MaPrimeRenov’ : 1 000 euros supplémentaires pour l’installation d’une chaudière à énergie renouvelable


La subvention pour l’installation d’une chaudière à bois ou autres combustibles issus de la biomasse, d’une chaudière à énergie solaire ou d’une pompe à chaleur est augmentée de 1 000 € et peut atteindre 11 000 €. Cette aide supplémentaire est accordée dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov’ pour les dossiers déposés entre le 15 avril et le 31 décembre 2022. Les aides prévues pour les chaudières à très haute performances énergétiques (gaz) seront supprimées à partir du 1er janvier 2023.

Installation de chaudières à bois, biomasse, énergie solaire, pompe à chaleur

Du 15 avril 2022 au 31 décembre 2022, les dossiers de demande de subvention pour l’installation de chaudières à énergie renouvelable recevront une aide supplémentaire de 1 000 €, dans le cadre du dispositif MaPrimRenov’. Les installations concernées sont des :

  • chaudières à alimentation automatique ou manuelles fonctionnant au bois ou autres biomasse (granulés de bois, sciures, résidus organiques, etc.) ;
  • équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
  • pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques ;
  • pompe à chaleur air/eau.

En fonction du niveau de revenus des ménages et de leur lieu d’habitation (Île-de-France ou autres régions), le montant de l’aide passe ainsi à 11 000 €, 9 000 €, ou 5 000 € pour les chaudières les plus performantes.

  À savoir : Le dispositif MaPrimrenov’ est accessible aux propriétaires et copropriétaires de leur logement principal (occupé au moins 8 mois par an), ou de logements (jusqu’à trois) proposés à la location, construits depuis plus de 15 ans. Si l’installation nouvelle remplace une chaudière au fioul, le logement peut être construit depuis plus de deux ans seulement.

Fin des primes pour les chaudières à très haute performance énergétique

À compter du 1er janvier 2023, la prime de 800 € à 1 200 €, suivant les ressources des ménages, versée pour l’installation d’une chaudière à très haute performance énergétique, sera supprimée. Il s’agit essentiellement de chaudières à gaz, dites « à condensation ».

La suppression de cette aide a pour objectif de réduire la dépendance à ce type de combustible.

Les nouveautés pour la déclaration des revenus de 2021

Revalorisation du barème kilométrique de 10 %, exonération des allocations versées par l’employeur au titre du télétravail, crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse, forfait mobilités durables… Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés à connaître pour déclarer vos revenus et vos charges de 2021.

L’ouverture de la déclaration des revenus de 2021 est marquée par certains changements et par la reconduction de certaines exonérations ou crédits d’impôt. Voici les principales nouveautés pour la déclaration des revenus et des charges de 2021.

Barèmes kilométriques 2022 pour les voitures et deux-roues

Si vous vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture et que vous optez pour le régime des frais réels déductibles, vous pouvez évaluer les dépenses de vos déplacements professionnels effectuées en 2021 à partir des nouveaux barèmes kilométriques pour les voitures et les deux-roues publiés en février 2022 au Journal officiel. Face à la montée des prix à la pompe, le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Consultez la brève d’actualité « Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2022 pour les voitures et deux-roues ».

Vous pouvez calculer vos frais kilométriques à l’aide du simulateur du ministère des Finances.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Pepa », dite prime Macron, qui a été versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 fois le Smic au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.

La prime est exonérée à hauteur de 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la deuxième ligne si un accord de valorisation de leurs métiers a été conclu.

Consultez la fiche d’information Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? et la brève d’actualité « Avec la hausse du Smic, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne davantage de salariés ».

Forfait mobilités durables défiscalisé jusqu’à 600 €

Depuis mai 2020, un employeur peut prendre en charge, tout ou partie, des frais de trajets de ses salariés lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif (vélos, trottinettes électriques, covoiturage…). Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, est exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an par salarié. Depuis le 25 août 2021, ce plafond est porté à 600 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ou de vélo en libre-service.

