Examen du code de la route : inscrivez-vous en ligne !

Des prestataires privés, agréés par l’État, peuvent depuis un certain temps faire passer l’épreuve théorique générale du permis de conduire (ce qu’on appelle le code). Il s’agit de La Poste, SGS, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra.Illustration 1 undefinedCrédits : © Sécurité routière

Ces différents prestataires permettent aux candidats de réserver en ligne sur leur site respectif (lecode.laposte.fr , objectifcode.com , pointcode.fr , codengo.fr et le-code-dekra.fr ) une place dans le centre d’examen de leur choix, à la date et l’heure qui leur conviennent le mieux.

Comment s’inscrire ?

Il suffit de se munir de son code NEPH (Numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé). Ce code se compose de 12 chiffres et il est obligatoire pour se présenter aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire. Il est remis aux candidats lors de leur dépôt de demande de permis de conduire.

Pour finaliser la réservation, les sites demandent de fournir ses coordonnées bancaires afin de régler la redevance pour le passage de l’épreuve du code (30 € TTC).

  À savoir :

L’école de conduite peut aussi se charger de l’inscription en ligne.

Que se passe-t-il ensuite ?

Une confirmation de l’inscription et une convocation sont transmises par message électronique.

Muni de sa pièce d’identité et de sa convocation, le candidat se rend ensuite sur le lieu de l’examen pour passer l’épreuve.

Le prestataire transmet alors les réponses au ministère de l’Intérieur pour la correction et les candidats reçoivent leur résultat sous 48 heures par message électronique.

Les sites d’examen

À ce jour, il y a un peu plus de 1 100 centres ouverts (tout opérateur agréé confondu) répartis sur l’ensemble du territoire.

Retraite complémentaire du privé

Découvrez l’application mobile Smart’Retraite

Illustration 1Crédits : © Olivier Le Moal – Fotolia.com

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Salariés ou retraités issus du secteur privé, connaissez-vous les dernières évolutions de l’application mobile Smart’Retraite créée par les régimes de retraite complémentaire de l’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et de l’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) ?

La nouvelle version de cette application (disponible gratuitement sur App store et Google play) continue de proposer des informations sur la retraite mais développe aussi désormais un certain nombre d’informations en lien avec l’action sociale :

  • visite virtuelle d’une maison témoin pourvue d’équipements indispensables pour faciliter le quotidien d’une personne en perte d’autonomie ;
  • possibilité d’accéder à une aide à domicile momentanée ;
  • invitations à bénéficier d’un bilan médicopsycho-social ;
  • participation à des ateliers (équilibre, nutrition, yoga…) organisés par les centres de prévention ;
  • localisation des résidences Agirc-Arrco près de chez vous.

Par ailleurs, cette application pourra vous envoyer sous peu des notifications personnalisées pour un suivi de vos données tout au long de votre carrière (actualisation des droits, information sur les démarches à suivre avant de prendre votre retraite, suivi de dossier, actualités retraite…).

Enfin, le simulateur retraite a été entièrement revu afin de vous offrir en temps réel une estimation du montant de votre future pension de retraite.

  Rappel :

L’Agirc et l’Arrco sont les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé.

Taxe foncière : paiement jusqu’au 16 octobre 2017 (21 octobre en ligne)

Illustration 1Crédits : © Direction générale des finances publiques

Illustration 1 Logo site impots.gouv.fr

Les contribuables propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1er janvier 2017 qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé ont jusqu’au lundi 16 octobre 2017 pour le paiement de leur taxe foncière. En cas de télépaiement, la date limite est fixée au samedi 21 octobre 2017 (minuit).

Quels moyens de paiement ?

Dès lors que l’impôt ne dépasse pas 2 000 €, les contribuables ont la possibilité de payer par tout moyen :

  • en ligne ;
  • prélèvement à l’échéance ;
  • mensualisation ;
  • titre interbancaire de paiement ;
  • virement ;
  • chèque ;
  • espèces dans la limite de 300 €.

