Respectons les Obligations Légales de Débroussaillement

Respecter les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) pour protéger son habitation des feux de végétation, c’est investir aujourd’hui pour sa sécurité de demain

Ces dernières années, des feux d’une ampleur inédite ont ravagé plusieurs pays européens et la France n’est pas épargnée. Le changement climatique intensifie le risque de feux de forêt et de végétation, et le département de l’Hérault est particulièrement vulnérable. En 2023, des constructions ont été endommagées ou détruites. Plus de 500 ha de forêt et plusieurs centaines d’hectares d’espaces agricoles ou péri-urbains ont été ravagés par les flammes, avec plus de 1.500 départs de feux de forêt ou de végétation.

Pour prévenir ce danger, le débroussaillement demeure la protection la plus efficace. Il limite la propagation du feu, diminue sa puissance et facilite l’intervention des sapeurs-pompiers. En France, territoire particulièrement exposé au risque d’incendie, le débroussaillement est une obligation légale.

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Débroussailler, qu’est-ce que c’est ?

Débroussailler vise à réduire la masse de végétaux dans une zone de 50 à 100 mètres en cas de risque fort autour de vos bâtiments ou autre équipement.

Ce n’est ni une coupe rase, ni un défrichement. Le débroussaillement correspond à plusieurs types de travaux : des travaux de réductions fortes de la végétation, qui peuvent nécessiter la coupes d’arbres ou d’arbustes, l’entretien qui consiste à maintenir une faible masse de végétaux au sol en coupant les herbes et la broussaille, et le nettoyage qui comprend l’élimination des déchets végétaux et l’éloignement de tout potentiel combustible aux alentours de l’habitation.

 Réduire et contrôler la végétation aux abords de son habitation permet de diminuer l’intensité des feux et de limiter leur propagation.

L’automne et l’hiver sont les meilleures périodes pour effectuer les travaux lourds de débroussaillement. Les végétaux ont perdu leurs feuilles ce qui facilite les interventions. C’est également une période propice à la coupe des broussailles.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par cette obligation si vous êtes propriétaire de bâtiments ou d’équipements situés dans un territoire à risque et à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues. Vous êtes également concerné si vous possédez une parcelle constructible dans les zones précitées. Les voies de transports sont également concernées.

La réalisation du débroussaillement peut, par ailleurs, nécessiter d’intervenir sur la propriété de vos voisins, car la responsabilité du débroussaillement pèse sur le propriétaire de la construction à défendre. Il vous appartient alors de demander à vos voisins l’autorisation d’accéder à leur terrain et d’y effectuer les opérations de débroussaillement. S’ils s’y opposent, ces travaux seront à leur charge et deviennent de leur responsabilité (administrative et pénale). Les maires des communes sont chargés du contrôle du respect de cette obligation et les agents assermentés, notamment ceux de l’Office National des Forêts (ONF), sont habilités à verbaliser.

Les agents de l’ONF effectueront des contrôles sur notre territoire dès la fin de l’hiver et jusqu’en juin prochain, pour vérifier l’exécution du débroussaillement. Ils seront accompagnés par les polices municipales des communes concernées, mais aussi par la Brigade territoriale de Sète Agglopôle Méditerranée.

Dans le cadre de ses missions de police des bois et forêts, la Brigade Territoriale accompagnera les communes dans leurs devoirs de contrôle. Elle pourra intervenir à leur demande si elles rencontrent un problème avec le propriétaire d’un terrain soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement. Elle contrôlera également chaque propriétaire verbalisé avant qu’il ne reçoive la lettre de mise en demeure de sa commune.

Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr.

Pour plus d’informations sur la règlementation applicable, vous pouvez également consulter le site des services de l’Etat dans le département de l’Hérault :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Prevention-des-forets-contre-les-incendies/Reglementation-debroussaillement

Fin du retrait de point pour les « petits » excès de vitesse

La réduction d’un point au permis de conduire en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h prend fin à compter du 1er janvier 2024, ainsi que l’indique un décret du 6 décembre 2023.

Auto, Volant De Direction

La nouvelle règle entre en vigueur au 1er janvier 2024 :  les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seront plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et n’entraîneront plus la réduction d’un point du permis de conduire.

