RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES

Liberté Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 
A V I S  A U X  É L E C T E U R S

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Si la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et son décret d’application n° 2018-350 du 14 mai 2018 modifient les modalités d’inscription sur les listes électorales, ces textes n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2019. Ils ne s’appliquent donc pas aux demandes d’inscription déposées en 2018. Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au 31 décembre 2018 inclus. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes.

Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les demandes peuvent également se faire en ligne pour les communes qui proposent cette téléprocédure. Les demandes d’inscription déposées en 2018 et validées par la commission administrative permettront aux personnes concernées de voter à compter du 11 mars 2019, notamment pour l’élection des représentants au Parlement européen qui se déroulera le 26 mai 2019.

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.

Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne résidant en France peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue de l’élection des représentants au Parlement européen et d’éventuelles élections municipales partielles. Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur éventuel rattachement à un nouveau bureau de vote à cette même date. S’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont en revanche aucune formalité à accomplir. Les électeurs trouveront tous renseignements complémentaires dans les mairies.

PUBLICATION DES LISTES ÉLECTORALES

Le tableau des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision au titre de l’année 2018 sera déposé le 10 janvier 2019 au secrétariat de chaque mairie et affiché aux lieux accoutumés pendant dix jours. Il demeurera, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d’en prendre communication ou copie.

Les recours contre ces modifications sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance compétent dans le ressort du lieu de résidence, entre le 10 et le 20 janvier 2019 inclus.

A partir du 21 janvier 2019, aucune réclamation ne sera admise.

INFRACTIONS EN MATIÈRE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

PIÈCES A PRODUIRE À L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit fournir la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

- La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d‘inscription ;

- L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.).

Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.

- Pour les ressortissants de l’Union européenne, une déclaration écrite doit en outre être produite précisant leur nationalité, leur adresse sur le territoire Français et attestant de leur capacité électorale.

Opération tranquillité vacances, pensez-y !

Vous partez en vacances n’hésitez pas demander à la Police Municipale de surveiller votre domicile en vous rendant dans les bureaux 4 boulevard du Riverain pour remplir le formulaire.
Prévoir de passer 2 jours avant au minimum. Horaire d’ouverture du secrétariat du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.L’image contient peut-être : texte

200 lettres types et modèles

200 lettres types et modèles de document pour vous aider dans vos démarches

Vous quittez le logement que vous louez ? Vous souhaitez porter plainte ? Vous allez démissionner ? Vous voulez demander un congé parental ?

Retrouvez plus de 180 modèles de lettres sur le site service-public.fr pour vous permettre d’exercer vos droits et faciliter vos démarches.

Les lettres types et modèles de document, disponibles gratuitement en ligne, correspondent à de nombreuses situations de la vie courante, comme par exemple :

Chaque page de modèle présente des liens vers les fiches pratiques correspondant à la démarche que vous souhaitez entreprendre et vous permettent de compléter votre information sur le sujet.

Service-public.fr propose également des modèles de document pour les professionnels et pour les associations .

  À noter :

conservez toujours une copie des lettres et pièces jointes que vous envoyez et une preuve de l’envoi (par exemple récépissé du recommandé). En cas de contentieux, ces copies vous seront nécessaires.

Associations poussannaises, inscrivez-vous pour le Forum

La commission des sports de la Ville de Poussan vous invite à participer au Forum des Associations qui se déroulera cette année : le samedi 1er septembre 2018 de 9h à 16h place de la Mairie (en cas de mauvais temps, repli au Foyer des Campagnes).L’image contient peut-être : texte

Vous êtes une association poussannaisse et vous souhaitez participer au forum, vous pouvez vous inscrire par mail spectacle@ville-poussan.fr ou à l’accueil de la mairie.

 

Carte d’identité : des informations personnalisées pour gagner du temps

Illustration 1Crédits : © Albachiaraa – Fotolia.com

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Carte d’identité perdue, à renouveler ? … Pas de panique ! Savez-vous que Service-public.fr vous propose un accès simplifié aux informations à connaître pour effectuer vos démarches de demande de carte d’identité ?

S’il existe aujourd’hui de nombreuses fiches pratiques consacrées aux démarches liées à la demande de CNI en fonction de votre situation (demande pour une personne majeure ou une personne mineure, première demande ou renouvellement, carte perdue ou volée…), chaque situation est personnelle.

C’est pourquoi, Service-public.fr vous permet d’accéder plus rapidement, en quelques clics, à une information personnalisée sur les cartes d’identité en fonction des réponses apportées à chaque étape :

  1. vous partez d’une situation générale ;
  2. vous répondez à une série de questions qui définissent plus précisément votre situation ;
  3. votre situation particulière étant identifiée, vous aboutissez sur une fiche personnalisée selon votre profil qui recense uniquement les informations ayant un réel intérêt pour vous.

