Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ?

Afin d’aider les entreprises en difficulté dans les territoires, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif spécifique confié aux Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP). Explications.

Qui sont les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) ?

Positionnés auprès des préfets de Région, les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés (CRP) accompagnent les entreprises en difficulté pour préserver l’emploi dans les territoires.

Dotés de compétences en matière de projets d’entreprises, d’analyse financière et de connaissance du rôle et des moyens d’actions des différents partenaires de l’entreprise, les CRP apportent un appui opérationnel à la restructuration des entreprises.

Lire aussi : Tout savoir sur la procédure de sauvegarde

Quelles sont les missions des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) ?

Les missions des CRP s’articulent principalement autour de deux axes :

Le soutien aux entreprises en difficulté

Les CRP proposent des solutions adaptées à la situation des entreprises pour assurer leur pérennité et leur développement en lien avec les autres dispositifs de soutien aux entreprises (médiations, CODEFI…) et avec les soutiens financiers publics et privés.

Les CRP ont la possibilité de porter un dossier au niveau national lorsque sa criticité le demande.

La prévention des difficultés de l’entreprise

Les CRP assurent également une mission de détection précoce des difficultés afin de mieux cibler les mesures de remédiation à apporter.

Lire aussi : Difficultés de financement : comprendre en 5 questions la médiation de crédit aux entreprises

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’accompagnement des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) ?

Les CRP interviennent dans les entreprises de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Afin d’assurer la réactivité du dispositif CRP, certaines régions peuvent compter plusieurs commissaires.

Lire aussi : Employeurs : Comment fonctionne l’activité partielle en cas de difficultés ?

Point de situation dans l’Hérault placé en urgence sanitaire le 17 octobre 2020

Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, le Président de la République a appelé à la responsabilité de toutes et tous et a annoncé la mise en place d’un couvre-feu de 21h00 à 6h00 en Ile de France et pour huit métropoles : Grenoble, Lille, Lyon, Aix Marseille, Saint-Etienne, Rouen, Montpellier et Toulouse. Celui-ci durera au moins 4 semaines.
Dans l’Hérault deux zones sont identifiées, une zone d’urgence sanitaire pour l’ensemble du département et une zone d’urgence sanitaire renforcée pour les 31 communes de la métropole Montpellier Méditerranée : https://www.montpellier3m.fr/conna%C3%AEtre…/31-communes et 7 autres communes : Mauguio, Montarnaud, Palavas-les-Flots, Saint-Aunès, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Teyran.
Sur la zone d’urgence sanitaire renforcé, le couvre-feu s’applique dès ce soir, de 21h00 à 6h00 du matin, et dans ces 38 communes.
Pour des motifs dérogatoires, dans les 38 communes en urgence sanitaire renforcée concernées par le couvre-feu de 21h00 à 6h00, les déplacements peuvent être autorisés sous réserve de présenter une attestation de déplacement à télécharger ici –> https://www.interieur.gouv.fr/…/Attestations-de…
Vous pouvez recopier l’attestation de déplacement dérogatoire sur papier libre.

Dimanche 27 septembre, 15 élus de la ville de Poussan ont pris part au vote des élections sénatoriales pour élire les 4 sénateurs de l’Hérault

13 élus issus du groupe majoritaire Florence Sanchez , Henry-Paul Bonneau, Jean-Claude Pagnier, Géraldine Lacanal, Michel Bernabeu, Bruno Vandermeersch, Céline Brun Ghalem, Françoise Barthelemy, Marianne Aarrigo, Béatrice Cecillon-Pinteno, Jean-Marc Dauga, Gaëlle Guenal, Bruno Hernandez et suite à la proposition de Mme le Maire en conseil municipal du 10 juillet, 2 élus issus du groupe minoritaire André Lopez et Véronique Peyrotte ont aussi pu prendre part au scrutin.
A l’issue du scrutin proportionnel, ont été élus sénateurs de l’Hérault : Hussein Bourgi (22,65%), Jean-Pierre Grand (16,96%), Christian Bilhac (14,37%), et Henri Cabanel (12,72%).
Qui vote aux élections sénatoriales ?
Le collège électoral est constitué à 90% de délégués des conseils municipaux, ainsi que de l’ensemble des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des députés et des sénateurs. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, dont la moitié de l’assemblée est renouvelable par moitié chaque 3 ans.
Rappel : Le Sénat avec l’Assemblée Nationale, constituent le Parlement français. Il représente les collectivités territoriales. Il assure ce rôle par ses réflexions et ses travaux, tant sur le plan législatif que dans le cadre de ses activités de contrôle.

Covid-19 : Mesures en vigueur à compter de mardi 13 octobre 2020 dans l’Hérault

Covid-19 : Mesures en vigueur à compter de mardi 13 octobre 2020

Covid-19 : Mesures en vigueur à compter de mardi 13 octobre 2020

Compte tenu de la confirmation de la dégradation sanitaire qui se traduit par une forte hausse des cas de contamination par la covid-19 ainsi que du nombre des hospitalisations, la métropole de Montpellier et 7 communes attenantes : Montarnaud, Mauguio, Palavas les Flots, Teyran, Saint Aunes, Saint Clément de Rivière et de Saint Gély du Fesc sont placées à compter de mardi 13 octobre à 00h00 en zone d’Alerte maximale.