Les « petits » excès de vitesse, inférieurs à 5 km/h, sont aujourd’hui sanctionnés d’une réduction d’un point sur le permis de conduire et d’une amende forfaitaire allant de 68 à 135 €.

  À savoir : la réduction d’un point de permis s’appliquera à partir de 2024 seulement pour les excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h.

Textes de loi et références

Ce qui change au 1er janvier 2024

Revalorisation du Smic et des retraites, maintien du bouclier tarifaire, évolution de l’aide MaPrimeRénov’, prorogation du PTZ et de l’éco-PTZ… Découvrez ce qui change pour vous au 1er janvier 2024.

Programme, Stylo, Remarques, Carnet

Évolution de l’aide MaPrimeRénov’, revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, leasing auto à 100 euros par mois, création d’un plan d’épargne « avenir climat » réservé aux moins de 21 ans… Découvrez ce qui change pour vous en 2024.

Revenus

Revalorisation du Smic

Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Il s’élève ainsi à 1 766,92 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).

Voici les nouveaux montants à partir du 1er janvier 2024 :

  • Smic net : 1 398,69 €
  • Smic brut : 1 766,92 €
  • Smic horaire net : 9,22 €
  • Smic horaire brut : 11,65 €

Revalorisation des retraites

Pour faire face à l’évolution des prix à la consommation, une nouvelle revalorisation des retraites du régime général a été décidée. Elle s’élève à 5,3 % et est effective à compter du 1er janvier 2024. Cette revalorisation s’applique sur votre retraite de janvier, qui sera versée le 9 février.

Impôts

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.

Barème de l’impôt 2024 sur les revenus 2023
Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu’à 11 294 € 0 %
De 11 295 € à 28 797 € 11 %
De 28 798 € à 82 341 € 30 %
De 82 342 € à 177 106 € 41 %
Supérieure à 177 106 € 45 %

Carburant et énergie

Maintien de l’indemnité carburant

En 2024, une indemnité « carburant travailleur » sera versée si le prix du carburant dépasse un « seuil d’alerte ». Elle représenterait 100 euros par véhicule, soit une aide d’environ 20 centimes par litre pendant six mois pour un automobiliste moyen.

Maintien du bouclier tarifaire pour l’électricité

Appliqué depuis 2022, le bouclier tarifaire pour l’électricité est maintenu en 2024. Le Gouvernement pourra fixer tout au long de l’année un niveau de tarifs réglementés de l’électricité (TRVe) inférieur à celui en vigueur, afin de permettre la limitation de la hausse des tarifs prévue au 1er février 2024.

Transition écologique

Évolution de MaPrimeRénov’ et lancement de Mon accompagnateur Renov’

En 2024, la prime pour la rénovation énergétique des logements du parc privé, dite MaPrimeRénov’, évolue. Pour accélérer les rénovations d’ampleur, un parcours unique est mis en place, avec un accompagnement systématique et un meilleur financement, avec des taux de subvention pouvant atteindre 90 % pour des montants de travaux allant jusqu’à 70 000 euros.

La mobilisation du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, l’interlocuteur tiers de confiance pour accompagner les ménages propriétaires dans leurs projets de travaux, deviendra par ailleurs systématique.

Évolution du bonus écologique

Dans le cadre de la transition énergétique et de la stratégie nationale « Industrie verte », le bonus écologique évolue. Désormais, le véhicule acheté ou loué doit bénéficier d’un score environnemental minimal pour être éligible à cette aide. Ce score permet d’évaluer de façon plus complète l’empreinte carbone d’un véhicule.

Mise en place de la location de voiture électrique à 100 euros/mois

Un nouveau dispositif de leasing de voitures électriques à 100 euros par mois (ou moins) est mis en place à compter du 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023). Cette offre de location concerne les ménages qui ont besoin d’un véhicule pour leurs trajets professionnels et s’applique sous plusieurs conditions.

