Vous souhaitez changer de voiture pour un véhicule moins polluant ? Pour l’achat d’un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, les barèmes du bonus écologique ont évolué depuis le 1er juillet 2021, ils sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2022 selon un décret publié au Journal officiel le 30 juin 2022. Vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion pour mettre votre ancien véhicule à la casse et en acquérir un nouveau moins polluant.
De nouveaux critères sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (décret du 29 décembre 2021).
Un décret daté du 26 avril 2022 modifie quelque peu le dispositif d’aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants : le bonus écologique est dorénavant ouvert aux petits trains routiers touristiques électriques ; pour le bonus vélo, le cycle ainsi que la remorque électrique pour cycle doivent être identifiés ; la durée minimale de possession d’un véhicule électrique avant revente est allongée, elle passe de 6 mois à un an.
Un décret du 29 juin 2022 prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Le barème sera abaissé de 1 000 € à partir du 1er janvier 2023.
Le bonus écologique permet de recevoir, sans condition de revenus, une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule électrique ou hydrogène neuf ou d’occasion ou d’un véhicule hybride rechargeable neuf. Le bonus écologique et la prime de conversion sont cumulables.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule neuf doit remplir les conditions suivantes :
La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule ou de la date de versement du 1er loyer, dans le cas d’une location.
Le barème sera abaissé de 1 000 € à partir du 1er janvier 2023 et non à partir du 1er juillet 2022 comme initialement prévu par le décret du 29 décembre 2021.
Le décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est paru au Journal officiel le 30 juin 2022.
| Catégories | Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 | À partir du 1er janvier 2023 |
| Véhicules électriques (taux de CO2 = 0g/km) de moins de 47 000 € | 27 % du prix plafonné à 6 000 €
plafonné à 4 000 € (personne morale) |
27 % du prix plafonné à 5 000 €
plafonné à 3 000 € (personne morale) |
| Véhicules électriques (taux de CO2 = 0g/km) de 47 000 € à 60 000 € | 2 000 € | 1 000 € |
| Camionnettes neuves électriques (taux de CO2 = 0g/km) | 40 % du prix plafonné à 7 000 €
plafonné à 5 000 € (personne morale) |
40 % du prix plafonné à 6 000 €
plafonné à 4 000 € (personne morale) |
| Véhicules fonctionnant à l’hydrogène (taux de CO2 = 0g/km) de plus de 60 000 € | 2 000 € | 1 000 € |
| Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 entre 21 et 50g/km) de 50 000 € au maximum et autonomie > à 50 km | 1 000 € | 0 € |
À savoir : pour les véhicules commandés avant le 31 décembre 2022, la période de facturation sera possible jusqu’au 30 juin 2023.
À noter : pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride, le montant est augmenté de 1 000 € pour les résidents d’Outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Vous bénéficiez d’une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l’aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Une aide de 1 000 € est accordée pour l’achat d’une voiture particulière ou d’une camionnette électrique d’occasion. Pour bénéficier de l’aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Il n’y a pas de condition de ressources.
Le véhicule d’occasion doit remplir les conditions suivantes :
À savoir : à compter du 1er juillet 2022, le bonus écologique d’occasion vise les véhicules émettant une quantité de dioxyde de carbone égales à 0 gramme par kilomètre (et non plus inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre).
La prime à la conversion, qui s’ajoute au bonus écologique, est une aide accordée, sous condition de revenus, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant en échange de la mise à la casse d’un ancien véhicule diesel ou essence. L’aide est versée au maximum une fois par personne jusqu’au 1er janvier 2023.
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez bénéficier jusqu’à 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion, et jusqu’à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, électrique ou hybride rechargeable dont l’autonomie en mode électrique est supérieure à 50 km.
Depuis le 1er janvier 2022, le taux d’émission de CO2 maximal est abaissé à 127 g/km. Seuls les véhicules rejetant jusqu’à 127 g/km de CO2 (au lieu de 132 g/km) sont éligibles.
Consultez la fiche d’information Prime à la conversion : conditions et montant depuis le 28 avril 2022 .
À savoir : pour répondre à vos questions sur les dispositifs d’aides à une mobilité moins polluante, le Gouvernement a mis en place plusieurs plateformes :
Prime à la conversion : pour déposer votre demande et consulter toutes les informations relatives au dispositif.
Je change ma voiture : pour évaluer le coût d’utilisation de votre véhicule et l’ordre de grandeur du bénéfice économique et environnemental réalisé grâce à l’achat d’un véhicule plus propre.
Je roule en électrique : pour vous informer sur le véhicule électrique.
Le Conseil d’administration de la Coordination nationale des Conseils de développement (CNCD) qui s’est réuni jeudi 7 juillet 2002 a élu Bruno Arbouet au poste de co-président.
