Ligne nouvelle Montpellier – Perpignan

La décision ministérielle du 1er février 2017 a acté le principe d’une réalisation phasée du projet de ligne nouvelle Montpellier Perpignan en retenant comme objectif une présentation à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la section la plus circulée entre Montpellier et Béziers, dans un premier temps.

L’enquête d’utilité publique au titre du code de l’environnement et du code de l’expropriation de la section Montpellier – Béziers permettra d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement et de nécessiter l’acquisition de parcelles par voie d’expropriation.

Les observations et propositions qui seront formulées pendant cette phase ultérieure de consultation seront prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision de déclaration d’utilité publique de la section Montpellier – Béziers.
Préalablement à l’organisation de l’enquête d’utilité publique de la section Montpellier – Béziers du projet de ligne nouvelle Montpellier – Perpignan, la décision ministérielle du 1er février 201 7 a également demandé l’engagement des démarches permettant de qualifier l’intégralité de la ligne entre Montpellier et Toulouges en projet d’intérêt général (PIG) sur la base du fuseau retenu dans la décision ministérielle du 29 janvier 2016, et selon les modalités prévues par les articles L. 102-1 et R. 102-1 du code de l’urbanisme.
En vue de la prise d’un arrêté préfectoral qualifiant le fuseau acté par la décision ministérielle du 29 janvier 2016 en projet d’intérêt général, un dossier est disponible à l’accueil de la mairie du lundi 22 octobre au vendredi 23 novembre prochain, les participants pourront formuler leurs remarques sur le site internet :
pig-lnmp.com

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Révision des Listes Électorales

Aucun texte alternatif disponible.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.

Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date.
S’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont en revanche aucune formalité à accomplir.

Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel 2018 : quand faut-il payer ?

Illustration 1Crédits : © tunedin – Fotolia.com

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La date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2018 (20 novembre 2018 si vous choisissez le paiement en ligne), ces échéances concernant particulièrement les résidences principales et certaines résidences secondaires.

Qui doit payer la taxe d’habitation ?

C’est le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit au 1er janvier 2018 qui doit payer la taxe d’habitation de son logement principal et de sa résidence secondaire.

Dans quelques cas (si vous avez des revenus inférieurs à certaines limites, si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)…), une exonération ou un plafonnement de taxe peut s’appliquer sous réserve de remplir un certain nombre de conditions.

Quand payer la taxe d’habitation ?

  • Si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne sur internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel), la date limite de paiement de la taxe d’habitation est fixée au jeudi 15 novembre 2018 minuit pour les résidences principales et pour certaines résidences secondaires. Elle est fixée au 17 décembre pour la majorité des résidences secondaires. Cette date est indiquée sur votre avis d’imposition.
  • Si vous choisissez de payer en ligne, vous avez jusqu’au 20  novembre 2018 minuit. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 26 novembre. Vous avez jusqu’au 22 décembre pour les résidences secondaires. La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire le 27 décembre. Vous êtes informé de la date du prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.
  • Vous avez jusqu’au 30 novembre pour adhérer au prélèvement à l’échéance de la taxe qui sera alors payable le 15 décembre.

Comment payer la taxe d’habitation ?

  • Par prélèvement à l’échéance : votre compte bancaire est débité 10 jours après la date limite de paiement indiquée sur votre avis ;
  • Par prélèvement mensuel : vous êtes prélevé tous les 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré qui suit, si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou jour férié) ;
  • En payant dans « votre espace particulier » sur le site internet des impôts ou via l’application Impots.gouv sur tablette et smartphone : ce mode de règlement permet de bénéficier d’un délai supplémentaire pour s’acquitter du montant de la taxe ;
  • En payant en espèces (dans la limite de 300 €), par virement bancaire, par titre interbancaire de paiement (Tip) ou par chèque à joindre au Tip.

En 2018, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est obligatoire pour tout avis d’impôt dont le montant dépasse 1 000 €.

  À noter :

La réduction de la taxe d’habitation pour les personnes concernées se fera par paliers, à hauteur de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019 avant exonération complète en 2020.

Et la contribution à l’audiovisuel public ?

L’« ex-redevance télé » concerne les personnes imposables à la taxe d’habitation qui occupaient, au 1er janvier 2018, un logement équipé d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé, certaines personnes pouvant bénéficier d’une exonération. Son montant est de 139 € en métropole et de 89 € en outre-mer.

La date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public est la même que celle applicable à la taxe d’habitation.

CATASTROPHE NATURELLE : «Sécheresse / réhydratation des sols 2017»

Aucun texte alternatif disponible.
Nous vous informons que suite à la demande de Monsieur le Maire, la commune de Poussan a été classée le 18 septembre 2018 en état de catastrophe naturelle « sécheresse / réhydratation des sols » pour la période du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.

L’arrêté de reconnaissance a été publié au journal officiel le 20 Octobre 2018.
Les sinistrés disposent d’ un délai de 10 jours à compter de la date de parution de l’ arrêté pour saisir leur assurance.

