Les nouveautés en faveur des proches aidants

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Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, « relayage », dossier médical partagé (DMP) : la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Un certain nombre de décrets d’application sont néanmoins encore en attente de publication au Journal officiel.

Cette loi prévoit en particulier de rajouter dans les négociations collectives d’entreprise des éléments concernant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants.

Elle établit aussi un dispositif de « relayage » (remplacement du proche aidant par des agents d’établissements et services sociaux ou médico-sociaux).

Enfin, elle intègre dans le dossier médical partagé (DMP) un volet sur les personnes qui remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de proches aidés (les informations mentionnées étant renseignées dans le DMP par son titulaire ou par le médecin traitant).

  Rappel :

Le proche aidant est en général l’époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide à une personne régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne de cette personne.

Dans le cadre de la journée d’appel de préparation à la défense

RECENSEMENT CITOYEN
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les jeunes gens nés entre le 1er Avril 2003 et le 30 Juin 2003 et ayant 16 ans révolus doivent se faire recenser auprès du secrétariat de la mairie munis du livret de famille et de leur carte nationale d’identité
Horaire d’ouverture du lundi au vendredi :
8 h 30 – 12 h / 13 h 30 – 17 h 30L’image contient peut-être : 1 personne, texte
Le parcours de citoyenneté comporte pour chaque jeune, garçon et fille, trois étapes obligatoires : l’enseignement à la Défense, le Recensement et la Journée Défense et Citoyenneté.
Tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire. La mairie vous remettra alors une attestation de recensement à conserver précieusement

Pensez à demander ou renouveler la Carte Jeune Région

Aucune description de photo disponible.Pour les Lycéens et Apprentis,
Pensez à demander ou renouveler la Carte Jeune Région mis en place par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

Pour bénéficier des avantages
Demandez la carte sur www.cartejeune.laregion.fr

La demande de la Carte Jeune Région s’effectue tout au long de l’année, demandez-là au plus vite afin de pouvoir bénéficier des aides dès la rentrée.

Sont éligibles :
Les lycéens et apprentis inscrits dans un établissement situé dans la région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Les avantages de la Carte :
l’aide à la lecture de loisirs
la gratuité des manuels scolaires et du 1er équipement professionnel
l’aide à l’acquisition de l’oRdi : (ordinateur portable personnel)
les aides au transport, hébergement, restauration (pour les apprenti.e.s seulement)
l’aide au permis de conduire (pour les apprenti.e.s seulement)
l’aide à l’acquisition d’une licence sportiveL’image contient peut-être : texte

Poussan : Conseil Municipal le lundi 17 juin

Conseil municipalLundi 17 juin 2019 à 19 heures

Hôtel de ville – Salle du conseil de l’Hôtel de Ville

Ordre du jour :

1°) FINANCES – approbation du compte administratif 2018 –Budget Principal

2°) FINANCES – approbation du compte administratif 2018 – Budget Annexe SEJ

3°) FINANCES – Approbation du compte de gestion 2018 – Budget Principal

4°) FINANCES – Approbation du compte de gestion 2018 – Budget Annexe SEJ

5°) FINANCES – Affectation du résultat du BP 2018

6°) FINANCES – Affectation du résultat du BA 2018 SEJ

7°) FINANCES – Budget supplémentaire principal

8°) FINANCES – Budget supplémentaire annexe SEJ

9°) AFFAIRES SCOLAIRES – Participations à l’acquisition de tests psychologiques pour le RASED

10°) URBANISMES – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Instauration d’un périmètre de préemption des fonds de commerce.

Brevet, bac… : règles à respecter, consultations de copie, contestations de note, on vous explique

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Quelles sont les règles à suivre lors d’un examen ? Que risque-t-on en cas de fraude ? Comment consulter une copie d’examen ? Peut-on contester une note ? Autant de questions que vous vous posez peut-être alors que certains examens ont commencé. Réponses avec Service-public.fr.

En matière de règles qui s’imposent à tout candidat lors d’un examen , le candidat doit respecter tout ce qui touche à :

  • l’accès à la salle (horaires, choix de la place, vérification de l’identité, matériel autorisé, interdiction de communiquer entre candidats) ;
  • la sortie de la salle (sortie provisoire pour aller aux toilettes par exemple, sortie définitive qui reste impossible pendant la première heure de l’épreuve).

En cas de tentative ou de délit de fraude au bac (se faire remplacer par une autre personne lors d’une épreuve, communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve, utiliser un appareil permettant d’échanger des informations…), le surveillant de la salle intervient immédiatement en saisissant le matériel et en rédigeant un procès-verbal décrivant les faits constatés. Dans certains cas, le chef de centre peut décider d’expulser immédiatement le candidat fautif. Au final, le candidat recevra une note de 0/20 sur l’épreuve qui pourra s’accompagner d’autres sanctions (blâme, privation de mention au diplôme, interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant un délai de 5 ans…).

Pour consulter une copie d’examen , il faut en faire la demande par écrit au centre d’examen dans un délai d’1 an après la publication des résultats, la consultation étant néanmoins possible uniquement sur place.

Suite à cette consultation, le candidat a la possibilité de contester la note obtenue s’il a constaté une erreur matérielle (erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note). Par contre, il n’est pas possible d’obtenir une seconde correction de la copie, le jury d’examen n’ayant pas à justifier sa décision.

