OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT (OLD)
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L’obligation légale de débroussaillement est inscrit dans la loi et en particulier dans le code forestier (article L131-10 et suivants). Il est de la responsabilité des communes de veiller à la bonne exécution de ces obligations. La préfecture peut également missionner l’ONF pour contrôler les travaux effectués.
Cette obligation de débroussaillement vise à protéger les habitations et habitants en cas d’incendie mais aussi à faciliter le travail des sapeurs pompiers.
Comme chaque année il est rappelé les obligations légales de débroussaillement :
• En zone U (zone urbanisée) du PLU la totalité de la parcelle doit être débroussaillée qu’elle soit construite ou non.
• En zone Naturelle et dans une bande de 200 mètres autour de cette zone, cette obligation ne concerne que les propriétés comportant un bâti. L’OLD est alors appliquée dans une profondeur de 50 mètres autour de la construction et sur une bande 5 mètres de chaque côté de la voie d’accès. Cette obligation peut s’étendre sur des fonds voisins. Pour cela une demande doit être faite au propriétaire pour lui demander dans le cadre des OLD l’autorisation de pénétrer dans son terrain pour débroussailler. En cas de non réponse dans un délai d’un mois l’obligation est transférée au propriétaire du fond voisin.
• Ce débroussaillement peut être contrôlé par les services de l’État à partir du 15 avril. Il est donc nécessaire de procéder à ces travaux avant cette date.
Plus de renseignements sont disponibles en mairie, il est possible de prendre contact avec l’élu délégué à l’environnement au 04 67 18 35 96 ou sur le site des services de l’état : https://www.herault.gouv.fr/Publications/Documentation/Agriculture-Foret-Alimentation/Debroussaillement
Vous avez un emploi en CDD, en CDI ou en alternance depuis moins de 18 mois et avez besoin d’un coup de pouce pour vous installer dans votre logement ? Depuis le 18 février 2021, Action Logement, un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère chargé de la Ville et du Logement, vous propose une aide de 1 000 €. Découvrez les conditions et les démarches pour en bénéficier…
Pour bénéficier de cette aide, les conditions sont les suivantes :
A savoir : Les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide à la mobilité ne sont pas éligibles à l’aide au logement des jeunes actifs.
Pour bénéficier de ce dispositif, les étapes sont les suivantes :
PixabayVous êtes ou avez été victime de violences physiques, sexuelles ou psychologiques (agression verbale, humiliation, harcèlement) ? ll est important de ne pas rester isolé. À l’occasion de la Journée européenne des victimes le 22 février 2021, France Victimes et le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) ont lancé une nouvelle platefome, « Parcours victimes », pour vous accompagner dans les principales étapes de votre parcours, depuis les violences jusqu’à votre éventuelle indemnisation.
Dès la page d’accueil , vous choisissez entre 2 rubriques selon que vous êtes majeur ou mineur. Ensuite, 5 moments-clés d’un « parcours victime » sont proposés :
Ce site internet vous apporte des informations générales, en complément de celles plus personnalisées que vous pourrez obtenir auprès d’autres professionnels (forces de l’ordre, professionnels du droit et de la justice, assistants sociaux, associations d’aide aux victimes, etc.).
D’autres dispositifs existent :
A noter : Pour assurer la discrétion lors de la consultation du site, un bouton permet de sortir très vite et de revenir sur un moteur de recherche. Par ailleurs, le site ne recueille aucune donnée personnelle et personne ne vous contactera à la suite de votre connexion.
La société Razel-Bec effectue pour Vinci Autoroute des travaux d’entretien sur les fossés et la buse d’évacuation des eaux pluviales au niveau de l’intersection du Chemin du Giradou et du Chemin de Loupian. Ces travaux débuteront lundi 22 février pour une durée d’une semaine. Une circulation alternée par feux sera mise en place Chemin de Loupian.
L’Agence Régionale de Santé recense ce soir, 1568 personnes hospitalisées (254 en réanimation et soins critiques) et 3187 décès constatés en établissements de santé.
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Prochain bulletin d’information : mardi 2 mars 2021
Pour comparer :
Bulletin d’information COVID-19 en Occitanie : mardi 23/02/2021
Bulletin d’information COVID-19 en Occitanie : vendredi 19/02/2021
Bulletin d’information COVID-19 en Occitanie : mardi 16/02/2021