Placements financiers : comment éviter les arnaques qui se multiplient ?

Vous considérez que les placements financiers traditionnels sont trop peu rémunérateurs ? Vous êtes tentés par des perspectives de gains plus alléchantes, plus rapides et plus simples ? Méfiez-vous des offres douteuses, les arnaques ça n’arrive pas qu’aux autres !

Une étude commandée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en 2015, montrait que 5 % des Français avaient été déjà victimes d’arnaques à l’investissement. Voici nos conseils pour vous aider à détecter les escroqueries aux placements financiers.

Méfiez-vous des offres de formation promettant faire de vous un trader professionnel en quelques jours

Certains sites de trading en ligne, spécialisés notamment dans le Forex (marchés non régulés de monnaies du monde entier) et les options binaires (outils de trading pour spéculer sur une courte durée) vous font croire que vous pouvez devenir trader professionnel après quelques jours de formation, voire après quelques heures, et que vous allez ensuite gagner rapidement beaucoup d’argent.

Si quelques sites sont autorisés, beaucoup sont des arnaques. Et si quelques bonnes surprises sont toujours possibles, la grande majorité des personnes ayant investie dans les Forex et les options binaires ont perdu la totalité de leur mise et certaines se sont même endettées. 

Les conseils

Méfiez-vous des offres de formation trop alléchantes et irréalistes ! On ne devient pas spécialiste du trading en ligne en quelques jours.

Lire aussi : Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs payants

Ne faites pas confiance aux promesses de récupération des fonds perdus

De faux professionnels de la finance, de faux cabinets d’avocats ou encore de faux agents soi-disant mandatés par une autorité officielles (l’Autorité des marchés financiers par exemple), font croire aux épargnants ayant perdu de l’argent sur les sites de trading, qu’ils vont pouvoir récupérer leur argent.

Afin de récupérer les fonds, ces faux professionnels demandent aux personnes de leur fournir des informations personnelles, notamment leurs coordonnées bancaires, voire dans certains cas de leur verser de l’argent.

Il s’agit là-aussi d’une arnaque.

Nos conseil

Bien évidemment ne donnez pas suite !

  • Aucun régulateur ni aucune autorité publique n’a pour mission de récupérer des fonds perdus.
  • L’Autorité des marchés financiers (AMF) recommande aux épargnants de toujours vérifier l’identité du soi-disant professionnel qui vous contacte. Vous pouvez téléphoner à la société pour laquelle la personne prétend travailler et surtout vous pouvez vérifier son agrément sur le site de l’ORIAS.
  • Si vous avez été la cible d’une arnaque de ce type, ils vous est conseillé de porter plainte rapidement et de faire opposition auprès de votre banque si jamais vous avez communiqué vos coordonnées bancaires.

Lire aussi : Dix règles à respecter pour être (presque) sûr de vous faire pirater votre ordinateur

Soyez particulièrement vigilant à propos des offres de placement « atypique »

De nombreuses sociétés proposent d’investir dans des placements « atypiques » ou « alternatifs » à hauts rendements : diamants, terres rares, énergies renouvelables, etc. Soyez vigilants, car les risques liés à ce type de placement sont souvent élevés et ne sont pas toujours annoncés.

Par ailleurs, certaines de ces propositions d’investissement sont de réelles escroqueries.

Nos conseils

  • Renseignez-vous et posez-vous les bonnes questions : pourquoi le rendement annoncé est-il si élevé ? Gardez en tête qu’il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé.
  • Dans tous les cas, si ces offres ne disposent pas d’un numéro d’enregistrement délivré par l’AMF, il s’agit d’une activité illégale, passez votre chemin !

Sachez repérer les usurpations de sites Internet et d’adresses email d’institutions officielles

Beaucoup d’arnaques reposent sur un faux site internet imitant celui d’une société ou d’une institution qui elle est officielle et autorisée. L’usurpateur essaye de vous vendre des placements qui en réalité ne sont pas proposés par cette société ou cette institution.

