Dès l’annonce du nouveau confinement par le gouvernement, Bruno Vandermeersch, conseiller délégué à l’économie locale et plusieurs élus sont allés à la rencontre des commerçants. Soutenir, échanger et réfléchir ensemble aux actions nouvelles qui pourraient être entreprises pour faire face à cette situation. Ville, Etat, Sète agglopôle, CCI, Chambre des métiers, unissons nos forces pour soutenir le commerce de proximité.
Dispositifs URSSAF :
Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront
complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations
sociales dont les modalités seront précisées ultérieurement.
Bercy annonce une exonération totale pour toutes les entreprises
fermées administrativement le temps du confinement, et qui ont moins
de 50 salariés. La même règle sera appliquée aux entreprises du
secteur du tourisme qui auront perdu plus de 50 % de leur chiffre
d’affaires
Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, un site
dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr
Dispositifs Impôts :
S’agissant des échéances fiscales, les services des impôts des
entreprises demeurent l’interlocuteur privilégié des entreprises qui
connaissent des difficultés de paiement de leurs impôts. Des délais
de paiement sont ainsi accordés au cas par cas pour leurs impôts
directs à toutes les entreprises qui en font la demande, si elles ont
été concernées par une interruption ou une restriction de leur
activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de
couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie.
En particulier, comme annoncé le 12 octobre, l’échéance de taxe
foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur
local commercial ou industriel a pu être reportée de 3 mois, sur
simple demande, dès lors que les entreprises étaient concernées par
une interruption ou une restriction de leur activité liée à une
mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou faisaient face à
des difficultés financières liées à la crise sanitaire.
Le gouvernement va mettre en place un crédit d’impôt pour inciter
les bailleurs à annuler une partie des loyers. Dans le détail, ceux
qui accepteront de renoncer à au moins un mois de loyer sur la
période octobre-décembre bénéficieront d’un crédit d’impôt à
hauteur de 30 % du montant du loyer.
Dispositif sera ouvert à toutes les entreprises jusqu’à 250
salariés.
Volet 1 du fonds de solidarité :
Pour le mois de novembre, les renseignements sur :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro
[1]
1er cas : entreprises et les commerces fermés administrativement
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées
administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à
10000€ quel que soit le secteur d’activité et la situation
géographique.
2ème cas : entreprises, restant ouvertes mais
durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme,
événementiel, culture, sport et des secteurs liés
Il s’agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne
fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins
50 %. Elles bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle
allant jusqu’à 10000€
3ème cas de figure : entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui
peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 %
de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant
aller jusqu’à 1 500€ par mois sera rétablie. Elle permettra de
soutenir tous les indépendants.
Volet 2 du fonds de solidarité :
L’Etat a annoncé la reconduction de ce dispositif mais n’a pas
publié le Décret actant cela.
Dans l’attente de ce décret, la Région a fait le choix de laisser
ouvert le dépôt des demandes. Il est donc possible de faire une
demande de volet 2 mais son issue, est suspendu à la parution du
décret, sachant que ce dernier pourrait modifier les critères
d’attribution.
Le lien vers le site de dépôt.
https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/fonds-de-solidarite-%E2%80%93-volet-2-region
[2]
Fonds L’OCCAL :
Mis en place par la Région Occitanie, la Banque des Territoires, avec
le soutien de Sète Agglopôle Méditerranée, ce fonds est effectif
jusqu’au 31 décembre 2020.
Le fonds L’OCCAL propose deux types d’aide :
* des avances remboursables (taux 0 %) d’aide à la trésorerie, pour
un montant pouvant aller jusque 10 000 EUR pour les entreprises de 0
à 3 salariés et jusque 25 000 EUR pour les entreprises de 4
salariés et plus.
* des subventions (taux d’aide 70 % max) pour la mise en œuvre des
mesures sanitaires pouvant aller jusque 2 000 EUR pour les commerces
et artisans de proximité et jusque 20 000 EUR pour les structures
touristiques.
Pourront être prises en compte les dépenses engagées à compter du
14 mars 2020.
Les dossiers sont à renseigner directement en ligne sur le portail du
Hub Entreprendre Occitanie
https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/loccal
Prêt Garanti par l’Etat (PGE) :
Une entreprise qui ne serait pas en mesure de rembourser son prêt à
partir de mars 2021 pourra attendre 2022 pour commencer son
remboursement. La Fédération bancaire française s’est engagée à examiner avec
bienveillance toutes les demandes de différé des entreprises.
Bercy a également élargi la possibilité de prêts d’Etat : jusque
10.000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50.000
euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Pour les entreprises n’ayant pas bénéficier d’un Prêt Garanti par
l’Etat (PGE) :
* Les prêts bonifiés et les avances remboursables. Les prêts
bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif
discrétionnaire d’intervention destiné aux entreprises de 50 à 250
salariés et doté de 500 millions d’euros. Il est activé à
l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le
recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif
fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement.
L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.
* Les prêts participatifs. Les prêts participatifs sont destinés
aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant
des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois
de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure
de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Les
entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur
département. Après examen du dossier et pré-décision par le
CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de
prêt participatif sur une plateforme en ligne.
Activité partielle :
Jusqu’à la fin de l’année 2020, toute entreprise – hors celles
fermées administrativement ou les plus touchées par les mesures
sanitaires – verra son reste à charge maintenu à hauteur de 15 % au
lieu des 40 % initialement prévus. Le salarié touchera toujours 70 %
de son brut (84 % de son net).
Par ailleurs, pour les entreprises fermées ou les plus touchées –
hôtels, cafés, restaurants, clubs de sport et leurs fournisseurs –
le remboursement par l’Etat est intégral jusqu’à la fin de l’année.
