Archives pour la catégorie Administratif

Comment vous faire aider en cas de difficultés à remplir votre déclaration de revenus ?

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Jeune Femme, Ordinateur, TravailLa déclaration des revenus de 2022 a débuté le 13 avril 2023. Où indiquer les dépenses pour vos frais kilométriques liés à votre activité professionnelle ? Les frais de garde à domicile ? Les frais professionnels de télétravail ? Les revenus d’une location meublée ? Si vous êtes un peu perplexe sur les cases à remplir sur votre déclaration de revenus, il existe des solutions gratuites pour vous aider. Service-Public.fr en dresse la liste.

Contacter les impôts par téléphone ou via la messagerie sécurisée de votre espace Particulier

Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers dont le numéro est indiqué sur votre avis d’imposition. Par ailleurs, vous pouvez également appeler le numéro non surtaxé 0 809 401 401 disponible du lundi au vendredi entre 8h30 et 19h.

Vous pouvez également passer par la messagerie sécurisée en vous connectant à votre espace Particulier du site impots.gouv.fr, en cliquant sur « Messagerie sécurisée » qui se trouve en haut à droite de la page. Vous pouvez poser votre question à un agent de l’administration fiscale.

Prendre un rendez-vous avec un agent de l’administration fiscale

Si vous avez un doute, un changement important de situation au cours de l’année 2022 ou un problème pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez aussi prendre un rendez-vous avec un agent des Finances publiques. Dans ce cas, connectez-vous sur votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr, cliquez sur la rubrique « Contacts et RDV » en haut à droite de la page puis cliquez sur « Prendre rendez-vous ».

Vous pourrez choisir entre un rendez-vous par téléphone, par visioconférence ou sur place, au guichet, et choisir le créneau disponible. Pour finaliser votre demande, vous devrez indiquer vos nom et prénom, votre numéro fiscal, un numéro de téléphone et une adresse de courriel. Vous pourrez également modifier ou annuler votre rendez-vous si vous avez un empêchement.

Vous pouvez retrouver les agents DGFiP dans les espaces France Services mais aussi lors de rendez-vous ou de permanences en mairie, ou par visioconférence. Ils pourront répondre à toutes vos questions en ayant accès à votre dossier. Les France Services proposent aussi un accompagnement et vous guide dans vos démarches en ligne, suivant votre niveau d’autonomie. Attention, aucune déclaration papier ne pourra être réceptionnée dans les France Services.

  À noter : Consultez la cartographie pour trouver un point d’accueil des Finances publiques qui répondra à toutes vos questions.

« LGV Montpellier Perpignan : L’association ALT – Alerte LGV sur Thau saisit le Conseil d’État d’un recours en annulation »

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 L’association ALT – Alerte LGV sur Thau saisit le Conseil d’État d’un recours en annulation.  baimCapture d’écran 2023-04-20 100824 

Suite à la parution du décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers, l’association ALT – Alerte LGV sur Thau et plusieurs habitants des communes concernées viennent de déposer un recours en annulation auprès du Conseil d’État.

Ce recours en justice – financé par des centaines de citoyens grâce à une campagne de financement participatif – a pour objet de contester le tracé de la ligne et pour but d’obtenir l’annulation du décret du 16 février 2023.

En parallèle de cette action en justice, les membres de l’association continueront d’informer les citoyens Occitans de la menace que le projet de LGV représente pour notre territoire. A ce titre, une nouvelle réunion publique aura lieu le vendredi 5 mai au soir sur le Bassin de Thau.

(Cliquez sur l’image pour l’agrandir)baimCapture d’écran 2023-04-20 100739

C’est le printemps, les Hirondelles sont de retour!

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C’est le Printemps, alors que les Hirondelles de rocher ont passé l’hiver avec nous, les Hirondelles migratrices sont de retour d’Afrique et vont à nouveau animer le ciel héraultais. l’Hirondelle de fenêtre, l’Hirondelle rustique, l’Hirondelle de rivage, l’Hirondelle rousseline.Hirondelles, Oiseaux Chanteurs

La LPO Hérault précisait à ce sujet :

« Parmi les oiseaux proches de l’Homme, les hirondelles ont une place à part. Considérées comme les annonciatrices du printemps et comme porteuses de chance, elles sont présentes dans les contes, les chansons et les croyances populaires. Ces oiseaux, notamment l’Hirondelle de fenêtre et l’Hirondelle rustique ont subi une perte importante de leurs effectifs ces dernières années, jusqu’à plus de 21 % depuis 1989 pour la première et plus de  34 % pour la seconde.
Plusieurs facteurs expliquent cette diminution : disparition des ressources alimentaires à cause de l’utilisation massive de pesticides qui tuent les proies dont les hirondelles se nourrissent, disparition de leurs habitats, destruction des nids et manque de matériaux les constituant. L’évolution négative des populations d’hirondelles fait d’ailleurs partie d’un tout qui concerne l’ensemble des espèces insectivores, en grandes difficultés aujourd’hui, à l’ère du tout pesticide. Les hirondelles sont pourtant des auxiliaires particulièrement intéressants dans la lutte contre la prolifération d’insectes volants, comme les moustiques par exemple. »

