Réforme de la taxe d’habitation : qui est encore concerné en 2022 ?

 Maisons, Immeubles, Rue, L'Architecture

En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s’acquitter de l’impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l’impôt en 2023. Ils vont bénéficier d’un dégrèvement de 65 %, quel que soit leur revenu.

Plafonds de revenus donnant droit à une exonération

L’exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de l’ensemble des habitants du foyer.

Les ménages qui ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils bénéficient automatiquement d’une exonération totale ou dégressive (si le RFR dépasse légèrement les seuils).

En 2022, les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % sur leur résidence principale, quel que soit leur revenu.

Les seuils de RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation en 2022
Nombre de part de quotient familial Exonération totale Exonération partielle
1 28 150 € 29 192 €
1,5 36 490 € 38 053 €
2 44 830 € 46 914 €
2,5 51 085 € 53 169 €
3 57 340 € 59 424 €
3,5 63 595 € 65 679 €

  À savoir : le site impots.gouv.fr propose un simulateur vous permettant de voir si vous êtes éligible à l’exonération totale ou à une réduction en 2022.

  À noter : depuis 2019, tout impôt ou taxe d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être payé par voie dématérialisée (paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou sur smartphone ou tablette via l’application mobile impots.gouv, paiement par prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Le cas des contribuables mensualisés

Les contribuables mensualisés dont la taxe d’habitation 2022 est inférieure à celle due en 2021 pourront moduler leurs prélèvements à la baisse, et ce jusqu’au 30 juin 2022. Il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Les nouvelles mensualités seront automatiquement calculées et appliquées.

  Attention : les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par cette mesure, les propriétaires devront continuer à s’acquitter de la taxe. En revanche, les personnes hébergées dans des établissements pour personnes âgées et qui conservent la jouissance de leur résidence principale peuvent bénéficier de l’exonération.

Calendrier de paiement pour la taxe d’habitation 2022

L’avis de taxe d’habitation est adressé par la Poste début octobre. Il comprend également la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé). Si vous avez fait le choix du 100 % électronique, l’avis en ligne est accessible sur votre espace personnel à la même période, vous recevez un mail vous avertissant qu’il est disponible. La date limite de paiement est fixée au 15 novembre à minuit. Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours si vous payez en ligne. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu autour du 25 novembre.

  Attention : si vous n’avez toujours pas reçu votre taxe d’habitation fin octobre, vous devez contacter votre centre des impôts (sauf si vous avez opté pour un envoi électronique). Peut-être êtes-vous tout simplement exonéré. Vérifiez que vous répondez aux conditions d’exonération ou bien contactez votre centre des impôts pour le vérifier.

Mon Pajemploi au quotidien : pour faciliter vos démarches de garde d’enfants

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Suivi du planning, calcul du salaire, aide pour mettre fin à un contrat… L’Urssaf propose depuis début septembre 2022, une extension de sa plate-forme Pajemploi avec l’application Mon Pajemploi au quotidien. Elle accompagne les parents employeurs et leur assistante maternelle et simplifie les démarches et le suivi des gardes.

Vous avez décidé de confier la garde de vos enfants à une assistante maternelle agréée ou avez choisi un mode de garde à domicile, le service Pajemploi proposé par l’Urssaf vous permet déjà de gérer l’ensemble des formalités liées à votre statut de parent employeur. La nouvelle application mobile Mon Pajemploi au quotidien offre des services gratuits destinés à simplifier les démarches des parents employeurs d’un ou d’une assistante maternelle en CDI et ayant un planning régulier et pour le suivi des gardes des assistantes maternelles.

L’application est disponible pour iOS et Android.

