Archives pour la catégorie Démarches administratives

La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai

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Des Pièces De Puzzle, Maison De Forme

Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Des mesures exceptionnelles pour anticiper la sortie de trêve sont annoncées.

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La trêve hivernale suspend du dimanche 1er novembre 2020 au lundi 31 mai 2021 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

  • les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
  • les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
  • les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
  • l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
  • l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

  A noter : En raison de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles en sortie de trêve sont annoncées :

  • échelonner les expulsions avec le concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement ;
  • indemniser systématiquement les bailleurs publics ou privés ;
  • proposer systématiquement une solution de relogement ou a minima d’hébergement aux locataires expulsés.

  Rappel : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.

Aide à la numérisation des entreprises

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:Peut être une image de texte qui dit ’Financé par GOUVERNEMENT Liberté Égalité Fraternité FRANCE RELANCE’
Pour bénéficier du chèque forfaitaire de 500 euros destiné à couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation supportées par certaines entreprises de moins de onze salariés qui ont fermé administrativement pendant le confinement de novembre 2020, faites votre demande sur le site : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/demande
Ce dispositif est financé par le gouvernement dans le cadre du plan de relance.

Le Bureau de Poste de Poussan sera fermé jusqu’au mardi 27 avril inclus

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La Poste vous informe qu’en raison de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, à savoir l’identification de cas positifs au COVID-19, le Bureau de Poste de Poussan sera fermé jusqu’au mardi 27 avril inclus. Réouverture du bureau mercredi 28 avril.Peut être une image de texte qui dit ’LA POSTE’

Simplimmat : effectuez vos démarches d’immatriculation depuis votre portable

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Illustration 1Crédits : @ Agence nationale des titres sécurisés

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Vous souhaitez vendre, acheter ou déclarer une voiture d’occasion ? L’application Simplimmat, disponible gratuitement, simplifie les démarches administratives lors de la vente, l’achat ou l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. L’objectif est de réaliser les démarches de façon simultanée et en temps réel. Dans un premier temps, seules les personnes résidant dans l’Eure-et-Loir, l’Eure et les Yvelines peuvent l’utiliser. À quoi sert l’application ? Quels sont les avantages ? Comment la télécharger ?Service-Public.fr vous explique.

De quoi s’agit il ?

Avec l’application Simplimmat, réalisez directement sur votre téléphone les démarches administratives suivantes :

  • déclarer la vente ou l’achat de votre véhicule en quelques secondes ;
  • partager les informations du véhicule (information carte grise, situation administrative, résultat du dernier contrôle technique, lister le titulaire et les co-titulaires du véhicule) ;
  • compléter et signer le certificat de cession ;
  • effectuer la demande de changement de titulaire sur la carte grise (scannez votre justificatif de domicile et ajoutez des co-titulaires, récupérer immédiatement votre certificat provisoire d’immatriculation) ;
  • consulter les documents, certificat provisoire d’immatriculation et certificat de cession réalisés depuis l’application.

  A savoir : Pour la vente d’une voiture, il vous suffit simplement de prendre en photo votre carte grise et titre d’identité, et de partager le dossier de cession avec le futur propriétaire. Déclarez la vente et téléchargez le certificat de cession complété et signé.

Pour l’achat d’une voiture, prenez en photo votre titre d’identité, consultez les caractéristiques du véhicule et validez le dossier de cession auprès du propriétaire. Déclarez l’achat et téléchargez le certificat de cession complété et signé.

Quels sont les avantages ?

Les avantages de Simplimmat sont :

  • sécurité (les démarches sécurisées, les informations du véhicule et des personnes sont vérifiées, et les données personnelles du vendeur et de l’acheteur sont protégées) ;
  • rapidité (le vendeur réalise la déclaration de cession en quelques minutes, et l’acheteur reçoit la carte crise 2 à 3 jours après l’achat de la voiture) ;
  • simplicité (une procédure administrative simplifiée, automatisée et entièrement dématérialisée).

Comment télécharger l’application ?

L’application est disponible sur les téléphones Android (Play Store) et iOs (Apple Store).

