Archives pour la catégorie Démarches administratives

Des travaux en perspective sur votre parcelle ? les démarches à suivre…

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Sur le territoire de Thau, savez-vous différencier un cours d’eau d’un fossé ? Votre projet va-t-il impacter une rivière soumise à la loi sur l’eau ? Et comment savoir si vous devez faire une déclaration pour les travaux, activités ou installations que vous prévoyez de faire, que les aménagements soient pérennes ou ponctuels ? Vous êtes au bon endroit pour répondre à ces questions !

Petit mémo pour tout projet de travaux

  1. Cliquez ici pour vérifier s’il existe un cours d’eau sur l’emprise ou près du projet sur le site de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
    Nous nous intéressons ici aux cours d’eau réglementaires, donc soumis à la loi sur l’eau. Sur les cours d’eau peuvent se présenter deux enjeux : biologique et hydraulique.
  2. Si votre projet a un impact prévisionnel ponctuel ou durable sur un cours d’eau, le Code de l’Environnement doit s’appliquer. La règle pour tous travaux dans une rivière ou impactant une rivière de quelque façon que ce soit, autre que son entretien, est de compléter un formulaire avant travaux afin que la police de l’eau vous informe de la procédure à suivre. Cliquez là pour avoir des explications et télécharger le formulaire.

Parfois un projet n’impacte pas une rivière, mais l’accès au projet peut avoir une incidence. Une action même ponctuelle sur un cours d’eau doit faire également l’objet d’un avis des services de l’Etat.

La police de l’eau peut choisir de consulter le Syndicat mixte du bassin de Thau ou la Commission locale de l’eau (l’instance de gouvernance du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau), pour avis sur ce type de projet. Nous vérifions notamment que le projet sera bien en conformité avec les plans de gestion et règles locales.

 

Quid des travaux d’entretien des cours d’eau

Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau (article L215-14 du code de l’environnement ). Cet entretien ne nécessite pas de déposer un dossier au préalable.

L’entretien régulier a pour objectif de :

  • Maintenir le fonctionnement du cours d’eau en l’état;
  • Améliorer la qualité du milieu;
  • Prévenir des inondations lors de crues.

Cette opération doit être réalisée de façon ponctuelle et périodique. Elle consiste à :

  • Enlever les accumulations de bois, débris et éléments;
  • Elaguer ou couper la végétation des abords.

Pour plus d’informations, consultez le site de la DDTM en cliquant ici et téléchargez la plaquette “Respectons nos rivières”

En cas de doute, le SMBT se tient à la disposition des porteurs de projets et riverains du territoire pour toute question ou demande d’aide concernant des travaux en rivières.

Réforme de la taxe d’habitation : qui est encore concerné en 2022 ?

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 Maisons, Immeubles, Rue, L'Architecture

En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s’acquitter de l’impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l’impôt en 2023. Ils vont bénéficier d’un dégrèvement de 65 %, quel que soit leur revenu.

Plafonds de revenus donnant droit à une exonération

L’exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de l’ensemble des habitants du foyer.

Les ménages qui ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils bénéficient automatiquement d’une exonération totale ou dégressive (si le RFR dépasse légèrement les seuils).

En 2022, les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % sur leur résidence principale, quel que soit leur revenu.

Les seuils de RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation en 2022
Nombre de part de quotient familial Exonération totale Exonération partielle
1 28 150 € 29 192 €
1,5 36 490 € 38 053 €
2 44 830 € 46 914 €
2,5 51 085 € 53 169 €
3 57 340 € 59 424 €
3,5 63 595 € 65 679 €

  À savoir : le site impots.gouv.fr propose un simulateur vous permettant de voir si vous êtes éligible à l’exonération totale ou à une réduction en 2022.

