Projet de loi sur l’état d’urgence : présentation en Conseil des ministres
Le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur ont présenté un projet de loi concernant notamment la prolongation pour trois mois de l’état d’urgence.
De quoi s’agit-il ?
Ce projet de loi prévoit de modifier un certain nombre de dispositions contenues dans la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence, en particulier :
- les assignations à résidence : élargissement à toute personne pour laquelle il existe des raisons de penser que son comportement représente une menace pour la sécurité et l’ordre public, possibilité d’interdire à la personne assignée à résidence d’entrer en contact avec des personnes soupçonnées de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public… ;
- les perquisitions : aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes, information du Procureur de la République de toute décision de perquisition… ;
- la possibilité de dissolution des associations ou des groupements qui participent, facilitent ou incitent à des actes portant atteinte grave à l’ordre public et qui comportent des personnes assignées à résidence.
Le contrôle de la presse ou de la radio qui était prévu par la loi de 1955 est supprimé.
