Ce qui change en octobre 2019

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Ascenseurs, aides personnelles au logement, épargne retraite, tarifs du gaz, factures, élection des représentants des parents d’élèves… Ce qu’il faut savoir sur l’actualité administrative d’octobre 2019.

Ascenseurs

Les nouveaux bâtiments collectifs d’habitation d’au moins trois étages dont les permis de construire ont été déposés à partir du 1er octobre 2019 devront avoir un ascenseur.

Décret du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan 

Aides personnelles au logement

Les paramètres du barème des aides personnelles au logement sont revalorisés de 0,3 %.

Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement 

Épargne retraite

Depuis le 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d’épargne retraite sont commercialisés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon…).

Épargne retraite : du nouveau au 1er octobre 2019

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 2,4 % en moyenne au 1er octobre 2019 par rapport au barème en vigueur en septembre 2019.

Tarifs réglementés du gaz : – 2,4 % au 1er octobre 2019

Factures

Au 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent apparaître sur les factures :

  • l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente de celle de la livraison  ;
  • le numéro de bon de commande s’il a été émis préalablement par l’acheteur.

Mentions obligatoires sur une facture

Taxe foncière

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu’au 15 ou jusqu’au 20 octobre 2019 selon le moyen de paiement pour le faire.

Paiement de la taxe foncière : quelle date limite ?

Élection des représentants des parents d’élèves

Dans les écoles, collèges et lycées, des élections sont organisées chaque année pour élire des représentants de parents d’élèves. Pour l’année scolaire 2019-2020, elles se déroulent le vendredi 11 octobre 2019 ou le samedi 12 octobre 2019.

Élection des représentants des parents d’élèves : n’oubliez pas de voter ! 

Passage à l’heure d’hiver

Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dimanche 27 octobre 2019 à 3 heures du matin. Il faudra enlever 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 2 heures.

Passage à l’heure d’hiver : c’est pour quand ?

Peut-on conduire une 125 cm3 avec un permis voiture ?

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La question : « Je dois absolument être à l’heure à un entretien d’embauche et je crains d’être pris dans les embouteillages en voiture. Du coup, je pense emprunter la moto 125 cm3 de mon frère, mais mon permis B est-il vraiment suffisant ? »

La réponse de Service-public.fr : « Non, votre permis B n’est pas suffisant pour conduire une moto de 125 cm3. »

En France, vous pouvez conduire une moto et un scooter de 50 à 125 cm3 seulement si :

  • vous avez votre permis B depuis au moins 2 ans ;
  • et vous avez suivi une formation pratique de 7 heures dispensée en 3 modules (2 heures de théorie, 2 heures sur plateau et 3 heures en circulation en agglomération et hors agglomération).

Pour la conduite d’un scooter à 3 roues, vous devez également avoir 21 ans ou plus.

  À noter :

Vous pouvez néanmoins être dispensé de suivre cette formation si :

  • vous avez obtenu le permis B (avec l’équivalence A1 ) avant le 1er mars 1980 ;
  • ou vous avez conduit avant 2011 ce type de moto (sous réserve de l’avoir assuré au cours des 5 années qui précèdent 2011) et vous êtes titulaire du permis B depuis au moins 2 ans.

Permis de construire ou pas ?

Greenhouse, Conservatory, Gardening

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle.

Demande de permis de construire

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Formulaire

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cerfa n° 13406*06

Accéder au formulaire (pdf – 798.1 KB)

Ministère chargé de l’urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 [application/pdf – 2.6 MB] .

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour toutes les autres constructions :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

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Prochain Conseil communautaire ce jeudi 19 septembre

« Sète agglopôle méditerranée » organise son prochain Conseil le Jeudi 19 septembre dès 18h30 à Sète  (Gymnase Di Stefano – 23 rue Romain Rolland).

22 points seront soumis à délibération lors de cette séance.

TÉLÉCHARGEZ L’ORDRE DU JOUR stefCapture

Paiement de la taxe foncière : quelle date limite ?

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Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu’au 15 ou jusqu’au 20 octobre 2019 selon le moyen de paiement pour le faire. Des précisions avec Service-public.fr.

C’est en général à la fin des vacances scolaires d’été que vous recevez l’avis d’imposition pour la taxe foncière. Il est également disponible dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr .

