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HERAULT : état des ressources en eau au 12 août
(Cliquez sur le texte pour l’agrandir). Merci bien.
Carte du risque Feux De Forêt du samedi 13 août.
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage… Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu’un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire, dont le silence dans les deux mois suivant vaudra accord tacite. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste de ces travaux.
Sans réponse écrite dans les deux mois suivant une lettre recommandée avec avis de réception qu’il aura adressée à son propriétaire, un locataire peut réaliser à ses frais certains travaux de rénovation énergétique de l’appartement ou de la maison qu’il occupe :
Les travaux réalisés doivent respecter les performances énergétiques attendues . Ils ne peuvent affecter les parties communes ou les éléments d’équipement commun lorsque le logement fait partie d’un immeuble collectif. Sont également exclus les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou exigeant un permis.
Le locataire qui souhaite entreprendre à ses frais ces travaux de rénovation énergétique adresse à son propriétaire (bailleur), en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l’entreprise chargée de les exécuter.
Cette demande mentionne expressément qu’en application du f de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée , à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le propriétaire sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.
Dans les deux mois suivant l’achèvement de ces travaux, le locataire informe son propriétaire qu’ils ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement à ce qui a été annoncé.
Selon la loi de 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, un locataire est libre d’entreprendre, sans l’autorisation de son propriétaire, uniquement des travaux d’aménagement de son logement (peinture, revêtement de sol, décoration). En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire et aux frais de celui-ci une remise en l’état lors de son départ des lieux. Le propriétaire peut aussi conserver le bénéfice des travaux effectués sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
À savoir : un propriétaire doit fournir un logement décent, qui suppose notamment un chauffage en bon état de fonctionnement, et le respect d’un critère de performance énergétique minimale qui, pour le moment, ne concerne que l’étanchéité à l’air des ouvertures (portes et fenêtres, trappe de cheminée) et des murs. Un locataire ne peut donc exiger des travaux de son propriétaire que sur ces éléments, s’ils sont défaillants.
À partir du 1er janvier 2023, pour être énergétiquement décent un logement devra avoir une consommation d’énergie estimée par le DPE inférieure à 450 kWh/m2 . Cette disposition ne concernera que les logements nouvellement proposés à la location.
Les Conseillers Départementaux
Du Canton de MEZE
Madame Audrey IMBERT
Monsieur Christophe MORGO
sur la commune de
POUSSAN
Mercredi 31 Août 2022
de 14 h 00 à 15 h 00
En Mairie
Renseignements : 04.67.67.60.73
