Calamité agricole d’avril 2021 : les agriculteurs concernés peuvent effectuer une demande d’indemnisation

Calamité agricole d’avril 2021 : les agriculteurs concernés
peuvent effectuer une demande d’indemnisation

Taris, Feuilles, Toiles D'Araignée, Gel 

Un arrêté du 8 décembre 2021 porte désormais reconnaissance du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de l’Hérault en avril dernier. Il concerne 13 communes du territoire de Sète agglopôle méditerranée, à l’exception de Sète.

 

Les agriculteurs concernés peuvent effectuer une demande d’indemnisation jusqu’au 31 janvier 2022, via la téléprocédure TéléCalam. La démarche Internet se fait en deux étapes :

-             Création d’un compte utilisateur :

https://moncompte.agriculture.gouv.fr/individus/inscription.xhtml

-             Puis saisie du dossier : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/

Le dossier peut également être téléchargé et imprimé : https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-durable/Agriculture/Calamites-Agricoles/Gel-du-4-au-8-avril-2021-procedure-calamites-agricoles-toutes-cultures

Pour les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme

Le service urbanisme de la Ville de Poussan vous informe qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants auront l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme. (Article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).Aucune description de photo disponible.
Avant de se lancer dans une totale dématérialisation des démarches d’urbanisme en 2022, les particuliers et professionnels ont déjà la possibilité d’obtenir des certificats d’urbanisme par voie électronique. Pour accéder à ce service sur internet les usagers peuvent se connecter à 2 plateformes :
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire (gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier) et le service urbanisme de la ville de Poussan s’emploie dès à présent à accompagner les usagers dans cette démarche.
Il sera cependant toujours possible pour les demandeurs le souhaitant d’obtenir et de déposer des certificats d’urbanisme, des permis de construire et déclarations préalables sous format papier auprès du service urbanisme.
Service urbanisme de la ville de Poussan
Du lundi au vendredi sur rendez vous : Tél. 04 67 78 99 54 – urbanisme@ville-poussan.fr
Vous pouvez retrouvez un document explicatif sur notre site internet https://bit.ly/3rbnyTK

 

Saisir en ligne leurs dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme

ABURBCaptureLes 14 communes de Sète Agglopôle Méditerranée proposeront à partir du 1er janvier 2022 à tous leurs administrés, la possibilité de saisir en ligne leurs dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme). Cette dématérialisation a plusieurs objectifs (une accessibilité élargie, un gain de temps et d’argent, des échanges facilités, une réduction de l’impact écologique…).

Désormais pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sur le territoire, deux possibilités vous sont offertes :

TÉLÉCHARGEZ LES FORMULAIRES (PDF)

OU DÉPOSER DIRECTEMENT VOTRE DOSSIER EN LIGNE

Téléchargez le guide pratique => https://bit.ly/3oV32bu

L’ensemble des services Urbanisme des différentes communes du territoire se tiennent à la disposition de leurs administrés afin de fournir tout renseignement et accompagnement nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette nouvelle pratique.

+ d’infos sur les coordonnées des pôles d’instruction 

Enquête publique sur la LGV

Enquete publique sur la LGV

 

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1372 portant ouverture d’une enquête publique préalable
à la déclaration d’utilité publique du projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), phase 1 Montpellier-Béziers

sur les communes de Béziers, Cers, Villeneuve-les-Béziers, Montblanc, Castelnau-de-Guers, Montagnac, Pinet, Pomérols, Bessan, Florensac,Saint-Thibéry, Fabrègues, Lattes, Montpellier, Saint-Jean-de-Védas, VIileneuve-lès-Maguelone, Balaruc-le-Vieux, Gigean, Bouzigues, Loupian, Mèze, Poussan, Villeveyrac et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des communes de Bessan, Béziers, Cers, Florensac, Lattes, Mèze, Montpellier, Pinet, Pomérols, Poussan, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Thibéry, Villeneuve-lès-Béziers et Villeneuve-lès-Maguelone par SNCF Réseau

Il sera procédé du mardi 14 décembre 2021 à 8h30 au jeudi 27 janvier 2022 à 17h30, soit durant 45 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), phase 1 Montpellier-Béziers.