  À noter : depuis 2019, tout impôt ou taxe d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être payé par voie dématérialisée (paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou sur smartphone ou tablette via l’application mobile impots.gouv, paiement par prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Le cas des contribuables mensualisés

Les contribuables mensualisés dont la taxe d’habitation 2022 est inférieure à celle due en 2021 pourront moduler leurs prélèvements à la baisse, et ce jusqu’au 30 juin 2022. Il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Les nouvelles mensualités seront automatiquement calculées et appliquées.

  Attention : les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par cette mesure, les propriétaires devront continuer à s’acquitter de la taxe. En revanche, les personnes hébergées dans des établissements pour personnes âgées et qui conservent la jouissance de leur résidence principale peuvent bénéficier de l’exonération.

Calendrier de paiement pour la taxe d’habitation 2022

L’avis de taxe d’habitation est adressé par la Poste début octobre. Il comprend également la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé). Si vous avez fait le choix du 100 % électronique, l’avis en ligne est accessible sur votre espace personnel à la même période, vous recevez un mail vous avertissant qu’il est disponible. La date limite de paiement est fixée au 15 novembre à minuit. Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours si vous payez en ligne. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu autour du 25 novembre.

  Attention : si vous n’avez toujours pas reçu votre taxe d’habitation fin octobre, vous devez contacter votre centre des impôts (sauf si vous avez opté pour un envoi électronique). Peut-être êtes-vous tout simplement exonéré. Vérifiez que vous répondez aux conditions d’exonération ou bien contactez votre centre des impôts pour le vérifier.

Mon Pajemploi au quotidien : pour faciliter vos démarches de garde d’enfants

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Suivi du planning, calcul du salaire, aide pour mettre fin à un contrat… L’Urssaf propose depuis début septembre 2022, une extension de sa plate-forme Pajemploi avec l’application Mon Pajemploi au quotidien. Elle accompagne les parents employeurs et leur assistante maternelle et simplifie les démarches et le suivi des gardes.

Vous avez décidé de confier la garde de vos enfants à une assistante maternelle agréée ou avez choisi un mode de garde à domicile, le service Pajemploi proposé par l’Urssaf vous permet déjà de gérer l’ensemble des formalités liées à votre statut de parent employeur. La nouvelle application mobile Mon Pajemploi au quotidien offre des services gratuits destinés à simplifier les démarches des parents employeurs d’un ou d’une assistante maternelle en CDI et ayant un planning régulier et pour le suivi des gardes des assistantes maternelles.

L’application est disponible pour iOS et Android.

Ajoutez des événements et automatisez tous vos calculs. L’ajout d’événements (congés, absences….) dans le planning partagé met automatiquement à jour les calculs en vue de la déclaration :

  • Un planning partagé : vous pouvez ajouter et consulter les événements relatifs à la garde (congés, absences, etc.) dans le planning partagé. Vous pouvez également suivre facilement le planning de plusieurs enfants, salariés ou employeurs pour les assistants maternels.
  • Des calculs automatiques : les congés et la déclaration sont calculés à partir des termes du contrat et des événements du planning. L’application vous accompagne pour comprendre la réglementation et les calculs.
  • Une déclaration instantanée : vous pouvez pré-visualiser votre déclaration à tout moment. Elle est mise à jour selon les événements du planning. En fin de mois, vous n’avez plus qu’à vérifier et valider la déclaration.

Une gestion multi-contrats : que vous soyez le parent de plusieurs enfants gardés ou l’assistante maternelle gardant plusieurs enfants, l’application vous permet de naviguer facilement entre vos différents contrats de garde.

Par ailleurs, l’application donne accès à un historique de l’ensemble des déclarations effectuées et à un chatbot qui vous aide à trouver les réponses à vos questions. Vous pouvez aussi lui proposer vos idées.

L’application Mon Pajemploi au quotidien a été développée avec des parents employeurs et des assistants maternels afin de mieux répondre à leurs besoins. Elle évoluera régulièrement selon les retours et les besoins de ses utilisateurs.

  À savoir : pour ce qui concerne les parents d’enfants de plus de 6 ans ayant recours au chèque emploi service universel (CESU) pour rémunérer leur garde d’enfant à domicile, le crédit d’impôt immédiat devait être en vigueur à partir du mois de septembre 2022. Cette mesure n’est pas encore effective.

