L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre, l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.
Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.
Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Comment fonctionne l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
La déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Celle-ci concerne, au niveau national, 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux.
La préfecture de l’Hérault a publié le 12 mai, pour la troisième fois en 2023, un arrêté préfectoral portant mise en place de mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse. Ces arrêtés « sécheresse » interviennent très tôt dans la saison et avec des seuils de restriction déjà hauts, expliqués par une sécheresse estivale de 2022 prolongée sur la période hivernale et des rivières et nappes souterraines qui n’ont pas pu se recharger.
La sécheresse estivale de 2022, qui s’est prolongée sur la période hivernale, a largement contribué aux niveaux bas, voire très bas, des cours d’eau et des nappes souterraines.
Le bassin de Thau se trouve dans la zone 7 et est en seuil d’alerte renforcée.
Aujourd’hui, la majorité du département est passée en seuil d’alerte renforcée, c’est-à-dire au 3ème niveau sur les 4 existants, le plus haut étant le seuil de crise. Le communiqué de presse du 3 mai vous donne les clés pour lire et comprendre les arrêtés préfectoraux sécheresse. Dans l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023, les mesures d’interdiction et de restriction de l’usage de l’eau sont listées par seuil et par type d’usage. En ce qui nous concerne, puisque le bassin de Thau se trouve dans la zone 7 et est en seuil d’alerte renforcée, voici quelques exemples de mesures à appliquer par usages :
Pour tous les usages : le remplissage des piscines privées est interdit à l’exception de la première mise en eau et des piscines destinées à un usage collectif,
Pour tous les usages : il est interdit d’arroser des pelouses et des espaces verts publics et privés ainsi que les jardins d’agrément, et l’arrosage des jardins potagers est interdit entre 8h et 20h,
: l’arrosage est interdit entre 11h et 20h sauf pour quelques cas particuliers listés sur l’arrêté préfectoral.
Il est donc fortement recommandé de limiter sa consommation d’eau dans son usage domestique et de rester très vigilant sur l’utilisation de l’eau des forages, également concernés, tant que durera cette période de sécheresse.
Ces recommandations s’appliquent en particulier à Balaruc-les-Bains et Balaruc-le-Vieux et leurs communes limitrophes, au vu du risque d’inversac élevé de la source de la Vise.
Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.
Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.
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Le débroussaillement :
Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.
Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.
L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013 classe les 343 communes du département selon la nature du risque d’incendie de forêt et fixe les modalités de sa mise en œuvre en précisant des prescriptions techniques en fonction du risque par commune.
Pour plus d’informations les obligations légales de débroussaillement (OLD), retrouvez la foire aux questions en ligne sur le site de l’Office National des Forêts.
Après deux ans d’une relative stabilité, le prix du tabac connaît une hausse significative au 1er mai 2023. L’arrêté du 30 mars 2023 paru au Journal officiel du 12 avril porte homologation des prix de vente au détail, en France métropolitaine, des tabacs manufacturés.
Depuis le 1er mai, le prix de nombreux paquets de cigarettes de 20 unités ont connu une augmentation pouvant aller de 20 à 90 centimes.
Les cigarettes, mais aussi les cigares, les cigarillos et les paquets de tabac à rouler sont concernés.
De nombreuses marques atteignent le prix de 11 € pour un paquet de 20 unités, contre 10,60 € ou 10,80 € précédemment. En 2024, la barre des 11 € devrait être atteinte sur toutes les marques. Le prix du tabac à rouler augmente quant à lui de 20 centimes à 1,20 € selon les marques.
Cette augmentation, basée sur une indexation des tarifs du tabac sur l’inflation, était prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui modifie le mode de calcul. Les tarifs prennent désormais en compte la hausse générale des prix de l’année précédente, et non plus celle de N – 2.
Pour connaître les prix du tabac applicables depuis le 1er mai 2023, consultez la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés publiée par la Direction générale des douanes et droits indirects.
Pour l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), « l’augmentation des taxes sur le tabac est la solution la plus efficace et la plus rentable pour réduire le tabagisme ».
Rappel : La douane supervise la règlementation du commerce du tabac en France. Seuls les fournisseurs agréés de tabac peuvent livrer des produits du tabac aux débitants de tabac. Ceux-ci sont les seuls à pouvoir vendre au détail ces produits.