Cette nomination consacre le travail accompli depuis plusieurs années et l’engagement au sein de la CNCD dans l’ensemble des événements majeurs qu’elle porte dans les instances nationales.
En effet, le Conseil de développement de Sète agglopôle Méditerranée a accueilli les 12èmes Rencontres nationales des Conseils de développement en présence de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il a participé très activement à la célébration des 20 ans de la CNCD au Sénat où le Président François Commeinhes est intervenu. Plus récemment, à l’automne dernier, le Codev de Sète a porté un atelier sur la thématique de l’eau, en lien avec le Ministère de la mer.
« Je suis particulièrement honoré de cette nomination qui positionne le Codev de Sète Agglopôle au rang national, parmi les 105 Codev membres de la CNCD où figurent des métropoles et des agglomérations importantes, confie Bruno Arbouet. Nous sommes déjà actifs dans un événement national au Conseil Economique, Social et Environnemental qui aura lieu en novembre à Paris. Ici, sur notre territoire, notre Conseil de développement, outil de démocratie participative est engagé sur des thématiques très importantes pour l’avenir de ses habitants, sur des questions liées à l’habitat, la mobilité, l’accueil de l’innovation, la révision du Schéma de Cohérence Territoriale, avec 2040 comme horizon. La centaine de citoyens engagés présentera son travail le 15 octobre prochain à Frontignan pour un premier bilan après un an de fonctionnement avec une nouvelle équipe ».
Des communes à l’initiative en faveur de l’écologie urbaine.
Les communes du bassin de Thau participent activement à limiter les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment grâce à la désimperméabilisation des sols, et à améliorer leur environnement et la qualité de vie de leurs habitants par des actions de mobilité douce ou de végétalisation des centres urbains.
TOUTES CES INITIATIVES EN FAVEUR DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT, DES MILIEUX, DES HABITANTS SONT INSCRITES DANS LE CONTRAT ET ETAIENT PRESENTEES LORS DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE THAU QUI SE TENAIT LE MERCREDI 06 JUILLET A 18H A LA SALLE POLYVALENTE DE GIGEAN (RUE DE LA LIBERTE).
Le Contrat de gestion intégrée et de transition écologique décline un certain nombre de ces actions stratégiques pour le territoire où les communes sont à la manœuvre.
La transformation des territoires littoraux, dans une approche de transition écologique, implique la mise en place d’actions concrètes. Au plus près des habitants et des contraintes locales, les communes sont à ce titre dans une situation privilégiée pour lancer des actions dans le contrat du bassin de Thau.
À travers la signature de la convention d’application les communes du Bassin de Thau s’engagent à réaliser des actions en faveur d’une écologie urbaine innovante qui permettra d’accompagner les changements liés au dérèglement climatique et d’adapter les modes de vie des habitants du territoire.
Un point intermédiaire par le Conseil Syndical du SMBT, à propos du CGITE ( Contrat de Gestion Intégrée et de transition écologique du Bassin de Thau) a été réalisé ce 6 juillet 2022, à Gigean, à la salle Polyvalente du centre culturel Belvézé de la ville lors d’un Conseil syndical du SMBT.
De nombreux membres du Conseil syndical étaient présents, les absents représentés et il allait être voté à l’unanimité les 11 points techniques proposés à l’ordre du jour sans que ne soit posé de question, le dernier rapport du mois d’avril étant lui aussi validé et les décisions du Président du Conseil, Yves Michel, ne furent pas discutées.
Mais le Conseil Syndical ouvert à la presse, n’était pas terminé. Car il s’agissait alors de revenir sur le CGITE, pour faire le point sur les avancées le CGITE étant un programme d’actions échelonné de 2020 à 2025.
Le Contrat de gestion intégrée et de transition écologique, signé le 23 novembre 2021,est une feuille de route collective pour renforcer la qualité environnementale du territoire. Les communes du bassin versant de Thau (de Sète Agglopôle Méditerranée,de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée,de Montpellier Méditerranée Métropole et de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault) inscrivent leurs actions dans ce contrat.
C’est le signe d’une gestion intégrée des enjeux environnementaux du territoire.
A travers leurs projets, elles participent activement à limiter les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment grâce à la désimperméabilisation des sols, à améliorer leur environnement et la qualité de vie de leurs habitants par des actions, entre autres, de mobilité douce ou de végétalisation des centres urbains.
Le CGITE décline un certain nombre de ces actions stratégiques pour le territoire où les communes sont à l’initiative.
La convention 2021-2022 se finalise bientôt, et la 2ème convention 2023-2025 est en train d’être élaborée.
Dans cette 2èmeconvention, les 25 communes du bassin versant s’engageront notamment dans des actions d’adaptation au changement climatique.