Consultez la brève d’actualité Entrée en vigueur du forfait mobilités durables .

Indemnité inflation exonérée d’impôt

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés qui ont gagné moins de 2 000 € net mensuel au titre du mois d’octobre 2021 ont reçu une indemnité inflation d’un montant de 100 €.

Cette prime est défiscalisée. Vous n’avez pas à la mentionner dans votre déclaration de revenus si vous l’avez perçue en décembre 2021. Consultez les brèves d’actualité : Indemnité inflation de 100 euros : qui peut en bénéficier et dates de versement ? et Prime inflation non reçue : vérifiez si vous y avez droit et faites votre demande !

Exonérations d’impôt pour les frais professionnels de télétravail engagés en 2021

En 2021, le télétravail a été encore largement pratiqué pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Celui-ci génère souvent des frais pour les salariés. L’exonération des allocations versées par l’employeur au titre du télétravail à domicile est reconduite pour 2021. Les allocations forfaitaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 580 € pour l’année. Les contribuables optant pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, pourront déduire les frais de télétravail soit dans la limite de 580 €, soit pour leur montant réel si cela est plus favorable pour eux. Consultez la brève d’actualité Télétravail : des exonérations d’impôt pour les frais professionnels engagés en 2021 .

Crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge de voiture électrique

Les contribuables qui ont équipé leur résidence principale ou secondaire d’un système de charge pour véhicule électrique en 2021 bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose, dans la limite de 300 € par système de charge. Il est accordé sans condition de revenus aux propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit de leur logement. Il est limité à un système de charge par logement pour une personne seule, et à deux pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Ce crédit d’impôt est créé pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Consultez la fiche d’information Impôt sur le revenu – Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d’impôt) .

Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022

Les dons à des organismes d’aide aux plus démunis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger, bénéficient d’une réduction d’impôt correspondant à 75 % des dons versés, dans la limite de 1 000 €.

Une fois le plafond de 1 000 € atteint, le surplus retombe dans le régime de droit commun avec une réduction d’impôt de 66 %. Consultez la brève d’actualité Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022 et 2023 et la fiche d’information Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général.

Réduction d’impôt majorée à 75 % pour les dons aux associations cultuelles

Le taux de la réduction d’impôt au titre des dons effectués entre le 2 juin et le 31 décembre 2021 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle est porté de 66 à 75 % dans la limite de 554 €. Les dons effectués avant le 2 juin 2021 ou excédant la limite de 554 € ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Consultez notre fiche d’information Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général .

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse reconduit en 2022

Pour votre déclaration de revenus 2022 sur vos revenus 2021, vous pourrez déclarer les dépenses engagées dans le cadre d’un premier abonnement à un titre de presse d’information politique et générale, papier ou numérique, souscrit du 9 mai au 31 décembre 2021, pour une durée minimale de 12 mois.

Ce crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses effectuées au titre de l’abonnement, sans condition de revenus. Il est accordé une seule fois pour un même foyer fiscal. Si ce montant est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué. Le montant de l’abonnement doit être déclaré sur le formulaire 2042 RICI.

Consultez notre brève d’actualité Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse reconduit en 2022 et notre fiche d’information Impôt sur le revenu – Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d’impôt) .

Le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile étendu aux services rendus hors domicile

Les services rendus à l’extérieur du domicile (accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire, livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques), dès lors que ces activités sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à sa résidence, sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Par exception, les services de téléassistance et visio-assistance souscrits au profit de personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au crédit d’impôt même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services fournis à la résidence. Consultez la fiche d’information Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile .

Maintien du CITE en cas d’acompte versé ou de devis accepté avant 2021

Si vous avez effectué avant le 1er janvier 2021 des travaux d’isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour la rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE). Les dispositions du CITE applicables en 2020 s’appliquent également aux dépenses payées en 2021 sur demande du contribuable et si celui-ci peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Ce crédit d’impôt est accordé sous conditions de ressources.