Hirondelles, Nid D'Oiseau, Des Animaux

 

En savoir plus : https://ofb.gouv.fr/actualites/les-hirondelles-font-leur-nid

En France, les hirondelles et les martinets bénéficient d’un statut juridique qui fait d’eux des oiseaux protégés. Ce régime de protection est issu de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature. Pour ces oiseaux, la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des oeufs et des nids sont interdits tout comme la destruction et la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans leur milieu naturel. La perturbation intentionnelle des oiseaux notamment pendant la période de reproduction est également interdite. Enfin la loi condamne également la détention, le transport, le colportage, la naturalisation, la vente ou l’achat ainsi que l’utilisation commerciale ou non des hirondelles et des martinets (article 3. AM 29/10/2009). En résumé, il est interdit de porter atteinte aux hirondelles. et aux martinets, ainsi qu’à leurs nids et à leurs couvées.aubade

Les hirondelles sont donc des oiseaux protégés par l’Arrêté ministériel du 29 octobre 2009, qui interdit de détruire les individus, les nids, les œufs, les poussins ou de perturber intentionnellement les animaux. A noter que les nids restent protégés même quand les hirondelles sont absentes (période hivernale). Contrevenir à ces dispositions expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 150 000 euros d’amende.Des Oiseaux, Hirondelles

 Si vous devez rénover une façade ou que vous souhaitez éviter les salissures que peuvent causer les oiseaux, la boutique vous propose des nids artificiels à installer après les travaux et des planches anti-fientes à installer sous les nids : boutique en ligne

Marchés publics : une chance à saisir

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Plus de 160 entrepreneurs ont participé ce mardi 18 avril à une réunion d’information organisée au Forum de Balaruc-le-Vieux par l’Agglopôle et la Ville de Sète. Objectif : inciter les entreprises locales à profiter de la commande publique. bantinCapture d’écran 2023-04-18 183316

Développer l’emploi, soutenir les entreprises, réinsérer par le travail des personnes en difficulté grâce à la clause sociale, innover… la commande publique représente aujourd’hui un véritable levier au service de l’économie locale. Elle est une véritable chance à saisir pour les entrepreneurs du bassin de Thau, et c’est pour les inciter à franchir le pas que l’Agglopôle et la Ville de Sète ont voulu donner davantage de visibilité sur les investissements planifiés et leur proposer un accompagnement pour les aider à répondre aux marchés publics.

 SAM n°1 en RégionbantinCapture d’écran 2023-04-18 183404

Entouré de nombreux élus et directeurs de service de Sète agglopôle méditerranée, ainsi que des représentants de la Ville de Sète, l’OPH Sète Thau Habitat, la SA Elit, la SPBLT… François Commeinhes, Président de l’Agglopôle et Maire de Sète, a ouvert la séance en rappelant « le choix de maintenir sur notre territoire l’un des plus hauts niveaux d’investissement à l’échelle de la région occitanie avec plus de 130,2 M€ engagés cumulés* » -par ces cinq établissements publics pré-cités-. L’achat public à l’échelle de l’Agglo et de la Ville représentait pour sa part en 2022 presque 81 M€.bantinCapture d’écran 2023-04-18 183201

Et le Président de l’Agglopôle de rappeler la responsabilité des collectivités, d’une part, d’une bonne gestion des finances publiques, au regard de laquelle sont réalisés des groupements de commande ; et d’autre part, une responsabilité écologique effective avec désormais une variable prépondérante qu’est le « verdissement » de la commande publique, avec une Agglopôle toujours plus engagée dans la transition écologique.

Les projets et marchés sur notre territoire

Avant de faire place aux ateliers thématiques où s’étaient inscrits les entrepreneurs intéressés pour de fructueux échanges, ont d’abord été présentés les grands projets 2023-2024 de SAM, de la Ville de Sète, de l’OPH, de la SPLBT et de la SA Elit.