Bien souvent, les usurpateurs poussent même l’escroquerie jusqu’à vous demander de vérifier les registres officiels afin de prouver leur bonne foi.

Nos conseils

  • La seule vérification de la présence d’une société sur les registres officiels n’est pas suffisante dans les cas où vous êtes contacté par une personne qui en usurpe l’identité.
  • Soyez donc très attentif aux sites ou aux adresses email des personnes qui vous sollicitent. Bien souvent la différence entre leur site/adresse email et le site/adresse email qu’ils ont usurpé se joue sur quelques détails comme le changement d’une lettre dans le nom de la société ou de l’adresse du site.

Méfiez-vous du bouche à oreille et des offres soit disant réservées à des « privilégiés »

Les escroqueries aux placements financiers n’arrivent pas que par le biais d’internet. Faites attention aux « bons plans » dont vous avez entendu parler par un proche ou par une connaissance et qui ne seraient réservés qu’à quelques privilégiés.

Dans certains cas, il peut s’agir d’escroqueries.

C’est notamment le schéma utilisé pour un type d’escroquerie bien connu et souvent appelé « pyramide de Ponzi ». Dans ce type d’escroquerie un soi-disant conseiller indépendant parvient à convaincre des personnes de faire un premier versement. Cet argent est ensuite utilisé pour créer de faux rendements qui servent à payer d’autres épargnants qui, mis en confiance, en font la publicité autour d’eux. Lorsque le fraudeur n’arrive plus à obtenir de nouveaux versements ou à rembourser ceux qui veulent récupérer leur argent, il disparaît. C’est à ce moment que les victimes s’aperçoivent de la supercherie.

Nos conseils

  • Même si une personne ou une société vous est recommandée par un proche ou une connaissance, et même si au premier abord vous avez l’impression que tout cela est sérieux, soyez prudent.
  • Faites des vérifications sur cette personne, sur sa société (nom, numéro d’immatriculation, adresse, numéro de téléphone, etc.), vérifiez qu’ils sont autorisés en regardant sur les fichiers ORIAS et Regafi.
  • Méfiez-vous des discours vantant un « investissement idéal », rentable et garanti, réservé à quelques privilégiés, ainsi que des phrases du type : « tous mes clients ont déjà investi dans ce placement », « j’y ai investi mon argent et celui de mes parents », etc.
  • Ne vous précipitez pas, prenez le temps de la réflexion. Ne cédez pas aux pressions de conseillers qui vous pousseraient à investir immédiatement.
  • Surtout ne versez pas de sommes d’argent, ne donnez pas votre numéro de carte bancaire et ne signez rien tout de suite.

Cessez toute démarche avec les conseillers peu professionnels et trop insistants

Soyez en alerte avec les conseillers ou les experts qui ne se comportent pas en véritable professionnel et notamment dans les cas suivants :

  • le conseiller reste vague concernant la société pour laquelle il travaille
  • le conseiller vante de façon trop insistante ses compétences et ses succès, vous proposant des investissements aux rendements démesurés et sans risque
  • le conseiller ne s’intéresse pas à votre besoin d’épargne et à votre profil d’investisseur ou vous incite même à mentir sur votre situation financière
  • le conseiller vous met la pression, vous relance avec trop d’insistance en vous faisant croire que demain il sera trop tard, ou vous culpabilise au prétexte que vous ne lui faites pas confiance
  • le conseiller vous demande un versement rapide ou vous sollicite même pour que vous lui fassiez un chèque à son nom ou que vous lui donniez vos numéros de carte bancaire.

Nos conseils

Un seul conseil : ne donnez pas suite !

Vous avez un doute ? Une question ?