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier comprenant notamment l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale du CGEDD, sera déposé et consultable du mardi 14 décembre 2021 à 8h30 au jeudi 27 janvier 2022 à 17h30 aux lieux et horaires suivants (sous réserve de dispositions prises en raison du covid-79) :

Mairie de Gigean
1, rue Hôtel de ville – 34770 Gigean

du lundi au jeudi : 8h à 12h -13h30 à 17h30
le vendredi : 8h à 12h – 13h30 à 16h30

Sur le site internet dédié à l’enquête, au lien suivant :
https://www.registre-numerique.fr/lnmp-phase-1

Sur le site Internet des services de l’État dans l’Hérault au lien suivant :

https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ENQUETES-PUBLIQUES2

Au moyen du point numérique pour les usagers dans le hall d’accueil de la préfecture de l’Hérault,accessible sur rendez-vous auprès du bureau de l’environnement téléphone 04 67 61 61 61.

Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant l’enquête, du mardi 14 décembre 2021 à 8h30 au jeudi 27 janvier 2022 à 17h30, sur les registres d’enquête déposés aux lieux et horaires mentionnés ci-dessus.

Carte grise, à portée de clic…

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et uniquement sur ce site.
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : https://bit.ly/3I2oUczabcarteCapture
Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes : https://bit.ly/3FZAyD1

 

Les jeunes gens nés entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2006 et ayant 16 ans révolus doivent se faire recenser

Le service Etat Civil vous informe :
Les jeunes gens nés entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2006 et ayant 16 ans révolus doivent se faire recenser auprès du secrétariat de la mairie munis du livret de famille et de leur carte nationale d’identité.AAAASERVCapture
Horaire d’ouverture du lundi au vendredi :
8h30 – 12h / 13h30 – 17h30
Le parcours de citoyenneté comporte pour chaque jeune, garçon et fille, trois étapes obligatoires : l’enseignement à la Défense, le Recensement et la Journée Défense et Citoyenneté.
Tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie. Cette ..obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire. La mairie vous remettra alors une attestation de recensement à conserver précieusement…

Particuliers : ce qui change au 1er janvier 2022

Icône, Carnet, Adresse, Livret, Logo

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, mise en place d’un bouclier tarifaire pour faire face à la hausse du prix de l’énergie, etc. Retrouvez l’essentiel de ce qui change au 1er janvier 2022.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches du barème sont revalorisées de 1,4 % depuis le 1er janvier 2022 en application de la loi de finances pour 2022. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020.

Barème de l’impôt 2022 sur les revenus 2021
Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu’à 10 225 € 0 %
De 10 226 € à 26 070 € 11 %
De 26 071 € à 74 545 € 30 %
De 74 546 € à 160 336 € 41 %
Supérieur à 160 336 € 45 %

 

Poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation

En 2022, les 20 % des ménages qui demeurent redevables de la taxe d’habitation bénéficient d’une exonération de 65 % de leur taxe sur leur résidence principale jusqu’à sa suppression définitive en 2023.

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis : un plafond majoré

Cette réduction d’impôt de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € a été appliquée, à titre exceptionnel en 2020 et 2021. Ce plafond majoré est reconduit en 2022.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à partir du 1er janvier 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est versé mensuellement.

Mise en place d’un bouclier tarifaire face à la hausse du prix de l’énergie

Dès le 1er février 2022, afin de freiner la hausse du prix du gaz et de l’électricité, la loi de finances pour 2022 instaure un bouclier tarifaire qui permet :

  • le gel du prix du gaz depuis octobre 2021
  • le plafonnement du prix de l’électricité à 4 %.

Reconduction du bonus écologique et de la prime à la conversion

Pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et encourager l’achat de véhicules peu polluants, le bonus écologique et la prime à la conversion sont maintenus en 2022.

MaPrimeRénov’ évolue, afin de cibler les logements les plus anciens

Le barème des aides de MaPrimeRénov’ est maintenu en 2022. Toutefois, le dispositif évolue.

En 2022, MaPrimeRévov’ est réservée aux logements construits depuis au moins 15 ans, afin de renforcer la rénovation des logements anciens. Toutefois, il demeure possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour tous les logements construits depuis plus de 2 ans pour le changement d’une chaudière fonctionnant au fioul.

Autre évolution, l’aide Habiter mieux sérénité, à destination des ménages modestes, devient MaPrimeRénov’ Sérénité à partir du 1er janvier 2022.

Enfin un nouveau service public voit le jour. En janvier 2022, un site internet unique est lancé : france-renov.gouv.fr.

Ce service a comme objectif d’informer, orienter et accompagner les ménages souhaitant faire des travaux d’économie d’énergie dans leur logement.

Crédit immobilier : des conditions d’octroi plus contraignantes

Dès le 1er janvier 2022, les recommandations relatives aux conditions d’octroi de crédit du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) deviennent juridiquement contraignantes. Concrètement, bien que les établissements bancaires conservent une marge de flexibilité (de l’ordre de 20 % des offres de crédit émises par trimestre), ces établissements doivent :

  • limiter le taux d’effort des emprunteurs à 35 % de leurs ressources
  • limiter la durée d’emprunt à 25 ans, pouvant s’accompagner d’un différé de 2 ans, notamment dans le cadre d’un achat en état de futur achèvement (achat sur plan).