Consultez la fiche d’information Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) .

  Attention : ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

Demi-part pour les veuves d’anciens combattants

Les conditions d’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire sont assouplies. Les veuves d’anciens combattants âgées de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 (nées avant le 1er janvier 1948) dont le conjoint percevait la retraite du combattant, peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, quel que soit l’âge auquel le défunt est décédé (avant ou après ses 74 ans).

Consultez Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d’ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ? sur le site impot.gouv.fr.

  À savoir : Pour en savoir plus sur les nouveautés de la déclaration des revenus de 2021 , consultez la brochure pratique 2022 des services fiscaux.

Est-il encore possible d’établir une procuration pour le second tour ?

Vote, Sondage, Scrutin, Élection, Choix

Le second tour de l’élection présidentielle a lieu le 24 avril 2022. Si vous devez vous absenter et que vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote à cette date, vous avez encore la possibilité de faire une procuration. Service-Public.fr vous explique comment faire pour donner procuration à l’électeur de votre choix qui votera à votre place dans votre bureau de vote. Mais ne tardez pas à faire votre demande pour pouvoir voter par procuration le 24 avril prochain !

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix même s’il n’est pas inscrit dans la même commune. Toutefois, la personne désignée pour voter à votre place (mandataire) devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.

Comment faire la procuration ?

Vous pouvez établir une procuration de 3 manières :

  • En ligne, avec le téléservice MaProcuration . Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevrez une référence d’enregistrement « Maprocuration ». Vous devrez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un consulat. Sur place, vous devrez présenter votre référence d’enregistrement et votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ). Vous recevrez un courriel de votre mairie vous informant que votre procuration est bien enregistrée, quelques minutes après la vérification de votre identité.
  • Avec le formulaire disponible sur internet . Vous devez le remplir et l’imprimer. Ensuite, vous devrez obligatoirement aller en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence ou un consulat. Vous devrez remettre votre formulaire et présenter votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ).
  • Avec le formulaire (Cerfa n° 12668*03) disponible au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat. Vous devrez le remplir à la main sur place et présenter en personne votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ).

  À savoir : Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d’acheminement et de traitement de la procuration. En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n’a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte. La fiche d’information de Service-Public.frVote par procuration insiste bien sur cet aspect.

Pour en savoir plus

Que faire si j’ai des difficultés pour payer ma facture d’électricité ou de gaz ?



Vous êtes dans une situation financière difficile pour payer votre facture d’électricité ou de gaz ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour payer vos factures : chèque énergie, aides financières des services sociaux ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d’éviter la suspension ou la réduction de la fourniture d’énergie en cas de factures impayées.

Que faire en cas de difficultés pour payer sa facture ?

En cas de difficultés de paiement de votre facture d’électricité ou de gaz :

  • Vous devez contacter votre fournisseur par téléphone ou par écrit (formulaire en ligne, courriel ou courrier). Il pourra vous proposer un échéancier de paiement. Il pourra également vérifier si votre contrat est adapté à votre consommation et vous informer si vous pouvez bénéficier du chèque énergie .
  • Vous pouvez contacter les services sociaux de votre département ou le Centre communal d’action sociale de votre commune pour vous renseigner sur les différentes aides existantes et sur les démarches à effectuer pour en bénéficier. Une assistante sociale peut notamment vous aider à déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui accorde des aides financières aux personnes rencontrant des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers…). Il existe un FSL par département. Si vous avez déposé un dossier auprès du FSL, la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel est maintenue jusqu’à ce que le FSL ait rendu ses conclusions (dans un délai maximum de 2 mois). Les services sociaux de votre département ou de votre commune peuvent vous accorder d’autres aides financières.
  • Si vous êtes allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), d’une caisse de retraite, ou d’une caisse complémentaire de retraite vous pouvez la contacter pour savoir si vous pouvez bénéficier d’aides au paiement de vos factures d’énergie en cas de difficultés.
  • Vous pouvez contacter les Points conseils budget (PCB) qui peuvent apporter un accompagnement social aux personnes rencontrant des difficultés financières. Ils peuvent vous aider à monter un dossier de surendettement si nécessaire.
  • Vous pouvez contacter une association caritative comme le Secours Catholique, la Croix Rouge Française, le Secours Populaire, SOS Familles Emmaüs… pour une aide financière ponctuelle ou un accompagnement dans vos démarches.
  • Vous pouvez également appeler le service téléphonique énergie-info joignable au n° vert 0 800 112 212 (appel gratuit). Un conseiller pourra vous orienter dans vos démarches.

