Télétravail : des exonérations d’impôt pour les frais professionnels engagés en 2022

Le télétravail est largement pratiqué et engendre souvent des coûts pour les salariés. Les frais professionnels et les allocations forfaitaires versées par les employeurs au titre du télétravail à domicile en 2022 seront exonérés d’impôt, dans la limite de 580 euros pour l’année au maximum. L’exonération est différente, selon que l’employeur verse ou non ces allocations destinées à couvrir les frais liés au télétravail.Le Télétravail, La Technologie, Portable

Les allocations couvrant les frais de télétravail à domicile versées par l’employeur peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels.

Quels sont les frais de télétravail déductibles ?

Parmi les frais déductibles, figurent notamment les frais suivants :

  • frais de communication (abonnement, souscription à une offre internet…) ;
  • frais de fournitures et d’imprimés (dépenses de cartouches d’encre, de ramettes de papier) ;
  • achat de mobilier et matériel informatique pour les besoins de votre activité professionnelle…).

En 2022, vous avez reçu de votre employeur une allocation destinée à couvrir vos frais de télétravail :

  • remboursement d’une partie de l’abonnement internet ;
  • remboursement du diagnostic électrique du logement ;
  • prime forfaitaire pour couvrir les frais liés au télétravail.

La déduction des frais professionnels de télétravail est différente, selon que vous optez ou non pour les frais réels et selon qu’une allocation couvrant les frais de télétravail à domicile est versée ou non par votre employeur.

Vous avez engagé des frais de télétravail et n’avez pas perçu d’allocation de votre employeur

Si vous n’optez pas pour la déduction des frais réels, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 10 %, calculé automatiquement sur les montants que vous déclarez en traitements et salaires.

Si vous optez pour la déduction des frais réels, les frais professionnels liés au télétravail à domicile sont exonérés dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail, soit une exonération de 55 € maximum par mois et dans la limite annuelle de 580 €. Vous pouvez également déduire les frais de télétravail pour leur montant exact si cela est plus favorable.

En cas d’option pour la déduction en frais réels, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu la totalité de vos frais professionnels (liés au télétravail ou non), mais vous devez pouvoir les justifier.

Vous avez engagé des frais de télétravail et avez perçu des allocations de votre employeur

Si vous n’optez pas pour la déduction des frais réels, les allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail à domicile (indemnités, remboursements forfaitaires ou remboursements de frais réels) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Vous n’avez pas à les déclarer.

Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 10 %, calculé automatiquement sur les montants que vous déclarez en traitements et salaires.

Si vous optez pour la déduction des frais réels, les allocations versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu. Vous n’avez pas à les déclarer.

Vous ne pourrez pas déduire vos frais de télétravail à domicile, mais vous pouvez déduire vos autres frais réels (frais professionnels, non liés au télétravail).

En revanche, vous avez la possibilité de déduire vos frais de télétravail, notamment si le montant est supérieur aux allocations versées par l’employeur. Dans ce cas les allocations perçues sont imposables et vous devez les déclarer, en les réintégrant dans vos traitements et salaires. Les frais professionnels liés au télétravail sont alors exonérés dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail, soit une exonération de 55 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail, dans la limite annuelle de 580 €.

  À noter : lorsque vous percevez une allocation pour des frais de télétravail, elle est présumée être utilisée conformément à son objet à hauteur de 10 € par mois pour un salarié effectuant un jour de télétravail à domicile par semaine. Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine. Si au cours d’un même mois le nombre de jours de télétravail hebdomadaire varie, il est admis que les allocations forfaitaires ont été utilisées conformément à leur objet à hauteur de 2,50 € par jour de télétravail pour le mois considéré.

  À savoir : le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne doit pas, en principe, inclure les allocations couvrant les frais de télétravail à domicile versées par l’employeur. Vous pourrez vous en assurer en vérifiant les montants préremplis par rapport à vos bulletins de paie (ou l’attestation fiscale annuelle délivrée par votre employeur).

Interdiction exceptionnelle d’emploi du feu pour une période d’un mois en raison des conditions de sécheresse actuelle et des prévisions météorologiques.

