Dossier PIG LGV disponible à l’accueil de la mairie

La décision ministérielle du 1er février 2017 a acté le principe d’une réalisation phasée du projet de ligne nouvelle Montpellier Perpignan en retenant comme objectif une présentation à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la section la plus circulée entre Montpellier et Béziers, dans un premier temps.

L’enquête d’utilité publique au titre du code de l’environnement et du code de l’expropriation de la section Montpellier – Béziers permettra d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement et de nécessiter l’acquisition de parcelles par voie d’expropriation. Les observations et propositions qui seront formulées pendant cette phase ultérieure de consultation seront prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision de déclaration d’utilité publique de la section Montpellier – Béziers.

Préalablement à l’organisation de l’enquête d’utilité publique de la section Montpellier – Béziers du projet de ligne nouvelle Montpellier – Perpignan, la décision ministérielle du 1er février 201 7 a également demandé l’engagement des démarches permettant de qualifier l’intégralité de la ligne entre Montpellier et Toulouges en projet d’intérêt général (PIG) sur la base du fuseau retenu dans la décision ministérielle du 29 janvier 2016, et selon les modalités prévues par les articles L. 102-1 et R. 102-1 du code de l’urbanisme.

En vue de la prise d’un arrêté préfectoral qualifiant le fuseau acté par la décision ministérielle du 29 janvier 2016 en projet d’intérêt général, un dossier est disponible à l’accueil de la mairie du lundi 22 octobre au vendredi 23 novembre prochain, les participants pourront formuler leurs remarques sur le site internet : pig-lnmp.com

Les précisions de la circulaire du ministère de la Justice

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Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyber-harcèlement…

Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et agressions sexuelles sur mineur… une circulaire du 3 septembre 2018 apporte des précisions sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment sur les nouvelles infractions.

Allongement du délai de prescription

Le délai de prescription de certains crimes violents ou de nature sexuelle commis sur des mineurs est porté de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime. Cet allongement permettra de donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits, et prend notamment en compte le phénomène de l’amnésie traumatique.

Viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs

Lorsque les faits sont commis sur un mineur, la contrainte morale ou la surprise qui caractérisent les agressions sexuelles peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits ainsi que de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur elle. Une différence d’âge importante entre l’auteur majeur et la victime pourra, à elle seule, être retenue comme permettant d’établir la contrainte ou la surprise caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

Ainsi, le fait qu’un mineur de moins de 15 ans puisse avoir l’apparence physique ou le comportement d’un mineur plus âgé ou d’un adulte ne doit pas conduire à considérer que ce mineur peut consentir à un acte sexuel, s’il ne dispose pas d’un discernement suffisant à cette fin.

Le fait que le mineur ait été préalablement exposé à des images pornographiques sur des sites internet ne saurait être confondu avec l’existence d’un discernement suffisant pour consentir à une relation sexuelle, une telle exposition pouvant au contraire mettre en évidence chez un jeune enfant sa vulnérabilité et son incapacité à s’opposer à de tels actes.

Par ailleurs, le crime de viol s’applique dorénavant non seulement en cas de pénétration commise sur la personne d’autrui, mais également lorsque l’auteur des faits a imposé à la victime de commettre sur lui-même une telle pénétration.

Création de 3 nouvelles infractions

  • L’outrage sexiste
    Cette infraction est définie comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
    À la différence du harcèlement sexuel, l’exigence de répétition des faits n’est pas nécessaire. Un propos ou un comportement unique peut donc caractériser l’infraction.
    Seront par exemple qualifiés d’outrages sexistes dont la preuve pourra non seulement être recueillie par témoignages mais également par l’exploitation de moyens de vidéo protection :

    • Des propositions sexuelles, mais également certaines attitudes non verbales telles que des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, des sifflements ou des bruitages obscènes ou ayant pour finalité d’interpeller la victime de manière dégradante ;
    • Des commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique de la victime ;
    • Une poursuite insistante de la victime dans la rue.

    L’infraction sera constituée qu’il s’agisse d’un lieu public tel que la rue, les transports en commun ou encore un établissement scolaire, ou d’un lieu privé, comme un espace de de travail.
    L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 €).
    Des circonstances aggravantes portant l’amende à celle des contraventions de la 5e classe (1 500 €) sont prévues en cas d’abus d’autorité, si la victime est un mineur de 15 ans, en cas de vulnérabilité physique ou économique particulière de la victime, si l’acte est commis en réunion, s’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, s’il est commis en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
    Plusieurs peines complémentaires sont prévues, comme la nouvelle peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.
    Cette contravention peut être constatée par les agents de police judiciaire adjoints, par les agents de police municipale ou encore par les agents assermentés chargés de la police des transports.

