Déclaration des biens immobiliers : vous avez jusqu’au 30 juin !

L'Architecture, Immeubles, Ville

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Savez-vous que vous avez l’obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d’occupation de ce bien ? Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus et vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour la remplir. Service-Public.fr vous rappelle toutes les informations utiles.

Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation, inscrite dans la loi de finances pour 2020.

Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. L’objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

  Attention : en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023.

Les sanctions ne devraient être mises en place qu’à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n’auraient pas effectué leur déclaration.

En quoi consiste cette déclaration et comment y procéder ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :

  • les propriétaires indivis ;
  • les usufruitiers ;
  • les sociétés civiles immobilières (SCI).

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. L’usager dispose dans son espace d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur l’ensemble du territoire. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts sont pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.

Pour chacun de ses logements, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupe. S’il n’occupe pas lui-même le bien, il est tenu de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du déclarant, qui peut ainsi s’assurer que sa déclaration d’occupation a bien été prise en compte.

La date limite pour effectuer la déclaration est le 30 juin 2023 inclus.

  À savoir : si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 30 juin 2023.

Quelle assistance en cas de difficulté pour remplir cette nouvelle déclaration ?

Vous êtes propriétaires mais votre espace particulier est vide ?

Si l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » est vide alors que vous détenez des biens, vous devez le signaler rapidement aux services des impôts via la messagerie sécurisée en indiquant les éléments nécessaires de localisation afin que le bien soit retrouvé sur le cadastre.

Il y a une erreur sur la surface enregistrée pour votre bien ?

Vous devez également le signaler aux services des impôts. Attention : la surface affichée est la surface au sol et non la surface loi Carrez, ce qui peut expliquer le différentiel constaté. Les dépendances doivent également être déclarées (cave, parking, garage, etc.).

Une assistance proposée par l’administration fiscale pour toute difficulté rencontrée

La démarche étant totalement dématérialisée, vous ne pouvez pas faire de déclaration papier de vos biens immobiliers. L’administration fiscale a mis en place divers canaux d’informations pour vous renseigner : qui doit déclarer le bien d’une personne résidant en Ehpad, en cas de sous-location par une société de gestion immobilière, en cas de bien occupé sans titre ou illégalement… Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le site www.impots.gouv.fr avec une Foire aux questions et un Pas-à-pas pour réaliser votre déclaration en ligne.

En cas de difficulté dans l’utilisation du service, vous pouvez contacter l’assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :

  • par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local) ;
  • via votre messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé, dans la rubrique « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mon bien immobilier »). Cette démarche permet de laisser une trace écrite qui prouvera de votre bonne foi en cas de transmission hors délais de la déclaration.

  À noter : si vous vous apercevez que vous avez commis des erreurs en remplissant votre déclaration, vous pouvez facilement la modifier d’ici le 30 juin en vous reconnectant à votre espace.

Télétravail : des exonérations d’impôt pour les frais professionnels engagés en 2022

Le télétravail est largement pratiqué et engendre souvent des coûts pour les salariés. Les frais professionnels et les allocations forfaitaires versées par les employeurs au titre du télétravail à domicile en 2022 seront exonérés d’impôt, dans la limite de 580 euros pour l’année au maximum. L’exonération est différente, selon que l’employeur verse ou non ces allocations destinées à couvrir les frais liés au télétravail.Le Télétravail, La Technologie, Portable

Les allocations couvrant les frais de télétravail à domicile versées par l’employeur peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels.

Quels sont les frais de télétravail déductibles ?

Parmi les frais déductibles, figurent notamment les frais suivants :

  • frais de communication (abonnement, souscription à une offre internet…) ;
  • frais de fournitures et d’imprimés (dépenses de cartouches d’encre, de ramettes de papier) ;
  • achat de mobilier et matériel informatique pour les besoins de votre activité professionnelle…).