Ajoutez des événements et automatisez tous vos calculs. L’ajout d’événements (congés, absences….) dans le planning partagé met automatiquement à jour les calculs en vue de la déclaration :

  • Un planning partagé : vous pouvez ajouter et consulter les événements relatifs à la garde (congés, absences, etc.) dans le planning partagé. Vous pouvez également suivre facilement le planning de plusieurs enfants, salariés ou employeurs pour les assistants maternels.
  • Des calculs automatiques : les congés et la déclaration sont calculés à partir des termes du contrat et des événements du planning. L’application vous accompagne pour comprendre la réglementation et les calculs.
  • Une déclaration instantanée : vous pouvez pré-visualiser votre déclaration à tout moment. Elle est mise à jour selon les événements du planning. En fin de mois, vous n’avez plus qu’à vérifier et valider la déclaration.

Une gestion multi-contrats : que vous soyez le parent de plusieurs enfants gardés ou l’assistante maternelle gardant plusieurs enfants, l’application vous permet de naviguer facilement entre vos différents contrats de garde.

Par ailleurs, l’application donne accès à un historique de l’ensemble des déclarations effectuées et à un chatbot qui vous aide à trouver les réponses à vos questions. Vous pouvez aussi lui proposer vos idées.

L’application Mon Pajemploi au quotidien a été développée avec des parents employeurs et des assistants maternels afin de mieux répondre à leurs besoins. Elle évoluera régulièrement selon les retours et les besoins de ses utilisateurs.

  À savoir : pour ce qui concerne les parents d’enfants de plus de 6 ans ayant recours au chèque emploi service universel (CESU) pour rémunérer leur garde d’enfant à domicile, le crédit d’impôt immédiat devait être en vigueur à partir du mois de septembre 2022. Cette mesure n’est pas encore effective.

Les parents d’enfants de moins de 6 ans pourront bénéficier du crédit d’impôt à partir de 2024.

Plus de 80 % des démarches administratives essentielles accessibles en ligne

 

Plus de 200 démarches administratives, soit 85 % des 250 démarches considérées comme essentielles à la vie quotidienne des Français peuvent désormais se faire complètement en ligne.  Service-Public.fr référence la quasi totalité de ces démarches en ligne et vous propose un tour d’horizon des démarches en ligne les plus essentielles et les plus utilisées par les usagers.

Services en ligne

Sachez que Service-Public.fr propose plus de 100 simulateurs vous permettant de savoir si vous êtes éligible à un droit, de calculer le montant d’une prestation ou d’un coût. Le site propose également près de 300 modèles de lettres , certaines lettres sont personnalisables et téléchargeables, elles peuvent être envoyées à l’administration concernée par courriel ou par courrier.

  A noter : La déclaration en ligne des revenus fait partie des démarches en ligne les plus utilisées mais à une période précise de l’année, entre avril et juin.

Actions pour faciliter l’usage des outils digitaux par les personnes éloignées du numérique

Pour accompagner les personnes éloignées du numérique dans leurs démarches en ligne, le ministère de la Transition numérique et communications électroniques prévoit plusieurs actions :

  • Le recrutement et la formation de 4 000 Conseillers numériques France Services d’ici à l’année prochaine. Des ateliers d’initiation et de perfectionnement seront proposés aux usagers dans les structures les plus proches de chez eux.
  • Des aidants (travailleurs sociaux, agents du service public de proximité, agents France Services, etc.) pourront effectuer des démarches administratives à la place de l’usager en toute sécurité technique et juridique grâce à la généralisation d’Aidants Connect.
  • Certaines structures de proximité pourront proposer des activités d’accompagnement au numérique.
  • Des kits d’inclusion numérique accessibles et attractifs seront déployés dans les bibliothèques, les centres sociaux, les mairies, les tiers-lieux, les associations, etc.

Parmi les mesures déjà mises en place figurent :

  • le Pass numérique pour inciter les personnes éloignées du numérique à se former ;
  • le numéro de téléphone Solidarité Numérique 01 70 772 372 qui apporte au quotidien des réponses aux problématiques numériques des citoyens ;
  • l’ouverture de plus de 1 200 maisons « France Services » (2 000 d’ici 2022) qui permet à chaque citoyen d’avoir une alternative physique.