Pour le territoire en 2023 : 3 M€ pour les équipements culturels, 3 M€ pour les équipements sportifs, 5,2 M€ pour les équipements économiques et d’enseignement supérieur, 6,2 M€ pour des travaux en matière d’eaux pluviales et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, 5 M€ pour des travaux d’assainissement, 6,9 M€ pour des aménagements en faveur de la mobilité, 1 M€ pour du mobilier et matériel…

Pour la Ville de Sète : 7,6 M€ de travaux bâtiments pour les équipements culturels, sportifs et les écoles, 7,6 M€ pour la voirie et l’aménagement urbain, 900.000 € pour la smart city et les réseaux secs, 2,4 € pour la ZAC Est entrée Sud et la construction du centre de supervision urbain et 1,8 M€ pour l’acquisition de mobilier et matériel…

En cours ou en préparation pour l’Agglopôle, les appels d’offre comme la construction du centre d’enseignement supérieur de l’ancien collège Victor Hugo (6,9 M€), l’aménagement de l’Aire d’accueil des gens du voyage de Frontignan, la construction du PEM Nord, la voie de Transport en commun en site propre sur la RD2 entre le canal de la Peyrade et l’échangeur Clémenceau, l’étude de programmation pour la piscine de Frontignan et celle du pôle culturel dans l’ancienne cave coopérative de Mèze. Soit près de 10 M€ pour de nouveaux bâtiments et 8 M€ pour la Mobilité et la voirie.bantinCapture d’écran 2023-04-18 183519

Pour Sète, en cours l’aménagement de la place Victor Hugo (4,5 M€), la construction du Pont du Conservatoire (3,4 M€), la réhabilitation de l’Ecole des Beaux-Arts et de son parc (3,6 M€), la construction d’une salle polyvalente à l’Ile de Thau (2 M€), la rénovation-extension de l’Ecole Anatole France (6 M€), la réhabilitation de la décénale Saint-Louis et de ses orgues. De prochains appels d’offres auront lieu pour le réaménagement du quai des Moulins et l’extension de la salle Marty, l’aménagement de l’axe principal de l’Ile de Thau, qu’est l’avenue Mendès France, le construction d’un pont à l’Ile de Thau, le réaménagement de l’avenur Victor Hugo pu encore la rénovation des Bains-Douches.

Les chantiers portés par la SPL BT ou la SA ELIT sont pour leur part la construction du parking souterrain de la place Briand (10 M€) et l’aménagement de la place et des rues la bordant (6 M€), la construction de la salle Brassens place Jules Moch (4 M€), la construction d’un nouveau pôle de sécurité pour la police municipale (5,8 M€), ainsi que celle d’un atelier mécanique nautique dans le parc aquatechnique (1 M€).

*   SAM 41 M€, Ville de Sète 39,8 M€, Sète Thau Habitat 34,2 M€, SPlbt/saelit 15,2 M€.

Ravaler et restaurer sa façade : la Ville vous accompagne

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La Ville de Poussan, en partenariat avec Sète agglopôle méditerranée, actionne tous les leviers pour redonner de l’attractivité à la ville et améliorer la qualité de vie de chacun. La mise en valeur des façades contribue à l’embellissement de notre ville. C’est pour cette raison que des aides sont accordées.abcsCapture

Les habitants concernés par ces aides sont les propriétaires de maison ou d’immeuble du centre ancien et des axes d’entrée de ville. Le service Urbanisme accompagne les propriétaires, en cas d’éligibilité, dans la rédaction et le suivi de demande de subventions auprès de la Ville et de Sète agglopôle méditerranée .
Renseignements : service urbanisme – 1, place de la mairie – 34560 POUSSAN – Tél. 04 67 78 99 54 – urbanisme@ville-poussan.fr

LA VILLE DE POUSSAN RECRUTE : 1 CHARGE(E) D’URBANISME ET DU FONCIER (H/F) A TEMPS COMPLET PAR VOIE DE MUTATION

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LA VILLE DE POUSSAN RECRUTE : 1 CHARGE(E) D’URBANISME ET DU FONCIER (H/F) A TEMPS COMPLET PAR VOIE DE MUTATION, LAUREAT OU A DEFAUT CONTRACTUELLEBOFFRECapture d’écran 2023-04-10 133856
Retrouvez l’annonce sur le site de la ville : https://www.ville-poussan.fr/offres-d-emploi
Merci d’adresser votre CV et lettre de motivation avant le 05/05/2023 au plus tard, par courriel à l’adresse : recrutement@poussan.fr en précisant la référence « CANDIDATURE CHARGE D’URBANISME » dans le titre de votre courriel. Informations complémentaires sur le poste auprès de la Directrice Générale des Services : d.massart@poussan.fr

Prestations familiales et sociales : les nouveaux montants au 1er avril 2023

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Parc, Mère, Fille, Mama, Enfant

Allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité, prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation de rentrée scolaire (ARS)… Chaque année au 1er avril, les prestations familiales et sociales ainsi que certains minima sociaux sont revalorisés. Après une hausse de 4 % votée par le gouvernement en août 2022 dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat », la revalorisation s’élève donc à 5,6 % depuis avril 2022.

