Assurance maladie, allocations familiales, minima sociaux…

Assurance maladie, allocations familiales, minima sociaux… : un site internet d’accès aux droits sociaux

Publié le 04 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 Illustration 1Crédits : © Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Illustration 1 Logo du site mesdroitssociaux.gouv.fr

Un portail universel d’accès aux droits sociaux a ouvert le 23 mars 2017. Destiné à tous les assurés sociaux, il est conçu pour faciliter la compréhension de leurs droits et simplifier leurs démarches.

Ce nouveau site a vocation à permettre à toute personne, qu’elle soit salariée, travailleur indépendant, retraitée ou sans activité, de disposer d’un accès centralisé à ses droits en matière de protection sociale et d’emploi (assurance maladie, allocation familiale, minima sociaux, …) et de pouvoir :

  • consulter ses droits aux prestations sociales ;
  • effectuer une simulation des prestations auxquelles elle est susceptible d’avoir droit ;
  • recevoir des organismes qui la gèrent des informations sur ses droits ;
  • engager des démarches en ligne auprès des organismes compétents.

En s’identifiant via FranceConnect, chaque assuré peut accéder à l’ensemble de ses droits sociaux, naviguer d’un droit social à l’autre et effectuer ses démarches en ligne. Chaque usager a accès exclusivement à l’ensemble des données qui le concernent.

Le portail universel d’accès aux droits sociaux offre un point d’entrée centralisé vers six domaines de la protection sociale : autour de l’emploi, solidarité, retraite , logement, famille, santé en assurant une navigation facilitée entre les sites des organismes compétents : Pôle emploi, les caisses d’allocations familiales (Caf), l’assurance maladie, etc.

Le portail évoluera progressivement pour étendre le périmètre des droits, accroître le nombre d’assurés concernés et proposer de nouveaux services.

Allocations familiales fixées en fonction des revenus

Allocations familiales fixées en fonction des revenus à partir du 1er juillet 2015

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 5 juin 2015 vient de fixer notamment le barème des allocations familiales et de la majoration pour âge dont le montant variera en fonction des revenus des ménages. Ce barème entrera en application à partir du 1er juillet 2015.

Pour les allocataires disposant de ressources annuelles inférieures ou égales à 55 950 euros majorés de 5 595 euros par enfant à charge, les taux (en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales) qui servent au calcul des allocations familiales sont fixés à :

  • 32 % pour le 2e enfant à charge,
  • 41 % pour le 3e enfant à charge et chacun des suivants.

Dans ce cas, la majoration pour âge s’élève à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Pour des familles ayant des ressources annuelles d’un montant supérieur à 55 950 euros et inférieur ou égal à 78 300 euros (majorés de 5 595 euros par enfant à charge), les taux sont les suivants :

  • 16 % pour le 2e enfant à charge,
  • 20,5 % pour le 3e enfant à charge et chacun des suivants.

Dans cette situation, la majoration pour âge s’établit à 8 %.

Pour des ménages ayant des ressources annuelles d’un montant supérieur à 78 300 euros (majorés de 5 595 euros par enfant à charge), les taux sont de :

  • 8 % pour le 2e enfant à charge,
  • 10,25 % pour le 3e enfant à charge et chacun des suivants.

Dans ce cas, la majoration pour âge est à 4 %.

C’est l’article 85 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a prévu de moduler le montant des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d’allocations familiales en fonction du niveau des revenus des familles.

Sur Service-public.fr

Allocations destinées aux familles