  Rappel :

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Changement de nom de famille pour motif légitime

 Quelle est la procédure à suivre ?

Illustration 1Crédits : ©~ Bitter ~ – Fotolia.com

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Vous voulez changer de nom de famille et vous avez un motif légitime (nom difficile à porter car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif, risque d’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille…) ? Comment faire ? Service-public.fr vous dit tout !

En cas de changement de nom de famille pour motif légitime , la procédure comporte plusieurs étapes :

  • publication préalable afin de rendre publique votre demande sur deux supports différents, ce qui implique une publication à la fois au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal local d’annonces légales, les droits de publication étant à votre charge (coût forfaitaire de 110 € pour une annonce au Journal officiel et coût variable pour les journaux locaux) ;
  • requête (constitution et envoi de votre dossier au ministère de la Justice) ;
  • traitement de la requête et décision du ministère de la Justice :
    • accord (réception par courrier recommandé d’une copie certifiée du décret de changement de nom publié au Journal officiel) ;
    • refus (réception par courrier recommandé de la décision rejetant la demande avec recours possible auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois).

  À savoir :

À chaque étape de la procédure, un tiers peut toujours s’opposer au changement de nom, ce droit ne pouvant plus s’exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.

Ce qui change en juillet 2018

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Baisse de la vitesse autorisée sur certaines routes, forfaits touristiques, prix des cigarettes, tarifs du gaz, taux d’intérêt légal, crédit d’impôt pour la transition énergétique… Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018.

80 km/h le 1er juillet : sur quelles routes ?

Annoncée au Comité interministériel de la Sécurité routière du 9 janvier 2018, la réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central va entrer en vigueur.

80 km/h le 1er juillet : sur quelles routes ?

Des voyageurs mieux protégés sur les forfaits touristiques

Vous préparez vos vacances ? Sachez qu’à partir du 1er juillet 2018, les opérateurs de vente de voyages et de séjours à forfait devront mieux vous informer.

Des voyageurs mieux protégés sur les forfaits touristiques à partir du 1er juillet 2018

Cigarettes et tabac à rouler : un ajustement des prix

À compter du 2 juillet 2018, certaines références de cigarettes parmi les moins chères du marché vont légèrement augmenter, selon un arrêté publié au Journal officiel du 9 juin 2018.

Cigarettes et tabac à rouler : un ajustement des prix au 2 juillet 2018

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 7,45 % en moyenne au 1er juillet 2018.

Tarifs réglementés du gaz : + 7,45 % au 1er juillet 2018

Taux d’intérêt légal au 2e semestre 2018

Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 1er semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2018.

Taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2018 : quelle évolution par rapport au 1er semestre ?

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) qui concerne les dépenses effectuées pour améliorer la qualité environnementale du logement évolue à partir du 1er juillet 2018, certains types de travaux n’étant plus éligibles à ce crédit d’impôt.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) 

Validation du permis de chasse

Pour que votre permis de chasse soit utilisable, vous devez le valider, la validation annuelle étant valable du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Validation du permis de chasser 

Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ?

Illustration 1Crédits : © baluchis – Fotolia.com

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Vous projetez de vous installer en couple ? Et vous hésitez entre l’union libre, le pacs ou le mariage… Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour faciliter votre choix avec une « personnalisation » en fonction de votre situation ? En effet, par exemple, si vous avez des enfants (ou non), si vous êtes êtes locataire (ou propriétaire), les effets du concubinage, du pacs et du mariage diffèrent.

Avec Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ? Commencer la personnalisation , vous pouvez obtenir des informations plus précises en cochant quelques cases (anonymement) concernant votre situation personnelle.

Pour avoir au final l’information la plus exacte possible, nous vous conseillons de répondre à toutes les questions. Vous pouvez cependant ne répondre qu’à certaines d’entre d’elles si vous le désirez. Aucune question n’est obligatoire pour obtenir un résultat à votre recherche.

De cette façon, vous obtiendrez sur la même page un comparatif entre les trois statuts sur toutes les questions que vous vous posez en matière de :

  • logement (location, propriété) ;
  • gestion du budget (contribution aux dépenses communes, comptes bancaires, épargne, crédits, impôts…) ;
  • biens en commun (véhicule, mobilier) ;
  • vie professionnelle (changement de lieu de travail, congé pour déménagement…) ;
  • protection sociale (complémentaire santé, minima sociaux) ;
  • enfants (autorité parentale, allocations familiales) ;
  • papiers ;
  • protection de la personne avec qui je vis (assurance-décès, assurance-vie, testament, donation) ;
  • animaux domestiques.

  À noter :

Les informations données ne sont pas conservées par le système.