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 Location 3 mois = 90€
 Location 6 mois = 170€
 Si bénéficiaire d’un abonnement BUS en cours de validité* = 150€
 Location 12 mois = 260€
 Si bénéficiaire d’un abonnement BUS en cours de validité* = 240€
*
Pour plus d’informations, rendez-vous sur levelosam.fr

 

 

Le Pass’Sport

Peut être une image de texte qui dit ’PASS SPORT revient pour la saison 2022-2023 Bénéficiez d'une déduction de 50 euros dans un club sportif éligible! Le s'Sport est réservé aux familles qui perçoivent 'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé OU l'allocation aux adultes handicapés et les étudiants boursiers. Toutes les informations sur www.sports.gouv.fr/pass-sport’ 

Le Pass’Sport est une allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant/jeune adulte éligible pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive. Plus d’un million de jeunes ont déjà pu en bénéficier !

Le Pass’Sport est reconduit pour la saison sportive 2022-2023.

Profite de 50 € pour t’inscrire dans un club sportif à la rentrée !

Qu’est-ce que le « Pass’Sport » ?

C’est une allocation de rentrée sportive. D’un montant de 50 euros, cette aide de l’État est destinée aux enfants de 6 à 18 ans bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire. Elle permet de prendre une adhésion ou une licence dans une structure sportive éligible pour la saison 2022-2023.

Pour les jeunes, c’est une opportunité de :

  • rejoindre un club
  • retrouver des camarades
  • pratiquer son sport favori ou l’essayer

Pour les familles, c’est :

  • un soutien socio-éducatif
  • une activité et un cadre structurants pour leur enfant

Pourquoi faire du sport ?

La pratique régulière d’une activité physique et sportive, même à intensité modérée, est un des meilleurs moyens pour prévenir les risques liés à la sédentarité ainsi que pour lutter contre de nombreuses pathologies chroniques associées (obésité, hypertension artérielle) et limiter le développement d’affections de longue durée (cancers, maladies cardiovasculaires, diabète).

À qui s’adresse le « Pass’Sport » ?

Le Pass’Sport s’adresse aux :

Comment cela fonctionne ?

Les familles éligibles sont notifiées de cette aide par un courrier dans la 2ème moitié du mois d’août. Elles doivent présenter ce courrier aux clubs sportifs de leur choix et volontaires du réseau Pass’Sport lors de l’adhésion et se verront retrancher 50 euros à l’inscription.

Ce montant couvre tout ou partie du coût d’inscription dans un club, c’est à-dire à la fois la partie « licence » reversée à la fédération, ainsi que la partie « cotisation » qui revient au club. Elle est donc versée non pas aux familles mais directement aux clubs.

Cette aide est personnel et utilisable une seule fois auprès d’un club choisi. Le Pass’Sport est une aide cumulable avec les autres aides mises en place notamment par les collectivités et les aides de la Caisse d’Allocations Familiales.

Où l’utiliser ?

Le Pass’Sport peut être utilisé :

  • dans les associations et structures sportives affiliées aux fédérations sportives délégataires 
  • dans les quartiers prioritaires de la ville, auprès de toutes les associations sportives agréées qu’elles soient affiliées ou non à une fédération sportive et/ou soutenues par le programme « Cités éducatives » de l’État
  • dans le réseau des maisons sport-santé reconnues par les ministères de la Santé et des Sports

Toutes les associations partenaires doivent être volontaires, et proposer une découverte gratuite de leur activité avant de confirmer la prise de licence.

Les associations sportives partenaires du dispositif Pass’Sport sont identifiées sur une carte interactive disponible sur le site www.sports.gouv.fr.

Le saviez-vous ?

La licence sportive permet de :

  • prendre part aux activités organisées par une fédération sportive ou un de ses clubs
  • bénéficier de nombreux avantages liés à la pratique en club, notamment la participation aux compétitions
  • participer au fonctionnement de la fédération.

Le licencié est couvert par l’assurance obligatoire de la fédération pour les dommages qu’il cause ou qu’un autre participant lui cause lors de ces activités.