Date de validité des cartes d’identité : vigilance

Date de validité des cartes d’identité : prudence lors de vos voyages à l’étranger !
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la date d’expiration ne correspond donc pas à la date qui est inscrite sur la carte.

Toutefois, tous les pays n’autorisent pas l’entrée sur leur territoire aux personnes titulaires d’une carte portant une date de validité en apparence périmée. Il est en conséquence fortement recommandé aux voyageurs de vérifier quelle est la position du pays dans lequel ils envisagent de se rendre.
https://www.diplomatie.gouv.fr/…/extension-de-la-duree-de-v…
Selon le pays de destination, il est conseillé de demander le renouvellement de la carte d’identité ou de se munir d’un passeport.

AVIS DE MARCHE PASSE EN PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE PUBLIC
SOUSCRIPTION DES CONTRATS D’ASSURANCES

Identification du pouvoir adjudicateur :
Commune de POUSSAN – Hôtel de Ville – 1, Place de la Mairie – 34 560 POUSSAN. Tél : 04 67 78 20 03

Objet et référence du marché :
19-PA-ASSURANCES – souscription des contrats d’assurances de la Commune de Poussan (y compris C.C.A.S.) portant sur les risques, selon les conditions définies dans le C.C.T.P, divisé en 5 lots :

  • LOT N° 1 : DOMMAGES AU BIENS
  • LOT N° 2 : RESPONSABILITES CIVILES
  • LOT N° 3 : PROTECTION JURIDIQUE
  • LOT N° 4 : DEFENSE PENALE DES AGENTS, ELUS ET ADMINISTRATEURS
  • LOT N° 5 : FLOTTE AUTOMOBILE – MISSIONS AGENTS, STAGIAIRES, ELUS ET ADMINISTRATEURS

Durée du marché :  durée ferme de 5 ans (cinq ans) sans que le terme définitif du marché puisse dépasser le 31 décembre 2024. Le marché pourra être résilié chaque année par l’une ou l’autre des parties, à sa date d’échéance anniversaire, moyennant le respect d’un délai de préavis de 6 (six) mois. La date d’échéance anniversaire des contrats est fixée au 1er janvier.

Procédure de passation : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 10/09/19 à 12h00

Remise des offres : transmission pour chaque lot avant la date et l’heure limites de réception, par voie électronique sur la plateforme www.achatpublic.com, avec le dossier complet détaillé dans le règlement de consultation

Date Publication : Annonces légales du Midi Libre en date du 18/07/2019

Accès à la plateforme achat public : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_7ifEGP3X1c

Permis de conduire ou de carte grise en ligne

Depuis 2017 aucun dossier de demande de permis de conduire ou de carte grise ne sera accepté en préfecture.
En effet, ces démarches s’effectueront désormais en ligne, vous évitant ainsi des déplacements inutiles.
Rendez-vous sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr/ pour ce qui concerne les démarches liées au certificat d’immatriculation (duplicata, déclaration de cession, changement d’adresse, changement de titulaire….)L’image contient peut-être : texte

Rendez-vous sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ pour ce qui concerne les démarches liées au permis de conduire (duplicata, extension, validation d’un diplôme professionnel, conversion d’un brevet militaire, renouvellement de permis suite à avis médical….)

Pétards et feux d’artifices : quelles sont les règles en vigueur ?

Illustration 1Crédits : © Adolfo Rodriguez – Adobe Stock.com

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À l’occasion de la fête nationale du 14 juillet ou d’une fête privée, des feux d’artifices sont tirés par des particuliers. Service-public.fr fait le point sur la réglementation des artifices de divertissement.

La réglementation concernant les artifices de divertissement distingue 4 catégories d’articles, classées selon leur niveau de dangerosité et de nuisance sonore :

Réglementation artifices de divertissement
Type de produit Catégorie Utilisation Niveau de danger Condition d’âge
Artifices de divertissement F1 Dans des espaces confinés, y compris à l’intérieur d’immeubles d’habitation Très faible Accessibles aux mineurs de 12 ans
Artifices de divertissement F2 À l’air libre dans des zones confinées Faible Majeurs uniquement
Artifices de divertissement F3 À l’air libre dans de grands espaces ouverts Moyen Majeurs uniquement
Artifices de divertissement F4 Réservée aux personnes ayant des connaissances particulières Élevé Majeurs uniquement

Depuis 2010, les artifices de divertissement doivent porter le marquage « CE » et être conformes aux normes les concernant. Ils doivent également être accompagnés d’informations en français, notamment sur les limites d’âge ainsi que des instructions d’utilisation.

