
Urgent : vos élus sont mobilisés contre le tracé de la ligne LGV et ils comptent sur votre mobilisation !

Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).
Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l’argent est dû) | Taux (1er semestre 2022) | Taux (2e semestre 2021) |
---|---|---|---|
Particulier | Particulier | 3,13 % | 3,12 % |
Professionnel | Particulier | 3,13 % | 3,12 % |
Particulier | Professionnel | 0,76 % | 0,76 % |
Professionnel | Professionnel | 0,76 % | 0,76 % |
Ces taux sont actualisés chaque semestre.
Le taux d’intérêt légal correspond à une somme d’argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.
Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Rappel : Quand on parle de particulier, il faut comprendre toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Quel montant pour la taxe régionale de votre carte grise en 2022 ? Dans quels cas et où peut-on en être exonéré ?
La taxe régionale est l’une des taxes composant le coût du certificat d’immatriculation, plus communément appelé carte grise. Elle peut être modifiée chaque année. Comment calculer le montant de la taxe régionale ? Il faut multiplier le tarif d’un cheval fiscal (CV ou cheval vapeur, indiqué à la rubrique P6 sur la carte grise) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule.
Véhicule neuf ou d’occasion, voiture particulière ou moto, hybride ou à essence… Service-Public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant complet de votre carte grise quelle que soit votre situation.
Nouvelles régions | Anciennes régions | Montant de la taxe régionale pour 1 CV | Pourcentage d’exonération pour les véhicules « dits propres » |
Auvergne-Rhône-Alpes | 43 € | 100 % | |
Bourgogne-Franche-Comté | 51 € | 100 % | |
Bretagne | 51 € | 50 % | |
Centre-Val de Loire | 49,80 € | 50 % | |
Corse | 27 € | 100 % | |
Grand-Est | Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne | 48 € | 100 % |
Hauts-de-France | Nord-Pas-de-Calais, Picardie | 33 € | 100 % |
Île-de-France | 46,15 € | 100 % | |
Normandie | Basse-Normandie et Haute-Normandie | 35 € | 100 % |
Nouvelle Aquitaine | Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes | 41 € | 100 % |
Occitanie | Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées | 44 € | 100 % |
Pays de la Loire | 48 € | 100 % | |
Provence-Alpes-Côte d’Azur | 51,20 € | 100 % | |
Guadeloupe | 41 € | 0 % | |
Guyane | 42,50 € | 0 % | |
La Réunion | 51 € | 0 % | |
Martinique | 51 € | 0 % | |
Mayotte | 30 € | 0 % |
Les taux unitaires par CV ainsi que l’éventuelle exonération d’une partie ou de la totalité de cette taxe pour les véhicules « dits propres » (fonctionnant à l’essence-électricité ou au gazole-électricité, ou exclusivement ou non au gaz naturel, au GPL ou au superéthanol E85) sont décidés chaque année par délibération des conseils régionaux. Les délibérations publiées à ce jour permettent de connaître les montants de l’ensemble de la métropole et de l’Outre-mer dans le tableau ci-dessus. La majorité des régions ont maintenu leurs taux et dispositions de l’année dernière. Toutefois, cette taxe régionale augmente nettement en Martinique (+ 21 €) et dans le Grand Est (+ 6 €). Pour la région Bretagne, une nouvelle délibération est prévue le 24 février 2022.
Attention : Depuis le 1er janvier 2020, les véhicules « propres » fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec une combinaison des deux sont totalement exonérés de la taxe régionale pour toutes les régions.
Cliquez sur l’image pour l’agrandir. Merci.
La première Société à mission dans le domaine du service public de l’eau potable est sur le territoire du Syndicat du Bas Languedoc
Mercredi 5 janvier 2022, Yves Michel, Président du Syndicat du Bas Languedoc et Laurent Sulkowski, Directeur de la Société d’Economie Mixte à Opérateur Unique (Semop)Eau du Bas Languedoc, ont lancé la première société à mission dans le domaine du service public de l’eau potable.
Depuis le 1er janvier 2022, l’Eau du Bas Languedoc est le nouveau distributeur du service public de l’eau potable des 21 communes du Syndicat pour les 13 prochaines années. Une Semop à mission dans le domaine du service public de l’eau potable Le Syndicat du Bas Languedoc a choisi de déléguer la gestion du service de l’eau potable à une Semop, société d’économie mixte détenue à 40 % par la collectivité et à 60 % par SUEZ.