Si vous avez des questions, ou des doutes sur le sérieux de la société qui vous propose d’investir, contactez Épargne Info Service en renseignant le formulaire, ou par téléphone au  01 53 45 62 00 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Lire aussi : Sécurité de vos données : les méthodes de piratage les plus courantes

En savoir plus sur les arnaques aux placements financiers

Éviter les arnaques – [Autorité des marchés financiers, AMF]

Réductions et crédits d’impôt : une avance de 605 euros en moyenne pour plus de 8,7 millions de foyers

Une avance sur certaines réductions et crédits d’impôt (RICI) sera versée sur les comptes bancaires d’un peu plus de 8,7 millions de foyers fiscaux, le 17 janvier. Précisions sur les modalités de mise en œuvre du dispositif

Faciliter l’emploi à domicile tout en préservant le pouvoir d’achat des Français. C’est le but du versement de l’avance de réductions et crédits d’impôt (RICI) dont vont bénéficier plus de 8,7 millions de foyers, dès le 17 janvier. Ce virement, libellé « AVANCE CREDIMPOT » pour un montant moyen de 605 euros, répond aux critères suivants :

  • il est versé en une fois et correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d’impôt concernés, déclarés au printemps 2021 au titre des dépenses réalisées en 2020 (ce montant total figure sur le dernier avis d’impôt sur le revenu, reçu à l’été 2021). Sauf si le contribuable est intervenu pour diminuer ce montant dans « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr entre septembre et décembre 2021,
  • en fonction de la déclaration, au printemps prochain, de revenus et dépenses engagées en 2021, le montant définitif des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit sera calculé et fera l’objet d’une régularisation à l’été 2022 tenant compte du montant de l’avance versée en janvier 2022,
  • les contribuables pour lesquels l’administration fiscale n’a pas connaissance de coordonnées bancaires (235 000 foyers fiscaux) percevront cette avance sous la forme d’une lettre-chèque qu’ils recevront par voie postale d’ici la fin du mois de janvier.

Sont principalement concernés les réductions ou crédits d’impôt relatifs aux dons, emploi d’un salarié à domicile, frais de garde d’enfants, frais d’hébergement en Ehpad, dépenses d’investissement locatif (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) et cotisations syndicales.

La nouveauté 2022 : l’avance immédiate

Cette année, l’avance « RICI » est couplée au dispositif de l’avance immédiate pour les services à la personne (hors garde d’enfants). Proposé par l’Urssaf, ce service permet de déduire automatiquement le crédit d’impôt des dépenses effectuées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Optionnel et gratuit, ce dispositif est déjà disponible pour les particuliers employeurs sur le site cesu.urssaf.

Aussi, à partir de 2023, un échange de données interviendra directement entre la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’Urssaf pour prendre en compte automatiquement le bénéfice de l’avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire. Enfin, l’avance « RICI » n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non concernés par l’avance immédiate.

Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?

 

Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires… les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Tour d’horizon des délais de conservation par type de documents.

La conservation des documents personnels a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature du document.

Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par la réglementation.

Documents liés à votre situation familiale

Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de façon permanente. C’est notamment le cas pour :

  • les actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
  • les jugements de divorce ou jugements d’adoption
  • les contrats de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)
  • les livrets de famille
  • les diplômes.

Documents relatifs à votre assurance

En matière d’assurance, les quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation doivent être conservés 2 ans à compter de la date du document, de même que le contrat d’assurance.

Les contrats d’assurance vie doivent être conservés 10 ans, par le bénéficiaire de l’assurance, dès qu’il a connaissance du contrat.

Factures

Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau.

Les factures de téléphone fixe, mobile et d’abonnement internet doivent être conservées 1 an.

Documents liés à votre logement

Les preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservées 5 ans.

Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la location. Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés.

Documents relatifs à votre activité professionnelle

Les bulletins de salaire, contrat de travail et certificats de travail doivent être conservés jusqu’à la liquidation de la retraite. Les attestations Pôle emploi doivent être conservées jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage. Ces documents sont également utiles dans le cadre du calcul des droits à la retraite.