  Attention :

Lorsque le montant de l’impôt dépasse 2 000 €, les contribuables doivent payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques (prélèvement à l’échéance ou mensualisation).

En cas de télépaiement (paiement en ligne)

S’il s’agit d’un premier paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr , il est nécessaire de se munir de son avis d’impôt et de ses références bancaires.

Il est également possible de payer l’impôt par le biais d’un smartphone ou d’une tablette, l’avis d’impôt reçu comportant un flashcode en bas à gauche de la première page. L’application « impots.gouv » permet de payer par un simple flash du code imprimé sur l’avis.

  Rappel :

En cas de télépaiement, les sommes sont prélevées à partir du 26 octobre 2017.

Exonérations

Pour certaines propriétés, il existe des exonérations (permanentes ou temporaires). Il est possible de bénéficier également d’exonération de taxe foncière sous certaines conditions (liées notamment aux revenus).

Préfectures, nouvelle génération

Pour une nouvelle relation avec l’usager

 La relation avec les usagers est une préoccupation majeure et permanente pour le ministère de l’Intérieur : la qualité de l’accueil et du service rendu par son réseau territorial, celui des préfectures, est reconnue. Les préfectures s’inscrivent dans l’avenir des territoires en choisissant de s’appuyer sur les technologies du numérique. Le plan préfectures nouvelle génération facilite les démarches des usagers grâce à la dématérialisation des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire, et de carte grise.

Trois changements opérés par le plan préfectures nouvelle génération :

1. Le développement de télé-procédures ergonomiques et aisément identifiables. La généralisation du recours aux télé-procédures vous permettra avant la fin 2017 de réaliser de manière dématérialisée votre demande de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire, ou encore de carte grise.

2. La possibilité de demander aide et conseil à des médiateurs présents dans les points numériques. Partout sur le territoire, un accès au numérique avec un accompagnement, si nécessaire, pour l’accomplissement de vos démarches.

3. Un réseau de partenaires (mairies, partenaires des secteurs public, para-public et associatif) et de tiers de confiance (professionnels de l’éducation routière et du secteur automobile…) présents sur l’ensemble du territoire.
Au travers de sa réforme, le ministère de l’Intérieur renforce ainsi la proximité du service rendu à ses usagers partout sur le territoire, et notamment en milieu rural.Capture0000000

1. MES DEMARCHES À PORTÉE DE CLIC
Qu’est-ce qu’une télé-procédure ? • Les télé-procédures permettent d’accomplir les démarches administratives courantes sur Internet, sans passer pas le guichet des préfectures. Est-ce sécurisé ?

• Nous nous assurons que vous n’êtes pas victime d’une usurpation d’identité : c’est pour cela que des vérifications sont opérées, sur Internet ou en face à face pour la carte d’identité et le passeport. Dans ce cadre, toutes les procédures peuvent impliquer la création d’un compte nominatif (compte individuel à créer).
Sur quels sites pouvez – vous réaliser une démarche en ligne ?

• site Internet du ministère de l’Intérieur : www.demarches.interieur.gouv.fr

• site Internet www.service-public.fr

• site Internet de chaque préfecture • site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés : www.ants.gouv.frCapture11111111

Comment accéder à la télé-procédure ?

• Depuis le domicile, via Internet avec votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone ;

• Chez les tiers de confiance (professionnels de l’automobile, auto-écoles) ;

• Depuis un point numérique, situé en préfecture ou sous préfecture ;

• Dans un espace numérique, chez les partenaires du ministère de l’Intérieur, telles que les mairies, les associations, etc.

DES TÉLÉPROCÉDURES POUR CHAQUE TITRE

Comment faire pour les démarches liées au permis de conduire ?

• Connectez-vous gratuitement au site de l’ANTS. Si vous ne disposez pas d’accès Internet, les points numériques en préfectures et sous-préfectures sont à votre disposition.