  A noter : Pour le moment, Simplimmat est utilisable uniquement lorsque le vendeur est domicilié dans l’un des 3 départements test suivants : l’Eure, l’Eure-et-Loir et les Yvelines, quel que soit le domicile de l’acheteur.

Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois de mars 2021 est en ligne

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Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mars est en ligne. La demande d’aide est disponible dès maintenant.
Peut être une image de texte qui dit ’#SoutienAuxEntreprises Fonds de solidarité Formulaire de mars en ligne sur impots.gouv.fr’

Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19, peuvent être aidées par le fonds de solidarité. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mars 2021 est accessible depuis le 20 avril 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.

Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

  • numéro SIREN, SIRET de l’entreprise,
  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Suite aux décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 neuf différents régimes existent désormais :

  • Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant tout le mois de mars
  • Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois de mars
  • Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 et ayant enregistré 50 % de pertes
  • Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 et ayant enregistré 50 % de pertes
  • Entreprises situées dans une station de ski
  • Entreprises ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial fermé
  • Entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines
  • Entreprises ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime
  • Entreprises situées à Mayotte ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime

Sète agglopôle participe à hauteur de 5 M€ au dispositif régional « L’OCCAL »

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Sète agglopôle participe à hauteur de 5 M€ au dispositif régional « L’OCCAL », destiné à accompagner la reprise d’activité des entreprises de commerce, tourisme, restauration, artisanat…durement touchées par la crise sanitaire => https://bit.ly/3dWnX7f
Cette aide directe est à solliciter jusqu’au 30 avril 2021.Peut être une image de 1 personne et texte qui dit ’TOURISME COMMERCE- ARTISANAT La reprise vous tend la main avec les aides de la Région, du Département de l'Hérault et des intercommunalités Demandez le fonds L'OCCAL des S La Région Occitanie Pyrenees Sẽte OGGLOPOLE aGGL Herault Departement FERIFIEFETRAR’
Besoin de précisions ? Contactez Dalila CHEIKH BOUKAL à Sète agglopôle méditerranée : d.bensmaine@agglopole.fr / 04 67 46 47 78

Carte grise : tarifs du cheval fiscal 2021

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Quel montant pour la taxe régionale de votre carte grise en 2021 ? Dans quels cas et où peut-on en être exonéré ?

La taxe régionale est l’une des taxes composant le coût du certificat d’immatriculation. Elle peut être modifiée chaque année.

Comment calculer le montant de la taxe régionale ? Il faut multiplier le tarif d’un cheval fiscal (CV ou cheval vapeur, indiqué à la rubrique P6 sur la carte grise) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule.

Véhicule neuf ou d’occasion, voiture particulière ou moto, hybride ou à essence… Service-Public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant complet de votre carte grise quelle que soit votre situation.

Valeur de la taxe régionale d’un CV et pourcentage d’exonération en 2021
Nouvelles régions Anciennes régions Montant de la taxe régionale pour 1 CV Pourcentage d’exonération pour les véhicules « dits propres »
Auvergne-Rhône-Alpes 43 € 100 %
Bourgogne-Franche-Comté 51 € 100 %
Bretagne 51 € 50 %
Centre-Val de Loire 49,80 € 50 %
Corse 27 € 100 %
Grand-Est Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne 42 € 100 %
Hauts-de-France Nord-Pas-de-Calais, Picardie 33 € 100 %
Île-de-France 46,15 € 100 %
Nouvelle Aquitaine Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 41 € 100 %
Normandie Basse-Normandie et Haute-Normandie 35 € 100 %
Occitanie Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 44 € 100 %
Pays de la Loire 48 € 100 %
Provence-Alpes-Côte d’Azur 51,20 € 100 %
Guadeloupe 41 € 0 %
Guyane 42,50 € 0 %
La Réunion 51 € 0 %
Martinique 30 € 0 %
Mayotte 30 € 0 %

Les taux unitaires par CV ainsi que l’éventuelle exonération d’une partie ou de la totalité de cette taxe pour les véhicules « dits propres » (fonctionnant à l’essence-électricité ou au gazole-électricité, ou exclusivement ou non au gaz naturel, au GPL ou au superéthanol E85) sont décidés chaque année par délibération des conseils régionaux. Les délibérations publiées à ce jour permettent de connaître les montants de l’ensemble de la métropole et de l’Outre-mer dans le tableau ci-dessus. L’ensemble des régions ont maintenu leurs taux et dispositions de l’an passé.