C’est le gage d’une gouvernance partagée et transparente pour le service. Afin de mesurer son impact sur la planète et sur la société, la SemopEau du Bas Languedoc sera une entreprise à mission, au sens de la loi Pacte de 2019. Dotée d’une Raison d’être : « Assurer l’accès de tous à un service public d’alimentation en eau potable, géré de façon durable. », et déclinée en plusieurs engagements en faveur du développement durable.
-Préserver les ressources en améliorant la performance du service et en favorisant la maîtrise des consommations ;
-Réduire les émissions de CO2 ; -Améliorer l’efficacité énergétique ;
-Protéger la biodiversité. Une tarification solidaire pour tous les usagers
Au 1er janvier, la facture d’eau potable baissera de 10 % pour la consommation moyenne d’un foyer de 120 m3. Ceci est rendu possible par une baisse de l’abonnement eau potable et la création d’une 2 ème tranche de consommation à partir de 120 m3 pour différencier l’usage vital de l’eau (de 0 à 120 m3) de son usage essentiel (au-delà de 120 m3).
Cette tarification permet aux usagers, qu’ils soient résidents ou touristes, de participer à la préservation de la ressource en adoptant une consommation raisonnée de l’eau. En outre, pour aider les plus démunis, un fond de solidarité alimenté chaque année par la Semop pour un montant de 10 000 €, et le Syndicat du Bas Languedoc sera mis en place. Les aides seront reversées aux usagers par l’intermédiaire des CCAS des collectivités
Pour faire face au changement climatique et aux variations de population sur le territoire du Syndicat, la société Eau du Bas Languedoc prévoit la mise en place d’un plan d’actions ambitieux afin d’assurer la disponibilité de la ressource et la préserver.
Chasse aux fuites, prévention, renouvellement des branchements, télérelève des consommations, outils experts de surveillance du réseau, sont autant d’éléments qui permettront de placer le réseau de distribution d’eau potable sous haute surveillance et ainsi d’améliorer sa performance.
Des Chiffres clés
Sur les 13 prochaines années, la Semop Eau du Bas Languedoc investira 26 M€ dans le renouvellement et la modernisation des installations du Syndicat du Bas Languedoc.
Ces investissements viseront notamment à :
[Infographie] Le montant de l’impôt 2022 sur les revenus de 2021 est calculé en fonction de barèmes. Quelles sont les tranches permettant de calculer votre impôt sur le revenu ? Quels sont les taux d’imposition appliqués ? Service-Public.fr vous explique !
Le montant de l’impôt 2022 sur les revenus de 2021 est calculé sur la base de tranches correspondant à des taux d’imposition (de 0 à 45 %).
Pour une part de quotient familial :
– Jusqu’à 10 225 € : taux d’imposition de 0 %
– De 10 226 € à 26 070 € : taux d’imposition de 11 %
– De 26 071 € à 74 545 € : taux d’imposition de 30 %
– De 74 546 € à 160 336 € : taux d’imposition de 41 %
– Plus de 160 336 € : taux d’imposition de 45 %
Exemple d’un célibataire :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
– Jusqu’à 10 225 € (tranche 1) : 0 €
– De 10 226 € à 26 070 € (tranche 2) : 1 742,95 €
– De 25 711 € à 30 000 € (tranche 3) : 1 179 €
Montant total de l’impôt : 2 921,95 €, soit 9,74 % de son revenu net imposable.
Compte tenu de la publication par l’Insee de l’indice des prix à la consommation hors tabac pour le mois d’octobre 2021, les pensions de retraite de base seront revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 2022.
La revalorisation des pensions de retraite intervient au 1er janvier de chaque année.
Cette revalorisation de 1,1 % concernera toutes les retraites de base à l’exception de celles des avocats. Elle s’appliquera aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.
La règle de revalorisation annuelle des montants des retraites de base est inscrite dans le Code de la Sécurité sociale.
Cette hausse de 1,1 % a donc été calculée selon la formule qui correspond au rapport entre l’évolution de l’indice des prix à la consommation de novembre 2019 à octobre 2020 et celui de novembre 2020 à octobre 2021.
Par ailleurs, pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, les retraités qui perçoivent un montant de pension inférieur à 2 000 € nets par mois recevront une indemnité inflation d’un montant de 100 €. Elle sera versée par leur caisse de retraite en février 2022.
À noter : La revalorisation des pensions de retraite était de 0,4 % au 1er janvier 2021.
À savoir : L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sera également augmentée de 1,1 %.