En 2022, vous avez reçu de votre employeur une allocation destinée à couvrir vos frais de télétravail :

  • remboursement d’une partie de l’abonnement internet ;
  • remboursement du diagnostic électrique du logement ;
  • prime forfaitaire pour couvrir les frais liés au télétravail.

La déduction des frais professionnels de télétravail est différente, selon que vous optez ou non pour les frais réels et selon qu’une allocation couvrant les frais de télétravail à domicile est versée ou non par votre employeur.

Vous avez engagé des frais de télétravail et n’avez pas perçu d’allocation de votre employeur

Si vous n’optez pas pour la déduction des frais réels, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 10 %, calculé automatiquement sur les montants que vous déclarez en traitements et salaires.

Si vous optez pour la déduction des frais réels, les frais professionnels liés au télétravail à domicile sont exonérés dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail, soit une exonération de 55 € maximum par mois et dans la limite annuelle de 580 €. Vous pouvez également déduire les frais de télétravail pour leur montant exact si cela est plus favorable.

En cas d’option pour la déduction en frais réels, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu la totalité de vos frais professionnels (liés au télétravail ou non), mais vous devez pouvoir les justifier.

Vous avez engagé des frais de télétravail et avez perçu des allocations de votre employeur

Si vous n’optez pas pour la déduction des frais réels, les allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail à domicile (indemnités, remboursements forfaitaires ou remboursements de frais réels) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Vous n’avez pas à les déclarer.

Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 10 %, calculé automatiquement sur les montants que vous déclarez en traitements et salaires.

Si vous optez pour la déduction des frais réels, les allocations versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu. Vous n’avez pas à les déclarer.

Vous ne pourrez pas déduire vos frais de télétravail à domicile, mais vous pouvez déduire vos autres frais réels (frais professionnels, non liés au télétravail).

En revanche, vous avez la possibilité de déduire vos frais de télétravail, notamment si le montant est supérieur aux allocations versées par l’employeur. Dans ce cas les allocations perçues sont imposables et vous devez les déclarer, en les réintégrant dans vos traitements et salaires. Les frais professionnels liés au télétravail sont alors exonérés dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail, soit une exonération de 55 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail, dans la limite annuelle de 580 €.

  À noter : lorsque vous percevez une allocation pour des frais de télétravail, elle est présumée être utilisée conformément à son objet à hauteur de 10 € par mois pour un salarié effectuant un jour de télétravail à domicile par semaine. Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine. Si au cours d’un même mois le nombre de jours de télétravail hebdomadaire varie, il est admis que les allocations forfaitaires ont été utilisées conformément à leur objet à hauteur de 2,50 € par jour de télétravail pour le mois considéré.

  À savoir : le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne doit pas, en principe, inclure les allocations couvrant les frais de télétravail à domicile versées par l’employeur. Vous pourrez vous en assurer en vérifiant les montants préremplis par rapport à vos bulletins de paie (ou l’attestation fiscale annuelle délivrée par votre employeur).

Inscriptions scolaires pour les écoles maternelles de Poussan

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 Votre enfant fait sa première rentrée scolaire en petite section de maternelle dès septembre 2023 et vous souhaitez l’inscrire dans l’une des écoles de Poussan,

remplissez dès à présent son dossier de pré-inscription scolaire.

Le dossier de pré-inscription scolaire pour la prochaine rentrée est téléchargeable sur le portail famille : https://poussan.portail-defi.net/infos-pratique/document/
Rubrique AFFAIRES SCOLAIRES- Dossier inscription scolaire
 
 
 
 
 

Où voyager avec une carte nationale d’identité ?

Vous envisagez de voyager cet été mais votre passeport est expiré et ne pourra être renouvelé dans le délai nécessaire. Service-Public.fr vous indique les destinations possibles avec une carte d’identité valide et vous propose un simulateur.Voyager, Aéroport, Carte D'Embarquement

Union européenne et Espace Schengen

Vous pouvez vous rendre dans les 27 pays de l’espace Schengen muni uniquement de votre carte nationale d’identité (CNI) : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Ces autres pays d’Europe l’acceptent également : l’Albanie, Andorre, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro, la Macédoine, le Lichtenstein et Monaco.