Quelles conséquences en cas d’impayé de factures d’électricité ou de gaz ?

Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.

Sans paiement de votre part, votre fournisseur vous envoie un 1er courrier vous informant que si vous ne payez pas votre facture dans un délai supplémentaire de 15 jours, la fourniture d’électricité ou de gaz pourra être coupée ou sa puissance réduite. Le délai est de 30 jours si vous bénéficiez du chèque énergie ou si vous avez bénéficié d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des 12 derniers mois pour régler une facture auprès de ce même fournisseur.

Si vous ne payez pas votre facture à la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un 2e courrier de relance que votre fourniture d’énergie pourra être suspendue ou réduite sans autre préavis. Ce courrier doit vous indiquer que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière.

Le recours auprès du FSL permet de suspendre la procédure d’impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d’énergie. Le FSL informe votre fournisseur de votre recours. Si au bout de 2 mois vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper ou réduire votre énergie.

Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, la fourniture d’énergie pourra être coupée ou réduite 20 jours après réception du second courrier.

Le déplacement d’un technicien pour limitation ou suspension de la fourniture d’énergie vous sera facturé.

  À noter : Durant la trêve hivernale qui s’applique du 1er novembre au 31 mars, même si vos factures ne sont pas payées, l’électricité et le gaz sont maintenus. Votre fournisseur peut toutefois réduire la puissance de votre électricité, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie.

  À savoir : EDF s’engage à ne plus couper l’électricité à ses clients tout au long de l’année, même en dehors de la trêve hivernale. En cas d’impayés, la coupure sera remplacée, à partir d’avril 2022, par une limitation de puissance à ­­1kVA permettant de maintenir les usages essentiels de l’électricité : éclairage, fonctionnement d’équipements de cuisine, recharge d’appareils électroniques.

Je viens de fêter mes 18 ans ou je vais les avoir dans les prochains jours. Pourrais-je voter pour le second tour le 24 avril ?

Je n’étais pas majeur pour le premier tour de l’élection présidentielle du 10 avril dernier. Je viens de fêter mes 18 ans ou je vais les avoir dans les prochains jours. Pourrais-je voter pour le second tour le 24 avril ? Service-public.fr vous répond.

  • Oui, si je suis Français, que j’ai accompli les formalités de recensement militaire à 16 ans. Tous les jeunes fêtant leurs 18 ans entre le jour du 1er tour (10 avril) et la veille du 2e tour (24 avril) de l’élection présidentielle pourront voter pour le 2e tour car ils ont été inscrits sur les listes électorales automatiquement.
  • Non, si je suis un citoyen européen qui n’était pas inscrit sur les listes électorales pour le 1er tour.

  À noter : Pour vous assurer que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale pour voter au 2e tour de l’élection présidentielle le dimanche 24 avril 2022 et connaître l’adresse et le numéro de votre bureau de vote, vous pouvez utiliser le service en ligne Interroger votre situation électorale disponible sur Service-public.fr.