Il est possible de vérifier son éligibilité sur l’espace dédié : mon-leasing-electrique.gouv.fr

Renforcement du malus écologique

La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants avec :

  • le renforcement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme les plus émetteurs et la suppression du plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule,
  • le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche,
  • le remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Trois tarifs de 0 euros, 100 euros et 500 euros sont retenus selon les catégories Crit’Air,
  • l’abaissement de 10 % à 5 % du coefficient de vétusté appliqué aux véhicules d’occasion,
  • l’inclusion dans le champ du malus des véhicules « pick-up » comportant quatre places ou plus et les « camions hors route » comportant cinq places ou plus,
  • la limitation du bénéfice du remboursement famille nombreuse à une fois par période de deux ans.

Hausse et élargissement du bonus réparation

Le bonus réparation est une aide permettant de réparer à moindre coût vos appareils du quotidien. Plusieurs évolutions sont prévues en 2024, telles que :

  • le doublement du montant du bonus pour cinq appareils du quotidien : lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, aspirateur et téléviseur,
  • l’augmentation de 5 euros sur 21 appareils,
  • l’éligibilité de 24 nouveaux équipements (la liste complète passe donc de 49 à 73 produits),
  • l’éligibilité de la « casse accidentelle », avec 25 euros déduits de la facture pour une réparation après la casse d’un écran de téléphone portable,
  • la baisse du seuil de déclenchement de 180 à 150 euros pour un ordinateur portable.

Généralisation du tri à la source

À partir du 1er janvier 2024, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un tri à la source des biodéchets pour les particuliers, dans le cadre du service public de gestion des déchets. Cela fait suite à la directive-cadre européenne sur les déchets et à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).

Prêts, crédits, épargne et réduction d’impôt

Prorogation du PTZ et de l’éco-PTZ

Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à soutenir les primo-accédants à la propriété, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 alors qu’il devait prendre fin en décembre 2023. Le dispositif est par ailleurs recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue.

Une nouvelle grille de revenus est opérationnelle depuis janvier 2024 et ouvre l’accès à cette aide à 29 millions de foyers fiscaux.

L’éco-PTZ, permettant de financer certaines améliorations de la performance énergétique globale des logements, est également prolongé de quatre ans.

Augmentation du taux d’intérêt du PEL

Les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2024 profitent d’un taux d’intérêt de 2,25 %, contre 2 % en 2023. Si votre compte demeure ouvert pendant au moins trois ans, il permettra de souscrire un prêt immobilier à un taux de 3,45 %.

Assouplissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers

Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de dépasser la durée d’endettement maximale de 25 à 27 ans si le crédit immobilier lié à l’acquisition dans l’ancien donne lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 10 % de l’opération (contre 25 % en 2023).

Par ailleurs, les crédits relais tels que définis au 16° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 %, sont exclus du calcul du taux d’effort.

Prorogation de la réduction d’impôt « Denormandie ancien »

Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dernier ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Travail

Pôle emploi devient France Travail

En application de la loi pour le plein emploi votée le 18 décembre, France Travail est progressivement déployé à partir du 1er janvier 2024 pour remplacer Pôle emploi.

Le site de Pôle emploi deviendra francetravail.fr dès février 2024.

Évolution de la prime de partage de la valeur

À partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur n’est plus exonérée de cotisations sociales. Une exception est prévue pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois smic annuels. Les concernés continueront à bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’en 31 décembre 2026.

Par ailleurs, en vertu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur un nouveau dispositif est introduit : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce plan peut être mis en place pour trois ans dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés dans le code du travail. Désormais deux primes de partage de la valeur peuvent également être attribuées au titre d’une même année civile.

Vie quotidienne

Création de MaPrimeAdapt’ pour les travaux d’adaptation des logements

MaPrimeAdapt’ devient la nouvelle aide unique pour les travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, qui souhaitent aménager leur domicile selon leurs besoins. Elle concerne les propriétaires occupants et locataires du parc privé en perte d’autonomie précoce, en situation de handicap et ceux âgés de 70 ans et plus (sous conditions de ressources).

Cette aide sera distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à compter du 1er janvier 2024 et permettra la prise en charge de 50 ou 70 % du montant des travaux, avec un plafond à 22 000 euros.

Prolongement de l’utilisation étendue des titres-restaurant

L’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est prolongée d’un an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

Évolutions à venir en 2024

Création du plan d’épargne « avenir climat »

Un nouveau produit d’épargne réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans fait son entrée en 2024 : le plan d’épargne « avenir climat » (PEAC).