Dans l’Hérault trois zones sont identifiées (zone d’alerte maximale, zone d’alerte renforcée et zone d’alerte )

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Transmettre sans tarder les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle à la Mairie

Les administrés ayant subis des dommages notables lors des inondations des 19 et 20 septembre derniers et qui n’auraient pas encore fait la démarche à ce jour, sont invités s’il le souhaitent à transmettre sans tarder leur demande de reconnaissance de catastrophe naturelle à la Mairie, la date limite étant le 05 octobre à 17h30.L’image contient peut-être : texte

COMMUNIQUE DU MAIRE DE POUSSAN SUITE A L’EPISODE MEDITERRANEEN DES 19 ET 20 SEPTEMBRE 2020

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
« EPISODE MEDITERRANEEN DES 19 ET 20 SEPTEMBRE 2020 »

 

La Ville de Poussan vient de connaître, dans la nuit du 19 au 20 septembre 2020, un épisode méditerranéen sévère et intense avec de violents orages marqués par de fortes pluies-inondations, qui ont pu entraîner de nombreuses dégradations aux biens.
Soyez assurés que la Municipalité vous apporte tout son soutien dans ces moments difficiles.
A ce titre, Madame le Maire informe les administrés sinistrés :

– De la nécessité de déclarer les dommages subis à leur compagnie d’assurance sans tarder et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre (comme lors d’un sinistre classique).
– De la possibilité, en parallèle, de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du Maire, au titre des dommages causés par cet épisode.
Pour cela, un courrier explicatif accompagné de photographies devra être adressé à Madame le Maire avant le 05 octobre 2020 à 17h30.

« Votre courrier devra être daté, porté mention de votre identité (nom prénom), de vos coordonnés (adresse postale, téléphone, courriel) et apporter une description du sinistre : date, heure et lieu du sinistre, type de bien(s) endommagé(s), description sommaire des causes et circonstances du sinistre, description précise de la nature des dommages constatés. Une copie de la déclaration à votre compagnie d’assurance peut également être jointe à votre courrier.
Ce courrier peut être adressé par voie électronique à l’adresse mairie@ville-poussan.fr (merci de mentionner « SINISTRE SEPTEMBRE 2020 » dans l’objet du courriel), ou déposé directement à l’accueil de l’hôtel de ville.
Une fois les demandes des administrés sinistrés recensées, la Mairie de Poussan adressera une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, accompagnée des éléments techniques, auprès de la Préfecture de l’Hérault qui la relayera au Ministère de l’Intérieur pour instruction.
D’ici là, élus et agents communaux sont d’ores et déjà mobilisés pour vous accompagner et gérer au mieux cette situation difficile. »

Campagne officielle relative aux travaux d’élagage des particuliers

L’Adjoint au Maire de Poussan à la Sécurité et à l’Urbanisme vous informe que suite au lancement de la campagne municipale relative au rappel d’obligation quant à la réalisation des travaux d’élagage des particuliers, débutée il y a une quinzaine de jours, certains administrés ont depuis été destinataires de courriers falsifiés avec détournement du tampon officiel de la collectivité.
Vous trouverez ci-dessous le modèle de courrier officiel (nominatif et signé par l’Adjoint) et le modèle de courrier falsifié ayant circulé, afin de pouvoir les distinguer.
Dans le cas où vous auriez été destinataire d’un courrier falsifié, la Municipalité tient à vous rassurer sur le non-lieu de ce courrier, et vous prie de ne pas en tenir compte.logoCour-veg-vrai logoCour-veg-faux

La Mairie de Poussan vous prie de l’excuser pour ce désagrément, indépendant de sa volonté.

Bientôt 16 ans, pensez au recensement

L’image contient peut-être : 1 personne, texteLe service Etat Civil de la Mairie vous informe : dans le cadre de la journée d’appel de préparation à la défense, les jeunes gens nés entre le : 1 JUILLET 2004 et le 30 SEPTEMBRE 2004
et ayant 16 ans révolus, doivent se faire recenser auprès du secrétariat, 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 munis du livret de famille et de leur carte nationale d’identité.

Campagne sur l’obligation d’élagage des végétaux des particuliers donnant sur le domaine public.

La ville de Poussan vous informe qu’à compter du 13 août elle débutera une campagne sur l’obligation d’élagage des végétaux des particuliers donnant sur le domaine public.
Si vous possédez un terrain avec des végétaux qui empiètent sur le domaine public, sachez que cela compromet la sûreté et la commodité de passage des usagers et peut causer des dommages matériels.
A ce sujet, la Mairie de Poussan précise :
« Nous vous rappelons qu’en application de l’article L2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire et par délégation son Adjoint, a le pouvoir de procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage nécessaires destinés à mettre fin à l’avancement des plantations privées sur l’emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation et que les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Nous comptons donc sur votre civisme pour entretenir vos végétaux et donc faciliter la circulation des piétons et véhicules en toute sécurité. »

Voyage : Votre train a eu du retard ? Dans certains cas, des indemnisations sont prévues.

