Vous souhaitez changer de voiture pour un véhicule moins polluant ? Pour l’achat d’un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, les barèmes du bonus écologique ont évolué depuis le 1er juillet 2021, ils sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2022 selon un décret publié au Journal officiel le 30 juin 2022. Vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion pour mettre votre ancien véhicule à la casse et en acquérir un nouveau moins polluant.
De nouveaux critères sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (décret du 29 décembre 2021).
Un décret daté du 26 avril 2022 modifie quelque peu le dispositif d’aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants : le bonus écologique est dorénavant ouvert aux petits trains routiers touristiques électriques ; pour le bonus vélo, le cycle ainsi que la remorque électrique pour cycle doivent être identifiés ; la durée minimale de possession d’un véhicule électrique avant revente est allongée, elle passe de 6 mois à un an.
Un décret du 29 juin 2022 prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Le barème sera abaissé de 1 000 € à partir du 1er janvier 2023.
Le bonus écologique permet de recevoir, sans condition de revenus, une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule électrique ou hydrogène neuf ou d’occasion ou d’un véhicule hybride rechargeable neuf. Le bonus écologique et la prime de conversion sont cumulables.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule neuf doit remplir les conditions suivantes :
La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule ou de la date de versement du 1er loyer, dans le cas d’une location.
Le barème sera abaissé de 1 000 € à partir du 1er janvier 2023 et non à partir du 1er juillet 2022 comme initialement prévu par le décret du 29 décembre 2021.
Le décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est paru au Journal officiel le 30 juin 2022.
| Catégories | Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 | À partir du 1er janvier 2023 |
| Véhicules électriques (taux de CO2 = 0g/km) de moins de 47 000 € | 27 % du prix plafonné à 6 000 €
plafonné à 4 000 € (personne morale) |
27 % du prix plafonné à 5 000 €
plafonné à 3 000 € (personne morale) |
| Véhicules électriques (taux de CO2 = 0g/km) de 47 000 € à 60 000 € | 2 000 € | 1 000 € |
| Camionnettes neuves électriques (taux de CO2 = 0g/km) | 40 % du prix plafonné à 7 000 €
plafonné à 5 000 € (personne morale) |
40 % du prix plafonné à 6 000 €
plafonné à 4 000 € (personne morale) |
| Véhicules fonctionnant à l’hydrogène (taux de CO2 = 0g/km) de plus de 60 000 € | 2 000 € | 1 000 € |
| Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 entre 21 et 50g/km) de 50 000 € au maximum et autonomie > à 50 km | 1 000 € | 0 € |
À savoir : pour les véhicules commandés avant le 31 décembre 2022, la période de facturation sera possible jusqu’au 30 juin 2023.
À noter : pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride, le montant est augmenté de 1 000 € pour les résidents d’Outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Vous bénéficiez d’une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l’aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Une aide de 1 000 € est accordée pour l’achat d’une voiture particulière ou d’une camionnette électrique d’occasion. Pour bénéficier de l’aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Il n’y a pas de condition de ressources.
Le véhicule d’occasion doit remplir les conditions suivantes :
À savoir : à compter du 1er juillet 2022, le bonus écologique d’occasion vise les véhicules émettant une quantité de dioxyde de carbone égales à 0 gramme par kilomètre (et non plus inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre).
La prime à la conversion, qui s’ajoute au bonus écologique, est une aide accordée, sous condition de revenus, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant en échange de la mise à la casse d’un ancien véhicule diesel ou essence. L’aide est versée au maximum une fois par personne jusqu’au 1er janvier 2023.
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez bénéficier jusqu’à 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion, et jusqu’à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, électrique ou hybride rechargeable dont l’autonomie en mode électrique est supérieure à 50 km.
Depuis le 1er janvier 2022, le taux d’émission de CO2 maximal est abaissé à 127 g/km. Seuls les véhicules rejetant jusqu’à 127 g/km de CO2 (au lieu de 132 g/km) sont éligibles.
Consultez la fiche d’information Prime à la conversion : conditions et montant depuis le 28 avril 2022 .
À savoir : pour répondre à vos questions sur les dispositifs d’aides à une mobilité moins polluante, le Gouvernement a mis en place plusieurs plateformes :
Prime à la conversion : pour déposer votre demande et consulter toutes les informations relatives au dispositif.
Je change ma voiture : pour évaluer le coût d’utilisation de votre véhicule et l’ordre de grandeur du bénéfice économique et environnemental réalisé grâce à l’achat d’un véhicule plus propre.
Je roule en électrique : pour vous informer sur le véhicule électrique.
La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).
Le ministère des affaires étrangères et du développement international peut, à travers son réseau diplomatique et consulaire ou le service central d’état civil, recevoir votre demande de changement de prénom.
Vous devrez fournir à l’officier d’état civil les pièces suivantes:
Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.
- Le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation
Le mineur de plus de treize ans doit donner son consentement personnel écrit et signer la demande.
- Un dossier composé des pièces suivantes :
– une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
– si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français , une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée
– une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs)
– si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité
– un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Si vous êtes hébergé par une tierce-personne, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de cette dernière indiquant que vous résidez bien chez elle et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.
– Vous devrez également remettre à l’officier d’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Selon votre situation familiale, vous devrez remettre la copie intégrale des actes d’état civil suivants :
– une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous)
– une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS
– une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s)
– Votre/vos livret(s) de famille
Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom, accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.
– Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.
Vous devez justifier l’intérêt légitime de votre demande
Vous devrez fournir à l’officier d’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, … sous le(s) prénom(s) souhaité(s) .
En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :
– votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
– vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
– votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail
(accompagnées de leur pièce d’identité), copies de courriels, etc.
– la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.
Pour toutes demandes complémentaires relatives à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande
Veuillez prendre l’attache du poste diplomatique u consulaire de votre lieu de résidence ou bien du service central d’état civil (Nantes) afin de vous faire préciser la marche à suivre pour le traitement de votre dossier
Service central d’état civil :
► Téléphone: 01.41.86.42.47
► Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
► Depuis l’étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
► Messagerie: exp.scec@diplomatie.gouv.fr
Télécharger les demandes de changement de prénom :
Demande de changement de prénom pour personnes mineures de moins de 13 ans
Demande de changement de prénom pour personnes mineures 13 ans et plus
Demande de changement de prénom pour personnes majeures
Demande de changement de prénom pour personnes majeures sous tutelle
L’agence mobile de Sète Agglopôle Mobilité distribue titres de transport et informations sur le réseau de bus toute l’année (le règlement des achats peut s’effectuer en espèces, par chèque ou carte bancaire).
Préfecture : la lutte contre la cabanisation dans l’Hérault
(Cliquez sur l’image pour l’agrandir)