  • Le délit de voyeurisme
    Ce délit permet de réprimer les personnes qui utilisent, à l’insu ou sans le consentement de la victime, miroir, téléphone portable, appareil photo, caméra, afin de regarder ou filmer les parties intimes d’une personne, dans les transports, une cabine d’essayage, des espaces sanitaires ou des toilettes publiques.
    Ce délit est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende en cas d’abus d’autorité, si l’acte est commis sur un mineur ou sur une personne particulièrement vulnérable, en réunion, dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.
  • L’administration de substances en vue de commettre un viol ou une agression sexuelle
    Est maintenant réprimé le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle.
    Ces faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, et de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis sur un mineur de 15 ans ou sur une personne particulièrement vulnérable. La tentative est également réprimée.

Extension des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral

Le délit de harcèlement sexuel a été étendu aux propos ou comportements à connotation sexiste et l’exigence de répétition des actes a été précisée, afin qu’elle puisse également s’appliquer dans les cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes :

  • Lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
  • Lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Cette extension de la notion de répétition a principalement pour objet de réprimer les faits de « cyber-harcèlement », qui sont fréquemment commis par plusieurs personnes dont aucune n’a cependant agi de façon répétée et que l’on peut alors qualifier de « raid numérique ».

Cette extension de la notion de répétition a également été prévue pour le délit de harcèlement moral.

Ce qui change en octobre 2018

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Tarifs du gaz, cotisations salariales, garde d’enfants, vaccination contre la grippe, changement de nom des carburants à la pompe, élection des représentants des parents d’élèves, passage à l’heure d’hiver. Retrouvez l’agenda administratif des sujets à retenir pour octobre 2018.

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 3,25 % en moyenne au 1er octobre 2018 par rapport au barème en vigueur en septembre 2018.

Tarifs réglementés du gaz : + 3,25 % au 1er octobre 2018

Cotisations salariales

Pour les salariés du privé, les cotisations salariales d’assurance chômage disparaissent au 1er octobre 2018. Cela va donc se traduire sur les bulletins de paie par une hausse du salaire net touché à la fin du mois.

Salariés du privé : fin des cotisations salariales d’assurance chômage

Garde jeunes enfants

Assistante maternelle, garde à domicile ou micro-crèche : pour la garde d’enfants en bas âge (moins de 6 ans), le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil jeune enfant est majoré de 30 % pour les familles monoparentales à partir du 1er octobre 2018.

Garde jeunes enfants : augmentation du montant de l’aide pour les familles monoparentales

Vaccination contre la grippe

La campagne 2018 de vaccination contre la grippe saisonnière débute le 6 octobre 2018 et se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2019.

Début de la campagne de vaccination contre la grippe

Changement de nom des carburants à la pompe

Gazole, SP98, SP95-E10, GPLc… À partir du 12 octobre 2018, la dénomination des carburants dans les stations-service va changer, dans le cadre de l’harmonisation des noms de carburants à travers tous les pays de l’Union européenne et sept pays voisins (Islande, Liechtenstein, Macédoine, Norvège, Serbie, Suisse et Turquie).

Changement de nom des carburants à la pompe : pour tout comprendre

Élection des représentants des parents d’élèves

Les élections pour l’année scolaire 2018-2019 des représentants des parents d’élèves ont lieu le vendredi 12 octobre 2018 ou le samedi 13 octobre 2018.

Élection des représentants des parents d’élèves : n’oubliez pas de voter !

Passage à l’heure d’hiver

Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 octobre 2018. À 3 heures du matin, il sera 2 heures.

Passage à l’heure d’hiver : oui mais quand ?

Non imposable en 2018 !

Non imposable en 2018, vais-je devoir payer quelque chose en 2019 avec le prélèvement à la source ?

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La question : « Je suis non imposable et ne paie donc pas d’impôts en 2018, mais est-ce que je vais devoir payer quelque chose à compter de janvier 2019 ? »

La réponse de service-public.fr : « Si vous êtes salarié (ou assimilé) non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur et vous ne serez pas prélevé. Si vous êtes indépendant, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux. »

Si vous êtes non imposable à l’impôt sur le revenu et que votre taux de prélèvement est de 0 % (sur la base des revenus 2017 déclarés en 2018), la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change rien pour vous (dans le cas où le montant de vos revenus n’augmente pas et reste non imposable). Votre prélèvement sera de 0 € et le montant versé par votre employeur ou votre caisse de retraite sera donc inchangé. Si vous avez des revenus sans collecteur (vous êtes un indépendant, par exemple), le montant de vos prélèvements sera nul et aucun impôt sur le revenu ne sera prélevé.

Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ?

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Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Service-public.fr vous informe sur les obligations de votre bailleur concernant l’état du logement qu’il propose, les documents qu’il doit fournir et les travaux qui sont à sa charge.

Le logement

Le propriétaire est tenu de présenter au locataire un logement décent , c’est-à-dire un logement doté d’une surface habitable minimum (9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres), en bon état d’usage et de réparations, respectant la sécurité et la santé du locataire, doté d’équipements en bon état de fonctionnement. Il lui doit également l’assurance d’une jouissance paisible du logement.

