
La date qui doit être retenue pour procéder à l’évaluation de l’indemnisation, qui est fixée en fonction de la valeur de bien assuré est celle du jour du sinistre. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
Deux propriétaires d’une maison d’habitation sont victimes d’un vol avec effraction, dans laquelle une certaine somme d’argent, des tapis et des pièces d’or achetés en Turquie, sont volés.
Après avoir déclaré leur sinistre à leur assureur, celui-ci fait procéder à une expertise à l’amiable. L’expert missionné par l’assureur évalue alors les pièces d’or volées à la somme de 42 501 € correspondant à la valeur des pièces d’or au jour du sinistre.
Pour autant, la Cour d’appel de Lyon procède à une autre évaluation de l’indemnité d’assurance et retient la valeur de conversion entre l’euro et la livre turque, au jour de la décision qui est de 14 832 €.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon. Elle rappelle que le code des assurances prévoit que les assurances relatives aux biens doivent respecter le principe indemnitaire. D’après ce principe, l’évaluation de l’indemnité versée par l’assureur ne doit pas dépasser la valeur du bien assuré. Et seule l’évaluation de l’indemnité du bien assuré, au jour du sinistre doit être prise en compte.
Vous êtes éligible ? Prenez immédiatement rendez-vous sur www.sante.fr, l’ensemble des professionnels restent mobilisés pour vous accueillir !
Vous n’avez encore jamais fait de déclaration de revenus car vous commencez dans votre premier emploi, vous ne pourrez donc pas bénéficier d’un taux personnalisé pour le prélèvement à la source. Quel sera celui que l’administration fiscale va vous appliquer ? Pourrez-vous le modifier ?
Puisque les services des impôts ne connaissent pas votre situation réelle, votre employeur applique un taux non personnalisé correspondant à la seule rémunération qu’il vous verse.
Ce taux neutre est celui applicable à un célibataire sans enfant. Il ne tient pas compte de votre quotient familial ou de vos autres revenus ou charges.
Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif : votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d’imposition différent.
La détermination du taux moyen d’imposition est donc le résultat du rapport entre :
Exemple d’un célibataire disposant d’un revenu net imposable annuel de 42 000 € pour une part :
Si vous souhaitez que votre taux soit modifié, vous pouvez demander auprès de votre service des impôts la création d’un taux personnalisé correspondant à votre situation réelle au moyen du formulaire n° 2043 de demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source [application/pdf – 131.7 KB] .
Vous y indiquerez votre situation familiale, la date de début de votre activité, le montant de vos revenus de l’année en cours ou une estimation de ceux-ci pour l’année suivante, le montant de certaines charges etc. Ces éléments permettront à l’administration de vous attribuer un numéro fiscal et de calculer le taux de prélèvement à la source personnalisé qui sera appliqué à vos revenus salariaux. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pourrez également opter pour un taux individualisé en cas de différence de revenus dans votre couple.
Vous adresserez ce formulaire à votre centre des impôts, accompagné de la copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, d’un justificatif de Sécurité sociale.
A noter : Si vous disposez déjà d’un numéro fiscal, vous n’êtes pas concerné par cette déclaration. Vous pourrez obtenir un taux personnalisé en allant sur votre espace fiscal personnel en ligne, dans la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .
Attention : Cela ne vous exonère pas d’établir une déclaration de revenus pour l’année suivante.
Le Conseil de développement de Sète Agglople Méditerranée (CODEV), désormais constitué, s’est réuni ce mardi 7 septembre à 18h à Poussan, au Foyer des Campagnes du Jardin Public, pour adopter sa feuille de route et définir les participants aux différents groupes de travail.
Les membres du CODEV ont été accueillis par Florence Sanchez, Vice-Présidente de Sète Agglopôle déléguée aux relations avec le Codev et les autres élus, et Maire de Poussan , et par, José Cohen-Aknine , Président du Codev depuis quelques mois.
Vidéos :
José Cohen-Aknine est chargé de guider cette instance de démocratie participative composée d’une centaine de membres issus des 14 communes du territoire. Il a été désigné par le Président de Sète agglopôle Méditerranée, et un bureau provisoire s’est constitué, qui sera complété après la réunion avec l’ensemble des membres du CODEV.
François Commeinhes avait précisé lors de sa nomination :
« Le parcours riche et varié de ce polytechnicien atypique, dont nous avons pu apprécier le travail comme représentant associatif et aussi à travers son implication au côté de notre conseil de développement pour recueillir la parole citoyenne, lors du Débat national instauré suite à la crise des gilets jaunes, en font un bon profil pour présider cette instance citoyenne originale et créative », a affirmé François Commeinhes, lors du dernier bureau communautaire où M. Cohen-Aknine a été présenté aux 15 vice-présidents. « Avec Florence Sanchez, Vice-présidente déléguée aux relations avec le Codev et les autres élus, nous attendons que cette instance joue son rôle d’agitateur d’idées et fasse bouger les lignes ».