 

Aujourd’hui dimanche 10 avril, premier tour des élections présidentielles

abaelecIMG_20220410_102458Aujourd’hui dimanche 10 avril, premier tour des élections présidentielles : 847 043 électeurs sont appelés aux urnes dans les 342 communes héraultaises. Dans l’Hérault, les 943 bureaux de vote des communes seront accessibles entre 8h00 et 19h00.
Rappel des 4 bureaux de vote de Poussan : Ecole Véronique Herbert – Salle Jean Théron – Foyer des Campagnes – Hôtel de VillePeut être une image de texte qui dit ’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 10 et 24 avril 2022’

 

À partir du 11 avril 2022, la plateforme dématérialisée pour les manifestations sportives entre en service dans le département de l’Hérault

À partir du 11 avril 2022, la plateforme dématérialisée pour les manifestations sportives entre en service dans le département de l’Hérault : https://34.manifestationsportive.fr.
Destiné aux organisateurs de manifestations sportives (associations sportives, collectivités, personnes privées…), cet outil permet de dématérialiser et de faciliter le dépôt des dossiers en préfecture et en mairie.

 

Déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021 : le calendrier

À partir du 7 avril 2022, vous pouvez déclarer vos revenus de 2021 sur Internet. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ?

Quelles sont les dates limites pour transmettre la déclaration de revenus ?

La déclaration en ligne et au format papier est possible à partir du jeudi 7 avril 2022.

Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées selon votre département :

  • 24 mai 2022 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;
  • 31 mai 2022 : départements n° 20 à 54 ;
  • 8 juin 2022 : départements n° 55 à 976.

La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.

Qui doit faire une déclaration ?

Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous résidez et avez une activité professionnelle principale en France ;
  • vous avez eu 18 ans l’année dernière, et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
  • vous résidez à l’étranger mais vos revenus sont de source française.

Comment déclarer vos revenus ?

Déclaration en ligne

Si vous possédez déjà un numéro fiscal, vous devez déposer votre déclaration de revenu en ligne sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :

  • connectez-vous à votre espace particulier ;
  • munissez-vous de votre numéro fiscal (mentionné sur votre dernier avis d’imposition) et de votre mot de passe ;
  • sélectionnez la rubrique déclarer ;
  • remplissez les catégories de revenus et charges vous concernant.

Si vous ne possédez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander auprès de votre service des impôts des particuliers au guichet ou à partir d’un formulaire disponible à la rubrique contact du site impots.gouv.fr > Vous êtes un particulier > Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas de numéro fiscal.

À la fin de la déclaration de vos revenus 2021, vous connaîtrez le taux de prélèvement à la source qui s’appliquera à vos revenus à partir d’août 2022.

Fin juillet 2022, vous recevrez votre avis d’impôt 2022 d’après votre déclaration sur les revenus 2021.

Après la réception de votre avis d’impôt, si vous constatez une erreur dans votre déclaration d’impôt, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l’ouverture du service et jusqu’à mi-décembre.

  À savoir : Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera pré-remplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers…

Avant de valider votre déclaration pré-remplie, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

  À noter : Avec FranceConnect, vous pouvez également vous connecter en utilisant une des identités numériques partenaires : impots.gouv.fr, AMELI, La Poste ou MobileConnect et moi.

Déclaration papier

Vous pouvez faire une déclaration papier si :

  • votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ;
  • vous vivez dans une zone blanche (sans service mobile disponible). Vous pourrez envoyer votre déclaration d’impôts en version papier jusqu’au 31 décembre 2024 ;
  • votre résidence principale est bien équipée d’un accès à internet mais vous n’êtes pas en mesure d’utiliser correctement le service de télédéclaration ;
  • vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier depuis avril 2020.

Si vous êtes connu de l’administration fiscale, vous recevrez par courrier une déclaration pré-remplie. Il vous faudra vérifier les informations contenues dans la déclaration (adresse, situation familiale, salaires, retraites, allocations…). Si les informations sont inexactes, vous pouvez les corriger directement.

  À savoir : Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) en ligne ou bien auprès du centre des Finances Publiques (service des Impôts des Particuliers) de votre domicile. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser au service des impôts des particuliers avant le 19 mai 2022 à minuit.

