Non imposable en 2018 !

Non imposable en 2018, vais-je devoir payer quelque chose en 2019 avec le prélèvement à la source ?

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La question : « Je suis non imposable et ne paie donc pas d’impôts en 2018, mais est-ce que je vais devoir payer quelque chose à compter de janvier 2019 ? »

La réponse de service-public.fr : « Si vous êtes salarié (ou assimilé) non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur et vous ne serez pas prélevé. Si vous êtes indépendant, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux. »

Si vous êtes non imposable à l’impôt sur le revenu et que votre taux de prélèvement est de 0 % (sur la base des revenus 2017 déclarés en 2018), la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change rien pour vous (dans le cas où le montant de vos revenus n’augmente pas et reste non imposable). Votre prélèvement sera de 0 € et le montant versé par votre employeur ou votre caisse de retraite sera donc inchangé. Si vous avez des revenus sans collecteur (vous êtes un indépendant, par exemple), le montant de vos prélèvements sera nul et aucun impôt sur le revenu ne sera prélevé.

Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ?

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Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Service-public.fr vous informe sur les obligations de votre bailleur concernant l’état du logement qu’il propose, les documents qu’il doit fournir et les travaux qui sont à sa charge.

Le logement

Le propriétaire est tenu de présenter au locataire un logement décent , c’est-à-dire un logement doté d’une surface habitable minimum (9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres), en bon état d’usage et de réparations, respectant la sécurité et la santé du locataire, doté d’équipements en bon état de fonctionnement. Il lui doit également l’assurance d’une jouissance paisible du logement.

Les documents

Le bailleur doit remettre au locataire un certain nombre de documents annexes au contrat de bail :

  • un dossier de diagnostic technique ;
  • une notice informative (durée du contrat, montant du loyer, charges, cautionnement…) ;
  • l’état des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés (et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés) ;
  • l’attestation d’assurance contre les risques locatifs à laquelle le locataire doit obligatoirement souscrire ;
  • la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
  • une copie de la convention Anah (un propriétaire peut signer une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour bénéficier de déductions fiscales et d’une aide en cas de travaux) ;
  • si le logement loué est conventionné, une copie de la grille de vétusté dans la mesure où le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
  • un extrait du règlement de copropriété s’il y a lieu ;
  • les quittances de loyer ;
  • les justificatifs de charges.

Les travaux

Les travaux à la charge exclusive du bailleur sont ceux qui ne relèvent pas des réparations locatives (menues réparations et entretien courant) :

  • les réparations urgentes (panne de chauffe-eau en hiver, par exemple) ;
  • les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble (réfection de la cage d’escalier, ravalement de façade…) ;
  • les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste…) ;
  • les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante…) ;
  • les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent.

Avant le début des travaux, le bailleur est tenu d’informer le locataire par une notification et celui-ci doit permettre l’accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, une baisse de loyer proportionnelle à leur durée doit être consentie.

Toutefois, si le logement loué n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux, les parties peuvent se mettre d’accord sur la prise en charge et l’exécution par le locataire des travaux nécessaires à sa remise en état. Cette option doit être prévue par une clause expresse qui précise : la nature des travaux, la manière dont leur montant est répercutable sur le loyer et pendant combien de temps, ainsi que les conditions de dédommagement en cas de départ anticipé du locataire.

  Attention :

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES

Liberté Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 
A V I S  A U X  É L E C T E U R S

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Si la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et son décret d’application n° 2018-350 du 14 mai 2018 modifient les modalités d’inscription sur les listes électorales, ces textes n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2019. Ils ne s’appliquent donc pas aux demandes d’inscription déposées en 2018. Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au 31 décembre 2018 inclus. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes.

Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les demandes peuvent également se faire en ligne pour les communes qui proposent cette téléprocédure. Les demandes d’inscription déposées en 2018 et validées par la commission administrative permettront aux personnes concernées de voter à compter du 11 mars 2019, notamment pour l’élection des représentants au Parlement européen qui se déroulera le 26 mai 2019.

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.

Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne résidant en France peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue de l’élection des représentants au Parlement européen et d’éventuelles élections municipales partielles. Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur éventuel rattachement à un nouveau bureau de vote à cette même date. S’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont en revanche aucune formalité à accomplir. Les électeurs trouveront tous renseignements complémentaires dans les mairies.

PUBLICATION DES LISTES ÉLECTORALES

Le tableau des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision au titre de l’année 2018 sera déposé le 10 janvier 2019 au secrétariat de chaque mairie et affiché aux lieux accoutumés pendant dix jours. Il demeurera, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d’en prendre communication ou copie.

Les recours contre ces modifications sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance compétent dans le ressort du lieu de résidence, entre le 10 et le 20 janvier 2019 inclus.