En savoir plus : http://blog.ville-poussan.fr/?p=147687
Un conseil de développement c’est une instance de démocratie participative composée d’une centaine de bénévoles issus des 14 communes du territoire. Il constitue un lieu de réflexion, de partage, d’échanges sur le devenir du territoire et pose les principes d’un partenariat entre société civile, élus et différents milieux socio-professionnels et associatifs. Il est aussi un relais auprès de l’ensemble des citoyens.
Le Conseil de développement peut :
– Etre consulté pour participer à la définition de la stratégie communautaire et aux conditions de mise en œuvre des politiques publiques (saisine)
– Etre force de propositions sur des sujets sociétaux, environnementaux, économiques définis par le Conseil de développement (auto-saisine).
C’est une instance citoyenne et bénévole, dont la pertinence est renforcée par la loi n°2019-1461 du 27/12/2019, relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique.
Il s’organise librement dans son mode de fonctionnement, mais aussi dans les sujets dont il souhaite s’emparer. L’Assemblée communautaire doit se prononcer sur les avis et contributions qu’il formule. Le CODEV peut être également saisi ou missionné par l’agglomération.
Le CODEV précédent est ainsi fort de sa contribution décisive au projet de territoire, voté à l’unanimité par le Conseil communautaire, ce qui en fait aujourd’hui un acteur reconnu des élus.
Certes, l’installation du nouveau CODEV a été ralentie par la crise sanitaire. Néanmoins, sa composition, une centaine de membres, a pu être arrêtée après un large appel à candidatures auprès des citoyens.
Un projet de feuille de route pour les travaux à venir, déclinant par des thèmes et des actions concrètes, les principales orientations du projet de territoire, a pu ainsi être élaboré.
Ce projet a été présenté à chacun des 14 maires, par le Président du Codev et la rapporteuse du CODEV. Il a constitué la base d’un échange extrêmement fructueux qui a permis de constater une adhésion profonde aux actions proposées, dans le droit fil du projet de territoire, mais aussi de les compléter.
L’Assemblée plénière du mardi 7 septembre a permis d’exposer et d’enrichir ce projet de feuille de route, de recueillir remarques et propositions, et de permettre à chacun de se prépositionner sur les groupes thématiques qu’il compte suivre.
Le CODEV est en effet au cœur des nouveaux enjeux :
→ Il donne un cadre concret à l’objectif de participation des citoyens, désormais incontournable dans les politiques publiques,
→ Il contribue à cimenter l’identité de la jeune agglomération, par sa composition représentative de la diversité du territoire, et de ses forces vives, dans un esprit d’indépendance et de liberté,
→ Il peut « faire bouger les lignes » sur de nombreux sujets, repris dans le projet de feuille de route.
Un groupe prospectif transversal regroupant élus et membres du CODEV, élaborera des scenarii d’évolution du territoire à l’horizon 2040/2050 et alimentera les travaux thématiques.
Et les membres du nouveau CODEV pouvaient après la présentation de chacun des groupes s’inscrire pour participer aux débats et aux réunions dans un ou plusieurs des quatre autres groupes menés par des binômes soit issus du bureau provisoire soit volontaires pour assurer l’animation de ces groupes.
Le groupe gouvernance et relations aux territoires
Elaborera les outils nécessaires pour répondre à l’objectif de participation des habitants (notamment recours à l’imagerie virtuelle dans la concertation sur les projets) et organisera régulièrement des Journées du Codev pour partager les enjeux du territoire avec les habitants.
Etudiera la faisabilité de transfert de nouvelles compétences à l’agglomération
Posera les bases d’un outil de maîtrise d’ouvrage d’excellence de l’agglo, au service de tous
Etudiera les modalités d’un plan d’exemplarité environnementale des bâtiments publics
Fera des propositions pour une ouverture accrue vers les territoires extérieurs
Analysera comment l’agglomération pourrait devenir championne des labels environnementaux.
Le groupe accueil de l’innovation et des entreprises étudiera comment s’y prendre pour réussir une approche plus volontariste en la matière :
Acceptabilité, attentes vis-à-vis des entreprises
Mise en exergue des nombreux atouts du territoire
Détermination des réseaux locaux, nationaux, mondiaux, à mobiliser
Inventaire des aides disponibles aux porteurs de projets
Le groupe épanouissement individuel et collectif couvrira les champs suivants :
L’ « assiette durable », ou comment proposer au consommateur, dans les établissements scolaires, les EHPAD, et les restaurants, une « assiette » optimisée en termes de qualité environnementale et de santé
Sport/bien-être/santé : Il s’agira d’étudier comment développer des synergies entre les acteurs de ces secteurs, comment favoriser le développement du sport pour tous.
Culture : Après avoir identifié les lieux potentiels ou reconnus d’intérêt culturel sur le territoire, il s’agira d’examiner la faisabilité de valorisation de ce potentiel et d’étudier les conditions d’une plus grande synergie entre culture d’excellence et culture pour tous.
Tourisme : Il s’agira de favoriser la création de circuits culture/nature pour diversifier les centres d’intérêt touristique mais aussi d’étudier comment répondre à la diversité croissante de la demande, notamment avec l’émergence d’un tourisme haut de gamme et de l’importance de la qualité environnementale.
