Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel

Paiement jusqu’au 15 novembre 2017 (20 novembre en ligne)

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Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 novembre 2017 (20 novembre en ligne).

Qui est concerné ?

L’occupant du logement au 1er janvier 2017 est en principe imposable à la taxe d’habitation (même en cas de déménagement en cours d’année).

C’est le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit au 1er janvier qui doit payer la taxe d’habitation de son habitation principale mais aussi celle de sa résidence secondaire.

  À noter :

Dans quelques cas (bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation adulte handicapée, veuf ou veuve, si vous avez plus de 60 ans…), une exonération ou un plafonnement de taxe peut s’appliquer sous réserve de remplir un certain nombre de conditions.

Quels moyens de paiement ?

Dès lors que l’impôt ne dépasse pas 2 000 €, les contribuables ont la possibilité de payer par tout moyen :

  • en ligne ;
  • prélèvement à l’échéance ;
  • mensualisation ;
  • titre interbancaire de paiement ;
  • virement ;
  • chèque ;
  • espèces dans la limite de 300 €.

  Attention :

Lorsque le montant de l’impôt dépasse 2 000 €, les contribuables doivent payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques (prélèvement à l’échéance ou mensualisation).

En cas de télépaiement (paiement en ligne)

S’il s’agit d’un premier paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr , il est nécessaire de se munir de son avis d’impôt et de ses références bancaires.

Il est également possible de payer l’impôt par le biais d’un smartphone ou d’une tablette, l’avis d’impôt reçu comportant un flashcode en bas à gauche de la première page. L’application « impots.gouv » permet de payer par un simple flash du code imprimé sur l’avis.

  Rappel :

En cas de télépaiement, les sommes sont prélevées à partir du 27 novembre 2017.

Et la contribution à l’audiovisuel public ?

Elle concerne les personnes imposables à la taxe d’habitation qui occupaient, au 1er janvier 2017, un logement équipé d’un téléviseur ou un dispositif assimilé. Attention néanmoins, certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération. Son montant est de 138 € en métropole et de 88 € outre-mer.

Tiers payant : pas de généralisation au 30 novembre 2017

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La date du 30 novembre 2017 prévue pour la généralisation du tiers payant à tous les assurées sociaux est abandonnée. C’est le sens de l’article 44 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale.

Cet article prévoit que le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 31 mars 2018, un rapport sur :

  • le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral c’est-à-dire la dispense d’avance de frais par les patients  ;
  • et les prérequis techniques à cette mise en œuvre tant sur la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire que sur celles prises en charge par les complémentaires.

Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d’emploi

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Illustration 1 régime d'assurance chômage UNEDIC - tiroir contenant des dossiers

La convention du 14 avril 2017 concernant l’assurance chômage a reçu l’agrément du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mai 2017. Elle est entrée en vigueur progressivement à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans.

Du côté des demandeurs d’emploi, c’est à partir du 1er novembre 2017 que vont se mettre en place un certain nombre de nouveautés parmi lesquelles :

  • la correction du calcul de l’allocation, des conditions d’affiliation identiques pour tous (88 jours ou 610 heures de travail), le raccourcissement à 150 jours au maximum du différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail ;
  • l’entrée progressive dans la filière seniors avec une durée d’indemnisation maximale de 24 mois jusqu’à 53 ans, de 30 mois à 53-54 ans et enfin de 36 mois à partir de 55 ans tandis que l’ accès à la formation est encouragé avec un rajout éventuel de 500 heures sur le compte personnel de formation (CPF).

  À savoir :

Du côté des employeurs, les nouveautés sur les cotisations sont en place depuis le 1er octobre 2017.

  Rappel :

Cette convention fait suite à l’accord signé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017 avec un double objectif : inciter les demandeurs d’emploi à la reprise rapide d’un emploi durable et engager le désendettement de l’assurance chômage.

Examen du code de la route : inscrivez-vous en ligne !

Des prestataires privés, agréés par l’État, peuvent depuis un certain temps faire passer l’épreuve théorique générale du permis de conduire (ce qu’on appelle le code). Il s’agit de La Poste, SGS, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra.Illustration 1 undefinedCrédits : © Sécurité routière

Ces différents prestataires permettent aux candidats de réserver en ligne sur leur site respectif (lecode.laposte.fr , objectifcode.com , pointcode.fr , codengo.fr et le-code-dekra.fr ) une place dans le centre d’examen de leur choix, à la date et l’heure qui leur conviennent le mieux.

Comment s’inscrire ?

Il suffit de se munir de son code NEPH (Numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé). Ce code se compose de 12 chiffres et il est obligatoire pour se présenter aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire. Il est remis aux candidats lors de leur dépôt de demande de permis de conduire.

Pour finaliser la réservation, les sites demandent de fournir ses coordonnées bancaires afin de régler la redevance pour le passage de l’épreuve du code (30 € TTC).