Retrouvez les durées de conservation des documents liés à votre entreprise

Documents liés à vos impôts

Vos déclarations de revenus, avis d’imposition et justificatifs utilisés dans le cadre de votre imposition (justificatif de frais réels par exemple) doivent être conservés 3 ans.

Les avis d’impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation) doivent être conservés 1 an.

Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son pass sanitaire valide ?

À compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. Si le délai pour être éligible au rappel vaccinal a été réduit à 3 mois, votre passe sanitaire reste valide 7 mois après votre dernière injection. Et si vous avez contracté le Covid, quel est le délai prévu ? 

Dans quel délai la dose de rappel doit-elle être faite ?

Depuis le 28 décembre 2021, la dose de rappel peut être administrée 3 mois après la dernière injection d’un vaccin à double dose (Pfizer, Moderna, Astrazeneca).

Les personnes vaccinées avec Janssen doivent recevoir une injection additionnelle de vaccin à ARN messager dès 4 semaines après leur vaccination, puis une dose de rappel dès 3 mois après cette dernière.

Un délai supplémentaire après votre date d’éligibilité à la dose de rappel ou à la dose additionnelle (4 mois ou 1 mois après la dernière injection selon le vaccin) est accordé pour effectuer cette dose supplémentaire de vaccin.

Depuis le 15 décembre 2021 :

  • Les personnes de 65 ans et plus vaccinées avec des vaccins à double dose (Pfizer, Moderna, Astrazeneca) doivent avoir reçu leur dose de rappel (3e dose) 7 mois après leur dernière injection (3 mois pour l’éligibilité plus 4 mois pour le délai supplémentaire). Jusqu’au 27 décembre 2021, ce délai était de 7 mois également : 5 mois pour l’éligibilité plus 2 mois pour le délai supplémentaire.
  • Les personnes vaccinées avec le vaccin Janssen, quel que soit leur âge, doivent avoir reçu leur dose additionnelle 2 mois maximum après l’injection de leur monodose (1 mois pour l’éligibilité plus 1 mois pour le délai supplémentaire).

À partir du 15 janvier 2022 :

  • Toutes les personnes âgées de 18 ans et plus devront avoir reçu une dose de rappel au maximum 7 mois après leur dernière injection pour bénéficier d’un passe sanitaire valide (3 mois pour l’éligibilité plus 4 mois pour le délai supplémentaire).

Au-delà de ces délais, le QR code de leur ancien certificat de vaccination sera désactivé automatiquement, il sera placé dans la catégorie « certificat expiré » et ne pourra plus être utilisé dans le cadre du passe sanitaire.

  À noter : Pour connaître la date limite à laquelle vous devez recevoir votre dose de rappel pour ne pas perdre votre passe sanitaire, l’Assurance maladie propose un nouveau téléservice Mon rappel Vaccin Covid .

Vous pouvez également utiliser le simulateur de MesconseilsCovid .

  À savoir : Le rappel vaccinal se fait uniquement avec un vaccin à ARNm (Pfizer-BioNTech ou Moderna), quel que soit le vaccin utilisé lors de la primo-vaccination. Il s’agit de l’administration d’une dose supplémentaire de vaccin (ou une demi-dose pour le vaccin Moderna), destiné à maintenir un bon niveau de protection en stimulant le système immunitaire.

Le vaccin Pfizer-BioNTech est recommandé pour les personnes de moins de 30 ans.

Il s’agit donc :

  • d’une 2e dose pour les personnes ayant déjà contracté le Covid-19 et ayant donc reçu une injection unique (Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca) dans le cadre de leur schéma vaccinal initial, ainsi que pour les personnes ayant été vaccinées avec le vaccin Janssen ;
  • d’une 3e dose pour les personnes ayant reçu deux doses de vaccins (Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca) dans le cadre de leur schéma vaccinal initial.

Vous pouvez consulter l’infographie La dose de rappel : pour qui ? Quand ? Et où ?

Vous pouvez consulter la Foire aux questions : La campagne de rappel du ministère de la Santé.

