Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ?

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Vous projetez de vous installer en couple ? Et vous hésitez entre l’union libre, le pacs ou le mariage… Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour faciliter votre choix avec une « personnalisation » en fonction de votre situation ? En effet, par exemple, si vous avez des enfants (ou non), si vous êtes êtes locataire (ou propriétaire), les effets du concubinage, du pacs et du mariage diffèrent.

Avec Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ? Commencer la personnalisation , vous pouvez obtenir des informations plus précises en cochant quelques cases (anonymement) concernant votre situation personnelle.

Pour avoir au final l’information la plus exacte possible, nous vous conseillons de répondre à toutes les questions. Vous pouvez cependant ne répondre qu’à certaines d’entre d’elles si vous le désirez. Aucune question n’est obligatoire pour obtenir un résultat à votre recherche.

De cette façon, vous obtiendrez sur la même page un comparatif entre les trois statuts sur toutes les questions que vous vous posez en matière de :

  • logement (location, propriété) ;
  • gestion du budget (contribution aux dépenses communes, comptes bancaires, épargne, crédits, impôts…) ;
  • biens en commun (véhicule, mobilier) ;
  • vie professionnelle (changement de lieu de travail, congé pour déménagement…) ;
  • protection sociale (complémentaire santé, minima sociaux) ;
  • enfants (autorité parentale, allocations familiales) ;
  • papiers ;
  • protection de la personne avec qui je vis (assurance-décès, assurance-vie, testament, donation) ;
  • animaux domestiques.

  À noter :

Les informations données ne sont pas conservées par le système.

Demandes de bourse de lycée : à faire avant le 21 juin 2018 !

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Pour les élèves de 3e scolarisés en collège public et pour les non boursiers scolarisés en lycée public, les demandes de bourse de lycée pour l’année scolaire 2018-2019 se font désormais en ligne pour tous les établissements publics de toutes les académies. Les demandes doivent être faites avant le 21 juin 2018.

Les parents ou responsables des élèves concernés doivent donc se connecter au portail Scolarité-Services par le biais de FranceConnect ou avec leur compte Éducation nationale (ATEN) fourni par l’établissement de leur enfant .

De cette façon, les parents peuvent :

  • faire une demande pour chaque enfant scolarisé dans le même collège ou lycée public ;
  • récupérer directement leurs données fiscales nécessaires à l’instruction de la demande sans joindre de pièces justificatives ;
  • connaître une estimation de la bourse à la fin de la saisie.

Par contre, pour les élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat ou au Cned, la demande de bourse s’effectue à l’aide du formulaire de demande de bourse nationale de lycée accompagné des pièces justificatives, le dossier complété étant ensuite remis à l’établissement où l’enfant est scolarisé.

  Rappel :

Avant toute demande, vous pouvez vérifier si votre enfant peut bénéficier d’une telle bourse avec le simulateur de bourse de lycée proposé en ligne par le ministère de l’Éducation nationale.

  À savoir :

Pour 2018-2019, le montant trimestriel de la bourse de lycée varie de 145 € (échelon 1) à 307 € (échelon 6).

Belle AG pour « Pierres et Chemins de la Moure » (PCM)

C’est sous un soleil accueillant que l’Assemblée générale ordinaire de l’association « Pierres et Chemins de la Moure » (PCM) s’est déroulée, comme c’est désormais la coutume depuis quelques années, à l’ombre des oliviers.

Une vingtaine de personnes a répondu à l’appel du président Philippe Stein.pcmDSC08547

Le rassemblement a commencé par la découverte des dernières capitelles restaurées par l’association dans le secteur de la Montagnette et de la combe del Moutou (zone du Ball-trap de Poussan).

Est venu ensuite le moment de se retrouver sur la propriété de Monsieur et Madame Bernard André à proximité de la « capitelle des abeilles » pour prendre connaissance du rapport moral et du rapport d’activité de l’année 2017, complété par le bilan financier présenté par Gérard Frézou, le trésorier.capoDSC08554

Dans la foulée, le bureau était reconduit dans son intégralité pour la nouvelle saison. Philippe Stein a précisé qu’un travail de balisage et de repérage était en cours. Ainsi Poussan pourra figurer dans le guide des Garrigues de l’Hérault dont la sortie vous sera annoncée en temps utiles.

Avis aux amateurs de randonnées ! Un apéritif convivial a clôturé cette réunion.

Protection des données personnelles sur internet

Quoi de neuf pour les particuliers ?

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Protection des mineurs, portabilité des données, meilleure information des internautes, action de groupe… Le nouveau règlement européen de protection des données (dit RGPD) entre en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne (UE) à partir du 25 mai 2018.

Parmi les nouvelles mesures devant permettre de mieux protéger les données personnelles des internautes européens, voici une sélection de ce que prévoit le RGPD :

  • consentement des mineurs sans l’autorisation des parents fixé à 16 ans (le texte laissant néanmoins aux États membres la possibilité d’abaisser ce seuil à 13 ans) ;
  • portabilité des données permettant aux internautes de récupérer des données communiquées à une plateforme et de les transmettre à une autre (changement de boîte aux lettres électronique par exemple) ;
  • droit de savoir pourquoi les données sont collectées, de connaître le traitement qui en est fait et la durée de leur conservation ;
  • information des internautes en cas de piratage de leurs données sauf dans certaines situations (par exemple si les données étaient protégées par un système de cryptographie) ;
  • possibilité de lancer une action de groupe par le biais d’une association ou d’un organisme actif dans le domaine de la protection des données dès lors que les internautes considèrent que leurs données ont été utilisées en contradiction avec la loi en vigueur, avec à la clé des sanctions renforcées contre les entreprises fautives.