OUPS ? LE NOUVEAU SITE DU DROIT A L’ERREUR

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.
                                           » https://www.oups.gouv.fr/ « 

Le droit à l’erreur,  qu’est-ce que c’est ?

Le principe du droit

Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier – spontanément ou à la demande de l’administration – son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant à impulser une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité.

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

  • Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (particuliers comme entreprises) ;
  • Dans l’ensemble des champs de politique publique dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée ;
  • À partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.

    Des exceptions de bon sens

    Les fraudeurs et les récidivistes ;
    Toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
    Toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

Attention, le droit à l’erreur vous permet d’éviter une sanction financière, mais ne vous exonère pas du remboursement de sommes perçues à tort (indu).

Le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche pédagogique à l’égard de l’usager : elle ne sanctionne plus mais s’engage à lui expliquer comment ne plus se tromper dans ses démarches.

OUPS.gouv.fr incarne cette nouvelle posture de l’administration, plus bienveillante et dans le conseil, en vous donnant accès :

  • à l’ensemble des principales erreurs actuellement commises par les usagers, présentées par évènements de vie ;
  • aux conseils pratiques des administrations vous donnant les clefs pour éviter de commettre ses erreurs et mieux comprendre vos obligations ;
  • à des liens vous permettant d’approfondir chaque thématique.

Déclaration d’impôt 2019 sur les revenus 2018

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Quelles sont les dates limites pour transmettre la déclaration des revenus ? Doit-on faire une déclaration en 2019 malgré le prélèvement à la source ? Quels sont les revenus à déclarer ? Quels sont les crédits d’impôt dont vous pouvez bénéficier ? Comment est calculé l’impôt ? Le point sur toutes ces questions avec Service-public.fr.

Quelles sont les dates limites pour transmettre la déclaration des revenus ?

Les dates limites de déclaration en ligne s’étalent du 21 mai au 6 juin 2019, en fonction du département de résidence des contribuables.

Déclaration d’impôt 2019 sur les revenus 2018 : date limite reportée

Doit-on faire une déclaration de revenus en 2019 malgré le prélèvement à la source ?

La déclaration est encore obligatoire en 2019. Elle s’applique également aux personnes non imposables.

Doit-on faire une déclaration de revenus en 2019 malgré le prélèvement à la source ?

Quels sont les revenus à déclarer ?

Salaires, frais professionnels, pensions de retraite ou d’invalidité, revenus fonciers et mobiliers… Le point sur ce qu’il faut déclarer avec les fiches pratiques de Service-public.fr.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Quelles déductions et quels crédits d’impôt ?

Pension alimentaire, frais de garde de jeunes enfants, emploi d’un salarié à domicile, frais en cas d’hébergement dans un établissement pour personnes dépendantes, dépenses liées à la qualité énergétique de l’habitation principale, investissements locatifs, dons à des organismes d’intérêt général, cotisations syndicales… Retrouvez tout ce qu’il faut savoir en matière de déductions, réductions et crédits d’impôt avec les fiches pratiques de Service-public.fr.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

Comment est calculé l’impôt ?

Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2019 à payer sur vos revenus 2018 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Impôt sur le revenu pour 2019 : calculez le en ligne

Impôt sur le revenu – Calcul de l’impôt

Calcul de l’impôt sur le revenu : comment s’applique le système des tranches ?

Nouveaux animaux de compagnie (Nac) : quelles obligations pour les propriétaires ?

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Chinchilla, boa constrictor, phasme, mygale, hermine, caméléon, grenouille rieuse… Vous avez envie d’avoir un animal qui sorte de l’ordinaire ? Attention, posséder un nouvel animal de compagnie (Nac) n’implique pas les mêmes contraintes que détenir un animal domestique courant comme le chien ou le chat.

Si vous souhaitez avoir un Nac d’espèce non domestique , en tant que particulier et sans but lucratif, vous devez respecter certaines conditions :

  • assurer la santé et le bien-être de l’animal (de bonnes conditions de vie : un environnement adéquat, un hébergement équipé pour satisfaire à ses besoins biologiques et une alimentation équilibrée). Il est souhaitable de se renseigner auprès d’un vétérinaire avant l’acquisition pour évaluer les éventuelles contraintes que l’on pourrait ne pas avoir mesuré ;
  • établir une attestation en cas de cession (en cas d’achat en animalerie, la facture peut faire office d’attestation) ;
  • faire identifier l’animal par un vétérinaire s’il appartient à une espèce protégée ;
  • selon les espèces et le nombre d’animaux (pour certaines espèces, la détention est libre) :
    • faire une déclaration de détention (à refaire en cas de déménagement) ;
    • obtenir un certificat de capacité d’entretien d’animaux non domestiques (il faut présenter au préfet du département de votre domicile une demande précisant vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez. Ce certificat mentionne les espèces et le type d’activités pour lesquels il est accordé, ainsi que le nombre d’animaux dont l’entretien est autorisé) ;
  • veiller à ne pas laisser errer l’animal. Son propriétaire est responsable des dommages qu’il pourrait causer, qu’il ait été sous sa garde ou qu’il se soit échappé.

En cas de non-respect de ces obligations, le code de l’environnement prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

  À savoir :

Les Nac peuvent transmettre des maladies à l’homme (rage, tuberculose, salmonellose, etc.). Les risques sanitaires sont d’autant plus élevés quand l’animal a été importé illégalement ou faussement déclaré né en captivité, car il n’y a alors aucune garantie concernant son état de santé.