• Pour une première demande de permis de conduire, vous pouvez solliciter votre école de conduite pour qu’elle effectue la démarche pour votre compte si vous le souhaitez.

Comment faire pour les démarches liées à l’immatriculation des véhicules ?

• Connectez-vous gratuitement au site de l’ANTS. Si vous ne disposez pas d’accès Internet, les points numériques en préfectures et sous-préfectures sont à votre disposition.

• Ou bien ayez recours aux services proposés, d’ores et déjà, par les professionnels de l’automobile habilités dans leurs établissements, leurs concessions ou sur Internet. Ils peuvent vous facturer ce service rendu.Capture22222

Comment faire pour ma demande de carte nationale d’identité et de passeport ?

• Les mairies équipées de dispositifs de recueil vous accueillent ; vous en trouverez la liste sur le site www.ants.gouv.fr

• Vous avez la possibilité de réaliser votre pré-demande en ligne pour gagner du temps et faciliter l’enregistrement de votre demande ;

• Les mairies volontaires non équipées de dispositifs de recueil peuvent vous conseiller voire vous accompagner pour effectuer une pré-demande en ligne.

Que faire si vous rencontrez une difficulté ?

• Recourir aux informations sur Internet (www.demarches.interieur.gouv.fr), foire aux questions (FAQ), tutoriels vidéos, etc.

• Vous faire assister par un médiateur au niveau d’un point numérique en préfectures, et sous-préfectures.

3. LES POINTS ET ESPACES NUMÉRIQUES

Partout en France, au sein des points et espaces numériques publics, vous pourrez accéder aux sites Internet spécialisés, vous aurez la possibilité de scanner des documents, d’imprimer les justificatifs de réception de vos dossiers et, le cas échéant, de vous faire accompagner dans vos démarches par un « médiateur numérique ». Le point numérique se compose d’un ordinateur relié aux sites Internet permettant l’accès aux télé-procédures du ministère de l’Intérieur, d’une imprimante et d’un scanner. Les points numériques

• Les points numériques sont mis en place dans toutes les préfectures ainsi que dans la plupart des sous-préfectures.

• Les points numériques offrent la possibilité d’effectuer facilement ses démarches en ligne.

• Les points numériques s’adressent prioritairement aux personnes ne disposant pas d’un outil informatique personnel, ou peu à l’aise avec Internet. L’État s’engage donc pour réduire la fracture numérique.

• Les points numériques sont animés par un médiateur numérique et offrent ainsi un accompagnement personnalisé pour vous conseiller, vous guider et vous rassurer et vous permettre de gagner en autonomie avec les télé-procédures. Les espaces numériques

• Les espaces numériques sont développés par les partenaires habituels de l’Etat. Ils se situent dans les mairies volontaires, dans les Maisons de service au public, dans les réseaux associatifs, etc.

• Les espaces numériques offrent un accompagnement à l’usage du numérique à tous les publics.

• Un médiateur numérique peut y être présent pour vous aider. mon point NUMÉRIQUE Un coup de pouce pour mes démarches en ligne + Facile + Rapide

Passeport Carte d’identité Immatriculation Permis de conduire
Vous pourrez facilement connaître l’ensemble des points existants dans votre département en vous rendant sur le site Internet de votre préfecture.

4. LES TIERS DE CONFIANCE : DES PROFESSIONNELS AGRÉES OU HABILITÉS
Les tiers de confiance sont :

• Les écoles de conduite agréées, pour le permis de conduire. • Les professionnels du secteur automobile habilités, pour le certificat d’immatriculation des véhicules. Adressez-vous à ces professionnels dans leurs établissements, leurs concessions ou sur Internet.

Un tiers de confiance ça sert à quoi ?

• Dans un cadre contractuel, les tiers de confiance prennent en charge la demande pour le compte de leur client. Ils peuvent vous facturer ce service rendu.