  À savoir :

Des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent interdire la vente d’artifices de catégorie F1 aux mineurs non accompagnés ou en limiter la vente, le transport et le port par des particuliers pendant certaines périodes.

Frais de notaire : comment les calculer facilement ?

Illustration 1Crédits : © pixabay

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Vous projetez d’acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estimer les frais d’acquisition (dits frais de notaire) grâce à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) ?

L’Anil met à votre disposition un outil qui vous permet en 4 clics de calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier . Il suffit de renseigner :

  • Le type de l’opération :
    • Achat d’un logement neuf
    • Achat d’un logement ancien
    • Achat d’un terrain
  • La localisation du bien :
    • France métropolitaine
    • Guadeloupe
    • Martinique
    • Guyane
    • La Réunion
    • Mayotte
  • Le département du bien
  • Le montant de l’achat

  Rappel :

Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur. Le vendeur n’a rien à payer.

Conseil communautaire à Sète Agglopôle : 45 points étaient à l’ordre du jour

Sète Agglopôle Méditerranée - Archipel de ThauAprès l’appel des représentants des 14 communes de l’Agglopôle, à Bouzigues, ce jeudi 27 juin, le président François Commeinhes a pu ouvrir la séance en revenant sur le rapport du dernier conseil communautaire, au siège de Sète agglopôle à partir de 16 h, car dans la soirée il y avait les Estivales de Balaruc les Bains.

Après une introduction générale ont été proposés 45 dossiers soumis à délibérations ou avec prises d’acte dont nous allons découvrir les plus essentiels.

Avec la présentation du compte administratif de 2018.notaireP1240394

Mr Liberti a alors précisé que le groupe minoritaire s’abstiendrait sur tous les points concernant le budget car comme il l’avait précisé l’an dernier il ne trouvait pas satisfaisant qu’autant de points aient à être traités et étudiés en si peu de temps durant cette séance placée avant les Estivales. Cela se concrétisait donc au niveau des votes sur les différents points relatifs au  budget.

Documents relatifs au comptes administratifs de 2018 de Sète Agglopôledab66Capture dab777Capture dab55Capture dab44Capture dab33Capture dab22Capture dabCapturemasse6666Capturemasse555Capturemasse222CapturemassesCaptureVoici différents points abordés lors de ce dernier conseil communautaire.

L’agglo souhaite accompagner les clubs sportifs de haut niveau.

Sète agglopôle souhaite prendre en charge au 1er janvier 2020, une nouvelle compétence (jusqu’ici portée par ses communes membres), à savoir le « Soutien, par un fond d’intervention, aux clubs sportifs de haut niveau et aux manifestations sportives d’envergure nationale, internationale et à rayonnement inter- communal ». Les clubs concernés sont ceux évoluant dans un championnat Professionnel/Elite, ainsi que les clubs au 1er niveau du championnat amateur. Par conséquent, 4 clubs du territoire ont été identifiés :

l’Arago Sète (Volley-Ball), la Boule d’Azur Balaruc-les-Bains (sport-boules), Sète Natation (Water-Polo) et Frontignan Thau Handball. Le soutien de l’agglopôle doit permettre à ces 4 clubs de rivaliser et porter haut les couleurs de notre territoire à travers l’hexagone. L’objectif sera donc de leur permettre de disposer de moyens accrus pour participer dans les meilleures conditions à cette représentation au haut niveau. Dans cette perspective, les clubs répondant aux critères d’attribution se verront garantir un soutien pour une durée minimale de 3 ans, à travers une convention d’objectif.notaireP1240395

Les objectifs visés porteront sur les résultats sportifs, l’image valorisante du club au bénéfice du territoire, la politique de détection conduite par le club à l’échelle intercommunale. Les communes ont 3 mois pour délibérer.

Les communes au cœur du bassin de vie :

La Région Occitanie a décidé d’engager une nouvelle politique en faveur du développement et de l’attractivité des bourgs-centres d’Occitanie. Par le biais d’un appel à candidatures lancé en 2018, ce nouveau dispositif concerne les villes de plus de 1500 habitants qui par leur offre de services, remplissent une fonction de centralité vis-à-vis de leur bassin de vie.

