1) Le Règlement Sanitaire Départemental

D’une manière générale et sur l’ensemble du département, l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental stipule que le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit.

Dans le chapitre 20 de l’annexe 2 du décret n°2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets, qui liste les déchets entrant dans la catégorie «Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément », on trouve les « déchets de jardins et de parc » (rubrique 20.02).

Les déchets verts issus des jardins qui peuvent être définis comme les matières végétales issues de l’exploitation, de l’entretien ou de la création de jardins ou d’espaces verts publics et privés ainsi que les déchets organiques des activités horticoles professionnelles ou municipales, à l’exception des supports de culture entrent donc bien dans la catégorie des déchets ménagers et assimilés dont le brûlage est interdit par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental.

2) L’arrêté permanent d’emploi du feu n°2002.01.1932 du 25 avril 2002

 Cet arrêté a pour objectif de limiter ou de réglementer l’apport de feu en forêt et dans les zones exposées aux incendies de forêt tels que bois, forêt, landes, garrigues, maquis, plantations forestières ou reboisements et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces terrains.

Cet arrêté n’a pas vocation à réglementer l’emploi du feu et les incinérations sur l’ensemble du département et à d’autres fins que la prévention des incendies de forêt.

a) L’incinération des végétaux

L’incinération des végétaux (coupés ou sur pied) qui est réglementé par l’arrêté préfectoral 2002.01.1932 du 25 avril 2002 ne concerne donc que les espaces naturels et agricoles situés à moins de 200 mètres des bois, forêt, landes, garrigues, maquis, plantations forestières ou reboisements, l’élimination des rémanents d’exploitation forestière, des produits issus du débroussaillement tels que définis par les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2005.01.539 du 7 mars 2005 ainsi que l’élimination des supports de culture, souches, taille des arbres fruitiers, chaumes, etc.….

Ce type d’élimination ne doit toutefois entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.

b) L’emploi du feu

L’emploi du feu réglementé par l’arrêté préfectoral 2002.01.1932 du 25 avril 2002 concerne les barbecues, les pétards, les feux d’artifice, les cigarettes, la production d’étincelles, etc. …

L’arrêté n° 2007.1.705 du 4 avril 2007 complète donc l’arrêté permanent n° 2002.01.1932 du 25 avril 2002.

Les incinérations de déchets végétaux et de déchets verts qui sont interdites par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental ne peuvent donc pas être traitées par l’arrêté permanent d’emploi du feu et en sont donc explicitement exclues.

Vous veillerez donc, lors de la signature du récépissé de déclaration d’incinération de végétaux à ne pas cautionner une incinération par ailleurs interdite par le Règlement Sanitaire Départemental. Vous devrez informer le déclarant de l’illégalité de son incinération.