Comment mieux prendre en compte les attentes de leurs administrés et les rendre acteurs de leur environnement grâce à la participation citoyenne ?
Certaines communes ont déjà lancé des projets citoyens.
Le SMBT s’implique en accompagnant plusieurs actions et en animant un réseau d’acteurs et de citoyens pour valoriser leurs initiatives et les mobiliser dans des projets concrets.
La plateforme d’innovation BlueThauLab est aussi un levier important pour des solutions innovantes, portées par la nature et en faveur de la biodiversité et de la qualité de vie.
Avec une plateforme d’innovation le BlueThauLab et 1réseau d’acteurs et de citoyens engagés dans la transition écologique
Mais aussi avec 7 principaux financeurs: l’Europe, l’Etat, la Région Occitanie, l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, le Département de l’Hérault, la Banque des Territoires et l’ADEME pour 190 000habitants répartis sur 4 agglomérations : Sète Agglopôle Méditerranée, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, Montpellier Méditerranée Métropole et la Communauté de communes Vallée de l’Hérault.
Du 1er contrat de Thau au Contrat de gestion intégrée, son historique
1990-1995: Suite à une crise environnementale majeure sur la lagune de Thau, l’Etat a élaboré le 1er Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) et le 1er Contrat de Thau avec une vocation prioritaire accordée à la pêche et à la conchyliculture. Un vaste chantier d’assainissement débutait.
De1998-2003: Le 2èmeContrat de Thau poursuivait les travaux d’assainissement. et de 2005 à 2009: Le SMBT était créé pour piloter le 3ème contrat Qualité pour la lagune de Thau qui s’engageait dans une gestion plus intégrée.Sur ces vingt premières années, 135 M € ont été mobilisés.
De 2012-2018: 4èmegénération de contrat, le 1 er contrat de gestion intégrée du territoire de Thau (CGITT) est trois fois plus ambitieux que les précédents. Il permet d’engager 131 actions avec à la clef un investissement de 560 millions d’euros au total et un taux de réalisation de 80 %.
Et pour 2020-2025: Le Contrat de gestion intégrée et de transition écologique (CGITE) a été signé le 23 novembre 2021. Il est résolument tourné vers l’innovation et la participation citoyenne…
Yves Michel, Président du SMBT nous précisait alors :
« Ce contrat est le fruit d’une large consultation démarrée en 2019 qui a permis de fédérer tous les acteurs du territoire. Il est structuré autour de 3 grands axes thématiques qui sont interdépendants : un aménagement résilient et durable, une économie globale et innovante et une gestion environnementale équilibrée. Il est représentatif de ce qui se passe depuis 30 ans sur notre bassin versant de Thau : une prise de conscience collective du lien très fort entre la préservation des milieux et les métiers de la mer, au premier rang desquels la pêche et la conchyliculture. Ce nouveau contrat place l’innovation au centre des réflexions et de l’action, avec le BlueThauLab, plateforme d’innovation inaugurée récemment. Les communes sont bien évidemment au cœur de cette démarche ambitieuse ». »
Vidéo : https://youtu.be/B3iGAT7OBtA
Avec différents maires de communes concernées et avec Yves Michel, nous allions faire un tour d’horizon non exhaustif mais a vocation qui montre que les initiatives écologiques sont nombreuses dans les communes du bassin versant de Thau.
A commencer par la désimperméalisation et le retour de la nature en ville : en effet une communauté de pratiques se construit avec les communes du territoire.
Le sujet de la désimperméabilisation fait partie des thématiques importantes inscrites au Contrat de gestion intégrée et de transition écologique 2020-2025. Le SMBT a choisi de l’aborder dans une approche collaborative, notamment avec les communes qui sont des acteurs de premier plan sur la thématique.
Ainsi, en 2022, une « communauté de pratiques » animée par le SMBT se constitue autour de la désimperméabilisation, en partenariat avec les communes et les intercommunalités. L’objectif : générer une intelligence collective, pérenne et légitime. Les exemples d’opérations réussies ne manquent pas à l’échelle du bassin.
La maturité et le niveau d’ambition sont désormais atteints pour viser un objectif de structuration et de mutualisation de cette thématique. La désimperméabilisation répond à plusieurs problématiques : limiter les phénomènes de ruissellement urbain, qui aggravent le transfert des pollutions vers les milieux aquatiques. Le ruissellement est aussi synonyme d’inondation quand de fortes pluies s’abattent dans les zones urbaines. Rendre les sols plus perméables est un moyen pour les communes de limiter ces phénomènes d’inondation mais aussi de participer à la limitation des pollutions qui vont vers la lagune et vers les activités et usages qui y sont présents, notamment les élevages conchylicoles ou les zones de baignade.