Revalorisation du Smic à hauteur de 2,22 %, hausse du minimum de traitement dans la fonction publique, augmentation du prix du tabac, nouveaux montants versés à partir du 1er mai pour les prestations familiales revalorisées au 1er avril, nouvelle édition de Mai à vélo… découvrez toutes les actualités de ce mois de mai avec Service-Public.fr.
À partir du 1er mai, le Smic augmente de 2,22 %, soit environ 30 € nets par mois. L’indice minimum de traitement des agents et contractuels des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale) est relevé du même niveau.
Le Smic revalorisé de 2,22 % au 1er mai 2023
Fonction publique : hausse du minimum de traitement au niveau du Smic le 1er mai 2023
Le prix du tabac augmente au 1er mai, découvrez la nouvelle nomenclature des tarifs publiée par la Direction des douanes. Si vous vous chauffez au bois, vous avez jusqu’au 31 mai pour faire la demande du chèque « énergie bois ».
Le prix du tabac a augmenté au 1er mai 2023
Chauffage au bois : une aide de l’État de 50 à 200 euros jusqu’au 31 mai 2023
Vaccin anti-Covid : une campagne de rappel est mise en place pour les personnes fragiles depuis le 27 avril et jusqu’au 16 juin. Le 31 mai est la date limite pour constituer votre dossier social étudiant (DSE) si vous souhaitez faire une demande de bourse sur critères sociaux ou de logement en résidence universitaire. Les prestations sociales et familiales versées par les Caf et la MSA sont revalorisées comme chaque année au 1er avril, les nouveaux montants sont effectifs sur le versement de mai. Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail augmentent au 1er mai.
Vaccin anti-Covid : une première campagne de rappel en 2023 pour les personnes fragiles
Prestations familiales et sociales : les nouveaux montants au 1er avril 2023
Hausse du montant des indemnités journalières au 1er mai
Justice.fr : lancement de l’application mobile pour faciliter l’accès à la justice
Une nouvelle application pour faciliter l’accès à la justice, « Justice.fr ».
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Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées selon votre département, vérifiez celui qui vous concerne. Pour les départements n° 1 à 19, la date limite est le 25 mai. Vous ne pouvez pas déclarer en ligne ? La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 22 mai.
Ouverture du service de déclaration des revenus de 2022 le 13 avril 2023
Comment vous faire aider en cas de difficultés à remplir votre déclaration de revenus ?
Fêtez le vélo avec Mai à vélo ! Bientôt un nouveau feu jaune pour sécuriser les passages piétons : découvrez cette expérimentation qui sera mise en œuvre dans 7 villes de France.
La préfecture de l’Hérault a publié fin avril, pour la deuxième fois en 2023, un arrêté préfectoral portant mise en place de mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse. Ces arrêtés « sécheresse » interviennent très tôt dans la saison.La sécheresse estivale de 2022, qui s’est prolongée sur la période hivernale, a largement contribué aux niveaux bas, voire très bas, des cours d’eau et des nappes souterraines.
Ce nouvel arrêté préfectoral intervient suite à une année 2022 marquée par un épisode de sécheresse intense et long. Le dernier arrêté sécheresse en 2022 avait pris fin le 31 décembre, avec une situation hétérogène au niveau du département de l’Hérault. Le bassin de Thau était déjà identifié en fin d’année en seuil d’alerte. Aujourd’hui, l’intégralité du département est passée au moins en seuil de vigilance, et plus de la moitié du département est d’ores et déjà en seuil d’alerte. 
Comment lire un arrêté préfectoral sécheresse et que comprendre à propos des mesures associées aux seuils de restriction ? Voici quelques éléments pour bien appréhender les enjeux et ce qui est attendu de tous pour sauvegarder nos réserves d’eau.
Comment lire un arrêté préfectoral sécheresse ?
Le département de l’Hérault est découpé en 19 zones au total.
La carte ci-après décrit précisément ce zonage et chaque numéro fait référence à un secteur hydrogéographique dont le détail est présenté sur le site internet de la préfecture.
Selon les périodes de sécheresse, les différentes zones du département peuvent
individuellement faire l’objet de quatre seuils de restriction différents, du moins strict au plus strict : « vigilance », « alerte », « alerte renforcée » et « crise ».
A chacun de ces seuils s’appliquent des mesures de restriction des usages de l’eau. L’objectif est de prélever moins d’eau sur le milieu afin de préserver la ressource pour les semaines ou les mois à venir, et permettre ainsi une meilleure recharge des milieux aquatiques dès les premières pluies.