Feu, Nuit, Soirée, Brûlant, Chaleur

Le préfet de l’Hérault Hugues Moutouh vient d’émettre une interdiction exceptionnelle d’emploi du feu pour une période d’un mois en raison des conditions de sécheresse actuelle et des prévisions météorologiques.AAAABABEUCapture d’écran 2023-05-17 205043

Cette année encore, Sète agglopôle méditerranée est partenaire du Prix de la TPE (Très Petites Entreprises)

Cette année encore, Sète agglopôle méditerranée est partenaire du Prix de la TPE (Très Petites Entreprises). Seules les entreprises dont le siège social est basé dans l’Hérault, le Gard ou la Haute-Garonne (qui ont moins de 10 salariés et plus d’un an d’existence) sont éligibles.
Une occasion unique pour les entrepreneurs de mettre en avant leur parcours original, leur savoir-faire ou l’exemplarité de leur management et tenter de remporter l’un des 4 trophées en jeu : « ÊTRE », « FAIRE », « PILOTER » et « S’ENGAGER ».Peut être une image de 1 personne, affiche, magazine et texte
Les entrepreneurs ont jusqu’au 30 juin pour déposer leurs candidatures sur https://prixtpe.fr/ Plus d’infos sur https://www.facebook.com/PrixTPE/

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) pour les 32 communes de l’Hérault se trouvant dans la zone la plus à risque pour l’ l’influenza aviaire

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) pour les 32 communes de l’Hérault se trouvant dans la zone la plus à risque pour l’ l’influenza aviaire.

Poulet, Chicken Run, Cour De Ferme

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Inscriptions scolaires pour les écoles maternelles de Poussan

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 Votre enfant fait sa première rentrée scolaire en petite section de maternelle dès septembre 2023 et vous souhaitez l’inscrire dans l’une des écoles de Poussan,

remplissez dès à présent son dossier de pré-inscription scolaire.

Le dossier de pré-inscription scolaire pour la prochaine rentrée est téléchargeable sur le portail famille : https://poussan.portail-defi.net/infos-pratique/document/
Rubrique AFFAIRES SCOLAIRES- Dossier inscription scolaire
 
 
 
 
 

Protection de la reproduction d’espèces protégées

 

BIODIVERSITÉ

Protection de la reproduction d’espèces protégées : interdiction de la navigation sur l’étang de Thau aux abords de nids d’oiseaux laro-limicoles.aaaababatocCapture d’écran 2023-05-26 154542

Les nids d’oiseaux laro-limicoles sont construits à même le sol, et sont donc particulièrement exposés aux différentes menaces en période de reproduction. Les dérangements d’origine humaine, en particulier liés à la pression du public en période touristique, sont un des fac – teurs pouvant mener à l’échec de la nidification, entraînant une diminution de ces espèces protégées. Afin d’en protéger la reproduction, la préfecture maritime de Méditerranée avec le concours de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault, a pris un arrêté préfectoral en date du 25 avril 2023 visant à interdire la navigation des navires et engins sur les tocs (buttes des tables salantes) de l’étang de Thau, du 25 avril jusqu’au 15 août 2023.

Cette interdiction vise ainsi à éviter tout dérangement de plusieurs espèces protégées d’oi- seaux (avocettes élégantes, gravelots à collier interrompu, sternes naines et pierregarins), pendant leurs périodes de reproduction et de nidification, sur ce site classé Natura 2000. Les infractions à cette réglementation exposent leurs auteurs à des peines de prison et à des amendes pouvant aller jusqu’à 150 000 €.

L’interdiction ne s’applique pas :

– aux navires et embarcations de l’État chargés de la police et de la surveillance du plan d’eau ;

– aux moyens engagés dans une opération d’assistance, de sauvetage, de protection de l’environnement ou de suivi scientifique ;

– aux navires des pêcheurs professionnels.

Evolution du cadre réglementaire relatif à la mise en œuvre des mesures de restriction d’eau

 Dans un contexte de sécheresse précoce et de nécessaire préservation de la ressource en eau, le préfet de l’Hérault Hugues Moutouh a décidé de modifier, par arrêté, le cadre réglementaire qui régit la mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau applicables en fonction du niveau de gravité. Ce nouveau dispositif réglementaire, qui se substitue au précédent arrêté cadre départemental de 2018, est le fruit d’une large concertation des acteurs locaux réunis au sein du comité ressource en eau (instance composée notamment des collectivités territoriales et EPCI compétents en la matière, des structures gestionnaires de l’eau et des chambres consulaires) ainsi que d’une consultation du public.