  Attention : Depuis le 1er janvier 2020, les véhicules « propres » fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec une combinaison des deux sont totalement exonérés de la taxe régionale pour toutes les régions.

Allocations chômage : des conditions d’éligibilité et de versement assouplies

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En raison du contexte sanitaire, la durée d’affiliation minimale requise pour avoir droit à l’allocation chômage reste réduite à 4 mois jusqu’au 30 juin 2021 pour les chômeurs ou les salariés en procédure de licenciement depuis le 1er août 2020. Des mesures de la réforme de l’assurance chômage sont reportées au 1er juillet 2021. Les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient d’une prolongation automatique des droits à l’allocation chômage (ARE, ASS…) jusqu’au 30 juin 2021. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel le 31 mars 2021.Cessation D'Emploi, Silhouettes

La durée de prolongation des droits

Si vous arrivez en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, vous bénéficiez d’une prolongation automatique de versement.

Cette prolongation concerne :

  • l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • l’allocation d’assurance à la charge des employeurs publics (fonctionnaires et contractuels de l’État, des collectivités locales…).

  A noter : La prolongation exceptionnelle du versement de ces allocations jusqu’au 30 juin 2021, peut être interrompue, par arrêté, en cas d’amélioration de la situation sanitaire. À l’inverse, si la situation se dégrade de nouveau, un nouvel arrêté pourra remettre en place la prolongation des droits.

Un allongement automatique

Aucune démarche particulière à entreprendre pour bénéficier de l’allongement, qui se fait automatiquement. Il faut continuer à s’actualiser chaque mois (du 28 au 15 du mois suivant) pour que cet allongement de droit soit automatique.

Ces jours d’indemnisation supplémentaires ne seront pas retirés de vos futurs droits éventuels. Si vous avez travaillé au cours de votre indemnisation, vous aurez acquis des droits nouveaux. Ces droits seront intégralement r0nd à 4 mois (au lieu de 130 jours soit 6 mois). Cette durée minimale peut avoir été réalisée en plusieurs fois (avec plusieurs contrats de travail).

Cette mesure concerne l’ensemble des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 (y compris si la procédure de licenciement est engagée entre ces deux dates). La date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

Par ailleurs, la période dite « de recherche d’affiliation », au cours de laquelle ces 4 mois de travail sont recherchés est en principe de :

  • 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail ;
  • 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

En raison de la crise sanitaire, ces périodes de 24 et 36 mois sont exceptionnellement allongées de 3 mois et donc portées à 27 mois pour les moins de 53 ans et à 39 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

Par exemple, si vous avez perdu votre emploi le 15 août 2020 à moins de 53 ans, il est possible de rechercher les 4 mois de travail en remontant jusqu’au 14 mai 2018 (au lieu du 14 août 2018 en temps normal).

  A savoir : Les personnes résidant à Mayotte ainsi que certains salariés comme les intermittents du spectacle ou les salariés expatriés ne sont pas concernés par ces mesures.

  A noter : L’activité partielle est prise en compte pour la détermination de la durée minimum d’affiliation. Ces périodes sont donc comptabilisées dans la période des 4 mois pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage. En revanche, la rémunération durant cette période d’activité partielle (en général moins importante que votre salaire habituel) n’est pas prise en compte pour le calcul de l’allocation. Le but est de ne pas diminuer le montant de votre future indemnisation.

Des mesures de la réforme reportées au 1er juillet 2021

  • Les dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) servant à la détermination du montant de l’ARE restent applicables jusqu’au 30 juin 2021 pour l’ensemble des demandeurs d’emploi,
  • Le mécanisme de dégressivité de l’allocation pour les personnes de moins de 57 ans au revenu d’au moins 4 500 € brut par mois (percevant un montant d’allocation journalière supérieure à 84,6 €).

Impôts 2021 : comment faire sa déclaration de revenus ?