L’image contient peut-être : texte qui dit ’Service-Public.f Public.fr TRAINS RETARDÉS QUELS SONT vos DROITS? SNCF En cas de retard de train, il est possible d'obtenir une indemnisation dans certains cas.’
Connaissez-vous vos droits ?
Faites le point sur Service-Public.fr https://bit.ly/3jZFJc0

Votre train a eu du retard et vous avez raté votre correspondance ? Savez-vous que le Règlement européen a prévu des indemnisations en cas de retard sur les trains grandes lignes ? TGV, Intercités, iDTGV, OUIGO, Eurostar, Thalys, international… Découvrez les différentes modalités de remboursement proposées par la SNCF.

À quelle indemnisation avez-vous droit ?

L’indemnisation minimale des voyageurs à l’occasion d’un retard de train est de :

  • 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes ;
  • 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

Au-delà de cette garantie minimale, les entreprises ferroviaires peuvent fixer des règles plus avantageuses.

Selon le retard à l’arrivée, la SNCF prévoit une indemnisation sur le prix d’achat de :

  • TGV ou train Intercités
    • entre 30 minutes et 1h59 : 25 % uniquement en bon d’achat jusqu’à 59 minutes de retard et en bon d’achat ou virement bancaire de 1h à 1h59 ;
    • entre 2h et 2h59 : 50 % en bon d’achat ou virement bancaire ;
    • à partir de 3h : 75 % en bon d’achat ou virement bancaire.
  • Train SNCF sur un parcours international
    • entre 30 minutes et 1h59 : 25 % uniquement en bon d’achat jusqu’à 59 minutes de retard et en bon d’achat ou virement bancaire de 1h à 1h59 ;
    • à partir de 2h : 50 % en bon d’achat ou virement bancaire.
  • iDTGV ou d’un OUIGO
    • entre 1h et 2h : 25 % en bon d’achat ;
    • à partir de 2h : 50 % en bon d’achat.
  • Eurostar
    • entre 1h et 1h59 : 25 % en bon d’achat ou virement bancaire (virement plafonné à 50 % de la somme) ;
    • entre 2h et 2h59 : 50 % en bon d’achat ou virement bancaire (virement plafonné à 50 % de la somme) ;
    • à partir de 3h : 75 % en bon d’achat ou virement bancaire (virement plafonné à 50 % de la somme).
  • Thalys
    • entre 30 minutes et 59 minutes : 20 % en bon d’achat ;
    • entre 1h et 1h59 : 50 % en bon d’achat ;
    • à partir de 2h : 100 % en bon d’achat.
  • TER
    Aucune indemnisation n’est prévue. Cependant, en cas de fortes perturbations, des compensations peuvent être octroyées aux voyageurs (prolongation d’abonnement ou réduction de prix sur l’achat du coupon suivant).

  À savoir : Les voyageurs détenant une carte de transport ou un abonnement qui sont confrontés à des retards ou annulations récurrents pendant sa durée de validité peuvent également bénéficier d’une indemnisation.

Comment faire la demande ?

Chaque catégorie de train propose des modalités spécifiques de remboursement .

La demande d’indemnisation peut s’effectuer directement en ligne via un formulaire ou bien par courrier, en indiquant :

  • la référence de son dossier figurant sur le billet (référence à 6 lettres) ;
  • la date du voyage ;
  • le numéro du train ;
  • ses nom(s) et prénom(s) ;
  • ses coordonnées postales.

Il faut également joindre son billet, ainsi que le bulletin de retard original remis en gare à l’arrivée du train (à la demande du voyageur, le contrôleur du train peut certifier sur le billet que le service ferroviaire a été retardé, qu’il a fait manquer une correspondance ou qu’il a été annulé).

Une assistance aux voyageurs est-elle prévue en cas de retard de train ?

L’entreprise ferroviaire doit tenir les voyageurs informés de la situation, ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que celles-ci sont disponibles.

  • Si le retard est supérieur à 60 minutes, les voyageurs se voient offrir gratuitement, dans la mesure du possible :
    • des repas et des rafraîchissements ;
    • un hébergement, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d’hébergement, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits est nécessaire ;
    • lorsque le train est bloqué sur la voie, le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare, l’autre point de départ ou la destination finale du service.
  • Si le service ferroviaire ne peut plus se poursuivre, d’autres services de transport sont mis en place pour les voyageurs.

  À noter : En cas d’annulation ou de report de plus d’une heure du départ du train, le voyageur doit toujours être correctement informé pendant l’attente et a le choix entre deux solutions :

  • poursuivre son voyage : soit avec le train initial (et le voyageur a droit à une indemnisation si le train est en retard à l’arrivée), soit avec un autre train partant dans les 48h sans frais ;
  • annuler son voyage : son billet est alors intégralement remboursé (y compris le billet retour en cas de billet aller-retour).