Tous vos droits sociaux en un clic

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Locataires, propriétaires : pas d’expulsion locative

Du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

Illustration 1Crédits : © Patryssia – Fotolia.com

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Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Attention néanmoins, cette trêve hivernale ne s’applique pas dans certains cas puisque l’expulsion demeure possible :

  • si le logement se trouve dans un bâtiment qui fait l’objet d’un arrêté de péril ;
  • s’il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille.

S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la « trêve hivernale ».

La « trêve hivernale » n’empêche pas le propriétaire d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion. L’expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.

Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut l’obtenir en ligne

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Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier judiciaire national (bulletin n°3) ? Savez-vous que la procédure permettant son obtention a évolué récemment avec la possibilité de demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) via internet et de le recevoir en ligne, en moins d’une heure, dès lors que vous êtes né en France. Auparavant, pour avoir la garantie de l’obtenir dans la journée, il fallait vous déplacer sur Nantes.

Pour votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous devez vous rendre sur le site officiel et gratuit www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr et suivre la procédure en ligne :

  • pré-enregistrement de votre demande (état civil, adresse et mode de retour souhaité à renseigner) ;
  • confirmation de votre demande (envoi par le Casier judiciaire national d’un courriel avec lien de confirmation et code de référence à conserver) ;
  • réception de votre réponse (par courriel ou par voie postale).

  Rappel :

Il existe 3 types d’extraits de casier judiciaire dont le contenu diffère en fonction de la gravité des sanctions :

  • bulletin n° 1 délivré aux autorités judiciaires et à l’administration pénitentiaire ;
  • bulletin n° 2 délivré à certaines administrations (par exemple pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs) et organismes privés pour des motifs précis ;
  • bulletin n° 3 qui ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal (s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle).

Non imposable en 2018 !

Non imposable en 2018, vais-je devoir payer quelque chose en 2019 avec le prélèvement à la source ?

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La question : « Je suis non imposable et ne paie donc pas d’impôts en 2018, mais est-ce que je vais devoir payer quelque chose à compter de janvier 2019 ? »

La réponse de service-public.fr : « Si vous êtes salarié (ou assimilé) non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur et vous ne serez pas prélevé. Si vous êtes indépendant, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux. »

Si vous êtes non imposable à l’impôt sur le revenu et que votre taux de prélèvement est de 0 % (sur la base des revenus 2017 déclarés en 2018), la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change rien pour vous (dans le cas où le montant de vos revenus n’augmente pas et reste non imposable). Votre prélèvement sera de 0 € et le montant versé par votre employeur ou votre caisse de retraite sera donc inchangé. Si vous avez des revenus sans collecteur (vous êtes un indépendant, par exemple), le montant de vos prélèvements sera nul et aucun impôt sur le revenu ne sera prélevé.

Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ?

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Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Service-public.fr vous informe sur les obligations de votre bailleur concernant l’état du logement qu’il propose, les documents qu’il doit fournir et les travaux qui sont à sa charge.

Le logement

Le propriétaire est tenu de présenter au locataire un logement décent , c’est-à-dire un logement doté d’une surface habitable minimum (9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres), en bon état d’usage et de réparations, respectant la sécurité et la santé du locataire, doté d’équipements en bon état de fonctionnement. Il lui doit également l’assurance d’une jouissance paisible du logement.

Les documents

Le bailleur doit remettre au locataire un certain nombre de documents annexes au contrat de bail :

  • un dossier de diagnostic technique ;
  • une notice informative (durée du contrat, montant du loyer, charges, cautionnement…) ;
  • l’état des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés (et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés) ;
  • l’attestation d’assurance contre les risques locatifs à laquelle le locataire doit obligatoirement souscrire ;
  • la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
  • une copie de la convention Anah (un propriétaire peut signer une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour bénéficier de déductions fiscales et d’une aide en cas de travaux) ;
  • si le logement loué est conventionné, une copie de la grille de vétusté dans la mesure où le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
  • un extrait du règlement de copropriété s’il y a lieu ;
  • les quittances de loyer ;
  • les justificatifs de charges.

Les travaux

Les travaux à la charge exclusive du bailleur sont ceux qui ne relèvent pas des réparations locatives (menues réparations et entretien courant) :

  • les réparations urgentes (panne de chauffe-eau en hiver, par exemple) ;
  • les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble (réfection de la cage d’escalier, ravalement de façade…) ;
  • les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste…) ;
  • les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante…) ;
  • les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent.

Avant le début des travaux, le bailleur est tenu d’informer le locataire par une notification et celui-ci doit permettre l’accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, une baisse de loyer proportionnelle à leur durée doit être consentie.

Toutefois, si le logement loué n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux, les parties peuvent se mettre d’accord sur la prise en charge et l’exécution par le locataire des travaux nécessaires à sa remise en état. Cette option doit être prévue par une clause expresse qui précise : la nature des travaux, la manière dont leur montant est répercutable sur le loyer et pendant combien de temps, ainsi que les conditions de dédommagement en cas de départ anticipé du locataire.

  Attention :

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.