  Attention : Si vous avez déclaré en ligne en 2020 et 2021, vous ne recevez plus votre déclaration sous format papier.

Déclaration automatique

Vous êtes éligible à la déclaration automatique si vous remplissez les conditions suivantes :

  • votre déclaration pré-remplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges ;
  • vous n’avez pas signalé de changements de situation (adresse, situation de famille ou création d’un compte de prélèvement à la source) en 2021.

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, à partir du 7 avril 2022, vous recevrez :

  • un courriel d’information sur ce nouveau dispositif. Ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l’administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier (vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2021) ;
  • par courrier, votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.

Vous devrez impérativement vérifier que toutes les informations portées à votre connaissance par l’administration sont correctes. Si après vérification des informations pré-remplies, vous n’avez aucune modification, vous n’avez rien à faire. Votre déclaration sera automatiquement validée et votre impôt sur le revenu sera calculé sur la base des éléments présentés dans la déclaration. Votre avis sera disponible à compter de fin juillet 2022 dans votre espace particulier.

Si vous souhaitez modifier ou compléter les informations pré-remplies parce qu’elles ne correspondent plus à votre situation actuelle, vous devrez déclarer ces nouveaux éléments en remplissant et en signant votre déclaration selon les modalités habituelles : en ligne ou, si vous n’avez pas d’accès internet ou si vous n’êtes pas en mesure de l’utiliser, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.

Brochure pratique 2022 des services fiscaux

La brochure pratique 2022 détaille tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration des revenus de 2021 : qui doit souscrire une déclaration de revenus ? Quelle déclaration souscrire ? Les revenus à déclarer. La déduction des frais professionnels. Les réductions et crédits d’impôt…

Élections : quels papiers d’identité présenter pour voter à l’élection présidentielle ?

Vote, Scrutin, Élection, ChoixPasseport ? Carte d’identité ? Carte vitale ? Permis de conduire ? Si la carte d’électeur prouve que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune où vous allez voter, vous devez justifier de votre identité pour pouvoir déposer votre bulletin dans l’urne. Retrouvez la liste des documents d’identité à produire avec Service-Public.fr.

Les papiers d’identité à présenter pour voter sont à choisir parmi 12 documents. Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui sont également acceptés s’ils sont périmés depuis moins de 5 ans.

La présentation de la carte électorale est conseillée mais n’est pas obligatoire pour voter.

  À savoir : Il est possible de voter en présentant uniquement sa carte électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants. Vous devez néanmoins pouvoir prouver votre identité si le président du bureau de vote vous le demande.

  À noter : La référence et l’adresse de votre bureau de vote sont inscrits sur votre carte électorale. Vous les trouverez à côté de la mention « lieu de vote ». Vous pouvez également retrouver votre bureau de vote sur le téléservice Interroger sa situation électorale en indiquant la commune dans laquelle vous êtes inscrit, votre nom et vos prénoms, votre sexe et votre date de naissance. Ce téléservice vous communiquera le numéro de votre bureau de vote ainsi que son adresse.

Élection présidentielle 2022 : toutes les informations pratiques

Scrutin, Élection, Vote, Élection, Vote

Documents pour voter, vote par procuration, carte d’électeur, déroulement des élections, vote et procuration des personnes handicapées ou gravement malades… Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’élection présidentielle 2022 dont le premier tour se déroule le dimanche 10 avril 2022 et le second tour le dimanche 24 avril 2022.

Dates de l’élection

Le décret de convocation des électeurs paru le 27 janvier 2022 fixe les dates de l’élection du Président de la République.

Calendrier électoral 2022 : les dates de l’élection présidentielle et des législatives

Listes électorales : vérifiez si vous êtes bien inscrit

Pour pouvoir voter pour l’élection présidentielle en 2022, il faut être inscrit sur les listes électorales, la date limite d’inscription était fixée au 4 mars 2022. Vous pouvez vérifier votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-Public.fr.