Réforme du calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH)

À compter de 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH. Grâce à cet abattement, le montant de l’allocation devrait augmenter de 110 € en moyenne pour 120 000 foyers.

Revalorisation du Smic

Au 1er janvier 2022, le Smic est revalorisé de 0,9 % pour atteindre 10,57 € par heure (contre 10,48 € par heure depuis le 1er octobre 2021), soit 1603 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.

La revalorisation annuelle du Smic est liée à l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

Création d’un revenu d’engagement pour les jeunes

À partir du 1er mars 2022, les jeunes de moins de 26 ans, sans emploi ou formation, pourront bénéficier d’une allocation pouvant aller jusqu’à 500 €, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d’accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

La garantie légale de conformité évolue

La garantie légale de conformité connait plusieurs évolutions à partir du 1er janvier 2022.

Concernant les produits d’occasion, la durée de présomption d’antériorité des défauts passe de six mois à un an. Concrètement, à partir du 1er janvier 2022, vous bénéficiez durant un an de la garantie légale de conformité sur un bien d’occasion sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente.

Par ailleurs, la garantie légale de conformité est prolongée de six mois pour les produits réparés.

Enfin, depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi vos produits numériques.

Cette évolution permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l’achat d’un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple.

Plastique à usage unique : de nouvelles interdictions

Le 1er janvier 2022 constitue une nouvelle étape de la loi anti-gaspillage, qui prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Dans ce cadre, à partir du 1er janvier 2022, sont interdits :

  • le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilos
  • l’emballage plastique lors de l’expédition de publications presse et publicités
  • les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente
  • les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus
  • le collage direct d’étiquettes non biodégradables et non compostables, sur les fruits et légumes.

Par ailleurs, les établissements recevant du public doivent être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable.

Hausse du prix du timbre

À partir du 1er janvier 2022, le timbre vert augmente, passant de 1,08 € à 1,16 €. Le timbre rouge augmente, lui, de 12 centimes passant de 1,28 € à 1,43 €.

Ce que dit la loi

Délai de livraison non respecté : vous avez des droits pour agir

Colis, Emballage, Livraison, Carton

Votre produit a été livré avec du retard alors que vous l’aviez acheté sur internet ou en magasin ? Il était endommagé lorsque vous l’avez reçu ? Le produit livré ne correspond pas à votre commande ? Savez-vous que vous avez des droits ? 

Le produit qui vous intéresse n’est pas disponible immédiatement ou bien il est trop volumineux pour que vous puissiez l’emporter du magasin. La date de livraison à votre domicile est un élément essentiel et déterminant de votre achat et doit être précisée dans le contrat. Vous pourrez ainsi le rompre immédiatement si les délais de livraison ne sont pas respectés.

Livraison de marchandises

Dès qu’un achat s’accompagne d’une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

Faute d’information, le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.

Cette obligation s’applique que la vente ait lieu dans un magasin ou qu’elle soit conclue à distance (par internet, par correspondance, par téléphone…).

  À noter : Si la livraison doit arriver avant une date précise (cadeau d’anniversaire, départ en vacances, mariage…) et qu’il s’agit d’une condition essentielle pour vous, faites-le préciser par écrit dans le contrat.

  À savoir : Si le contrat n’indique aucune date, le vendeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-1 du code de la consommation ).

Retard de livraison

Hors cas de force majeure, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable,  « par lettre recommandée avec avis de réception ou en adressant un courrier électronique ».

Si la livraison n’a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.

  À noter : En cas de retard de livraison, la mise en demeure est une condition indispensable, préalablement à l’annulation de la commande. Conservez précieusement une copie à titre de preuve.

Marchandise endommagée

Refusez de signer le bon de livraison, à moins d’y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise.

Mettez en demeure le vendeur, par lettre recommandée, de vous livrer un produit non endommagé. Les frais de retour et d’envoi restent à sa charge, c’est également à lui de se retourner contre le transporteur.

  À noter : Si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, vous avez alors 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation ).

Marchandise non conforme

Inscrivez vos réserves sur le bon de livraison et refusez la marchandise. Vous pouvez exiger le respect de la commande et invoquer la garantie légale de conformité.

La non-conformité peut s’appliquer dans des situations diverses : différence esthétique, livraison incomplète, fonctionnalités différentes, non fonctionnement du produit…

Les frais de retour et d’envoi d’une nouvelle commande sont également à la charge du vendeur.