Un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées au 1er avril 2023 pour tenir compte de l’inflation, comme l’indique une instruction interministérielle du 31 mars 2023. Les nouveaux montants seront attribués à partir du mois de mai.

Les prestations sociales et familiales sont revalorisées chaque année au 1er avril. Le niveau de revalorisation est déterminé en fonction de l’évolution annuelle des prix à la consommation hors tabac, mais prend également en compte cette année la revalorisation exceptionnelle de 4 % des prestations et minima sociaux de juillet 2022. Le revalorisation depuis avril 2022 est ainsi évaluée à 5,6  %.

Retrouvez tous les nouveaux montants sur les fiches de Service-Public.fr mises à jour :

Revenu de solidarité active (RSA)

Prime d’activité

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Assistante maternelle

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Garde à domicile

Complément familial (famille de 3 enfants et plus)

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Allocation versée en cas de décès d’un enfant

Prime de déménagement

Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr vous permet d’évaluer vos droits à plus d’une cinquantaine de prestations nationales et locales grâce à un simulateur.

  À savoir : Pour en savoir plus, la Caisse d’allocations familiales propose un Guide des prestations 2023 présentant l’ensemble des prestations familiales par thématiques : enfants, logement, complément de revenus et familles.

Obligation de déclaration des biens immobiliers : vous avez jusqu’au 30 juin !

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Vous êtes propriétaire d’un logement ? Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, ont jusqu’au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration. Service-Public.fr vous rappelle comment procéder.Loger, Clés, La Porte, Château

Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. L’objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de cette taxe (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.

Cette nouvelle déclaration d’occupation est prévue par la loi de finances pour 2020.

En quoi consiste cette déclaration et comment y procéder ?

Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils sont tenus de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. La date limite pour effectuer votre déclaration est le 30 juin 2023 inclus.

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.

  À savoir : Si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est alors à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 30 juin 2023.

Tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, disposer d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur tout le territoire.

Retrouvez sur le site www.impots.gouv.fr une Foire aux questions et un Pas-à-pas pour réaliser votre déclaration en ligne.

  À noter : En cas de difficulté dans l’utilisation du service, vous pouvez contacter l’assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :

  • par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local) ;
  • via votre messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé).

  Attention : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée. La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l’article 1418 du Code général des impôts (CGI). Elle est entrée en vigueur en 2023.

Propriétaires : vous êtes tous soumis à une nouvelle obligation déclarative

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Depuis janvier 2023, l’ensemble des propriétaires, personnes physiques et personnes morales (sociétés) sont tous soumis à une nouvelle obligation déclarative.
 Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Les propriétaires doivent pour chacun de leurs locaux à usage d’habitation indiquer :
- à quel titre ils les occupent
- et quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Quels locaux sont concernés :
Tous les locaux à usage d’habitation (dépendances comprises): Appartement, maison, grenier, parking, cave, box, piscine, garage…
Déclarer habiter sa piscine, son parking ou une autre dépendance semble surprenant, vous devrez indiquer qui l’utilise ou non.
ATTENTION : Une amende de 150 € (par local et ou dépendance) est prévue en cas de défaut de déclaration ou d’erreur.

Budget 2023 : pour Sète Agglopôle : « poursuivre le développement des communes »

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Budget 2023 : pour Sète Agglopôle : « poursuivre le développement des communes »

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SETE AGGLOPOLE PRECISE : 

« Le budget 2023 a été voté lors du Conseil Communautaire qui s’est tenu le jeudi 6 avril 2023 à Balaruc-les-Bains (le débat d’orientation budgétaire s’était déroulé lors de la séance communautaire du 16 février 2023).

Les élus ont acté un budget de 208 millions d’euros. Dans un contexte de forte hausse des coûts de l’énergie et des matières premières, Sète Agglopôle Méditerranée fait le choix d’assurer le plein exercice des services rendus à la population et de maintenir à un niveau élevé son programme d’investissement

En 2023, le programme d’investissement est évalué à 59,6 M€, tous budgets confondus, pour mener à bien nos projets relevant des politiques publiques portées par l’agglomération (équipements, pluvial, espace naturel, développement économique, soutien à l’habitat public et privé, assainissement, collecte, traitement et valorisation des déchets, sport, culture…). Tous ces projets ont une ambition commune : faire de Sète agglopôle méditerranée une agglomération de services et de réalisations, toujours plus proche de ses concitoyens et des quatorze communes qui la composent. »

Le rapport d’orientations budgétaires du 16 février 2023 

Les chiffres clés du budget 2023