Les parents d’enfants de moins de 6 ans pourront bénéficier du crédit d’impôt à partir de 2024.

Plus de 80 % des démarches administratives essentielles accessibles en ligne

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Plus de 200 démarches administratives, soit 85 % des 250 démarches considérées comme essentielles à la vie quotidienne des Français peuvent désormais se faire complètement en ligne.  Service-Public.fr référence la quasi totalité de ces démarches en ligne et vous propose un tour d’horizon des démarches en ligne les plus essentielles et les plus utilisées par les usagers.

Services en ligne

Sachez que Service-Public.fr propose plus de 100 simulateurs vous permettant de savoir si vous êtes éligible à un droit, de calculer le montant d’une prestation ou d’un coût. Le site propose également près de 300 modèles de lettres , certaines lettres sont personnalisables et téléchargeables, elles peuvent être envoyées à l’administration concernée par courriel ou par courrier.

  A noter : La déclaration en ligne des revenus fait partie des démarches en ligne les plus utilisées mais à une période précise de l’année, entre avril et juin.

Actions pour faciliter l’usage des outils digitaux par les personnes éloignées du numérique

Pour accompagner les personnes éloignées du numérique dans leurs démarches en ligne, le ministère de la Transition numérique et communications électroniques prévoit plusieurs actions :

  • Le recrutement et la formation de 4 000 Conseillers numériques France Services d’ici à l’année prochaine. Des ateliers d’initiation et de perfectionnement seront proposés aux usagers dans les structures les plus proches de chez eux.
  • Des aidants (travailleurs sociaux, agents du service public de proximité, agents France Services, etc.) pourront effectuer des démarches administratives à la place de l’usager en toute sécurité technique et juridique grâce à la généralisation d’Aidants Connect.
  • Certaines structures de proximité pourront proposer des activités d’accompagnement au numérique.
  • Des kits d’inclusion numérique accessibles et attractifs seront déployés dans les bibliothèques, les centres sociaux, les mairies, les tiers-lieux, les associations, etc.

Parmi les mesures déjà mises en place figurent :

  • le Pass numérique pour inciter les personnes éloignées du numérique à se former ;
  • le numéro de téléphone Solidarité Numérique 01 70 772 372 qui apporte au quotidien des réponses aux problématiques numériques des citoyens ;
  • l’ouverture de plus de 1 200 maisons « France Services » (2 000 d’ici 2022) qui permet à chaque citoyen d’avoir une alternative physique.

Projet d’achat de terrain en espaces naturels agricoles ou forestiers ?

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Projet d’achat de terrain en espaces naturels agricoles ou forestiers ?
Avant d’acheter,renseignez-vous sur les droits,obligations et prescriptions en matière d’urbanisme qui s’applique à la parcelle…
Les bons réflexes : bit.ly/3qAmdaI
Peut être une image de arbre, plein air et texte

 

Vous avez remarqué une activité suspecte sur un de vos comptes réseaux sociaux ou vous n’arrivez plus à vous y connecter ?

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 Vous êtes peut-être victime d’un piratage informatique !
En quoi consiste le piratage d’un compte sur les réseaux sociaux ? Quels signes doivent vous alerter et que faire si vous en êtes victime ?

 

Quoi de neuf pour le vélo SAM ?

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Peut être une image de texte qui dit ’Nouveautés! septembre 2022 LE RÉSEAU SAM ÉVOLUE!’

 

Quoi de neuf pour le vélo SAM ?
Nouvelle tarification au 1er septembre
 Location 3 mois = 90€
 Location 6 mois = 170€
 Si bénéficiaire d’un abonnement BUS en cours de validité* = 150€
 Location 12 mois = 260€
 Si bénéficiaire d’un abonnement BUS en cours de validité* = 240€
*
Pour plus d’informations, rendez-vous sur levelosam.fr