La loi ALUR rend obligatoire l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation avant le 8 mars 2015.
Obligation d’installation d’un DAAF
La loi ALUR , publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.
Ainsi, l’obligation d’installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, seul l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l’entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.
Enfin, l’obligation d’installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d’un DAAF à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l’achat du dispositif.
Le décret du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation fixe les « caractéristiques techniques du détecteur normalisé ».
L’arrêté du 5 février 2013 précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il caractérise également la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisé entre occupant et assureur.
Marquage CE et étiquetage
La présence du marquage CE est obligatoire. Le respect de la norme européenne NF EN 14604 de novembre 2005 constitue une présomption de conformité aux exigences réglementaires. Ceci implique notamment que le fabricant a, à minima, effectué les essais relatifs à la sensibilité initiale des dispositifs, leurs réactions et leurs temps de déclenchement à une large gamme de fumées. Enfin, les essais doivent également avoir permis de démontrer que la puissance acoustique des DAAF est suffisante pour pouvoir donner l’alerte aux occupants du logement dans lequel ils sont installés.
L’étiquetage doit notamment comporter, outre le nom ou la marque et l’adresse du fabricant, le numéro de la norme EN 14604 et la désignation du modèle du produit. Par ailleurs, la notice d’utilisation doit notamment inclure les instructions relatives au choix de l’emplacement, de l’installation et de l’entretien des DAAF. Doivent également être mentionnées des instructions spécifiques quant au remplacement des batteries et la recommandation stipulant que le fonctionnement du dispositif d’alarme doit être contrôlé avec le dispositif d’essai en cas de remplacement des batteries.
Installation et démarchage domicile
Un DAAF, dont le prix moyen est de 20€, peut être installé par le seul occupant du logement, nul besoin de passer par l’intermédiaire d’un installateur. Par ailleurs, il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État.
Depuis le 13 juin 2014, dans le cas où un DAAF serait acheté à la suite d’un démarchage à domicile, il est impératif que cette vente respecte les conditions juridiques applicables et notamment :
- respect d’un délai de réflexion de 14 jours
- remise obligatoire d’un contrat répondant à un certain formalisme
- interdiction pour le vendeur de percevoir une contrepartie financière pendant 7 jours.
Action de l’Etat
Compte tenu des risques inhérents à un dispositif non conforme et dangereux et du nombre important d’appareils qui vont être mis sur le marché d’ici le 8 mars 2015, l’État est particulièrement vigilant quant au respect des obligations des professionnels de ce secteur. A ce titre, un plan de contrôle renforcé pluriannuel de ces dispositifs a été mis en œuvre depuis 2010 par les Direction Départementales de la Protection des Populations (DDPP). Dans le cadre de ces contrôles, des prélèvements sont effectués et envoyés à un laboratoire compétent pour réaliser des essais, à la suite desquels il est possible de déterminer si les produits sont conformes à la norme.
L’État a décidé de communiquer systématiquement les références des produits qui auront été retirés du marché suite à son action, soit de manière volontaire par les professionnels, soit par le biais d’un arrêté préfectoral. Ces informations sont disponibles sur le site de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits
L’action des DDPP intègre également la recherche des pratiques commerciales trompeuses en la matière de la part de professionnels peu scrupuleux cherchant à profiter de l’effet d’aubaine créé par une obligation législative.
Pour plus d’information :
Contacter la DDPP de l’Hérault
Consulter le site www.economie.gouv.fr/dgccrf/daaf-detecteurs-autonomes-avertisseurs-fumee
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