Vous pouvez alors prendre connaissance des éléments servant de base au calcul de cet impôt, du montant à payer ainsi que de la date limite de paiement.

Si vous payez en espèces, par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip Sepa) ou virement, vous avez jusqu’au 15 octobre 2019 pour le faire.

Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel), le délai est prolongé jusqu’au 20 octobre 2019 minuit. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement (généralement à partir du 25 octobre).

  À savoir :

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

Au-delà de 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

  À noter :

Tous les contribuables ne reçoivent pas les avis à la même date car les envois sont échelonnés sur la période de la rentrée. Vous devez néanmoins recevoir votre avis avant le mois d’octobre. Si ce n’est pas le cas, contactez les services des impôts.

Démarchage téléphonique depuis l’étranger : des mesures de protection renforcées

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L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) renforce la protection des utilisateurs contre les nuisances qu’ils subissent en raison d’appels et de messages provenant d’entreprises dont les centres d’appels se situent à l’étranger.

Afin de limiter les appels téléphoniques de démarchage depuis l’étranger avec un numéro français trompant le consommateur, l’Arcep a décidé de l’entrée en vigueur le 1er août 2019 de :

  • l’interdiction pour les appels ou messages provenant de l’international d’utiliser comme identifiant d’appelant, en l’absence de mécanisme d’authentification, un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09) ;
  • l’interdiction pour les systèmes automatisés (messages vocaux pré-enregistrées) émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser comme identifiant d’appelant des numéros mobiles (06-07). Pour les numéros géographiques (01-05) ou polyvalents (09), la mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2021 de manière à donner aux opérateurs un délai supplémentaire pour mettre en place les filtres correspondants.

L’Arcep crée également de nouvelles catégories de « numéros authentifiés » afin de permettre aux opérateurs qui le souhaitent de mettre en œuvre des solutions d’authentification.

En l’absence de mécanisme d’authentification, les appels sont bloqués.

  À savoir :

Pour ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel .

AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE – PROCÉDURE ADAPTÉE

Marchés publics

MARCHÉ DE TRAVAUX

Aménagement de la rue des Horts

Identification de l’organisme qui passe le marché :
Commune de Poussan, 1, Place de la Mairie, 34560 Poussan

Objet du marché : Aménagement de la Rue des Horts, travaux de voirie et pluvial

Durée du marché : 4 mois à compter de la notification du marché

Nombre et consistance des lots : Lot unique : Voirie et Pluvial

Procédure de passation : Procédure adaptée

Modalités d’attribution : Procédure adaptée. Les variantes sont refusées. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces détaillées dans le DCE

Date limite : Date limite de réception des offres : 13/09/19 à 12h00

Critères de sélection : Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération
1-Prix des prestations 50 %
2-Valeur technique 50 % (constituée de 5 sous-critères :
2.1-Planning détaillé 20 %,
2.2-Note surl’installation du chantier 10 %,
2.3-Moyens mis en oeuvre pour limiter l’impact des travaux sur l’environnement proche 10 %,
2.4-Principales fournitures et références des fournisseurs correspondants 30 %,
2.5-Procédés d’exécution envisagés et moyens utilisés 30 %)
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100. Les critères sont notés sur 100. Les sous-critères sont notés sur 5 affectée d’un coefficient multiplicateur qui est respectivement de 4, 2,2, 6, 6.

Renseignements divers : Renseignements et retraits obligatoires du DCE en ligne sur la plateforme www.achatpublic.com

Adresse Internet du profil acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_HUClmB2vGY

Date d’envoi de l’avis à l’organisme de publication : 29/07/2019

Date de validité des cartes d’identité : vigilance

Date de validité des cartes d’identité : prudence lors de vos voyages à l’étranger !
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la date d’expiration ne correspond donc pas à la date qui est inscrite sur la carte.

Toutefois, tous les pays n’autorisent pas l’entrée sur leur territoire aux personnes titulaires d’une carte portant une date de validité en apparence périmée. Il est en conséquence fortement recommandé aux voyageurs de vérifier quelle est la position du pays dans lequel ils envisagent de se rendre.
https://www.diplomatie.gouv.fr/…/extension-de-la-duree-de-v…
Selon le pays de destination, il est conseillé de demander le renouvellement de la carte d’identité ou de se munir d’un passeport.