Les îles telles que la Corse en France, la Sardaigne et la Sicile en Italie, Madère et les Açores au Portugal, les Canaries et les Baléares en Espagne, ou encore la Crète en Grèce, sont également accessibles sans passeport.

Qu’en est-il du Royaume-Uni ?

Les conditions d’entrée au Royaume-Uni ont changé depuis sa sortie de l’Union européenne. Depuis le 1er octobre 2021, sachez qu’un passeport valide est nécessaire pour visiter l’Angleterre, l’Écosse et l’Irlande du Nord.

Hors du continent européen

Peu de pays autorisent les ressortissants français à entrer sur leur territoire sans passeport :

  • Turquie : une carte d’identité peut suffire si sa durée de validité dépasse d’au moins 150 jours (5 mois) la date d’entrée dans le pays (voyage de moins de 3 mois) ;
  • Égypte : la carte d’identité doit être valide au moins 6 mois après la date de retour en France. « Un visa est obligatoire. Il est apposé, à l’arrivée, sur un formulaire fourni par les autorités locales. Les voyageurs doivent impérativement se munir avant leur départ de deux photos d’identité qui seront jointes à ce formulaire », précise France Diplomatie ;
  • Tunisie : la carte d’identité peut être acceptée si vous voyagez dans le cadre d’un voyage de groupe organisé par une agence de voyages. Le carnet de voyage délivré par celle-ci sera requis (cette tolérance n’étant pas toujours appliquée, il est recommandé de voyager en Tunisie avec un passeport).

  À savoir : depuis le 22 avril et jusqu’au 30 septembre 2023, de manière expérimentale, la carte d’identité suffit pour vous rendre à Jersey et Guernesey. Plusieurs conditions :

  • effectuer l’aller-retour dans la journée et s’y rendre à bord de Condor Ferries et Manche Île Express ;
  • en cas d’arrivée par voie aérienne ou de nuitée sur place, le passeport reste requis.

Découvrez le simulateur proposé par Service-Public.fr afin de connaître le document d’identité exigé pour voyager en Europe, en cas de court séjour (moins de 3 mois).

  À noter : vous vous interrogez sur la durée de validité de votre carte d’identité ? Vous pouvez consulter la fiche de Service-Public.frQuelle est la durée de validité d’une carte d’identité ?

Conciliateur de justice

Conciliateur Affiche
 
La ville de Poussan vous propose un nouveau service avec la mise en place d’une permanence d’un Conciliateur de Justice dès le 13 avril

Le recours au Conciliateur de Justice est gratuit. Le Conciliateur de Justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés. Cela concerne les troubles du voisinage, les différends entre personnes, les relations entre bailleurs et locataires, les litiges de la consommation, du commerce, le droit rural, les problèmes de copropriété…Le Conciliateur de Justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties concernées par un litige.

Alors un litige, n’hésitez plus contacter Mme Blondeau-Reault au 07 66 11 63 05 pour prendre rendez-vous.

La Ville de Poussan recherche un(e) Responsable Adjoint(e) Espace Jeunes/Accueil de Loisirs au Collège

La Ville de Poussan recherche un(e) Responsable Adjoint(e) Espace Jeunes/Accueil de Loisirs au Collège  https://urlr.me/h7pm9
Merci d’adresser votre CV et une lettre de motivation (de préférence dactylographiée), avant le 22 juin 2023 au plus tard, à l’attention de Madame le Maire de Poussan, en les envoyant par courriel à recrutement@poussan.fr et en précisant la référence : « CANDIDATURE RESPONSABLE ADJOINT EJ/ALC » dans le titre de votre courriel.Peut être une image de 4 personnes, affiche, magazine et texte qui dit ’VILLE DE 5nt POUSSAN SDOS Dos NOUS 1 RESPONSABLE RECRUTONS ADJOINT(E) ESPACE JEUNES ALC TEMPS COMPLET PAR VOIE DE MUTATION, DÉTACHEMENT OU CONTRACTUELLE’