Un autre enjeu de la « désimper » : faciliter la pénétration des eaux de pluie qui alimentent les eaux souterraines. C’est d’autant plus important sur nos territoires méditerranéens où le changement climatique rend cruciale la préservation de la ressource en eau. Les communes du territoire ont bien pris la mesure de ces actions en faveur de la sécurité des populations, de la préservation de l’eau et des milieux aquatiques. Le lancement de la communauté de pratiques à l’échelle du bassin versant de Thau et Ingril (25 communes) a permis à ce stade d’identifier plus de 50 projets en réflexion ou en cours.
Deux ateliers organisés par le SMBT en 2022, en mars et en juin, ont permis de réunir élus et techniciens des communes qui ont pu échanger sur leurs expériences et leurs projets. Retour sur les communes engagées dans la désimperméabilisation des cours d’école L’Agence de l’eau RMC a lancé en 2019 un appel à projets sur la désimperméabilisation (« Aménager un coin de verdure pour la pluie dans les écoles, collèges, lycées et universités »), avec à la clef des financements jusqu’à 70% pour les projets.
De nombreuses communes du territoire se sont lancées.*
Le chantier est prêt à démarrer à Montbazin. Ce sera également le cas à l’école Lou Planas de Balaruc-les-Bains où les travaux devraient prochainement débuter. La ville de Sète s’est également engagée très tôt dans la démarche dès 2020, avec l’élaboration d’un schéma pour prioriser les écoles où le besoin de retirer les surfaces perméables est le plus pressant. Les travaux vont démarrer dès 2023… L’école des Baux à Poussan va également être réaménagée et végétalisée dès cette année.
Concernant les communes qui s’engagent en 2022 dans la démarche, on peut citer la ville de Frontignan avec des études qui devraient démarrer en fin d’année pour les cours d’école.
La désimperméabilisation du parvis du collège est déjà engagée. Castelnau-de-Guers est également sur les rangs et vient de déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’Agence de l’eau pour l’école et son espace de verdure, dont les eaux seront récupérées et alimenteront le centre de loisirs.
La désimperméabilisation est un vrai enjeu pour les écoles, d’une part pour limiter les ruissellements et les transferts de pollution aux milieux, mais aussi et surtout pour offrir aux enfants des ilots de fraicheur, des espaces végétalisés qui influent sur leur bien-être et le regard qu’ils portent sur la nature et la biodiversité.
La désimperméabilisation ne concerne pas que les cours d’école. De nombreuses communes se sont engagées dans la gestion de leurs espaces publics pour en faire des lieux de vie plus naturels, plus frais, plus perméables…, au final plus accueillants et qui améliorent grandement le cadre de vie de leurs habitants. C’est le cas à Marseillan qui démarre des travaux de revêtement drainant sur un parking du centre-ville. La ville de Poussan engage en 2022 un aménagement similaire à proximité d’un jardin public. Comme pour les cours d’école, ce sont des projets inscrits au CGITE et qui font l’objet de financements fléchés de l’Agence de l’eau RMC. Un jardin d’enfants dans la commune de Villeveyrac fait également partie des projets en faveur de la désimperméabilisation.
Mais ne faut pas oublier que l’engagement citoyen au cœur du contrat de Thau. Le SMBT a donc amorcé en 2021 la construction d’un réseau d’acteurs et de citoyens sur le territoire, action inscrite dans le CGITE et qui vise à conforter la place des citoyens dans l’action publique, valoriser leurs initiatives ou les mobiliser dans des projets concrets. Avec l’appui de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, le SMBT a enclenché ce processus de participation citoyenne, en privilégiant le thème de l’eau. Des moyens ont été mobilisés en interne pour déployer des groupes citoyens engagés sur 4 thématiques : la désimperméabilisation et la nature en ville, les économies d’eau, la restauration des cours d’eau et la limitation de l’usage des produits phytosanitaires. L’ambition est d’amener progressivement les citoyens à devenir acteurs de leur environnement, à être « des ambassadeurs de l’eau ». Cette démarche a été proposée aux communes du territoire, qui ont répondu présentes.
A ce stade, trois communes sont sur les rangs et d’autres devraient être accompagnées par les équipes du SMBT en 2022 et 2023.