  À noter : Les personnes ayant été vaccinées avec Janssen sont éligibles à la dose de rappel (3e dose) 3 mois après la dose additionnelle (2e dose). Elles devront effectuer cette dose de rappel vaccinal dans les 7 mois après leur dernière injection (dose additionnelle) pour conserver un passe sanitaire valide à partir du 15 janvier 2022.

Validité du QR code

Toutes les personnes qui font leur rappel disposeront d’un nouveau QR Code, qui deviendra valide 7 jours après leur injection qu’il s’agisse d’une 2e dose, d’une 3e dose ou plus.

Ce sera donc le nouveau passe sanitaire à présenter dans les lieux et événements où il est exigé.

Pour les personnes qui ne font pas leur rappel dans les délais requis, le QR code de leur précédent certificat de vaccination sera désactivé, leur précédent certificat de vaccination valant passe sanitaire ne sera plus valide.

Exemple :

Les personnes de 65 ans et plus ayant eu leur dernière dose de vaccin avant le 17 mai 2021 devront avoir fait leur rappel au 15 décembre 2021 pour obtenir un nouveau certificat de vaccination valide, puisqu’elles auront passé à cette date le délai de 3 mois pour être éligibles au rappel et de 4 mois pour réaliser ce rappel.

Les personnes vaccinées avec le Janssen ayant eu leur monodose avant le 17 octobre 2021, devront avoir fait leur injection additionnelle au 15 décembre pour que leur certificat de vaccination ne soit pas désactivé, puisqu’elles auront passé à cette date le délai de 1 mois pour être éligibles à la dose additionnelle et de 1 mois pour réaliser cette injection.

  À savoir : Une nouvelle option sera bientôt disponible sur l’application TousAntiCovid, elle vous alertera lorsque votre passe sanitaire arrive à expiration et vous pourrez voir le délai qu’il reste avant la désactivation de votre passe sanitaire.

Personnes ayant contracté le Covid

Vous avez été contaminé après votre 2e dose ?

Pour conserver votre passe sanitaire valide, vous devez effectuer une dose de rappel. Cette dose de rappel doit être réalisée dans un délai de 3 mois minimum et jusqu’à 7 mois après votre infection. Cette injection supplémentaire est renseignée dans SI VACCIN comme une dose de rappel. Vous êtes donc bien considéré comme ayant reçu un rappel et remplissant les conditions du passe sanitaire au 15 décembre 2021 si vous avez plus de 65 ans.

Vous avez contracté le Covid-19 par le passé, ce qui vous a permis de bénéficier d’un schéma vaccinal complet avec une dose de vaccin seulement ?

Vous devez recevoir votre dose de rappel dans un délai de 7 mois maximum après votre première dose. Cette injection supplémentaire est renseignée dans SI VACCIN comme une dose de rappel, et non comme une seconde injection, vous êtes donc bien considéré comme ayant reçu un rappel et remplissant les conditions du passe sanitaire au 15 décembre 2021.

Vous avez été contaminé peu de temps avant de recevoir votre troisième dose, et vous avez annulé votre rendez-vous, est-il nécessaire d’en reprendre un ou la contamination compte-t-elle comme une dose de rappel ?

Si vous êtes contaminé avant de recevoir votre rappel et après un schéma vaccinal complet, il faut reprendre un rendez-vous pour votre dose de rappel à partir de 3 mois après l’infection. Pour conserver un certificat de vaccination valide, la dose de rappel devra être réalisée dans un délai de 3 mois minimum et jusqu’à 7 mois après votre infection.

Au 15 février 2022, la dose de rappel devra être réalisée dans un délai de 3 mois minimum et jusqu’à 4 mois maximum après l’infection, autrement dit, vous aurez 1 mois pour réaliser son rappel.

Le certificat de rétablissement reste valable 6 mois après l’infection.

Personnes ayant une contre-indication à la vaccination

Les personnes qui présentent une contre-indication à la vaccination doivent faire établir un certificat de contre-indication par leur médecin traitant ou par un médecin spécialiste, valable pour bénéficier d’un passe sanitaire valide.