Sont également concernées les villes de moins de 1500 habitants remplissant également ce rôle pivot de services dans les territoires de faible densité. Les projets retenus, selon leurs spécificités, concernent les thématiques suivantes : qualification du cadre de vie, de l’habitat, mais également offre de services en matière de santé, d’enfance, de la jeunesse, de l’économie et du commerce, des sports, de la mobilité, du patrimoine, de l’environnement, du tourisme et des loisirs. Les communes souhaitant bénéficier du dispositif régional Bourgs-Centres présenteront un projet de dévelop- pement et de valorisation, qui sert à identifier les enjeux et fixer les objectifs à moyen et long termes. Ce projet de développement constitue donc le cadre du futur Contrat «Bourgs-Centres Occitanie».

A ce jour, les communes de Frontignan et de Marseillan, sur la base de pré-candidatures déposées en 2018, ont défini, leur projet de développement et de valorisation pour se conclure en Contrat BourgsCentres (2019-2021), en étroite collaboration avec la région Occitanie et Sète agglopôle méditerranée. Par ailleurs, les communes de Mèze et de Poussan s’engagent dans cette démarche et ont déposés avec un premier courrier de soutien de Sète agglopôle méditerranée, des dossiers de pré-candidature auprès de la Région Occitanie. Ces pré-candidatures feront l’objet dans une seconde phase d’une présentation de leurs projets de développement en tant que Bourgs-centres qui seront soumis le moment venu à l’approbation du Conseil communautaire.

Des fonds de concours pour des projets à Mireval et Sète
Sète agglopôle méditerranée accompagne financièrement ses communes membres dans la réalisation ou le fonctionnement de leurs équipements structurants. Dans ce cadre, une nouvelle programmation de fonds de concours est proposée pour les projets des communes de Mireval et de Sète tels que :
o L’amélioration des équipements sportifs – Installation de gazon synthétique sur les courts de tennis et de tribunes au complexe sportif, stade à Mireval,
o Le réaménagement de l’Entrée Est – construction d’un pont au-dessus du canal de la Peyrade et d’un giratoire de raccordement, à Sète.
Par ailleurs, Sète agglopôle méditerranée est sollicitée par la commune de Sète pour le redéploiement du fonds de concours attribué par délibération du CC du 5 avril 2018 au profit du projet de création d’une salle dédiée aux sports de combat située rue des Gerfauts, à proximité de l’écoquartier, quartier prioritaire poli- tique de la ville Ile de Thau. Ayant bénéficié des subventions de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), la ville de Sète souhaite réaffecter le fonds de concours à un autre projet, à savoir la construction d’un pont au-dessus du canal de la Peyrade et du giratoire de raccordement.

notaireP1240400L’agglopôle soutient la construction de logements

Le groupe Arcade envisage la construction de 48 logements, au chemin du moulin à vent à Sète. Il s’agit d’une opération emblématique en termes de mixité sociale. 36 logements seront réalisés en accession maî- trisée, 9 en logements sociaux avec Sète Thau Habitat et 3 en PSLA (Prêt Social Location Accession). Le moment venu, les subventions seront sollicitées auprès des organismes et des collectivités comme fixé dans le CCH. Les logements feront l’objet d’une décision de financement au titre des logements sociaux y com- pris les PSLA. Arcade sollicite Sète agglopôle méditerranée, à titre exceptionnel, pour la garantie des em- prunts pour ces trois lots. Aussi, afin de mener à bien ce projet qui s’inscrit pleinement dans les préconisa- tions du PLH et qui est en cohérence avec les besoins identifiés des habitants, il est proposé à titre déroga- toire de garantir les 3 logements PSLA à hauteur de 50%.

93 160 € pour l’opération « Les Pouzets » à Villeveyrac
Sète agglopôle méditerranée mobilise, sur ses fonds propres, 60 000 € en faveur de Sète Thau Habitat, pour la construction de 6 logements locatifs sociaux, collectifs, opération « Les Pouzets » chemin des Pouzets à Villeveyrac. Ainsi qu’une subvention de 14 200 € versée à Thau Habitat Au titre de la délégation des aides à la pierre. Cependant, le site comporte plusieurs contraintes constructives :

La première est la présence d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales de la ville qui traverse le site par sa diagonale. La construction doit se faire au-dessus de cet ouvrage présent sans toutefois l’endommager. Ce qui nécessite la réalisation des terrassements de manière précautionneuse avec des engins de petites tailles et la création d’une longrine de pontage pour les fondations.

La deuxième contrainte est de nature géotechnique. De ce fait, des fondations profondes sont nécessaires et des dispositions particulières sont préconisées. Les solutions retenues pour répondre à ces contraintes s’appliquent à une petite construction de 6 logements et représentent une part importante du budget construction : le surcoût est évalué à 33 160 €. Les travaux devraient démarrer en juin 2019 pour une livraison prévue mars 2020.