Ce dispositif, créé par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, permettra aux jeunes Français de constituer une épargne de long terme, tournée vers le financement de la transition écologique. Les revenus de ce produit d’épargne sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Ce plan d’épargne entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2024. Les modalités de fonctionnement seront également déterminées par décret.

Une nouvelle version du Label ISR

Le label investissement socialement responsable (ISR) renforce ses exigences en matière de lutte contre le changement climatique en adoptant un nouveau référentiel excluant les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz). Celui-ci entrera en vigueur le 1er mars 2024.

Suppression de la carte verte automobile

À compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés.

L’assurance auto restera bien obligatoire. La preuve de souscription à une assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.

Mise en place du chargeur universel

À partir du 28 décembre 2024, les professionnels devront mettre en vente séparément l’appareil et son chargeur de façon à éviter au consommateur l’achat d’un nouveau chargeur s’il en dispose déjà d’un adapté à tous les appareils, et ce, dans une démarche à la fois économique et écologique.

Si vous rencontrez un problème sur votre lieu de vacances et devez vous rendre dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police

Si vous rencontrez un problème sur votre lieu de vacances et devez vous rendre dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police.

voici LE lien pour les localiser : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/…/trouver-un…5986Capture d'écran 2024-01-02 083312

Contrôle technique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur

Moto En Bois, Moto, Bois, Maquette, Art

Quelle est la date du 1er contrôle technique obligatoire pour une moto ou un scooter ? Quel est le délai pour faire le contrôle technique périodique ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix  ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L : Véhicule motorisé à 2 ou 2 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur).

Le contrôle technique concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L : Véhicule motorisé à 2 ou 2 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur) : motos, scooters, quads…

Les véhicules suivants appartiennent à la catégorie L :

  • Véhicule de catégorie L1e  : véhicule à 2 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s’il est à combustion interne à allumage commandé et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts
  • Véhicule de catégorie L2e : véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne à allumage commandé ou d’une cylindrée ne dépassant pas 500 cm³ s’il est à combustion interne à allumage par compression et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts
  • Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que L1
  • Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie L3e équipé d’un side-car pouvant transporter au plus 4 personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car
  • Véhicule de catégorie L5e : véhicule à 3 roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg
  • Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à 4 roues dont le poids à vide n’excède pas 425 kg, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n’excède pas 50 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur
  • Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à 4 roues n’appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n’excède pas 600 kg pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kg pour les quadricycles destinés au transport de personnes

Le champ J1 du certificat d’immatriculation (carte grise) indique le genre national du véhicule :

  • CL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues
  • CYCL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues
  • MTL Motocyclette légère
  • MTT1 Motocyclette dont la puissance maximale nette CE est inférieure ou égale à 25 kW avec un rapport puissance /poids ne dépasse pas 0,16 kW/kg
  • MTT2 Autres motocyclettes
  • QM Quadricycle à moteur
  • TM Tricycle à moteur

À noter

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

Le contrôle technique ne concerne pas les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L : Véhicule motorisé à 2 ou 2 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur) suivants :

  • Véhicule de collection mis en circulation avant 1960
  • Moto de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclism

La date du 1er contrôle technique d’un véhicule de catégorie L : Véhicule motorisé à 2 ou 2 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur varie selon sa date d’immatriculation.

POUR POURSUIVRE ET TOUT SAVOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37538

Pôle emploi devient France Travail

Crédits : Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

En application de la loi pour le plein emploi votée le 18 décembre, France Travail sera progressivement déployé à partir du 1er janvier 2024 pour remplacer Pôle emploi. Service-public.fr vous indique les grandes lignes des changements annoncés.

Nouveau nom, nouveau logo, nouvelles règles : France Travail prend le relais de Pôle emploi et devient le nouvel opérateur public de l’emploi en France en 2024. C’est ce que prévoit la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cette nouvelle entité résulte d’une volonté de coopération entre les différents acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion.

L’objectif de cette réforme est de renforcer et d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

France Travail : pour qui ?