Seules les personnes ayant bénéficié d’une contre-indication reconnue pour l’administration des deux premières doses peuvent faire valoir une contre-indication pour la dose de rappel si elles y sont éligibles. Leur passe sanitaire restera valable après le 15 décembre 2021 ou le 15 janvier 2022, selon l’âge de la personne.

Le montant du bonus écologique et de la prime à la conversion sont prolongés

Vous souhaitez changer de voiture pour un véhicule moins polluant ? Pour l’achat d’un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, les barèmes du bonus écologique ont évolué depuis le 1er juillet 2021, ils sont maintenus jusqu’au 1er juillet 2022. Vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion pour mettre votre ancien véhicule à la casse et en acquérir un nouveau moins polluant. De nouveaux critères sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Le décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est paru au Journal officiel le 30 décembre 2021.

Le bonus écologique permet de recevoir, sans conditions de revenus, une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule neuf, électrique ou hybride rechargeable, dont le taux d’émission de CO2 ne dépasse pas 50 g/km. Le bonus écologique et la prime de conversion sont cumulables.

Bonus écologique sur les véhicules électriques d’occasion

Une aide de 1 000 € est accordée pour l’achat d’une voiture particulière ou d’une camionnette électrique d’occasion. Pour bénéficier de l’aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Il n’y a pas de condition de ressources.

Le véhicule d’occasion doit remplir les conditions suivantes :

  • être conservé (qu’il soit acheté ou loué) pour une durée d’au moins 2 ans ;
  • avoir été immatriculé en France depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
  • être immatriculé en France dans une série définitive ;
  • avoir un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique).

Montant du bonus écologique

Le barème sera abaissé de 1 000 € à partir du 1er juillet 2022 et non à partir du 1er janvier 2022 comme initialement prévu par le décret du 7 décembre 2020.

À compter du 1er juillet 2022, les hybrides rechargeables seront exclus du dispositif d’aide qui sera réservé aux véhicules électriques dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km.

Le décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est paru au Journal officiel le 30 décembre 2021.

Évolution du bonus écologique
Catégories Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 À partir du 1er juillet 2022
Véhicules électriques (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de moins de 45 000 € 27 % du prix plafonné à 6 000 € 27 % du prix plafonné à 5 000 €
Véhicules électriques (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de moins de 45 000 €

(personne morale)

27 % du prix plafonné à 4 000 € 27 % du prix plafonné à 3 000 €
Véhicules électriques (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de 45 000 € à 60 000 € 2 000 € 1 000 €
Camionnettes électriques ou véhicules fonctionnant à l’hydrogène (taux de CO2 ⩽ 20g/km) de plus de 60 000 € 2 000 € 1 000 €
Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 entre 21 et 50g/km) de 50 000 € au maximum et autonomie > à 50 km 1 000 € 0 €

  À savoir : Pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride, le montant est augmenté de 1 000 € pour les résidents d’Outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

  À noter : vous bénéficiez d’une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l’aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Prime à la conversion : les véhicules éligibles

La prime à la conversion, qui s’ajoute au bonus écologique, est une aide accordée, sous conditions de revenus, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant en échange de la mise à la casse d’un ancien véhicule diesel ou essence.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • pour un véhicule diesel, la première immatriculation doit être antérieure à 2011 ;
  • pour un véhicule essence, la première immatriculation doit être antérieure à 2006 ;
  • le propriétaire doit posséder le véhicule depuis au moins un an ;
  • le véhicule doit être immatriculé en France et ne pas être gagé ;
  • le véhicule doit disposer d’une vignette Crit’Air 3, 4, 5 ou ne pas être classé ;
  • la voiture doit être détruite dans un centre agréé dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 6 mois qui suivent l’achat du nouveau véhicule.

