Conciliateur de justice

Conciliateur de justiceJean-Louis JUAN a été nommé CONCILIATEUR DE JUSTICE* par le Président de la Cour d’appel de Montpellier pour le canton de Sète.

Rappelons que le Conciliateur intervient pour régler les litiges concernant :
– Les troubles de voisinage
– Les relations entre bailleurs et locataires
– Les litiges de consommation (biens ou services)
– Les problèmes de copropriété
– Les problèmes liés à des baux ruraux
– Le tribunal de commerce (litiges commerciaux)
– Les litiges entre personnes
Les litiges avec l’administration, les affaires familiales et le droit du travail n’entrent pas dans le champ de compétences de la conciliation.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Tribunal d’instance de Sète
220, avenue du Maréchal Juin – 34200 Sète
Tél. : 06 11 13 03 71
Courriel : jlouisjuan@wanadoo.fr

Jean-Louis JUAN tiendra des permanences sur rendez-vous

*Compétence pour les communes de Sète, Frontignan, Ballaruc, Gigean, La Peyrade,
Loupian, Mèze, Mireval, Montbazin, Poussan, Vic la Gardiole, Villeneuve les Maguelone,
Villeveyrac.

Vigipirate : 3 niveaux d’alerte face à la menace terroriste

 

Illustration 1Crédits : © Ministère de l’Intérieur

Illustration 1 Logo vigipirate urgence attentat

« Vigilance », « Sécurité renforcée – Risque attentat », « Urgence attentat » : voici les trois niveaux d’alerte du plan Vigipirate depuis le 1er décembre 2016 (contre deux niveaux auparavant).

Vigilance

Ce niveau correspond à une posture permanente de sécurité, valable sur l’ensemble du territoire au quotidien.

Sécurité renforcée – Risque attentat

Ce niveau est déclenché en cas de niveau élevé de la menace terroriste. Il touche l’ensemble du territoire ou cible une zone géographique ou un secteur d’activité particulier. Ce niveau d’alerte n’a pas de limite de temps définie. Il prévoit le renforcement des mesures permanentes et l’activation de mesures additionnelles (patrouilles supplémentaires, filtrages, fouilles…).

Urgence attentat

Ce niveau est activé en cas de menace d’attaque terroriste documentée et imminente ou à la suite immédiate d’un attentat. Cet état de vigilance et de protection maximal est déclenché pour une courte durée sur l’ensemble du territoire national ou sur une zone géographique délimitée. Ce niveau permet de prendre des mesures additionnelles contraignantes (fermeture de certaines routes et des transports publics…).

Se préparer, prévenir, réagir, gérer

L’ensemble du dispositif Vigipirate présenté par le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) [null – 4,49 Mo] comprend également d’autres informations pour :

  • se préparer (connaître la configuration des lieux de vie et des sites fréquentés habituellement, identifier les sorties de secours, observer son environnement notamment dans les lieux de forte affluence, connaître les numéros d’urgence, se former aux gestes de premier secours…) ;
  • prévenir (signalement des cas de radicalisation, prévention de passage à l’acte violent et signalement de situations suspectes) ;
  • réagir (que faire en cas d’attaque armée, de cyberattaque ou encore d’attaque avec un produit toxique) ;
  • gérer l’après attentat (témoin ou victime d’une attaque terroriste).

  À savoir :

Le plan Vigipirate contient 300 mesures concernant treize domaines d’action :

  • alerte et mobilisation ;
  • rassemblements ;
  • installations et bâtiments ;
  • installations et matières dangereuses ;
  • cybersécurité ;
  • secteur aérien ;
  • secteur maritime et fluvial ;
  • transports terrestres ;
  • santé ;
  • chaîne alimentaire ;
  • réseaux (communications, eau, électricité, hydrocarbures, gaz) ;
  • protection des ressortissants et des intérêts français à l’étranger.

Contrat de séjour en maison de retraite : des évolutions à partir d’avril 2017

Illustration 1Crédits : © Peter Atkins – Fotolia.com

Illustration 1 Personne âgée

Le contenu et les conditions d’élaboration et de révision de l’annexe au contrat de séjour établi lors de l’entrée d’une personne âgée en maison de retraite (médicalisée ou non) vont évoluer à partir du 1er avril 2017. Un décret est publié en ce sens au Journal officiel du 17 décembre 2016.

