Livraison de marchandises

Dès qu’un achat s’accompagne d’une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

Faute d’information, le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.

Cette obligation s’applique que la vente ait lieu dans un magasin ou qu’elle soit conclue à distance (par internet, par correspondance, par téléphone…).

Retard de livraison

Hors cas de force majeure, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable,  « par lettre recommandée avec avis de réception ou en adressant un courrier électronique ».

Si la livraison n’a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.

Marchandise endommagée

Refusez de signer le bon de livraison, à moins d’y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise.

Mettez en demeure le vendeur, par lettre recommandée, de vous livrer un produit non endommagé. Les frais de retour et d’envoi restent à sa charge, c’est également à lui de se retourner contre le transporteur.

Marchandise non conforme

Inscrivez vos réserves sur le bon de livraison et refusez la marchandise. Vous pouvez exiger le respect de la commande et invoquer la garantie légale de conformité.

La non-conformité peut s’appliquer dans des situations diverses : différence esthétique, livraison incomplète, fonctionnalités différentes, non fonctionnement du produit…

Les frais de retour et d’envoi d’une nouvelle commande sont également à la charge du vendeur.