Les documents

Le bailleur doit remettre au locataire un certain nombre de documents annexes au contrat de bail :

  • un dossier de diagnostic technique ;
  • une notice informative (durée du contrat, montant du loyer, charges, cautionnement…) ;
  • l’état des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés (et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés) ;
  • l’attestation d’assurance contre les risques locatifs à laquelle le locataire doit obligatoirement souscrire ;
  • la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
  • une copie de la convention Anah (un propriétaire peut signer une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour bénéficier de déductions fiscales et d’une aide en cas de travaux) ;
  • si le logement loué est conventionné, une copie de la grille de vétusté dans la mesure où le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
  • un extrait du règlement de copropriété s’il y a lieu ;
  • les quittances de loyer ;
  • les justificatifs de charges.

Les travaux

Les travaux à la charge exclusive du bailleur sont ceux qui ne relèvent pas des réparations locatives (menues réparations et entretien courant) :

  • les réparations urgentes (panne de chauffe-eau en hiver, par exemple) ;
  • les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble (réfection de la cage d’escalier, ravalement de façade…) ;
  • les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste…) ;
  • les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante…) ;
  • les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent.

Avant le début des travaux, le bailleur est tenu d’informer le locataire par une notification et celui-ci doit permettre l’accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, une baisse de loyer proportionnelle à leur durée doit être consentie.

Toutefois, si le logement loué n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux, les parties peuvent se mettre d’accord sur la prise en charge et l’exécution par le locataire des travaux nécessaires à sa remise en état. Cette option doit être prévue par une clause expresse qui précise : la nature des travaux, la manière dont leur montant est répercutable sur le loyer et pendant combien de temps, ainsi que les conditions de dédommagement en cas de départ anticipé du locataire.

  Attention :

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES

Liberté Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 
A V I S  A U X  É L E C T E U R S

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Si la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et son décret d’application n° 2018-350 du 14 mai 2018 modifient les modalités d’inscription sur les listes électorales, ces textes n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2019. Ils ne s’appliquent donc pas aux demandes d’inscription déposées en 2018. Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au 31 décembre 2018 inclus. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes.

Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les demandes peuvent également se faire en ligne pour les communes qui proposent cette téléprocédure. Les demandes d’inscription déposées en 2018 et validées par la commission administrative permettront aux personnes concernées de voter à compter du 11 mars 2019, notamment pour l’élection des représentants au Parlement européen qui se déroulera le 26 mai 2019.

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.

Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne résidant en France peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue de l’élection des représentants au Parlement européen et d’éventuelles élections municipales partielles. Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur éventuel rattachement à un nouveau bureau de vote à cette même date. S’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont en revanche aucune formalité à accomplir. Les électeurs trouveront tous renseignements complémentaires dans les mairies.

PUBLICATION DES LISTES ÉLECTORALES

Le tableau des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision au titre de l’année 2018 sera déposé le 10 janvier 2019 au secrétariat de chaque mairie et affiché aux lieux accoutumés pendant dix jours. Il demeurera, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d’en prendre communication ou copie.

Les recours contre ces modifications sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance compétent dans le ressort du lieu de résidence, entre le 10 et le 20 janvier 2019 inclus.

A partir du 21 janvier 2019, aucune réclamation ne sera admise.

INFRACTIONS EN MATIÈRE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

PIÈCES A PRODUIRE À L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit fournir la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

- La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d‘inscription ;

- L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.).

Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.

- Pour les ressortissants de l’Union européenne, une déclaration écrite doit en outre être produite précisant leur nationalité, leur adresse sur le territoire Français et attestant de leur capacité électorale.

Déclarations en mairie de locations de meublés de tourisme

Maison, Immobilier, Bâtiment, Résidence

Jusqu’à présent, les hébergeurs devant déclarer leur activité de location de meublés de tourisme remplissaient un document Cerfa (CERFA 14004*03),

la dite déclaration peut -ou doit- se faire désormais en ligne.

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, au même titre que la déclaration Cerfa.

Voici le lien nécessaire :

https://taxe.3douest.com/bassindethau.php

Il  suffira de « créer un compte hébergeur ».

Violences conjugales : comment réagir ?

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Les victimes de violences d’ordre psychologique, physique ou sexuel commises au sein de couples mariés, pacsés ou en union libre peuvent demander de l’aide. Où et à qui s’adresser ?

Alors qu’en 2016, 225 000 femmes étaient l’objet de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint, et après la tribune d’un certain nombre de personnalités attirant l’attention sur ces victimes, Service-public.fr fait le point sur les mesures de protection à leur disposition .

Quelles violences ?

  • Psychologiques (harcèlement moral , insultes, menaces) ;
  • Physiques (coups et blessures ) ;
  • Sexuelles (viol , attouchements) ;
  • Économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).

Les violences sont punies dans tous les cas : que le couple soit marié, pacsé, en union libre, divorcé, séparé ou s’il a rompu son pacs. S’il n’y a pas eu de vie commune, les faits ne sont alors pas considérés comme des violences conjugales.

  À savoir :

Il peut y avoir viol en cas de mariage ou de Pacs et il en est de même pour l’union libre.