Retrait de permis pour le téléphone au volant en 2020

Dans le cadre de la mesure numéro 13 du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 09/01/2018, il a été décidé que lorsque le téléphone est tenu en main et qu’au moins une autre infraction au Code de la route est commise en même temps (l’exemple du clignotant est donné), le permis de conduire pourra être retenu par les forces de l’ordre (rétention de permis de 72h maximum) et suivie d’une suspension de permis adminsitrative décidée par le préfet.

La durée de la suspension pourra être de 6 mois maximum et 1 an en cas d’accident de la route, alcoolémie positive ou usage de stupéfiants.

Source : l’article L224-2 du Code de la route dispose :

« 5°Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. »

La date d’application de cette mesure est le 22 mai 2020.

Liste des infractions simultanées

Le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 précise les infractions qui pourront être sanctionnées d’une suspension lorsque constatées en même temps que le téléphone au volant :

• Les excès de vitesse;
• Griller un feu rouge;
• Circuler sur la voie de gauche;
• L’Oubli du clignotant lors d’un changement de direction;
• Le non-respect des distances de sécurité entres véhicules;
• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues;
• Le non-respect du stop;
• Le non-respect du « cédez le passage »;
• Les dépassements dangereux;
• Le non-respect de la priorité au passage piéton;

Une sanction temporaire et pas une annulation de permis définitive

Contrairement à certaines rumeurs lancées sans fondement sur internet, il ne s’agit pas d’une sanction d’annulation du permis de conduire définitive mais bien d’une suspension temporaire par définition en cas d’infractions simultanées constatées par la Police ou la gendarmerie.