La valeur du patrimoine est désormais prise en compte dans leur calcul
Les conditions de prise en compte de la valeur du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement sont fixées. Ces conditions s’appliqueront aux allocations dues à partir du 1er octobre 2016 (versées début novembre 2016).
La valeur en capital du patrimoine de l’allocataire (et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer) est prise en compte lorsqu’elle est supérieure à 30 000 €.
Sont prises en compte :
- la valeur du patrimoine mobilier financier (livret A, assurance vie, actions, etc.) ;
- et la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel.
Seul est pris en compte, le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence (soit en 2014, pour l’année 2016), de revenus imposables à l’impôt sur le revenu.
Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à :
- 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis ;
- 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis ;
- 3 % du montant des capitaux.
La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue lors de la demande d’allocation ou à l’occasion de son renouvellement.
La dernière valeur connue est :
- s’agissant du patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l’allocataire ;
- s’agissant du patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par l’allocataire.
La prise en compte du patrimoine dans le calcul des allocations logement avait été introduite par la loi de finances pour l’année 2016.