Vous pouvez bénéficier jusqu’à 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion, et jusqu’à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, électrique ou hybride rechargeable dont l’autonomie en mode électrique est supérieure à 50 km.

À compter du 1er janvier 2022, le taux d’émission de CO2 maximal est abaissé à 127 g/km. Seuls les véhicules rejetant jusqu’à 127 g/km de CO2 (au lieu de 132 g/km) sont éligibles.

  À savoir : Pour répondre à vos questions sur les dispositifs d’aides à une mobilité moins polluante, le Gouvernement a mis en place plusieurs plateformes :

Prime à la conversion  : pour déposer votre demande et consulter toutes les informations relatives au dispositif.

Je change ma voiture  : pour évaluer le coût d’utilisation de votre véhicule et l’ordre de grandeur du bénéfice économique et environnemental réalisé grâce à l’achat d’un véhicule plus propre.

Je roule en électrique  : pour vous informer sur le véhicule électrique.

Calamité agricole d’avril 2021 : les agriculteurs concernés peuvent effectuer une demande d’indemnisation

Calamité agricole d’avril 2021 : les agriculteurs concernés
peuvent effectuer une demande d’indemnisation

Taris, Feuilles, Toiles D'Araignée, Gel 

Un arrêté du 8 décembre 2021 porte désormais reconnaissance du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de l’Hérault en avril dernier. Il concerne 13 communes du territoire de Sète agglopôle méditerranée, à l’exception de Sète.

 

Les agriculteurs concernés peuvent effectuer une demande d’indemnisation jusqu’au 31 janvier 2022, via la téléprocédure TéléCalam. La démarche Internet se fait en deux étapes :

-             Création d’un compte utilisateur :

https://moncompte.agriculture.gouv.fr/individus/inscription.xhtml

-             Puis saisie du dossier : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/

Le dossier peut également être téléchargé et imprimé : https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-durable/Agriculture/Calamites-Agricoles/Gel-du-4-au-8-avril-2021-procedure-calamites-agricoles-toutes-cultures

Pour les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme

Le service urbanisme de la Ville de Poussan vous informe qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants auront l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme. (Article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).Aucune description de photo disponible.
Avant de se lancer dans une totale dématérialisation des démarches d’urbanisme en 2022, les particuliers et professionnels ont déjà la possibilité d’obtenir des certificats d’urbanisme par voie électronique. Pour accéder à ce service sur internet les usagers peuvent se connecter à 2 plateformes :
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire (gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier) et le service urbanisme de la ville de Poussan s’emploie dès à présent à accompagner les usagers dans cette démarche.
Il sera cependant toujours possible pour les demandeurs le souhaitant d’obtenir et de déposer des certificats d’urbanisme, des permis de construire et déclarations préalables sous format papier auprès du service urbanisme.
Service urbanisme de la ville de Poussan
Du lundi au vendredi sur rendez vous : Tél. 04 67 78 99 54 – urbanisme@ville-poussan.fr
Vous pouvez retrouvez un document explicatif sur notre site internet https://bit.ly/3rbnyTK

 

Saisir en ligne leurs dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme

ABURBCaptureLes 14 communes de Sète Agglopôle Méditerranée proposeront à partir du 1er janvier 2022 à tous leurs administrés, la possibilité de saisir en ligne leurs dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme). Cette dématérialisation a plusieurs objectifs (une accessibilité élargie, un gain de temps et d’argent, des échanges facilités, une réduction de l’impact écologique…).

Désormais pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sur le territoire, deux possibilités vous sont offertes :

TÉLÉCHARGEZ LES FORMULAIRES (PDF)

OU DÉPOSER DIRECTEMENT VOTRE DOSSIER EN LIGNE

Téléchargez le guide pratique => https://bit.ly/3oV32bu

L’ensemble des services Urbanisme des différentes communes du territoire se tiennent à la disposition de leurs administrés afin de fournir tout renseignement et accompagnement nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette nouvelle pratique.

+ d’infos sur les coordonnées des pôles d’instruction