Le groupe Territoire de demain réfléchira aux évolutions de l’équipement et de l’aménagement de notre agglomération :
Mobilité et hydrogène : il posera les bases d’une participation active de l’agglomération elle-même à l’avènement de l’hydrogène, seule énergie susceptible à terme de suppléer les énergies fossiles, et pour laquelle l’Occitanie est pilote, par exemple, conception d’une installation autonome de production à l’échelle du territoire, par électrolyse de l’eau utilisant une énergie renouvelable.
Les villes et villages de la rencontre de demain devront être aussi être résilients par rapport aux défis de la montée des eaux, de l’élévation des températures, de l’accroissement des épisodes cévenoles, de la transition énergétique, de la qualité environnementale. Mais aussi à l’objectif de mixité sociale.
Il faut savoir que les Conseils de développement sont des instances de démocratie participative uniques en leur genre. La loi NOTRe et la loi MAPAM les ont confortés en 2014 et 2015. Ces assemblées sont constituées de bénévoles issus de la société civile, elles sont des instances de consultations, de propositions sur les orientations majeures des politiques publiques locales.
Vous avez un enfant collégien qui intègre un lycée à la prochaine rentrée ou bien un lycéen qui n’est pas encore boursier et vous avez besoin d’une aide financière ? Vous pouvez faire votre demande papier ou en ligne entre le 2 septembre et le 21 octobre 2021.
La bourse de lycée est une aide financière accordée sous conditions de ressources pour permettre aux parents éligibles d’assumer les frais liés à la scolarité de leur enfant (fournitures, manuels scolaires, etc.). Elle se décline en 6 échelons qui déterminent le montant qui sera alloué selon le nombre d’enfants à charge composant le foyer et les revenus des parents.
Pour les parents en concubinage, leurs 2 revenus sont pris en compte. Dans le cas d’une résidence alternée, il sera tenu compte des revenus du demandeur de la bourse ou de ceux de son ménage recomposé.
Le barème d’attribution a fixé pour 2021-2022 les montants suivants :
Le simulateur de bourse de lycée, mis au point par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et disponible gratuitement sur son site internet, permet de savoir si votre foyer peut bénéficier d’une bourse scolaire à la rentrée 2021, grâce à une estimation personnalisée de son montant pour chaque enfant scolarisé au lycée.
La bourse est versée en 3 fois (en général fin décembre, fin mars et fin juin).
Pour ce faire, vous avez deux possibilités :
Il n’y a pas de démarche à réaliser, le versement de la bourse est automatiquement renouvelé si l’élève en bénéficiait l’année précédente. Si les ressources du foyer ont évolué de façon importante depuis la première demande, il faut contacter le secrétariat de l’établissement pour faire réétudier le dossier.
A savoir : En cas d’absences répétées et injustifiées, une partie du montant de la bourse pourra être retenue sur décision du chef d’établissement pour défaut d’assiduité.
Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant diagnostiqué positif au Covid-19, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si vous êtes entièrement vacciné. Si vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant dont la classe est fermée en raison d’un cas de Covid, vous pouvez bénéficier de l’activité partielle.
Mis en place au printemps 2020, le dispositif d’activité partielle et d’arrêt de travail sans jour de carence sont réactivés depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d’enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d’âge, qui doivent garder leur enfant .
L’un des parents d’un enfant déclaré positif au Covid-19 peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, qu’il soit vacciné ou non.
Les conditions sont les suivantes :
Ce dispositif ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer. Il s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.
L’indemnisation de l’arrêt de travail dérogatoire, complément employeur inclus, s’élève à 90 % de la rémunération brute.
Dans un premier temps, c’est la plateforme de contact tracing de l’Assurance maladie qui contactera directement le parent concerné pour lui délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières. A partir du début du mois d’octobre, le parent concerné pourra bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l’Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les parents qui doivent garder un enfant dont la classe ou l’école est fermée en raison de cas de Covid ou qui est considéré comme cas contact à risque relèvent du dispositif de l’activité partielle.
Les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler. L’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Il n’y a pas de limite d’âge pour un enfant en situation de handicap.
Il faut présenter à son employeur :
C’est l’employeur qui procède à la déclaration d’activité partielle.
Dans ce cas, vous serez indemnisé à hauteur de 70 % de votre rémunération brute.
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nombre d’équipements en bon état ainsi qu’un ameublement minimum dont la liste a été fixée par décret. Service-Public.fr vous rappelle les règles.
Ce logement doit :
A savoir : Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire que les critères de décence ne sont pas respectés. Le locataire fait préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Si le propriétaire ne fait pas les travaux nécessaires, il peut être sanctionné (par exemple : une réduction de loyer à accorder au locataire ou des dommages et intérêts à payer au locataire…)
Par ailleurs, pour avoir droit aux allocations logement, le locataire doit justifier que le logement qu’il loue répond aux normes minimales de décence.
Pour tous les baux signés après août 2015, le logement doit être équipé des éléments suivants :
A savoir : Un juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d’ameublement.
Rappel : Le locataire doit également respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur : paiement du loyer, souscription à une assurance habitation, entretien et réparations…