Ces efforts consentis sur les prélèvements visent en premier lieu la garantie de l’usage
d’alimentation en eau potable, même si l’ensemble des usages bénéficieront au final de ces efforts entrepris collectivement.
Dans l’arrêté préfectoral du 21 avril 2023, les mesures d’interdiction et de restriction de l’usage de l’eau sont listées par seuil (seuils de vigilance et d’alerte pour cet arrêté) et par type d’usage.
Donnons un exemple : le bassin de Thau se trouve dans la zone 7 « bassin versant de l’Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu’à l’embouchure » et est en seuil d’alerte. En se reportant à l’arrêté préfectoral sécheresse, on trouvera les mesures associées à ce seuil d’alerte, qui concernent quatre types d’usages.
Pour information, l’arrêté cadre sécheresse est en cours de révision sur les restrictions à imposer à chaque usage. Pour plus de détails, on peut se référer au lien suivant :
> https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-
publiques/Arrete-cadre-departemental-secheresse/Projet-d-arrete-cadre-secheresse-
departementalaaaaseche
Sécheresse : de quoi parlons-nous ?
La sécheresse météorologique, liée à un déficit de précipitations, influence la sécheresse des sols et la sécheresse hydrologique (des eaux superficielles et souterraines). La sécheresse des sols impacte la production agricole, et peut être estimée à partir d’un calcul qu’on appelle le « bilan hydrique » (précipitations moins évaporation du sol et évapotranspiration des plantes) et la « réserve utile des sols » (l’eau dans le sol disponible pour les plantes).
La sécheresse hydrologique quant à elle induit de faibles débits des cours d’eau et un
rechargement d’eau limité dans les nappes souterraines ; elle peut donc avoir des conséquences importantes sur les milieux aquatiques et leur biodiversité.
Qu’en est-il sur le bassin de Thau ?
Le bassin de Thau est parcouru de dizaines de cours d’eau dits « intermittents » - c’est-à-dire qui
ne coulent qu’une partie de l’année – typiques du littoral méditerranéen. Par ailleurs, 80 % de la
ressource en eau douce consommée sur notre territoire provient des nappes alluviales de
l’Hérault et d’Aqua Domitia (eau du Rhône). Les 20 % restants proviennent de la nappe
souterraine appelée « Pli Ouest de Montpellier », seule ressource propre au territoire.
Le Pli Ouest connait à l’heure actuelle son niveau le plus bas enregistré depuis 54 ans. Les niveaux de la nappe étant très bas, la source de la Vise, source sous-marine émergeant dans la lagune de Thau, se trouve en situation de risque d’inversac très élevé.
Pour rappel, l’inversac se définit comme une situation où l’eau de la lagune rentre dans la nappe souterraine, et salinise les eaux localement au niveau de la presqu’île de Balaruc.
Des phénomènes d’inversac sont déjà survenus à plusieurs reprises et encore récemment entre 2020 et 2022 lors de l’épisode le plus long jamais enregistré.
> https://www.smbt.fr/blog/2022/03/16/eaux-souterraines-fin-du-phenomene-dinversac-sur- la-source-sous-marine-de-la-vise-dans-la-lagune-de-thau
Il est donc fortement recommandé de limiter sa consommation d’eau dans son usage
domestique et de rester très vigilant sur l’utilisation de l’eau des forages, tant que durera cette période de sécheresse, en particulier à Balaruc-les-Bains et Balaruc-le-Vieux, mais également dans les communes limitrophes.
Pour Michel GARCIA, Président de la Commission locale de l’eau, Vice-président de Sète Agglopôle Méditerranée et Conseiller municipal à Villeveyrac :
« L’eau a toujours été une préoccupation majeure sur le territoire, en termes de qualité pour les usages sur la lagune de Thau notamment, mais aussi en termes de gestion et de partage de la ressource pour les différents usages, en commençant par l’alimentation en eau potable.
Un travail majeur a été mené depuis plusieurs décennies par les acteurs du territoire, le Syndicat mixte du bassin de Thau ayant notamment réalisé de nombreuses études permettant de disposer aujourd’hui d’outils de gestion opérationnels.
La situation de sécheresse que nous connaissons et les enjeux de partage de la ressource en eau nécessitent à la fois une prise de conscience de l’ensemble de nos concitoyens et des acteurs du territoire, et un passage à l’action permettant d’informer et de faire des économies d’eau là où c’est nécessaire ».
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE SMBT : WWW.SMBT.FR