► 98 016 € pour l’opération « La louve » à Villeveyrac
Sète agglopôle méditerranée va mobiliser 51 000 € sur ses fonds propres pour la construction de 5 loge- ments locatifs sociaux, individuels, opération « La louve » située rue de la pie grièche à Villeveyrac. Les travaux devraient démarrer en juin prochain pour une livraison prévue en mars 2020. Au titre de la délé- gation des aides à la pierre, une subvention de 14 200 € sera versée à Sète Thau Habitat. Le terrain comporte aussi des contraintes constructives : la configuration d’accès au site et de respect aux règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite à chacun des 5 logements nécessitent des déblais important sur la zone à construire ainsi que la création d’un grand linéaire de murs de soutènements. Cela occasionne une sur-charge financière importante au regard de la taille du projet, évaluée à 47 016 €.

Action coeur de Ville – une convention avec l’EPF pour la préemption du foncier :

La ville de Sète et Sète agglopôle méditerranée ont souhaité s’inscrire dans le programme «Action Cœur de Ville», par la signature d’une convention cadre pluriannuelle le 13 octobre 2018. Une opération de revi- talisation du territoire (ORT) est en cours de définition. Dans le cadre du projet de revitalisation «centre-ville» et afin de garantir une mixité des fonctions urbaines notamment pour l’habitat et le commerce, la commune et son intercommunalité souhaitent initier des actions en vue d’une maîtrise foncière ciblée au sein du « cœur de ville » élargi. La Commune de Sète et Sète agglopôle méditerranée sollicitent par consé- quent l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie en vue de son intervention sur ce périmètre, en collabo- ration avec Sète Thau Habitat, afin d’anticiper les mutations à venir et de saisir les opportunités qui se pré- senteront. Les objectifs poursuivis visent notamment à redynamiser le centre-ville tout en assurant la mixité sociale par la réalisation d’opérations d’aménagement comprenant du logement dont au moins 30% de loge- ments locatifs sociaux, des équipements publics, services et commerces. Dans ce cadre, les élus commu- nautaires ont approuvé la signature d’une convention pré-opérationnelle quadripartite entre l’Etablissement public foncier d’Occitanie (EPF), Sète agglopôle méditerranée, la commune de Sète et Sète Thau habitat pour une mission d’acquisitions foncières sur le secteur dit « Coeur de Ville » à Sète. Cette convention est établie pour une durée de 5 ans. notaireP1240392

L’agglo aide au réensemencement des cheptels ostréïcole et mytilicole

Sète agglopôle méditerranée souhaite compléter son action en faveur des entreprises conchylicoles sur son territoire qui ont connu des pertes importantes de leur cheptel lors de la crise de malaïgue de l’été 2018, reconnue calamité agricole, en mettant en place un régime d’aide au réensemencement se traduisant par l’achat de naissains d’huitres et/ou de moules pour les entreprises conchylicoles de son territoire. Les conditions d’attribution et de contrôle de l’aide de Sète agglopôle méditerranée sont définies par un règlement élaboré étroitement avec le Comité Régional Conchylicole Méditerranéen.

L’agglo tient à soutenir la création ou reprise d’entreprises :

En 2019, l’agglo attribuera à Initiative Thau une subvention de 62.500 € et poursuit également sa mise à disposition de locaux au sein de son siège. Sur l’année 2018, Initiative Thau a effectué 338 premiers con- tacts. 74 dossiers ont été instruits par les comités d’agrément ; 68 ont reçu un avis favorable, 5 ont été refu- sés et 1 a été ajourné. 48 projets ont été financés dans le cadre du prêt d’honneur Initiative (660 500 €). 1 projet a été financé dans le cadre du dispositif agricole (15 000 €).Certains projets ont bénéficiés des dispo- sitifs complémentaires : Nacre, fonds transmission, prêt et aide à l’embauche FLEXSYS. L’activité totale d’Initiative Thau sur l’année 2018 a permis d’accompagner et de soutenir 68 entreprises :

30 en création ;
3 en développement ;
35 en reprise ;
pour un montant total de prêts octroyés de 989 500 €, représentant 4,3 M€ de prêts bancaires associés, le maintien ou la création de 151 emplois. Le taux de pérennité des entreprises accompagnées par la plateforme à 4 ans est de 88%.