• Les tiers de confiance accomplissent la transmission des éléments nécessaires à la télé-procédure ; le client reçoit à son domicile le titre demandé (permis de conduire ou carte grise).

• Les tiers de confiance sont présents partout sur l’ensemble du territoire, ce qui vous permet d’avoir accès au service au plus près de chez vous. La liste concernant les professionnels habilités pour les démarches liées au certificat d’immatriculation est disponible sur www.ants.gouv.fr

Exemples : Un vendeur automobile peut effectuer pour le compte de son client la demande de certificat d’immatriculation du véhicule qu’il vient d’acheter. Une école de conduite peut effectuer la demande de permis de conduire pour le compte de son élève qui vient de réussir l’épreuve pratique de conduite

Professionnels : ce qu’il faut savoir au dernier trimestre 2017

Illustration 1Crédits : © highwaystarz – Fotolia.com

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Le point sur les principales nouveautés sociales des entreprises et des professionnels au 1er octobre 2017.

Réforme du code du travail : l’essentiel

Les mesures relatives à la réforme du code du travail concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises.

Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l’essentiel

Assurance chômage : ce qui change

La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 modifie le régime des cotisations des employeurs à l’assurance chômage.

Convention d’assurance chômage : ce qui change pour les employeurs au 1er octobre 2017

Octobre 2017 : l’agenda des obligations sociales des employeurs

A différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle) et selon l’importance de vos effectifs, vous devez en tant qu’employeur effectuer des déclarations sociales.

Octobre 2017 : l’agenda des obligations sociales des employeurs

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) baisse d’un point en 2018

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018

Souffrance au travail : obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur qui ne prend aucune mesure face à une situation de souffrance exprimée par un salarié et matérialisée par des éléments objectifs, manque à son obligation de sécurité. Ce manquement est susceptible d’empêcher la poursuite du contrat de travail.

Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l’employeur

Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur

Pour certaines infractions routières et sous peine d’amende, l’employeur doit communiquer aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule de fonction.

Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur

Enquête publique pour le SAGE

Enquete publique pour le SAGE

Le public est invité à  donner son avis sur le projet de SAGE : l’enquête publique a débuté le  mercredi 6 septembre pour se clôturer le jeudi 12 octobre à 17h.
Cette étape précède l’approbation définitive du Schéma d’Aménagement et  de Gestion des Eaux des bassins versants de la lagune de Thau et de l’étang d’Ingril.

Le déroulement de l’enquête :
Le projet de SAGE a été validé par la Commission  Locale de l’Eau (CLE) lors de sa séance plénière le 17 octobre 2016.
Conformément au code de l’environnement monsieur le président de la CLE a sollicité monsieur le préfet afin d’engager une enquête publique. Elle  est organisée afin d’informer le public et de recueillir les  observations et avis relatifs au projet du SAGE des bassins versants de  la lagune de Thau et de l’étang d’Ingril.
Une commission d’enquête a été nommée, elle est  présidée par Bernard Comas assisté de deux assesseurs Florence  Rossier-Marchionini et Patrick Ferré et d’un suppléant Michel Bossot.
Le siège de l’enquête se situe au siège du Syndicat Mixte du Bassin de Thau (SMBT), 328 quai des Moulins à Sète.

Les communes concernées 

BALARUC-LES-BAINS I BOUZIGUES I LOUPIAN I MEZE I SETE I
BALARUC-LE-VIEUX I GIGEAN I MARSEILLAN I POUSSAN I AGDE I COURNONSEC I
MONTAGNAC I SAINT-PARGOIRE I AUMELAS I FABREGUES I MONTABZIN I
SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS I AUMES
FLORENSAC I PINET I VIC-LA-GARDIOLE I CASTELNAU-DE-GUERS I FRONTIGNAN I POMEROLS I VILLEVEYRAC