A Balaruc-le-Vieux, en partenariat avec le Service enfance jeunesse et dans le cadre d’une convention signée entre la commune et le SMBT, les équipes du Syndicat mixte accompagnent un groupe de jeunes sur la désimperméabilisation et la végétalisation d’un bassin de rétention, en lien étroit avec le service Cycle de l’eau de Sète Agglopôle Méditerranée. Sans leur engagement, le projet n’aurait certainement pas vu le jour… Mobilisés pour comprendre le fonctionnement hydraulique, élaborer des maquettes et réfléchir à des aménagements perméables, les jeunes travaillent sur le projet depuis un an. Un dossier de demande d’aide a été déposé pour financer la phase de concertation avec la population, les études et les travaux, toujours en mobilisant le groupe de jeunes. Un vrai projet participatif qui devrait faire des émules dans d’autres communes du territoire…
Sur le même mode, à savoir solliciter des jeunes pour leur proposer de s’engager en faveur de leur environnement, les communes de Pinet et de Montbazin se sont mobilisées autour de la restauration de cours d’eau. Sur la Vène à Montbazin, les jeunes du SEJ sont partis en enquête pour découvrir des indices sur ce cours d’eau finalement méconnu : faune, flore, inondation, paysage…
Les jeunes ont passé au crible tous ces enjeux pour préparer une exposition qui sera présentée à leurs parents et à la population au mois de juillet, dans le cadre du Festival de Thau.
Cette exposition va être agrémentée au fil des rencontres, des entretiens, d’autres sorties organisées avec la population pour construire des supports de communication qui seront utilisés par le Syndicat mixte pour faire connaître les cours d’eau du bassin versant. Des cours d’eau qui font l’objet sur Thau en ce moment d’un diagnostic global pour mieux comprendre les services qu’ils rendent.
Le travail des jeunes alimentera ce diagnostic. Une belle prise de conscience collective… La même démarche est en cours sur la commune de Pinet. Grâce à l’appui de la mairie et de l’école, des jeunes sont allés au cœur du Soupié, qui est d’autant plus méconnu que rarement en eau, sauf en cas de très grosses pluies, et largement artificialisé. Une exposition a été construite avec les enfants de CM2 et présentée à tous les parents en juin.
Là aussi, le travail amorcé va être augmenté avec les habitants, la cave coopérative, les associations de la commune pour élaborer des supports et pouvoir montrer l’importance du cours d’eau, de sa source jusqu’à son exutoire, la lagune de Thau. Une sensibilisation menée avec et pour les citoyens, qui fait notamment le lien entre les agriculteurs de la terre et de la mer. Dès la rentrée 2022, la commune de Loupian devrait également s’engager sur la démarche citoyenne avec des ateliers et visites et un projet autour de l’enjeu inondation avec les jeunes de l’école. Des vidéos sur ces différents projets citoyens seront bientôt disponibles sur le site du SMBT et sur les réseaux.
Autres actions qui vont dans le sens de la transition écologique du Bassin de Thau
La réhabilitation des friches industrielles : un enjeu fort pour le territoire La loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, ambitionne de modifier durablement l’aménagement du territoire et l’urbanisme pour un développement sobre en foncier, au travers notamment du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). Un travail au sein duquel le SMBT est partie prenante, en tant que structure porteuse du SCOT de Thau. Dans ce contexte, la réhabilitation des friches industrielles constitue un enjeu pour continuer à aménager le territoire et accueillir des activités et des habitants. Le CGITE intègre un volet sur ce sujet avec plusieurs communes engagées sur des projets du fait du passé industriel de Thau.
La commune de Balaruc-les-Bains est impliquée depuis de nombreuses années dans un projet autour des anciennes raffineries du midi, Frontignan sur le site de la Mobil où des opérations de dépollution ont lieu ou sont en cours. La ville de Sète également a engagé un projet de reconquête de ses friches industrielles à l’entrée Est de Sète, sur le secteur au Sud du canal de la Peyrade, via la mise en place d’une opération d’aménagement d’ensemble sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), d’une superficie de 180 000 m2. Une partie du programme de construction a été réalisée (depuis 2010 et correspond à 21 842 m2 de surface de plancher (villa d’Este…). Destiné aux actifs qui viennent travailler sur Sète sans pouvoir s’y loger, ce nouveau quartier va permettre de reconquérir les anciens délaissés industriels et portuaires tout en offrant du logement dont 25% de logements sociaux et 25% de logements en accession maîtrisée, de l’activité économique, des modes de déplacement doux, des équipements sociaux culturels.
Balaruc-les-Bains réalise pour sa part des études d’envergure pour la réhabilitation de friches urbaines sur le site des anciens thermes Athéna. Ce projet comprend notamment un volet désimperméabilisation de l’espace public pour limiter le risque inondation et créer des îlots de fraicheur. Les communes fortement impliquées dans les actions en faveur de l’alimentation durable et de l’agro-écologie Le Syndicat mixte du bassin de Thau anime un Projet alimentaire territorial labellisé en 2021 pour favoriser le lien terre-mer, l’accès à une alimentation de qualité pour tous et la résilience face au changement climatique.