France Travail s’adresse aux demandeurs d’emploi, aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA), aux jeunes inscrits auprès d’une mission locale et aux travailleurs handicapés qui souhaitent un accompagnement.

Les changements se feront progressivement à partir du 1er janvier 2024.

Quels changements à compter de janvier 2024 ?

  • L’ensemble des personnes en recherche d’emploi seront automatiquement inscrites auprès de France Travail, au plus tard en 2025 :
    1. les demandeurs d’emploi relevant aujourd’hui de Pôle emploi ;
    2. les demandeurs du RSA, et le conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
    3. les jeunes qui demandent un accompagnement auprès des missions locales ;
    4. les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.
  • Toutes les personnes inscrites seront orientées vers la structure d’accompagnement la plus adaptée à leur besoin : cela peut être un conseiller France Travail, mais également, selon les situations, les missions locales, le Conseil départemental, Cap emploi, etc.
  • Chaque personne bénéficiera ensuite d’un diagnostic approfondi réalisé par l’organisme référent.
  • Un contrat d’engagement est mis en place : il doit déterminer des objectifs fixés avec l’accompagnateur en fonction des besoins du demandeur d’emploi. Outil de référence, le contrat doit prévoir un plan d’actions en rapport avec le projet professionnel et les mesures d’accompagnement et/ou de formation associées. Il précisera, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, « le niveau d’intensité de l’accompagnement nécessaire auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15 heures » (disposition pouvant être adaptée en fonction des situations individuelles, la durée hebdomadaire d’activité pouvant être abaissée ou supprimée en cas,
  • Cap emploi : adapter le droit commun, simplifier la coordination des acteurs, renforcer l’engagement des employeurs.
  • Des dispositions sont aussi prévues concernant l’accueil du jeune enfant afin que cet aspect ne constitue pas un frein à la reprise d’activité des parents (notamment la mise en place de relais petite enfance par les communes à partir de 2026).

Quels services resteront inchangés ?

Les services suivants restent inchangés :

  • votre conseiller continuera à vous accueillir selon les modalités habituelles en fonction de vos besoins ;
  • les conditions de versement de l’allocation-chômage restent inchangées pour les bénéficiaires : elle sera versée par France Travail dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui ;
  • les offres d’emploi, l’accès à l’espace personnel et à l’ensemble des services numériques restent accessibles et disponibles sur le site pole-emploi.fr ou sur l’appli Mes offres ;
  • l’actualisation mensuelle se fera toujours via votre Espace personnel accessible depuis le site pole-emploi.fr ou sur l’appli Mon espace ;
  • l’ensemble des services numériques que vous utilisez au quotidien pour votre retour à l’emploi restent aussi accessibles (ateliers, formation, événements…).

Le site de Pôle emploi deviendra www.francetravail.fr dès février 2024.

  À savoir : le 3949 reste le numéro de référence pour joindre France Travail.

Textes de loi et références

Avez-vous pensé à payer votre taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?

Peut être une image de texte qui dit ’Échéance 15 décembre 2023 à minuit Date limite pour le paiement par chèque, TIPSEPA OU espèces de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires Service-Public.fr’Avez-vous pensé à payer votre taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé, la date limite est ce soir à minuit !
Si vous payez par un moyen dématérialisé, vous devez vous en acquitter avant le mercredi 20 décembre 2023 à minuit.
Si vous avez choisi le prélèvement automatique, il sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 27 décembre 2023.
Pour en savoir plus :
Pour contacter votre service des impôts, vous pouvez utiliser :
la messagerie sécurisée de votre espace particulier https://fcld.ly/aqobcdw sur impots.gouv.fr
ou le 0 809 401 401.