Cette mesure intervient en application de l’article 27 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Ce décret propose un modèle type d’annexe dont l’objectif est de définir les mesures envisagées, autres que celles fixées par le règlement de l’établissement, pour assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne âgée et préserver sa liberté d’aller et venir.

Le projet d’annexe, établi après examen de la personne âgée par le médecin coordonnateur de la maison de retraite ou le médecin traitant, est transmis avant signature :

  • au résident et, le cas échéant, à la personne chargée de sa protection juridique ;
  • et, après accord du résident, à sa personne de confiance.

Le résident, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique et sa personne de confiance peuvent demander des explications complémentaires. La signature de l’annexe intervient au cours d’un entretien avec le directeur de l’établissement au moins 15 jours après la réception du projet.

Les mesures prévues par l’annexe font l’objet d’une évaluation au moins tous les 6 mois et l’annexe peut être révisée à tout moment à l’initiative :

  • du médecin coordonnateur ou du médecin traitant qui en informe le résident ;
  • du directeur de l’établissement, qui saisit le médecin coordonnateur, ou le médecin traitant et en informe le résident ;
  • du résident ou sur proposition de la personne chargée de sa protection juridique ou de sa personne de confiance.

Mieux comprendre sa facture d’eau

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com

Illustration 1 Robinet d'évier de cuisine

Le prix de l’eau augmente plus vite que le coût de la vie depuis une dizaine d’année et constitue une dépense significative pour les ménages. Comment et par qui est fixé le prix de l’eau ? À quels services correspondent les rubriques de la facture ? L’institut national de la consommation vous apporte des éléments de réponse.

Le prix de l’eau est fixé par la commune. Il comprend :

  • le coût de collecte, traitement et distribution de l’eau potable ;
  • le coût du traitement des eaux usées (assainissement) ;
  • et des taxes et redevances (TVA).

Le plus souvent, le prix de l’eau au mètre cube est identique pour la même catégorie d’usagers, quel que soit le volume consommé.

Mais les communes peuvent également choisir de pratiquer une tarification progressive, par tranches, pour décourager le gaspillage et rendre abordables les 1ers mètres cubes indispensables à l’alimentation et à l’hygiène.

Et les communes à forte fréquentation saisonnière peuvent pratiquer une tarification différenciée selon la saison.

La présentation de la facture est réglementée. Elle se compose de trois rubriques :

  • distribution de l’eau ;
  • collecte et traitement des eaux usées ;
  • organismes publics.

La rubrique distribution de l’eau comporte plusieurs lignes de facturation :

  • abonnement : son montant forfaitaire, indépendant de la quantité d’eau consommée, sert à financer les investissements, l’entretien du patrimoine, les salaires des techniciens et agents. Ce poste inclut en principe les frais de location et/ou d’entretien du compteur et du branchement, mais ils peuvent également apparaître sur une ligne distincte ;
  • consommation : cette ligne correspond au volume d’eau effectivement consommé par l’abonné, tel que relevé au compteur ;
  • redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : cette redevance est destinée à l’agence de l’eau dont dépend la commune pour financer des actions de préservation de la ressource en eau. Son prix au mètre cube est fixé par l’agence de l’eau dans les limites légales.

La rubrique collecte et traitement des eaux usées correspond aux frais d’assainissement des eaux usées. Elle comprend un montant fixe (l’abonnement) et un montant variable calculé sur la base de la consommation effective de l’abonné.

La rubrique organismes publics regroupe les redevances perçues pour le compte de l’agence de l’eau du bassin où est située la commune. Ces agences ont pour missions de contribuer à améliorer la gestion de l’eau, de lutter contre sa pollution et de protéger les milieux aquatiques.

  À savoir :

en moyenne, un Français consomme 145 litres d’eau par jour pour l’ensemble de ses activités domestiques (boisson, cuisine, hygiène, nettoyage, …).