Certificat d’immatriculation : n’envoyez plus vos demandes en préfecture !

Certificat d’immatriculation : n'envoyez plus vos demandes en préfecture !
Depuis 2017, il n’est plus possible de faire une demande de certificat d’immatriculation (carte grise) au guichet de votre préfecture. La démarche s’effectue obligatoirement sur internet, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L’ensemble des démarches relatives au certificat d’immatriculation sont concernées.
Ces services en ligne vous permettent une accessibilité ininterrompue 7j/7 et 24h/24 et facilitent votre démarche en vous faisant gagner du temps. Vous pouvez également connaître le coût de votre certificat d’immatriculation sur cette page : connaître le coût d’un certificat d’immatriculation
La démarche en ligne
Rendez-vous sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Vos-demarches-Immatriculation-en-ligne pour retrouver la liste des démarches associées et accéder à la téléprocédure.

Pour vous guider dans ces téléprocédures, plusieurs tutoriels sont à votre disposition :
Consultez le tutoriel (vidéo) pour le changement d’adresse
Consultez le tutoriel (vidéo) pour la déclaration de vente ou de cession d’un véhicule
Consultez le tutoriel (vidéo)   pour changer de titulaire
Consultez le tutoriel (vidéo)   pour refaire le certificat d’immatriculation (perte, vol ou détérioration)
En cas d’autres demandes, consultez le tutoriel (vidéo) sur la téléprocédure complémentaire

Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces vidéos sur http://immatriculation.ants.gouv.fr/
Pratique ! Vous pouvez suivre l’avancement de votre démarche depuis votre espace en ligne :
suivi de la production et de la distribution de la carte grise.
Les autres moyens :
Les démarches liées aux certificats d’immatriculation peuvent également être effectuées par les professionnels de l’automobile agréés par l’administration . C’est le cas pour un changement d’adresse, un changement de titulaire suite à une vente entre particuliers (véhicules déjà immatriculés en France), l’enregistrement d’une déclaration de cession, ou l’obtention d’un certificat de non-gage (certificat de situation administrative simple).
Vous n’avez pas accès à internet ou vous rencontrez des difficultés dans l’usage des outils numériques ?
Les personnes ne disposant pas d’accès à internet peuvent bénéficier d’un accompagnement pour accomplir leurs démarches dans des points d’accueil numériques en préfecture, sous-préfecture ou dans les espaces publics numériques. Des médiateurs numériques sont présents pour vous aider.
Pour tout renseignement relatif aux titres (Carte grise, passeport, carte d’identité, permis de conduire) vous pouvez contacter le 34 00 depuis la métropole ou le 09 70 83 07 07 depuis l’outre mer et l’étranger.
Pour en savoir plus sur les certificats d’immatriculation : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-certificat-immatriculation

Permis bateau : dans quels cas est-il obligatoire ?

Illustration 1Crédits : © airlab multimedia – Adobe Stock

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Vous avez envie de partir en bateau au large de Collioure dès cet été ou de naviguer sur le canal du Midi cet automne ? Un permis bateau est-il nécessaire ? Que cela soit pour naviguer en pleine mer ou sur les eaux intérieures (rivières, lacs et canaux), retrouvez tout ce qu’il faut savoir avec les fiches pratiques de Service-public.fr.

Pour naviguer avec un bateau de plaisance (c’est-à-dire uniquement destiné au loisir ou au sport), un permis bateau est obligatoire pour les engins à moteur de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux). Ce permis est également demandé pour piloter un véhicule nautique à moteur (comme le scooter des mers par exemple). En revanche, un permis n’est pas nécessaire pour barrer un voilier en mer.

Les fiches détaillent les modalités d’obtention des permis (conditions à remplir, formation, inscription à l’examen, délivrance du permis, retrait du permis et contraventions…).

Pour naviguer en mer, on différencie deux catégories :

En eaux intérieures, on distingue deux types de permis :

En cas de vol de votre permis, une déclaration doit être effectuée au commissariat de police ou à la gendarmerie avant de demander aux services instructeurs compétents un duplicata, au moyen d’un formulaire spécifique à dater et signer.

  Rappel :

Pour piloter un scooter des mers , il faut être titulaire du permis sauf dans 2 cas précis :

  • pour une initiation, sous la responsabilité d’un moniteur diplômé (location ou emprunt du matériel) ;
  • si le scooter est à bord d’un bateau de plus de 24 mètres avec un équipage professionnel permanent, dont un capitaine spécifiquement formé (location ou emprunt du matériel).