 Fleur, Vie, Fleur Jaune, Fissure, Désert

 

Compromis entre la nécessité de préserver la ressource en eau et la prise en compte des intérêts économiques, agricoles ou sociaux du territoire, le cadre réglementaire modifié applicable au 1er juin 2023 prévoit :

• Une évolution des seuils de déclenchement des mesures de restriction, conformément aux plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) qui fixent des débits d’objectif d’étiage et des débits de crise.

• Des mesures de restriction plus progressives, proportionnées, et justes dans le partage de l’effort entre tous les usagers en fonction de l’état de la ressource en eau. L’objectif est de permettre globalement une diminution de 30 % de l’ensemble des prélèvements en période d’alerte, et de 50 % en alerte renforcée.

En situation de crise, les prélèvements d’eau seront suspendus pour les usages non prioritaires. Cet arrêté cadre constitue le fondement juridique des mesures de restriction qui sont décidées par le préfet de l’Hérault en période de sécheresse. Les mesures de restriction sont évolutives et s’appuient notamment sur les préconisations du comité de ressource en eau. La situation hydrologique et hydrogéologique reste particulièrement tendue dans l’Hérault malgré les pluies observées ces derniers jours. Les mesures de restriction actuellement en vigueur dans le département sont donc maintenues jusqu’au 31 mai.

Hugues Moutouh, préfet de l’Hérault, en appelle à la responsabilité de tous les acteurs : « A l’heure où le réchauffement climatique conduit à des périodes de sécheresse durable et où la ressource en eau doit être préservée, les particuliers, professionnels, entreprises et collectivités doivent agir en responsabilité et veiller à une application stricte des mesures de restriction ». La question de l’alimentation en eau constitue un sujet de préoccupation majeur des pouvoirs publics. « En situation de sécheresse, il appartient à l’Etat d’apporter une réponse pragmatique, équilibrée et collective par l’instauration de mesures progressives visant à pérenniser l’ensemble des usages tout en répondant aux besoins vitaux de la population (alimentation continue en eau potable et irrigation des cultures) ».

* Pour s’informer sur l’état de sécheresse dans l’Hérault et les mesures de restrictions des usages de l’eau par niveau de gravité : le site internet des services de l’État https://www.herault.gouv.fr/Actualites/L-Etat-acteur-dans- le-departement/Secheresse-Situation-dans-l-Herault et les réseaux sociaux du préfet de l’Hérault (comptes @prefet34 sur Twitter, Facebook et Instagram).

Où voyager avec une carte nationale d’identité ?

Vous envisagez de voyager cet été mais votre passeport est expiré et ne pourra être renouvelé dans le délai nécessaire. Service-Public.fr vous indique les destinations possibles avec une carte d’identité valide et vous propose un simulateur.Voyager, Aéroport, Carte D'Embarquement

Union européenne et Espace Schengen

Vous pouvez vous rendre dans les 27 pays de l’espace Schengen muni uniquement de votre carte nationale d’identité (CNI) : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Ces autres pays d’Europe l’acceptent également : l’Albanie, Andorre, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro, la Macédoine, le Lichtenstein et Monaco.

Les îles telles que la Corse en France, la Sardaigne et la Sicile en Italie, Madère et les Açores au Portugal, les Canaries et les Baléares en Espagne, ou encore la Crète en Grèce, sont également accessibles sans passeport.

Qu’en est-il du Royaume-Uni ?

Les conditions d’entrée au Royaume-Uni ont changé depuis sa sortie de l’Union européenne. Depuis le 1er octobre 2021, sachez qu’un passeport valide est nécessaire pour visiter l’Angleterre, l’Écosse et l’Irlande du Nord.

Hors du continent européen

Peu de pays autorisent les ressortissants français à entrer sur leur territoire sans passeport :

  • Turquie : une carte d’identité peut suffire si sa durée de validité dépasse d’au moins 150 jours (5 mois) la date d’entrée dans le pays (voyage de moins de 3 mois) ;
  • Égypte : la carte d’identité doit être valide au moins 6 mois après la date de retour en France. « Un visa est obligatoire. Il est apposé, à l’arrivée, sur un formulaire fourni par les autorités locales. Les voyageurs doivent impérativement se munir avant leur départ de deux photos d’identité qui seront jointes à ce formulaire », précise France Diplomatie ;
  • Tunisie : la carte d’identité peut être acceptée si vous voyagez dans le cadre d’un voyage de groupe organisé par une agence de voyages. Le carnet de voyage délivré par celle-ci sera requis (cette tolérance n’étant pas toujours appliquée, il est recommandé de voyager en Tunisie avec un passeport).

