Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).
| Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l’argent est dû) | Taux (1er semestre 2022) | Taux (2e semestre 2021) |
|---|---|---|---|
| Particulier | Particulier | 3,13 % | 3,12 % |
| Professionnel | Particulier | 3,13 % | 3,12 % |
| Particulier | Professionnel | 0,76 % | 0,76 % |
| Professionnel | Professionnel | 0,76 % | 0,76 % |
Ces taux sont actualisés chaque semestre.
Le taux d’intérêt légal correspond à une somme d’argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.
Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Rappel : Quand on parle de particulier, il faut comprendre toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels.