Archives mensuelles : janvier 2016
Loi de finances pour 2016
Loi de finances pour 2016 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales… que contient la loi de finances 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015 pour les particuliers ?
Impôt sur le revenu
- Relèvement de 0,1 % des limites de chacune des cinq tranches d’imposition et élargissement de la décote.
- Déclaration en ligne progressivement obligatoire pour les contribuables qui disposent d’un accès Internet (entre 2016 et 2019 en fonction du montant de l’impôt).
- Extension de l’obligation, au cours des quatre années à venir, de payer l’impôt par prélèvement ou télé-paiement.
- Mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2018 précisée.
Impôts locaux
- Augmentation jusqu’à 20 % de l’abattement facultatif sur la taxe d’habitation concernant les personnes invalides.
- Maintien des exonérations pour certains contribuables ayant des revenus modestes et mise en place d’un mécanisme de lissage pour les contribuables ne pouvant plus bénéficier d’exonérations sur les impôts locaux.
- Suppression des avantages qui étaient alloués aux loueurs de gîtes ruraux. Pour continuer à bénéficier d’avantages fiscaux, ils devront demander le classement de leurs locaux en meublé de tourisme.
Autres mesures fiscales
- Obligation à partir du 1er juillet 2016 pour les plate-formes de transmettre aux utilisateurs un document récapitulant le montant des revenus qu’ils ont enregistrés sur les sites Internet proposant des transactions entre particuliers pour qu’ils soient déclarés à l’administration fiscale.
- Relèvement des revenus permettant l’attribution des aides juridictionnelles totale et partielle. Ces aides seront respectivement accordées aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 1 000 € (941 € auparavant) et à 1 500 € (contre 1 411 €). Dorénavant, ces aides permettront aussi de bénéficier d’une médiation judiciaire ou d’une médiation conventionnelle.
- Adaptation des taxes sur les permis de conduire et les certificats d’immatriculation pour les régions dont le périmètre géographique est modifié. Des taux d’imposition différents sont autorisés jusqu’au 31 mai 2016. Ensuite, les conseils régionaux regroupés devront avoir voté un taux unique sur l’ensemble de leur territoire ou s’être prononcés sur une intégration progressive des taux à compter du 1er janvier 2017.
À noter :
saisi d’un recours, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2015, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution. Deux articles ont, cependant, été censurés dont celui qui était relatif à la dégressivité de la contribution sociale généralisée (CSG) considérant qu’il était contraire au principe d’égalité.
Bonne année 2016 avec la MJC
CCNBT : Une seconde vie pour votre sapin de Noël
Le programme du Carnaval 2016
Tennis : reprise générale dès le 9 janvier
Le comité Directeur du Tennis de Poussan souhaite à tous ses adhérents des vœux les plus sincères pour cette nouvelle année.
Que cette année soit riche en bonheur, et surtout qu’elle vous apporte la santé.
Et pour tous les compétiteurs une très bonne année sportive avec de nombreuses perfs….
Les matchs en équipe reprennent ce samedi 09 janvier 2016 :
Les 11/12 ans garçons reçoivent Canet.
Les femmes plus de 45 ans iront à Béziers, les hommes plus de 45 ans iront à Montbazin.
Dimanche 10 janvier, les hommes plus de 35 ans reçoivent Carnon.
Mercredi 13 janvier
Les 13/14 ans garçons reçoivent Balaruc
Les 13/14 ans filles iront à Béziers (Margot Goudard et Mila Muffet)
Les tableaux seront affichés au club dès mardi soir.
C’est la reprise pour le CAP Football
Après des vacances bien méritées, les jeunes footballeurs du CAP reprendront le chemin des terrains cette semaine.
Si pour les U10-U11, les U13, les U15 et les U17 les entraînements recommencent ce mardi 5 janvier 2016, pour les plus petits, des U6 aux U9, la reprise se fera mercredi après-midi aux horaires habituels.
Quand aux seniors qui se sont entraînés pendant les vacances, cette semaine marque la reprise du rythme d’entraînements habituels.
Bonne rentrée à tous les licenciés du CAP
Le pôle Enfance Jeunesse vous souhaite une bonne année
Un premier stage en 2016 avec Karla Doyen, pour les amateurs
Le premier stage de l’année est pour bientôt ! Qu’on se le dise!
13 et 14 février à Carcassonne:
ACCORDER NOTRE INSTRUMENT
Technique vocale en lien avec nos émotions
Pour plus d’information, cliquer ici
Renseignements et inscription par mail: hda.lavoix@gmail.com
Pour avoir une aperçu des autres stages proposés, veuillez cliquer ici.
Ce qui change au 1er janvier 2016
Certificat qualité de l’air, prêt à taux zéro, litiges de la consommation, prix du timbre, tarifs des taxis, mutuelle d’entreprise, indemnité kilométrique vélo, gilet de sécurité pour les motards, sacs en plastique à usage unique… : retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2016.
Certificat qualité de l’air
Un nouveau dispositif doit faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par le biais d’une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l’air (crit’air).
Service-public.fr – Des pastilles de couleur pour reconnaître les voitures les moins polluantes
Prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro (PTZ) bénéficiera à un plus grand nombre de ménages avec l’augmentation des plafonds de revenus pris en compte (74 000 € contre 72 000 € auparavant en zone A pour un couple avec deux enfants par exemple).
Service-public.fr – Vers un élargissement des bénéficiaires du PTZ
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation
Une ordonnance d’août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Un décret publié au Journal officiel en octobre 2015 vient préciser les modalités de mise en place de la médiation des litiges de la consommation, les professionnels ayant jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à l’ensemble de ces dispositions.
Service-public.fr – Litiges de la consommation : généralisation de la médiation
Prix du timbre
Les prix du timbre-poste vont augmenter de 3,6 % en moyenne. Pour les particuliers, le prix du timbre de la lettre prioritaire passera de 0,76 € à 0,80 € et celui de la lettre verte de 0,68 € à 0,70 €.
Tarifs des taxis
En 2016, les tarifs sont plafonnés à :
- 3,83 € de prise en charge ;
- 1,05 € (ou 1,06 € pour les taxis parisiens) d’indemnité kilométrique (prix du kilomètre parcouru) ;
- 35,26 € (ou 35,43 € pour les taxis parisiens) pour le prix maximum horaire concernant la période d’attente (en cas de réservation par le client) ou de marche lente.
Mutuelle d’entreprise
Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Service-public.fr – Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur
Indemnité kilométrique vélo
Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent depuis leur domicile pour rejoindre leur lieu de travail devrait être également mise en place.
Gilet de sécurité pour les motards
Les motards devront détenir sur eux ou dans un rangement de leur véhicule un gilet de haute visibilité (dénommé communément « gilet jaune » ou « gilet de sécurité »).
Service-public.fr – Gilet de sécurité (haute visibilité) : obligatoire pour les motards
Sacs en plastique à usage unique en caisse, interdits
Les commerçants n’auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants.
Service-public.fr – Les sacs plastique à usage unique en caisse interdits
Aide aux anciens travailleurs immigrés
Certains anciens travailleurs immigrés ayant de faibles ressources et vivant seuls en France en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants pourront bénéficier d’une aide à la réinsertion familiale et sociale dans leur pays d’origine.
Code des relations entre le public et l’administration
Les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.
Service-public.fr – Code des relations entre le public et l’administration
13 régions métropolitaines
La loi sur les régions publiée au Journal officiel du 17 janvier 2015 substitue, à partir du 1er janvier 2016, aux 22 régions métropolitaines 13 régions constituées par l’addition de régions existantes.