  À savoir :

L’école de conduite peut aussi se charger de l’inscription en ligne.

Que se passe-t-il ensuite ?

Une confirmation de l’inscription et une convocation sont transmises par message électronique.

Muni de sa pièce d’identité et de sa convocation, le candidat se rend ensuite sur le lieu de l’examen pour passer l’épreuve.

Le prestataire transmet alors les réponses au ministère de l’Intérieur pour la correction et les candidats reçoivent leur résultat sous 48 heures par message électronique.

Les sites d’examen

À ce jour, il y a un peu plus de 1 100 centres ouverts (tout opérateur agréé confondu) répartis sur l’ensemble du territoire.

Contrôle fiscal : ce qu’il faut savoir

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L’examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. La vérification de comptabilité, elle, est une procédure de contrôle fiscal qui s’effectue dans les locaux de l’entreprise.

Examen de comptabilité

L’examen de comptabilité permet à l’administration de réaliser des contrôles fiscaux à distance à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée (fichier des écritures comptables (FEC)).

Elle comporte des garanties équivalentes à celles de la vérification de comptabilité sur place, telles que :

  • le recours au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle en cas de désaccord ;
  • la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en cas de désaccord sur les rehaussements ;
  • le non-renouvellement de la procédure de contrôle d’impôts et taxes déjà contrôlés pour une période donnée ;
  • la mise en place d’une procédure de régularisation spontanée dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification des déclarations.

Vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité permet d’examiner la comptabilité dans les locaux d’une entreprise, en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles pour s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites.

Le contribuable doit en être informé, généralement 15 jours avant, par l’envoi d’un avis de vérification, soit en recommandé avec avis de réception, soit remis en mains propres.

Le contrôle fiscal des professionnels porte principalement sur l’analyse :

  • des principaux impôts commerciaux ;
  • des résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA) ;
  • du chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires) ;
  • des actifs (CET et taxes foncières).

  À savoir :

Depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle sur place, les entreprises qui tiennent leur comptabilité avec un système informatisé doivent la remettre sous forme dématérialisée à l’administration.

Ce qui change au 1er novembre 2017

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Illustration 1 Calendrier avec des cavaliers de couleur sur les dates

Trêve hivernale, convention chômage, tarifs des consultations médicales, pacs ou encore tarifs du gaz : retrouvez les principales nouveautés au 1er novembre 2017.

Trêve hivernale

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018

Convention chômage

Conditions d’affiliation, différé d’indemnisation, filière seniors … c’est à partir du 1er novembre 2017 que vont s’appliquer un certain nombre de nouveautés pour les demandeurs d’emploi.

Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d’emploi

Tarifs des consultations médicales

Consultations « complexes » ou « très complexes » : deux nouveaux tarifs entrent en vigueur au 1er novembre 2017.

Consultations médicales : des nouveaux tarifs au 1er novembre 2017

Pacs

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 2,58 % au 1er novembre 2017 par rapport au barème en vigueur en octobre 2017.

Tarifs réglementés du gaz :  +2,58 % au 1er novembre 2017

Réunion publique du Conseil Municipal le 6 novembre

L’image contient peut-être : ciel et plein airRÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL, lundi 06 novembre à 19 h
Hôtel de Ville

ORDRE DU JOUR

1/ HORS COMMISSION – Vœu du Conseil municipal de Poussan relatif aux contrats aidés

2/ RESSOURCES HUMAINES – Convention CABT (SAM) et Poussan de mutualisation liée au ramassage des encombrants

3/ RESSOURCES HUMAINES – Mandat au Centre de Gestion de l’Hérault d’organiser une procédure de mise en concurrence relative à la mutuelle santé.

4/ RESSOURCES HUMAINES – Mandat au Centre de Gestion de l’Hérault d’organiser une procédure de mise en concurrence relative à la prévoyance.

5/ RESSOURCES HUMAINES – Mandat au Centre de Gestion de l’Hérault d’organiser une procédure de mise en concurrence relative à la mutuelle santé.

6/ RESSOURCES HUMAINES – Engagement dans le dispositif de service civique et demande d’agrément

7/ COMMANDE PUBLIQUE – Convention constitutive du groupement de commande entretien des locaux entre la commune de Poussan et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau.

8/ FINANCES – Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur de la commune suite au changement de comptable.

9/ FINANCES – Admission en non-valeur

10/ INTERCOMMUNALITE – Approbation rapport d’activité et compte administratif 2016 ex-CCNBT

11/ URBANISME – Avis enquête publique STEP de Sète

Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018

Illustration 1Crédits : © Patryssia – Fotolia.com

Illustration 1 Étiquette - trêve hivernale

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L’expulsion demeure possible :

  • s’il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
  • si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.

S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

La trêve hivernale n’empêche pas le propriétaire d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion. L’expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.