A partir du 21 janvier 2019, aucune réclamation ne sera admise.

INFRACTIONS EN MATIÈRE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

PIÈCES A PRODUIRE À L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit fournir la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

- La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d‘inscription ;

- L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.).

Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.

- Pour les ressortissants de l’Union européenne, une déclaration écrite doit en outre être produite précisant leur nationalité, leur adresse sur le territoire Français et attestant de leur capacité électorale.

Déclarations en mairie de locations de meublés de tourisme

Maison, Immobilier, Bâtiment, Résidence

Jusqu’à présent, les hébergeurs devant déclarer leur activité de location de meublés de tourisme remplissaient un document Cerfa (CERFA 14004*03),

la dite déclaration peut -ou doit- se faire désormais en ligne.

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, au même titre que la déclaration Cerfa.

Voici le lien nécessaire :

https://taxe.3douest.com/bassindethau.php

Il  suffira de « créer un compte hébergeur ».

Violences conjugales : comment réagir ?

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Les victimes de violences d’ordre psychologique, physique ou sexuel commises au sein de couples mariés, pacsés ou en union libre peuvent demander de l’aide. Où et à qui s’adresser ?

Alors qu’en 2016, 225 000 femmes étaient l’objet de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint, et après la tribune d’un certain nombre de personnalités attirant l’attention sur ces victimes, Service-public.fr fait le point sur les mesures de protection à leur disposition .

Quelles violences ?

  • Psychologiques (harcèlement moral , insultes, menaces) ;
  • Physiques (coups et blessures ) ;
  • Sexuelles (viol , attouchements) ;
  • Économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).

Les violences sont punies dans tous les cas : que le couple soit marié, pacsé, en union libre, divorcé, séparé ou s’il a rompu son pacs. S’il n’y a pas eu de vie commune, les faits ne sont alors pas considérés comme des violences conjugales.

  À savoir :

Il peut y avoir viol en cas de mariage ou de Pacs et il en est de même pour l’union libre.

Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne !

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Demande d’extrait d’acte de naissance ou de casier judiciaire, carte grise, nombre de points restant sur votre permis de conduire… La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne sur les sites officiels de l’administration française. Il existe néanmoins des sites privés, souvent payants qui proposent de vous aider. Attention, il peut s’agir d’arnaques rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Pour faire face aux éventuelles arnaques, la DGCCRF donne aux consommateurs 6 conseils pratiques à suivre dans tous les cas :

  1. consulter toujours le site officiel de l’administration française www.service-public.fr qui recense tous les sites de référence en fonction des documents souhaités ;
  2. se renseigner auprès des sites officiels avant de passer une commande et de donner ses coordonnées bancaires à un professionnel ;
  3. consulter les mentions légales du site pour identifier sa nature et son exploitant, lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) qui constituent le contrat liant le professionnel et le consommateur ;
  4. vérifier les adresses, les sites officiels de l’administration française se terminant par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org », « .gouv.com » ou « gouv » et attention aussi aux sites commerciaux qui essayent de tromper les consommateurs en prenant l’apparence d’un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères…) ;
  5. se méfier des premiers résultats de recherche qui ne mettent pas forcément en avant les sites officiels (les référencements payants sont toujours signalés sur les moteurs de recherche par le mot annonce) ;
  6. vérifier le caractère payant ou non de la prestation proposé.

En cas de problème, vous pouvez aussi prendre contact avec :

Vous pouvez aussi signaler les sites frauduleux aux moteurs de recherche en vue d’un déréférencement de ces sites sur les pages de résultats.

  Rappel :

En matière de carte grise, faites attention aux sites web qui ne sont pas habilités par le ministère de l’Intérieur.

  À savoir :

Rien n’interdit à un professionnel (même étranger) ne dépendant d’aucune administration de proposer un service payant du moment qu’il respecte un certain nombre de règles (le consommateur devant par exemple recevoir une information détaillée sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC). Ils ne sont par ailleurs pas autorisés à prendre l’apparence d’un site officiel de l’administration.

RECENSEMENT CITOYEN

Dans le cadre de la journée d’appel de préparation à la défense, les jeunes gens nés entre le :

1er Juillet 2002 et le 30 Septembre 2002 et ayant 16 ans révolus doivent se faire recenser auprès du secrétariat de la mairie munis du livret de famille et de leur carte nationale d’identité


Horaire d’ouverture du lundi au vendredi :
8 h 30 – 12 h / 13 h 30 – 17 h 30


Le parcours de citoyenneté comporte pour chaque jeune, garçon et fille, trois étapes obligatoires :

l’enseignement à la Défense, le Recensement et la Journée Défense et Citoyenneté.
Tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie.
Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire. La mairie vous remettra alors une attestation de recensement à conserver précieusement.