Le RGPD renforce également certains droits :

  • mise à disposition pour les internautes d’une information claire, simple et facilement accessible sur l’utilisation de leurs données par les entreprises du web (en évitant en particulier de proposer des cases pré-cochées) et cela même si ces entreprises sont basées en dehors de l’Union européenne ;
  • interdiction sauf exceptions de l’utilisation de certaines données sensibles (origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, orientation sexuelle…) ;
  • meilleure protection contre le profilage (par exemple en cas de recrutement en ligne sans aucune intervention humaine).
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  Rappel :

Le projet de loi sur la protection des données personnelles qui a été adopté récemment par le Parlement adapte à ce nouveau cadre juridique européen la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Avis d’enquête publique

Sète Agglopôle Méditerranée réalise une enquête publique sur les dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Poussan du lundi 14 mai au mercredi 13 juin 2018.

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête ouvert et paraphé par le Commissaire Enquêteur seront également déposés à la mairie de Poussan (1, Place de la Mairie) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures et jours d’ouverture de la Mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Afin de répondre aux demandes d’informations présentées par le public, le commissaire enquêteur recevra le public les jours et heures suivants en Mairie de Poussan :

Lundi 28 mai 2018 de 14h à 17h
Mercredi 13 juin 2018 de 14h à 17h

Les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête ou être adressées par écrit à M. le Commissaire Enquêteur à la mairie de Poussan. Les observations, propositions et contre-propositions pourront ainsi également être déposées par courrier électronique à enqueteasstpoussan2018@agglopole.fr

Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais obtenir auprès de Sète Agglopôle méditerranée, une communication du dossier d’enquête publique.

Pour toute information relative à l’enquête, le public pourra contacter Sète Agglopôle méditerranée par téléphone au 04 67 78 89 58 ou par mail à enqueteasstpoussan2018@agglopole.fr

Enfin, le rapport du Commissaire Enquêteur énonçant ses conclusions motivées sera tenu à la disposition du public sur www.agglopole.fr et www.ville-poussan.fr

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Déclaration d’impôt 2018 : les clés pour tout comprendre

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Première déclaration, déclaration annuelle, changement de situation, quotient familial, salaires et revenus locatifs à déclarer, crédits d’impôt… Pour tout comprendre sur la déclaration 2018, les revenus 2017 à déclarer ou encore les déductions, réductions et crédits d’impôt, consultez les fiches pratiques de Service-public.fr.

Pour la déclaration de revenus, Service-public.fr revient sur le mode d’emploi à suivre en cas de :

première déclaration (dès vos 18 ans si vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents) ;

déclaration annuelle (en ligne ou sur papier, la déclaration par internet étant obligatoire si votre domicile est connecté à internet et si votre revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €) ;

changement de situation (en cas de mariage, Pacs, divorce, séparation, décès de l’époux ou du partenaire).

Les fiches détaillent aussi les différents types de revenus à déclarer  :

  • salaires et éléments du salaire (revenus d’activité salariée, frais professionnels, indemnités de fin de contrat, sommes perçues par les jeunes) :
  • pensions (de retraite, d’invalidité ou alimentaires) ;
  • revenus fonciers et mobiliers (revenus locatifs, plus-values immobilières…).

Par ailleurs, ces fiches vous donnent les clés pour mieux appréhender les modalités de calcul du quotient familial en fonction des personnes à charge (enfants mineurs , enfants majeurs , enfants handicapés , personnes invalides ) et de la situation personnelle du contribuable (personne seule , personne vivant en concubinage , couple marié ou pacsé ).

  À savoir :

Déductions, réductions et crédits d’impôt … Service-public vous informe sur les aides fiscales liées :

  • à la famille (pension alimentaire, frais de scolarisation, frais de garde de jeunes enfants hors du domicile, emploi d’un salarié à domicile…) ;
  • aux dons, cotisations et souscriptions (dons aux organismes d’intérêt général ou aux partis politiques, cotisations syndicales ou retraite…) ;
  • aux personnes dépendantes (frais d’accueil d’une personne âgée ou en établissement pour personnes dépendantes…) ;
  • au logement (dépenses concernant la qualité énergétique de l’habitation principale, intérêts d’emprunt pour acquisition de l’habitation principale, dépenses d’équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap, investissements locatifs…).

  Rappel :

Pour la déclaration papier, la date limite est fixée au jeudi 17 mai 2018 à minuit. Sinon, en ligne, les dates limites sont les suivantes :

  • mardi 22 mai 2018 à minuit (départements n° 01 au n° 19 et non-résidents) ;
  • mardi 29 mai 2018 à minuit (départements n° 20 au n° 49) ;
  • mardi 5 juin 2018 à minuit (départements n° 50 au n° 976).