Les échéances de paiement de la taxe d’habitation de votre habitation principale sont fixées au 15 novembre si vous réglez par TIPSEPA ou par chèque, et au 20 novembre si vous payez par voie dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l’échéance ou mensuel). Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à partir du 25 novembre. Mais aurez-vous à régler cette taxe ? La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour 80 % des foyers.
Une suppression progressive de la taxe d’habitation s’applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
En 2021, vous bénéficiez d’une exonération si votre revenu fiscal de référence de 2020, est inférieur aux plafonds ci-dessous :
Si vous n’êtes pas exonéré cette année, votre avis de taxe d’habitation est consultable sur impots.gouv.fr , rubrique « Mes événements » sur la page d’accueil de votre espace particulier et aussi dans la rubrique « Documents ».
Si votre revenu fiscal de référence de 2020 dépasse légèrement ces plafonds, vous pouvez avoir droit à une réduction. Dans ce cas, la remise est automatiquement effectuée. Vous avez aucune démarche à entreprendre.
Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par cette mesure. Il faudra continuer à acquitter la taxe d’habitation. La contribution à l’audiovisuel public (CAP) n’est pas incluse dans le dispositif, vous recevrez donc toujours un avis de somme à payer pour cette contribution.
Rappel : En 2021, les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation peuvent prétendre à une exonération de 30 % sur leur résidence principale. Le site impot.gouv.fr propose un simulateur pour savoir si vous êtes concerné par une exonération ou une réduction en 2021.
A noter : Les personnes hébergées dans les établissements pour personnes âgées, qui conservent la jouissance de leur habitation principale, peuvent bénéficier de cette exonération.
La date qui doit être retenue pour procéder à l’évaluation de l’indemnisation, qui est fixée en fonction de la valeur de bien assuré est celle du jour du sinistre. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
Deux propriétaires d’une maison d’habitation sont victimes d’un vol avec effraction, dans laquelle une certaine somme d’argent, des tapis et des pièces d’or achetés en Turquie, sont volés.
Après avoir déclaré leur sinistre à leur assureur, celui-ci fait procéder à une expertise à l’amiable. L’expert missionné par l’assureur évalue alors les pièces d’or volées à la somme de 42 501 € correspondant à la valeur des pièces d’or au jour du sinistre.
Pour autant, la Cour d’appel de Lyon procède à une autre évaluation de l’indemnité d’assurance et retient la valeur de conversion entre l’euro et la livre turque, au jour de la décision qui est de 14 832 €.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon. Elle rappelle que le code des assurances prévoit que les assurances relatives aux biens doivent respecter le principe indemnitaire. D’après ce principe, l’évaluation de l’indemnité versée par l’assureur ne doit pas dépasser la valeur du bien assuré. Et seule l’évaluation de l’indemnité du bien assuré, au jour du sinistre doit être prise en compte.
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nombre d’équipements en bon état ainsi qu’un ameublement minimum dont la liste a été fixée par décret. Service-Public.fr vous rappelle les règles.
Ce logement doit :
A savoir : Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire que les critères de décence ne sont pas respectés. Le locataire fait préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Si le propriétaire ne fait pas les travaux nécessaires, il peut être sanctionné (par exemple : une réduction de loyer à accorder au locataire ou des dommages et intérêts à payer au locataire…)
Par ailleurs, pour avoir droit aux allocations logement, le locataire doit justifier que le logement qu’il loue répond aux normes minimales de décence.
Pour tous les baux signés après août 2015, le logement doit être équipé des éléments suivants :
A savoir : Un juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d’ameublement.
Rappel : Le locataire doit également respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur : paiement du loyer, souscription à une assurance habitation, entretien et réparations…
Vous êtes étudiant et vous cherchez un logement ? Connaissez-vous les aides au logement auxquelles vous pouvez prétendre ? Comment faire la demande ? Pour tout savoir (simulation, demande, suivi de dossier…), rendez-vous directement sur le site internet de la Caisse d’allocations familiales (Caf).
Pour vos démarches, suivez tout simplement le parcours en ligne proposé par la Caf avec :
Avant de faire votre demande , vous devez vous munir :
Afin de faciliter vos démarches, la Caf propose également toute une série de vidéos courtes et pratiques à destination des étudiants :
A noter : À la fin de votre demande, vous recevrez un récapitulatif indiquant les informations déclarées et les éventuelles pièces à fournir. Pensez à renseigner un numéro de téléphone ou à le mettre à jour, cela facilitera votre accès à la Caf en cas d’oubli de votre mot de passe.
Si vous n’êtes pas encore allocataire, un numéro allocataire vous sera transmis à la fin de la demande.
L’aide au logement est effective à partir du mois suivant la demande. Le premier paiement est généralement effectué deux mois après l’emménagement.
A savoir : Enfin, pour les étudiants étrangers, la Caf diffuse des informations rédigées en anglais et en espagnol :
Vous avez un enfant collégien qui intègre un lycée à la prochaine rentrée ou bien un lycéen qui n’est pas encore boursier et vous avez besoin d’une aide financière ? Vous pouvez faire votre demande papier ou en ligne entre le 2 septembre et le 21 octobre 2021.
La bourse de lycée est une aide financière accordée sous conditions de ressources pour permettre aux parents éligibles d’assumer les frais liés à la scolarité de leur enfant (fournitures, manuels scolaires, etc.). Elle se décline en 6 échelons qui déterminent le montant qui sera alloué selon le nombre d’enfants à charge composant le foyer et les revenus des parents.
Pour les parents en concubinage, leurs 2 revenus sont pris en compte. Dans le cas d’une résidence alternée, il sera tenu compte des revenus du demandeur de la bourse ou de ceux de son ménage recomposé.
Le barème d’attribution a fixé pour 2021-2022 les montants suivants :
Le simulateur de bourse de lycée, mis au point par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et disponible gratuitement sur son site internet, permet de savoir si votre foyer peut bénéficier d’une bourse scolaire à la rentrée 2021, grâce à une estimation personnalisée de son montant pour chaque enfant scolarisé au lycée.
La bourse est versée en 3 fois (en général fin décembre, fin mars et fin juin).
Pour ce faire, vous avez deux possibilités :
Il n’y a pas de démarche à réaliser, le versement de la bourse est automatiquement renouvelé si l’élève en bénéficiait l’année précédente. Si les ressources du foyer ont évolué de façon importante depuis la première demande, il faut contacter le secrétariat de l’établissement pour faire réétudier le dossier.
A savoir : En cas d’absences répétées et injustifiées, une partie du montant de la bourse pourra être retenue sur décision du chef d’établissement pour défaut d’assiduité.
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