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Illustration 1Crédits : © impots.gouv.fr

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Depuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration de revenus de 2020. Malgré la mise en place du prélèvement à la source, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire, mais si vous ne parvenez pas à la faire, vous pouvez opter pour le format papier. Les foyers éligibles à la procédure automatisée n’ont pas à remplir de déclaration, elle est automatiquement validée après les vérifications effectuées par l’administration fiscale. Qui doit déclarer ? Quand et comment effectuer votre déclaration ? Quels sont les revenus à déclarer ?

Qui doit faire une déclaration ?

Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous résidez et avez une activité professionnelle principale en France ;
  • vous avez eu 18 ans l’année dernière, et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
  • vous résidez à l’étranger mais vos revenus sont de source française.

Quand effectuer votre déclaration ?

La déclaration en ligne et au format papier est possible depuis le jeudi 8 avril 2021.

Les dates limites de déclaration sont fixées selon votre département :

  • 26 mai 2021 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;
  • 1er juin 2021 : départements n° 20 à 54 ;
  • 8 juin 2021 : départements n° 55 à 976.

La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai 2021, quel que soit le lieu de résidence.

Comment déclarer vos revenus ?

Déclaration en ligne

Si vous possédez déjà un numéro fiscal, vous devez déposer votre déclaration de revenu en ligne sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :

  • connectez-vous à votre espace particulier ;
  • munissez-vous de votre numéro fiscal (mentionné sur votre dernier avis d’imposition) et de votre mot de passe ;
  • sélectionnez la rubrique déclarer ;
  • remplissez les catégories de revenus et charges vous concernant.

Si vous ne possédez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander auprès de votre service des impôts des particuliers au guichet ou à partir d’un formulaire disponible à la rubrique contact du site impots.gouv.fr > Vous êtes un particulier > Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas de numéro fiscal.

Après la réception de votre avis d’impôt, si vous constatez une erreur dans votre déclaration d’impôt, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l’ouverture du service et jusqu’à mi-décembre.

  A savoir : Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera préremplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers…

Avant de valider votre déclaration préremplie, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

  A noter : Avec FranceConnect, vous pouvez également vous connecter en utilisant une des identités numériques partenaires : impots.gouv.fr, AMELI, La Poste ou MobileConnect et moi.

Déclaration papier

Vous pouvez faire une déclaration papier si :

  • votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ;
  • vous vivez dans une zone blanche (sans service mobile disponible). Vous pourrez envoyer votre déclaration d’impôts en version papier jusqu’au 31 décembre 2024 ;
  • votre résidence principale est bien équipée d’un accès à internet mais vous n’êtes pas en mesure d’utiliser correctement le service de télédéclaration ;
  • vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier depuis avril 2020.

Si vous êtes connu de l’administration fiscale, vous recevrez par courrier une déclaration préremplie. Il vous faudra vérifier les informations contenues dans la déclaration (adresse, situation familiale, salaires, retraites, allocations…). Si les informations sont inexactes, vous pouvez les corriger directement.

  A savoir : Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) auprès du centre des Finances Publiques (service des Impôts des Particuliers) de votre domicile. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser au service des impôts des particuliers avant le 20 mai 2021 à minuit.

  Attention : Si vous avez déclaré en ligne en 2019 et 2020, vous ne recevez plus votre déclaration sous format papier

Déclaration automatique

Vous êtes éligible à une procédure automatisée si vous remplissez les conditions suivantes :

  • votre déclaration préremplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges ;
  • vous n’avez pas signalé de changement de situation (adresse, situation de famille, ou création d’un acompte de prélèvement à la source) en 2020.

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, à partir du 8 avril 2021, vous recevrez, par mail ou courrier, un document qui récapitule les informations connues de l’administration fiscale. Après réception du mail ou du courrier, vous pourrez faire votre déclaration en ligne ou au format papier.

Si après vérification des informations préremplies, vous n’avez aucune modification, vous n’aurez rien à faire. Votre déclaration sera automatiquement validée et votre avis sera disponible à compter du 15 août 2021 dans votre espace particulier.

Si vous souhaitez modifier ou compléter les informations préremplies, vous devez alors déposer votre déclaration de revenus, selon les modalités habituelles.