 

Titres d’identité : le renouvellement pour changement d’adresse provisoirement suspendu

Le renouvellement des titres d’identité en raison d’un changement d’adresse est provisoirement suspendu. Cette mesure, déjà mise en place en 2022, a pour objectif de donner la priorité aux usagers ayant besoin d’un renouvellement en cas de titre expiré, perdu ou volé, alors que l’afflux des demandes demeure élevé.Passeport, Voyage, Douane, Frontières

Depuis le 12 avril 2023, la pré-demande de carte nationale d’identité (CNI) et de passeport dans le cadre d’un changement d’adresse est désactivée pour une durée de plusieurs mois, suite à une décision du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Un message d’avertissement prévient l’usager de cette indisponibilité temporaire. Les mairies demandent aux usagers de différer leur demande de renouvellement de titres d’identité pour ce motif, afin de privilégier les traitements de dossiers pour motifs d’expiration, perte ou vol.

Il reste toutefois possible de demander en mairie le renouvellement d’un titre pour changement d’adresse en cas de situation exceptionnelle que vous pouvez justifier : majeurs protégés, situation particulière d’un usager, etc.

Par ailleurs, face aux difficultés rencontrées vis-à-vis de certains établissements de crédit rejetant des dossiers présentant des CNI délivrées depuis plus de 10 ans, les cartes d’identité délivrées à des majeurs avant le 1er janvier 2014 et encore valides à cette date ont vu leur durée de validité passer de 10 à 15 ans (décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013). Les usagers qui sont dans ce cas peuvent, même si la date de validité inscrite sur la carte est dépassée, continuer à l’utiliser pour leurs démarches durant 5 ans.

  Rappel : il n’y a aucune obligation légale et réglementaire à renouveler un titre d’identité en cas de changement d’adresse et aucune sanction n’est prévue pour les usagers présentant un titre dont l’adresse indiquée n’est pas exacte ou actualisée.

  À savoir : vous passez un examen ou le permis de conduire ? Sachez que vous pouvez présenter une carte nationale d’identité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans, ils restent valables.

La Ville de Poussan recherche un agent pour entretenir ses espaces verts

La Ville de Poussan recherche un agent pour entretenir ses espaces verts.
Merci d’adresser votre CV et une lettre de motivation (de préférence dactylographiée), avant le 24 mai 2023 au plus tard, à l’attention de Madame le Maire de Poussan, en les envoyant par courriel à recrutement@poussan.fr et en précisant la référence : « CANDIDATURE AGENT ESPACES VERTS » dans le titre de votre courriel.

 

Obligation déclarative des propriétaires : le service est disponible dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers »

L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre, l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.

Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.

Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Comment effectuer cette déclaration ?

Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

Comment fonctionne l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers »

La déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Celle-ci concerne, au niveau national, 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux.

 

Une permanence gratuite en mairie afin de vous aider pour remplir votre déclaration d’impôts

A partir de mardi 9 mai et jusqu’au vendredi 12 mai de 9h à 12h une permanence gratuite en mairie, sans rendez-vous, sera tenue afin de vous aider et ou vous conseiller pour remplir votre déclaration d’impôts.Calculatrice, Calcul, Assurance
Pour rappel vous avez jusqu’au 1 juin 2023 à 23h59 pour la déclaration en ligne.
Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne vous devrez faire une déclaration papier. Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Service des Impôts des Particuliers, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans la barre de recherche située en haut de chaque page – Formulaires. Après l’avoir remplie et signée, vous devrez l’adresser à ce même service des impôts des particuliers avant le 1 juin 2023 à 23h59.