Que faire en cas de mauvaise distribution du courrier postal ?

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La question : « Je ne reçois mon courrier que 2 ou 3 fois par semaine. J’ai alerté mon bureau de poste, mais rien ne change. Ai-je un recours ? »

La réponse de Service-public : « Vous devez tout d’abord contacter le Service Consommateurs de La Poste. Si votre réclamation n’aboutit pas, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous précisera les différentes voies de recours possibles. Vous pouvez également signaler le dysfonctionnement à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ».

La Poste, via son Service Consommateurs , met à votre disposition un formulaire de réclamation en ligne vous permettant d’exposer le problème que vous rencontrez dans la distribution de votre courrier.

La DGCCRF est joignable en ligne, par courrier ou courriel , par téléphone (au 3939 avec un serveur vocal interactif du lundi au vendredi de 8h45 à 17h30 – 0.15 € la minute + prix de l’appel). Elle vous informera sur vos droits et sur les différents recours existants.

L’Arcep vous permet d’alerter sur les dysfonctionnements que vous rencontrez dans vos relations avec les opérateurs (fixes, mobiles, internet et postaux). Cela servira à quantifier les problèmes et à mieux cibler les actions auprès des professionnels. Elle propose également des conseils adaptés et des indications sur les voies de recours.

Attention, la plateforme de l’Arcep ne propose pas de suivi personnalisé de votre dossier. Les recours à votre disposition vous seront indiqués en fin d’alerte.

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 30 octobre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux dommages causés par les inondations et coulées de boue du 22 au 23 octobre 2019.GABICapture

Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue,lors des intempéries du 22 au 23 octobre 2019 dans l’Hérault.NISTRECapture

L’arrêté de reconnaissance a été publié au Journal Officiel*ce jour, jeudi 31 octobre 2019.

High Water, Park Bench, Flooded, Red

Information importante suite aux intempéries du 22 et 23 octobre

La préfecture de l’Hérault invite les personnes sinistrées à signaler dans un délai de 5 jours après le sinistre, en mairie, qu’elles ont subis des dommages liés à l’événement climatique. Les sinistrés sont également tenus de déclarer les dommages subis auprès de leur assureur afin que soit déclenchée la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.Aucune description de photo disponible.
Ils doivent faire rapidement une déclaration :
-manuscrite en mairie
-en recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurances
La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Information importante suite aux intempéries du 22 et 23 octobre

assuCaptureLa préfecture de l’Hérault invite les personnes sinistrées à signaler dans un délai de 5 jours après le sinistre, en mairie, qu’elles ont subis des dommages liés à l’événement climatique. Les sinistrés sont également tenus de déclarer les dommages subis auprès de leur assureur afin que soit déclenchée la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.

Ils doivent faire rapidement une déclaration :

  • manuscrite en mairie
  • en recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurances

La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »

Ce qui change en octobre 2019

Illustration 1Crédits : © Hale – Adobe Stock

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Ascenseurs, aides personnelles au logement, épargne retraite, tarifs du gaz, factures, élection des représentants des parents d’élèves… Ce qu’il faut savoir sur l’actualité administrative d’octobre 2019.

Ascenseurs

Les nouveaux bâtiments collectifs d’habitation d’au moins trois étages dont les permis de construire ont été déposés à partir du 1er octobre 2019 devront avoir un ascenseur.

Décret du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan 

Aides personnelles au logement

Les paramètres du barème des aides personnelles au logement sont revalorisés de 0,3 %.

Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement 

Épargne retraite

Depuis le 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d’épargne retraite sont commercialisés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon…).

Épargne retraite : du nouveau au 1er octobre 2019

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 2,4 % en moyenne au 1er octobre 2019 par rapport au barème en vigueur en septembre 2019.

Tarifs réglementés du gaz : – 2,4 % au 1er octobre 2019

Factures

Au 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions doivent apparaître sur les factures :

  • l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente de celle de la livraison  ;
  • le numéro de bon de commande s’il a été émis préalablement par l’acheteur.

Mentions obligatoires sur une facture

Taxe foncière

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu’au 15 ou jusqu’au 20 octobre 2019 selon le moyen de paiement pour le faire.

Paiement de la taxe foncière : quelle date limite ?

Élection des représentants des parents d’élèves

Dans les écoles, collèges et lycées, des élections sont organisées chaque année pour élire des représentants de parents d’élèves. Pour l’année scolaire 2019-2020, elles se déroulent le vendredi 11 octobre 2019 ou le samedi 12 octobre 2019.

Élection des représentants des parents d’élèves : n’oubliez pas de voter ! 

Passage à l’heure d’hiver

Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dimanche 27 octobre 2019 à 3 heures du matin. Il faudra enlever 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 2 heures.

Passage à l’heure d’hiver : c’est pour quand ?

Peut-on conduire une 125 cm3 avec un permis voiture ?

Illustration 1Crédits : © M.studio – Fotolia.com

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La question : « Je dois absolument être à l’heure à un entretien d’embauche et je crains d’être pris dans les embouteillages en voiture. Du coup, je pense emprunter la moto 125 cm3 de mon frère, mais mon permis B est-il vraiment suffisant ? »

La réponse de Service-public.fr : « Non, votre permis B n’est pas suffisant pour conduire une moto de 125 cm3. »

En France, vous pouvez conduire une moto et un scooter de 50 à 125 cm3 seulement si :

  • vous avez votre permis B depuis au moins 2 ans ;
  • et vous avez suivi une formation pratique de 7 heures dispensée en 3 modules (2 heures de théorie, 2 heures sur plateau et 3 heures en circulation en agglomération et hors agglomération).

Pour la conduite d’un scooter à 3 roues, vous devez également avoir 21 ans ou plus.

  À noter :

Vous pouvez néanmoins être dispensé de suivre cette formation si :

  • vous avez obtenu le permis B (avec l’équivalence A1 ) avant le 1er mars 1980 ;
  • ou vous avez conduit avant 2011 ce type de moto (sous réserve de l’avoir assuré au cours des 5 années qui précèdent 2011) et vous êtes titulaire du permis B depuis au moins 2 ans.