La consultation du dossier d’enquête

Le dossier d’enquête est consultable durant toute la durée de l’enquête publique du 6 septembre au 12 octobre : Au Siège de l’enquête publique :
Syndicat Mixte du Bassin de Thau, 328 Quai des Moulins 34200 SETE, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (16h le vendredi), Sur le site internet du SMBT :
www.smbt.fr (rubrique « SAGE/téléchargements »)

Les permanences des Commissaires Enquêteurs 

Documents à télécharger :
Site du SMBT : http://www.smbt.fr/content/SAGE/documents-%C3%A0-t%C3%A9l%C3%A9charger

Vous déménagez ?

 En quelques clics, les démarches à faire dans votre situation

Illustration 1Crédits : © Kurhan – Fotolia.com

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Vous avez trouvé un nouveau logement et vous allez bientôt déménager ? Vous devez effectuer beaucoup de démarches dans certains délais. Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour vous faciliter vos démarches avec la « personnalisation » en fonction de votre situation ? En effet, si vous êtes par exemple locataire ou propriétaire, avec ou sans enfants, salarié du privé ou agent public, les démarches à réaliser varient.

Ainsi, en cas de déménagement, avec ce système de personnalisation , vous pouvez obtenir des informations plus précises en cochant quelques cases (anonymement) concernant votre situation personnelle.

Pour avoir au final l’information la plus exacte et précise possible, nous vous conseillons de répondre à toutes les questions. Vous pouvez cependant ne répondre qu’à certaines d’entre d’elles si vous le désirez. Aucune question n’est obligatoire pour obtenir un résultat à votre recherche.

  À noter :

Les informations données ne sont pas conservées par le système.

Arnaque aux faux sites administratifs

Le Centre européen des consommateurs France a reçu plusieurs réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs.

Certaines de ces démarches peuvent être réalisées gratuitement depuis des sites de l’administration française, comme connaître le solde de points sur votre permis de conduire, …

Cet article de la DGDDRF invite les usagers à rester très vigilant face à certains sites proposant ce type d’offres et rappelle quelques points d’attention à vérifier lorsque vous vous apprêtez à réaliser une démarche en ligne, comme :

  • vérifier l’url des sites officiels de l’administration française : ils doivent se terminer par « .gouv.fr » ou « .fr » et jamais par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». A noter qu’un site en « .fr » ne garantit pas obligatoirement qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établie en France,
  • se renseigner d’abord auprès des sites officiels de l’administration française avant de passer une commande et de donner leurs coordonnées de carte bancaire à un professionnel,
  • vérifier quelle société propose ce service et son sérieux en cliquant sur le lien suivant : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/achats-sur-internet/avant-la-commande/choisir-un-vendeur-sur-internet/

Pour en savoir plus consultez l’article de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-aux-faux-sites-administratifs

Vous déménagez ?

 Avec la personnalisation en ligne, obtenez en quelques clics les démarches à faire, dans votre situation !

Illustration 1Crédits : © Kurhan – Fotolia.com

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Vous avez trouvé un nouveau logement et vous allez bientôt déménager ? Vous devez effectuer beaucoup de démarches dans certains délais. Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour vous faciliter vos démarches avec la « personnalisation » en fonction de votre situation ? En effet, si vous êtes par exemple locataire ou propriétaire, avec ou sans enfants, salarié du privé ou agent public, les démarches à réaliser varient.

Ainsi, en cas de déménagement, avec ce système de personnalisation , vous pouvez obtenir des informations plus précises en cochant quelques cases (anonymement) concernant votre situation personnelle.

Pour avoir au final l’information la plus exacte et précise possible, nous vous conseillons de répondre à toutes les questions. Vous pouvez cependant ne répondre qu’à certaines d’entre d’elles si vous le désirez. Aucune question n’est obligatoire pour obtenir un résultat à votre recherche.

  À noter :

Les informations données ne sont pas conservées par le système.