Parmi les premières actions identifiées sur le territoire, on trouve le projet de FoodLab porté par la commune de Marseillan. L’objectif : faire émerger et animer un lieu citoyen sur l’alimentation durable dans la commune, fonctionnant en réseau avec La Palanquée, en lien avec les acteurs du système alimentaire local et avec un collectif de citoyens porteurs du projet. L’étude de faisabilité est terminée et a montré tout l’intérêt de ce projet. Le Foodlabs verra le jour dans l’ancienne Maison Boudou.
Toujours ans le souci de promouvoir l’alimentation locale et l’emploi, la ville de Gigean accompagne le projet la Tétragone, qui vise à créer une zone agro-écologique pour du maraîchage principalement, privilégier les circuits courts pour les habitants et y développer des activités culturelles et éducatives par la suite. Un projet très attendu, au vu de la difficulté de nombreuses communes à disposer de foncier agricole pour de telles initiatives. La commune de Montbazin s’est lancée dans l’élaboration d’un diagnostic foncier pour identifier les surfaces disponibles pour de l’agro-écologie. Confrontée ces dernières années à des feux de garrigues, la mairie de Saint-Pons-de-Mauchiens a pris l’initiative de lancer un appel à projets pour la construction d’une chèvrerie. Outre créer de l’emploi, ce projet agropastoral promeut l’alimentation locale et reconnaît la valeur des services écosystémiques rendus par l’élevage. La réouverture de milieux est aussi un enjeu pour préserver la biodiversité sur les espaces de garrigue. La commune de Gigean a inauguré en avril les « Jardins familiaux de Gigean ». Les jardins partagés constituent des actions identifiées dans le Projet alimentaire de territoire en faveur de l’alimentation locale et du pouvoir d’agir des citoyens. Elle s’inscrit dans une démarche déjà initiée depuis plusieurs années par de nombreuses communes du bassin de Thau.
De son côté, le Service Enfance Jeunesse de Balaruc-le-Vieux s’est lancé en 2021 dans une action pédagogique et éducative reliée au Projet Educatif Territorial de la commune (PEDT) afin de sensibiliser les enfants à l’alimentation durable et les éduquer à la citoyenneté. Dans le cadre d’une convention de partenariat avec la commune, le SMBT accompagne les jeunes dans cette démarche. Caméra à l’épaule, ils ont pu déambuler dans la cuisine d’un restaurant scolaire pour comprendre l’importance de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Une démarche doublement vertueuse : participative et durable !
Villeveyrac est aussi engagée depuis plusieurs années avec ses agriculteurs sur la question des économies d’eau. Déjà informés par la Chambre d’agriculture sur les pratiques d’irrigation économes en eau, avec édition de bulletins réguliers, les agriculteurs de Villeveyrac ont été encore récemment accompagnés par la mairie pour limiter la consommation d’eau. Cette action a été jugée particulièrement utile, sachant qu’un nouveau tronçon vient d’être achevé pour augmenter les surfaces potentiellement irrigables par l’eau d’AquaDomitia. La biodiversité en ville : de nombreuses démarches en cours ou déjà abouties Le programme Vert demain qu’avait initié le SMBT sur le territoire dans les années 2010 avait embarqué toutes les communes du bassin versant.
Grâce à ce programme, les communes ont participé à des formations, ont validé les programmes actions et réalisé les investissements nécessaires pour atteindre le zéro phyto. L’objectif est atteint et un bilan de toutes ces actions a été réalisé par le Syndicat mixte en 2021, grâce au travail fouillé d’un stagiaire.
Vert demain est derrière nous mais les communes continuent à œuvrer dans une gestion différenciée de leurs espaces verts, à l’instar de la Ville de Sète : requalification d’espaces, formation des agents, acquisition de matériel alternatif aux produits chimiques, choix d’essences adaptées au climat méditerranéen…
Autant d’actions qui concourent à limiter l’impact des produits phytosanitaires sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces pratiques d’entretien et de conception sont adaptées aux contraintes d’un climat de plus en plus aride.
Ce geste fort contribue à préserver la qualité des milieux aquatiques environnants et permet de réaliser des économies d’eau importantes pour les communes.
En matière de biodiversité, les communes ont su déployer d’autres initiatives intéressantes. Suite à un appel à projets (AAP) lancé par l’Office français de la biodiversité, 3 communes se sont lancées dans un « ABC des Garrigues », Montbazin, Poussan et Villeveyrac, afin de faire découvrir à leurs habitants la richesse exceptionnelle de ces espaces en matière de biodiversité. La même démarche est engagée sur l’aval du territoire avec toutes les communes riveraines de la lagune (Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bouzigues, Loupian, Mèze, Marseillan et Sète) qui se sont engagées dans un « ABC des lagunes », animé par le CPIE du bassin de Thau.