Écoles maternelles et élémentaires : le protocole sanitaire de niveau 3 s’applique à l’ensemble des départements métropolitains
Collèges et lycées : le protocole sanitaire de niveau 2 s’applique à l’ensemble des départements métropolitains
Le protocole applicable pour les écoles, collèges et lycées des départements outre-mer est précisé sur les sites des académies
A partir du 3 janvier, le protocole de contact-tracing pour l’ensemble des départements, quel que soit le niveau de protocole applicable, est le suivant :
Les élèves, vaccinés ou non, sont accueillis dans les écoles, les collèges et les lycées. Cette doctrine d’accueil peut toutefois être adaptée en fonction de la circulation du virus et tenir compte de la gravité de la situation sanitaire de certains territoires conformément au protocole prévu pour l’année solaire 2021-2022.
L’objectif est que le plus grand nombre d’élèves soit accueilli dans les écoles, les collèges et les lycées sur l’ensemble du temps scolaire, pour un enseignement en présentiel.
La communauté éducative se mobilise pour :
Covid19 : documents d’information pour les écoles et établissements
Afin de protéger les élèves et les personnels, dans le contexte Covid-19, quatre niveaux sont définis pour l’année scolaire 2021-2022 et ainsi permettre d’organiser et de mettre en œuvre les protocoles sanitaires et les mesures les plus justes et les plus gradués possibles.
Une analyse régulière de la situation est assurée par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, sur la base notamment des indicateurs fournis par Santé publique France pour les différentes échelles territoriales (département, académie, région, national) et de l’évolution des mesures prises dans les autres secteurs d’activité.
En fonction de la situation épidémique des territoires, le passage d’un niveau du protocole à un autre pourra être déclenché au niveau départemental, académique, régional ou national afin de garantir une réponse rapide, adaptée et proportionnée.
Les élèves sont accueillis dans les écoles, les collèges et les lycées. Cette doctrine d’accueil peut être adaptée en fonction de la circulation du virus conformément au protocole prévu pour l’année solaire 2021-2022. Dans ce cas, un plan de continuité pédagogique prévoit l’organisation pédagogique à mettre en place conformément au protocole prévu.
Le Centre national d’enseignement à distance (CNED) met gratuitement à disposition de tous les professeurs et de leurs élèves, le dispositif « Mes classes virtuelles » qui permet d’organiser des classes virtuelles.
Il est possible de parler, discuter en ligne et voir les élèves s’ils disposent d’une caméra. Il est également possible de partager des documents avec sa classe.
En pratique, chaque professeur reçoit sur sa messagerie académique, avant le 1er septembre, un mail en provenance du CNED contenant deux adresses ou URL :
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2022 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel
En 2022, le tarif minimum d’une course reste fixé à 7,30 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Par ailleurs, les tarifs des taxis sont plafonnés à :
Pour les taxis parisiens, les suppléments pour réservation sont, comme en 2021, de :
De plus, pour toutes les courses des taxis parisiens, seul un supplément « passager » de 4 € peut être appliqué à partir d’une 5e personne transportée.
Les tarifs forfaitaires institués pour les courses directes des taxis parisiens entre Paris et les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly (dans les 2 sens) sont identiques par rapport à ceux pratiqués en 2021 :
Les tarifs forfaitaires pour les courses en lien avec l’aéroport de Nice Côte d’Azur restent également inchangés par rapport à 2021 :
Enfin, pour les courses concernant l’aéroport de Toulouse Blagnac, ces tarifs forfaitaires varient entre 15 € et 45 € (en fonction de la zone de la ville).
À savoir : Désormais des forfaits sont prévus en Guadeloupe pour les courses entre l’aéroport Pôle Caraïbes et la gare maritime de Bergevin ou bien le Grand port maritime de la Guadeloupe : le tarif est de 25 €.
Suite à l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a annoncé des mesures renforcées de restrictions qui entreront en vigueur à partir du lundi 3 janvier 2022 et ce jusqu’au 24 janvier 2022.
Ces mesures permettent de préserver l’activité des pratiquants comme celle des salles, clubs et gestionnaires d’équipements.
Outre la présentation du Pass sanitaire, puis à partir du 15 janvier 2022 du Pass vaccinal sous réserve de l’adoption par le Parlement, le port du masque redevient obligatoire et il est formellement interdit de le retirer même momentanément dans les équipements sportifs couverts et de plein air (ERP X et PA), excepté au moment de la pratique sportive et de son encadrement effectif.
Les conditions d’accueil dans les enceintes sportives évoluent également avec une limitation à 2.000 personnes pour les événements organisés en intérieur et à 5 000 personnes en extérieur
Enfin, la consommation de boissons et d’aliments sera interdite dans les espaces sportifs.
Retrouvez l’ensemble des mesures dans les tableaux ci joints