 

PREMIER BUDGET PARTICIPATIF A POUSSAN : LA SÉLECTION DU COMITÉ CITOYEN LAURÉATE

Le Comité Citoyen, accompagné par Mme Cécillon-Pinteno, conseillère municipale, et la commission communication et citoyenneté, a mis en place cette année la première édition.
Pour cette première édition, 14 habitants ont proposé des projets que le Comité citoyen était chargé de sélectionner. Il a retenu et présenté trois projets des habitants en Conseil municipal le 10 octobre dernier. Les élus ont approuvé leurs choix à l’unanimité.7080Capture d'écran 2023-12-01 163245
Félicitations aux trois lauréats du budget participatif 2023 :
- Héloïse Durand, pour son projet pédagogique sur les chauve-souris ;
- Sébastien Loubersac pour son projet d’installation d’une aire de fitness près du skate-park ;
- L’équipe enseignante de l’école maternelle des Baux pour son projet d’aménagement d’un espace avec des tables de pique-nique groupées dans le Parc des Baux.3
Le Comité Citoyen et les élus du Conseil municipal remercient tous les participants pour leur projet et leur implication citoyenne !
L’édition 2024 a démarré ce 1er décembre 2023 avec son appel à projets. Nous reviendrons prochainement sur ce dispositif participatif et collaboratif qui contribue à l’amélioration de notre cadre de vie.

 

Je souhaite me pacser, mais quels sont les documents nécessaires en fonction de ma situation ?

Je souhaite me pacser, mais quels sont les documents nécessaires en fonction de ma situation ?
Pas d’inquiétude ! Service-Public.fr a mis en place un nouveau simulateur !
Il permet de connaître les documents nécessaires pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour accéder au simulateur :
Pour consulter notre fiche sur le Pacs :
Pour trouver les coordonnées d’une mairie, consultez notre annuaire :
Simulateur documents pour le PACS

 

Débroussaillez votre terrain dès maintenant pour éviter des feux durant l’été

L’automne et l’hiver sont les meilleures périodes pour débroussailler autour de votre habitation, et ainsi réduire les risques de propagation de feux estivaux. Les végétaux, qui ont perdu leurs feuilles, sont plus faciles à tailler ; et les coupes effectuées ne perturbent pas les cycles de reproduction de la faune et de la flore, qui ont lieu au printemps.

 

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Le Gouvernement a lancé le 15 novembre 2023 une campagne d’information interministérielle pour rappeler les obligations légales de débroussaillement et l’intérêt d’agir dès l’automne pour réduire les risques d’incendies estivaux.

Débroussailler consiste à réduire sur un terrain la masse des matières végétales de toute nature (herbes, branchages, feuilles…). Il s’agit de créer des discontinuités entre :

  • la végétation haute (arbustes et arbres) et la végétation basse (herbes, plantes…) ;
  • les végétaux d’une même taille ;
  • les végétaux et les bâtiments.

Ces discontinuités permettent de diminuer le risque d’incendie, et en cas de feu de freiner la propagation de celui-ci et baisser son intensité. Plus un arbre sera éloigné d’une habitation ou d’un autre arbre, plus le feu aura des difficultés à se propager ; et de manière générale, moins il y a de matière combustible présente, moins le feu sera puissant.

Dans certains territoires particulièrement exposés aux risques de feux de forêts, le débroussaillage est obligatoire sous peine de se voir infliger une sanction administrative voire pénale. Même si votre terrain n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillage, ce dernier est tout de même recommandé si votre habitation est proche d’une zone boisée. Le débroussaillement permet notamment d’assurer la protection de votre maison. En cas d’incendie, vous pouvez ainsi y rester confiné le temps nécessaire sans vous mettre en danger en prenant votre voiture par exemple.

Comment bien débroussailler votre terrain ?

Pour accomplir correctement le débroussaillage de votre terrain, vous devez notamment :

  • supprimer les arbustes situés sous les arbres ;
  • couper les branches ou les arbres en contact avec votre maison ;
  • réduire la masse de végétaux présents au sol ;
  • tailler vos haies ;
  • élaguer les branches basses des arbres ;
  • ne pas conserver les déchets verts issus du débroussaillage.

Le débroussaillement doit être réalisé chaque année. Il est conseillé d’effectuer les actions de coupes d’arbres et d’arbustes pendant l’hiver ; les opérations sur la végétation basse peuvent, pour leur part, être effectuées jusqu’à la fin du printemps. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel, qui possède les connaissances et les outils nécessaires.

  À noter : vous pouvez utiliser en compost individuel les déchets verts produits à la suite du débroussaillage de votre terrain. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir le moyen choisi par votre commune pour le traitement de ces déchets (prise en charge par une déchèterie, collecte sélective…).

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