La lagune de Thau, inscrite au réseau Natura 2000, abrite une biodiversité remarquable et notamment l’un des plus vastes herbiers de zostères des rives méditerranéennes d’Europe. Afin de sensibiliser flâneurs, plaisanciers et pêcheurs à la richesse de ce patrimoine naturel, la ville de Sète, en partenariat avec le SMBT, a participé à l’élaboration de six pupitres informatifs sur la promenade du Barrou. De l’épopée ostréicole au fascinant hippocampe moucheté, en passant par les petits-métiers de la pêche, les oiseaux, les formations du lycée de la mer, le port conchylicole du Barrou, les trésors naturels sous-marins ou encore les bons réflexes du plaisancier, la signalétique, joyeuse et colorée, décrypte la lagune sous tous les angles. Balaruc-les-Bains et Mèze sont sur les rangs pour initier un projet similaire en partenariat avec le SMBT : des panneaux pour sensibiliser les promeneurs sur les herbiers de Zostères à Balaruc-les-Bains, sur la Grande nacre à Mèze.
A noter enfin que les communes de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bouzigues et Poussan s’associent au SMBT et à Sète Agglopôle pour engager une réflexion sur la requalification de la Crique de l’angle.
Ce site est remarquable de par son étendue, ouvert sur la lagune où de nombreux usages récréatifs et de forts enjeux environnementaux doivent être conciliés. Une action menée annuellement par la commune de Villeveyrac consiste à faire participer les enfants à la plantation d’espèces mellifères et nectarifères tout autour du village. Des réfugiés ukrainiens ont même participé cette année à l’opération… Une autre action en faveur de la biodiversité : afin de préserver la tranquillité de la faune nocturne, la commune a souhaité mettre en place l’extinction des lumières la nuit, la fameuse « trame noire ». A noter enfin les communes qui plantent des arbres chaque année. Elles sont nombreuses, à l’instar de Frontignan avec son opération « 1000 arbres », Sète reconnue pour avoir favorisé la plantation d’arbres depuis des années ou encore Gigean qui crée sa « Forêt des naissances »
Et d’autres actions et objectifs sont remarquables :
Le bassin de Thau remarquable de par son étendue, ouvert sur la lagune où de nombreux usages récréatifs et de forts enjeux environnementaux doivent être conciliés. Une action menée annuellement par la commune de Villeveyrac consiste à faire participer les enfants à la plantation d’espèces mellifères et nectarifères tout autour du village. Des réfugiés ukrainiens ont même participé cette année à l’opération… Une autre action en faveur de la biodiversité : afin de préserver la tranquillité de la faune nocturne, la commune a souhaité mettre en place l’extinction des lumières la nuit, la fameuse « trame noire ». A noter enfin les communes qui plantent des arbres chaque année. Elles sont nombreuses, à l’instar de Frontignan avec son opération « 1000 arbres », Sète reconnue pour avoir favorisé la plantation d’arbres depuis des années ou encore Gigean qui crée sa « Forêt des naissances ». Renforcer la mobilité sobre : un défi à relever pour toutes les communes…
La Ville de Sète porte un projet d’apaisement de la circulation et de reconquête de l’espace public. Au total, ce sont 3,5 hectares d’espaces de stationnement qui laisseront place à des pistes cyclables et cheminements piétonniers. Ainsi, après la piétonisation des rues Gambetta et Alsace-Lorraine, les quais Licciardi et Suquet seront prochainement rendus aux piétons. L’installation d’une passerelle cyclable et piétonne aux Quilles assure une continuité cyclable depuis le théâtre de la mer jusqu’à Marseillan. Une voie verte nord va bientôt relier le pôle d’échanges multimodal au quartier du Pont-levis sur près d’1,8 km. La ville déploie également des parkings vélos sécurisés et la création de parkings de délestages (Mas Coulet) reliés au centre-ville par les navettes bus et maritimes. La ville de Frontignan s’emploie également à promouvoir les mobilités douces : un tronçon cyclable et végétalisé est en cours sur le boulevard urbain (route de Montpelier) et la ville aménage également une liaison douce à Frontignan plage. En conclusion, il est important de souligner à nouveau que bien d’autres actions sont menées par les communes en faveur de la transition écologique. Certains thèmes n’ont pas été abordés.