  À savoir : depuis le 22 avril et jusqu’au 30 septembre 2023, de manière expérimentale, la carte d’identité suffit pour vous rendre à Jersey et Guernesey. Plusieurs conditions :

  • effectuer l’aller-retour dans la journée et s’y rendre à bord de Condor Ferries et Manche Île Express ;
  • en cas d’arrivée par voie aérienne ou de nuitée sur place, le passeport reste requis.

Découvrez le simulateur proposé par Service-Public.fr afin de connaître le document d’identité exigé pour voyager en Europe, en cas de court séjour (moins de 3 mois).

  À noter : vous vous interrogez sur la durée de validité de votre carte d’identité ? Vous pouvez consulter la fiche de Service-Public.frQuelle est la durée de validité d’une carte d’identité ?

Campagne de recrutement de Gardien de la Paix 2023

La police nationale recrute de futurs gardiens de la paix

Plus de 2 500 postes sur toute la France !

La police nationale organise un concours pour recruter et former des futurs gardiens de la paix.

Les inscriptions sont ouvertes en ligne ou par voie postale jusqu’au 19 juillet 2023.

Les épreuves d’admissibilité débuteront le 19 septembre 2023. aaaabapoCapture d’écran 2023-05-23 163539  Avantages du métier

  • être au plus près de l’action de police de terrain ;

  • découvrir la diversité des métiers aux multiples facettes : policier « maître-chien », policier motocycliste, policier en brigade des stupéfiants, policier en police-secours… ;

  • accéder aux fonctions et aux grades à responsabilités (de brigadier à commissaire de police) par examens et concours internes ;

  • une rémunération mensuelle attractive de 2 198 euros nets en sortie d’école à 3 641 euros nets en fin de carrière (nets par mois en IDF en 2023) ;

  • bénéficier de formations pour se spécialiser et évoluer tout au long de sa carrière.

Qualités requises

  • capacité d’adaptation ;

  • goût pour le travail en équipe ;

  • sens du contact ;

  • honnêteté et impartialité.

Conditions d’accès *

  • de 17 à moins de 45 ans ;

  • titulaire d’un Bac (ou 3 ans d’activité dans la même catégorie socio-professionnelle) ;

  • nationalité française ;

  • en règle avec le service national (JDC, ou ex JAPD) ;

  • bonne condition physique ;

  • casier judiciaire vierge.

* les limites d’âge et les conditions de diplôme peuvent faire l’objet de dérogations.aaaabapoCapture d’écran 2023-05-23 163639Missions

Généraliste de la police, le gardien de la paix travaille au plus près du public. Il porte aide et assistance aux personnes, prévient la délinquance ou poursuit les malfaiteurs.
Son travail s’effectue dans des services d’enquête, de renseignement, dans des unités spécialisées (motocycliste, maître-chien, instructeur de tir, etc.), d’intervention ou encore de maintien de l’ordre.

Formation

Les élèves gardiens de la paix suivent une formation rémunérée (1 537 euros nets) de 12 mois à l’école nationale de police (ENP). La scolarité alterne formation en école et stages sur le terrain. Elle recouvre les missions principales qu’un gardien de la paix est amené à exécuter une fois affecté.

Plus d’informations sur le site carrière : https://www.devenirpolicier.fr/

Inscriptions : https://www.devenirpolicier.fr/nous-rejoindre/concours-externe/gardien-de-la-paix#xtor=AD-5

Une question, un renseignement ? Contactez-les… :

3 films à découvrir ici :

sciences & déduction : https://youtu.be/ZW_fvEljNMA

– social : https://youtu.be/9dR_1h8pCK4

– sport : https://youtu.be/_Rr_aqBYW14

Conciliateur de justice

Conciliateur Affiche
 
La ville de Poussan vous propose un nouveau service avec la mise en place d’une permanence d’un Conciliateur de Justice dès le 13 avril

Le recours au Conciliateur de Justice est gratuit. Le Conciliateur de Justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés. Cela concerne les troubles du voisinage, les différends entre personnes, les relations entre bailleurs et locataires, les litiges de la consommation, du commerce, le droit rural, les problèmes de copropriété…Le Conciliateur de Justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties concernées par un litige.

Alors un litige, n’hésitez plus contacter Mme Blondeau-Reault au 07 66 11 63 05 pour prendre rendez-vous.