  À savoir : certains contrats précisent que le consommateur dispose d‘un délai de 3 jours pour émettre des réserves auprès du transporteur.

  À noter : en cas de litiges, il est possible de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont les services vous informent sur vos droits et les différentes voies de recours qui existent.

Vous pouvez également faire remonter votre problème sur le site SignalConso .

Le 1er janvier 2022, le déploiement du nouveau réseau de proximité de la DGFiP sera achevé dans le département de l’Hérault.

 

Finances publiques

Nouveau reseau proximite dgfip
 
 

Le 1er janvier 2022, le déploiement du nouveau réseau de proximité de la DGFiP, issu de la concertation conduite en 2019, sera achevé dans le département de l’Hérault.

Cette nouvelle organisation permet de renforcer la présence de l’administration des Finances publiques dans les territoires avec une augmentation significative de points de contact pour les usagers et une amélioration des prestations de conseil aux collectivités locales.

Cet accueil de proximité est renforcé par l’implantation des France Services et complété par le réseau des buralistes agréés pour le paiement de proximité.

Services accessibles aux usagers qui n’accèdent pas à internet :

Pour les renseignements de proximité :
• Accueil généraliste et spécialisé sur tous les sujets de fiscalité
• Accueil généraliste et spécialisé sur tous les sujets du secteur public local
• Accompagnement aux démarches numériques

➔ Dans les locaux du centre des Finances publiques de Sète
274 avenue du Maréchal Juin – 34207 SETE CEDEX
Contacts :
Service de gestion comptable Littoral : 04 30 41 03 50
Service des impôts des particuliers Littoral : 04 67 46 38 00
Antenne du service des impôts des entreprises Coeur d’Hérault Littoral : 04 67 46 38 32
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et les après-midi sur rendez-vous

Délai de livraison non respecté : vous avez des droits pour agir

Votre produit a été livré avec du retard alors que vous l’aviez acheté sur internet ou en magasin ? Il était endommagé lorsque vous l’avez reçu ? Le produit livré ne correspond pas à votre commande ? Savez-vous que vous avez des droits ? Service-Public.fr vous explique tout concernant la livraison !

Le produit qui vous intéresse n’est pas disponible immédiatement ou bien il est trop volumineux pour que vous puissiez l’emporter du magasin. La date de livraison à votre domicile est un élément essentiel et déterminant de votre achat et doit être précisée dans le contrat. Vous pourrez ainsi le rompre immédiatement si les délais de livraison ne sont pas respectés.

Livraison de marchandises

Dès qu’un achat s’accompagne d’une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

Faute d’information, le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.

Cette obligation s’applique que la vente ait lieu dans un magasin ou qu’elle soit conclue à distance (par internet, par correspondance, par téléphone…).

  À noter : Si la livraison doit arriver avant une date précise (cadeau d’anniversaire, départ en vacances, mariage…) et qu’il s’agit d’une condition essentielle pour vous, faites-le préciser par écrit dans le contrat.

  À savoir : Si le contrat n’indique aucune date, le vendeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-1 du code de la consommation ).

Retard de livraison

Hors cas de force majeure, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable,  « par lettre recommandée avec avis de réception ou en adressant un courrier électronique ».

Si la livraison n’a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.

  À noter : En cas de retard de livraison, la mise en demeure est une condition indispensable, préalablement à l’annulation de la commande. Conservez précieusement une copie à titre de preuve.

Marchandise endommagée

Refusez de signer le bon de livraison, à moins d’y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise.

Mettez en demeure le vendeur, par lettre recommandée, de vous livrer un produit non endommagé. Les frais de retour et d’envoi restent à sa charge, c’est également à lui de se retourner contre le transporteur.

  À noter : Si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, vous avez alors 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation ).

Marchandise non conforme

Inscrivez vos réserves sur le bon de livraison et refusez la marchandise. Vous pouvez exiger le respect de la commande et invoquer la garantie légale de conformité.

La non-conformité peut s’appliquer dans des situations diverses : différence esthétique, livraison incomplète, fonctionnalités différentes, non fonctionnement du produit…

Les frais de retour et d’envoi d’une nouvelle commande sont également à la charge du vendeur.

  À savoir : certains contrats précisent que le consommateur dispose d‘un délai de 3 jours pour émettre des réserves auprès du transporteur.

  À noter : en cas de litiges, il est possible de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont les services vous informent sur vos droits et les différentes voies de recours qui existent.

Vous pouvez également faire remonter votre problème sur le site SignalConso .