Vous aviez demandé votre inscription sur les listes électorales mais vous n’avez reçu aucun courrier depuis. Vous avez vérifié votre situation électorale mais vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales. Que pouvez-vous faire pour pouvoir voter ?

Listes électorales 2022 : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit

Erreur d’inscription sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal jusqu’au jour de l’élection

Vote par procuration (vous êtes le mandant)

Vacances, obligations professionnelles, formation, problème de santé… Vous êtes absent de votre domicile au moment de l’élection présidentielle ? Vous pouvez toujours voter par procuration sans avoir à en attester la raison !

Procurations de vote : ce qui change en 2022

Vote par procuration (vous êtes le mandataire)

On vous a donné procuration pour voter ? Quelles sont les formalités à connaître au moment des opérations de vote ? Et que se passe-t-il en cas de défaut de réception de la procuration ? Une instruction du ministère de l’Intérieur du 31 décembre 2021 vous précise tout ce qu’il faut savoir.

Vote par procuration : quelle marche à suivre le jour du vote ?

Déroulement des élections

Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 19 heures (heures légales locales). Toutefois, pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, des arrêtés peuvent être pris dans certaines communes ou circonscriptions administratives afin d’avancer l’heure d’ouverture ou de retarder l’heure de clôture du scrutin. En aucun cas, le scrutin ne peut être clos après 20 heures (heure légale locale).

Légifrance – Décret portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République 

Élections politiques : déroulement du scrutin

Carte d’électeur

Qu’est-ce que la carte électorale ? Est-elle obligatoire pour voter ? Comment l’obtenir ? Service-Public.fr vous explique tout y compris ses nouveautés.

Carte électorale

Nouvelle carte d’électeur : un QR code pour accéder à toutes vos démarches

Pièces d’identité à présenter pour voter

Pour voter, il faut vous présenter au bureau de vote indiqué sur la carte électorale ou sur le service en ligne Interroger votre situation électorale . Dans les communes de 1 000 habitants ou plus, il est nécessaire de présenter une pièce d’identité.

Élections : papiers d’identité à présenter pour voter

Changement d’adresse non signalé ou signalé tardivement

Si vous changez d’adresse après le 4 mars, vous devez le signaler mais la modification ne prend effet que pour les élections législatives. Cependant, vous pouvez encore voter dans votre commune d’origine. Dans ce cas, il vaut mieux vérifier auprès de votre mairie d’origine si vous êtes toujours sur ses listes.

Vous n’avez pas signalé votre déménagement, pouvez-vous voter ?

Vote des personnes handicapées

Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer et que vous souhaitez établir une procuration pour voter, vous pouvez demander qu’un personnel de police ou de gendarmerie se déplace à votre domicile ou dans un établissement spécialisé (Éhpad, hôpital…) pour y vérifier votre identité. Les personnes en situation de handicap peuvent voter, en se rendant directement au bureau de vote qui doit être obligatoirement accessible à tous comme le prévoit le code électoral.

Comment établir une procuration quand il est impossible de se déplacer ?

Vote des personnes handicapées : quelles modalités ?

Droit de vote des détenus

Le fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote. Seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection perdent leur capacité électorale.

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Français installés à l’étranger

Les électeurs domiciliés à l’étranger peuvent voter à l’élection présidentielle s’ils figurent sur une liste électorale consulaire. Il est cependant possible pour ceux qui sont inscrits uniquement sur une liste électorale en France de voter en France, personnellement ou en donnant procuration.

Pour voter dans un bureau de vote à l’étranger, retrouvez en ligne la liste des bureaux de vote ouverts à cette occasion dans les ambassades et les postes consulaires, et la liste des bureaux dont l’heure de clôture du scrutin est retardée.

Vote d’un Français installé à l’étranger

Présidentielle 2022 : la liste des bureaux de vote ouverts à l’étranger

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