Sans oublier, Gigean qui devrait avoir bientôt une école à énergie positive…
Et Yves Michel ainsi qu’Agnès D’Artigues, DGA du SMBT, concluaient :
« Ainsi, toutes les communes se sont engagées pour réaliser des économies d’énergies, notamment en luttant contre la précarité énergétique des bâtiments ou en réduisant la consommation dans l’éclairage public. La production d’énergies renouvelables est à l’honneur également, avec de nombreux bâtiments publics qui ont été couverts par des panneaux photovoltaïques. Pour plus de détails sur les actions, leur calendrier, les montants et financements obtenus, vous êtes invités à contacter directement les communes. »
« La gestion intégrée est un principe présent depuis plusieurs décennies dans les textes réglementaires internationaux, européens et nationaux. Elle propose une autre façon de penser l’action publique, différente des modes de gestion sectoriels antérieurs organisés en silos, et qui répond aux objectifs de la transition écologique. Elle offre un cadre de gouvernance où les maitres d’ouvrage publics et privés parlent de leurs projets, interagissent pour en comprendre les multiples enjeux et s’engagent à anticiper les impacts des actions qu’ils mènent, que ce soit sur les milieux, les ressources ou les usages présents. Cette façon d’agir « en interaction » facilite l’accès pour le territoire à des moyens financiers plus importants, les partenaires financiers étant « rassurés » sur la bonne prise en compte des enjeux environnementaux et le respect des usages présents sur le territoire, mettant en avant tout ce que les communes font en faveur de l’écologie urbaine.. »
La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).
Le ministère des affaires étrangères et du développement international peut, à travers son réseau diplomatique et consulaire ou le service central d’état civil, recevoir votre demande de changement de prénom.
Vous devrez fournir à l’officier d’état civil les pièces suivantes:
Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.
- Le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation
Le mineur de plus de treize ans doit donner son consentement personnel écrit et signer la demande.
- Un dossier composé des pièces suivantes :
– une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
– si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français , une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée
– une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs)
– si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité
– un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Si vous êtes hébergé par une tierce-personne, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de cette dernière indiquant que vous résidez bien chez elle et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.
– Vous devrez également remettre à l’officier d’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Selon votre situation familiale, vous devrez remettre la copie intégrale des actes d’état civil suivants :
– une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous)
– une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS
– une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s)
– Votre/vos livret(s) de famille
Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom, accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.
– Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
Vous devez justifier l’intérêt légitime de votre demande
Vous devrez fournir à l’officier d’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, … sous le(s) prénom(s) souhaité(s) .
En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :
– votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
– vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
– votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail
(accompagnées de leur pièce d’identité), copies de courriels, etc.
– la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.
Pour toutes demandes complémentaires relatives à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande
Veuillez prendre l’attache du poste diplomatique u consulaire de votre lieu de résidence ou bien du service central d’état civil (Nantes) afin de vous faire préciser la marche à suivre pour le traitement de votre dossier
Service central d’état civil :
► Téléphone: 01.41.86.42.47
► Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
► Depuis l’étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
► Messagerie: exp.scec@diplomatie.gouv.fr
Télécharger les demandes de changement de prénom :
Demande de changement de prénom pour personnes mineures de moins de 13 ans
Demande de changement de prénom pour personnes mineures 13 ans et plus
Demande de changement de prénom pour personnes majeures
Demande de changement de prénom pour personnes majeures sous tutelle
Les tarifs réglementés de gaz d’Engie sont bloqués entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 au niveau des tarifs du mois d’octobre 2021. Un arrêté publié au Journal officiel du 26 juin 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie , tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le gouvernement.
Jusqu’à la fin de l’année 2022, les tarifs applicables restent identiques à ceux qui étaient en vigueur au 1er octobre 2021. Si vous avez un contrat gaz au tarif réglementé chez Engie, un contrat à prix fixe ou un contrat dont les prix sont indexés sur les tarifs réglementés, vous ne subirez donc pas de hausse jusqu’à fin 2022. En revanche, si vous avez un contrat indexé sur les marchés ou avec un autre type d’évolution des prix, vous n’êtes pas protégé par ce blocage.
Sans cette mesure, le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1er juin 2022 aurait été supérieur de 54 % HT, soit 48,70 % TTC par rapport au niveau en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
Un chèque énergie de 100 € a été mis en place pour faire face à l’augmentation importante des tarifs du gaz et des prix de l’électricité qui impacte le pouvoir d’achat des ménages modestes.
Les clients ayant souscrit un contrat au tarif réglementé en bénéficient jusqu’au 1er juillet 2023, date à laquelle les tarifs réglementés de vente de gaz naturel seront supprimés pour les particuliers.
Si vous changez de fournisseur, renseignez-vous sur les offres existantes. Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l’un pour l’électricité, l’autre pour le gaz ou 1 seul fournisseur pour l’électricité et le gaz. Le comparateur d’offres d’électricité et de gaz en ligne sur Service-Public.fr vous permet de faire votre choix.
À savoir : les fournisseurs d’énergie peuvent accepter le chèque énergie 2021 en paiement jusqu’au 31 mars 2023.
