée… Le simulateur mes-aides.gouv.fr vous permet d’évaluer vos droits à 24 aides sociales (15 aides nationales et 9 aides locales) en vous donnant des indications sur le montant des prestations auxquelles vous pouvez être éligible.