Archives pour la catégorie Démarches administratives

La Police nationale recrute des Policiers Adjoints dans votre région.

Posted on par
Accessible sans condition de diplôme à partir de 18 ans et jusqu’à 30 ans, devenez policier adjoint dans un département de la région de votre choix.
Pour en savoir plus et vous inscrire à ce recrutement dans votre région, rendez-vous sur notre site de recrutement : https://www.devenirpolicier.fr/inscriptions/16#xtor=AD-492policeCapture d’écran 2022-10-28 080643
Vous aurez l’opportunité d’exercer un métier passionnant, au service de la population, en soutien des gardiens de la paix.
De nombreuses affectations et missions sont possibles, police aux frontières, sécurité publique par exemple ; découvrez-les via nos fiches métiers :
En tant que Policier adjoint affecté à la Securite publique, vous participerez à la sécurité générale, en appui des missions de police secours au quotidien. Vous assurerez également l’accueil et l’information des usagers dans les services de police et aux enquêtes en matière de petite et moyenne délinquance, selon l’enquête et le contexte, dans des missions de soutien opérationnel.
Comme policier adjoint affecté à la Police aux frontières, vous participerez, entre autres, au contrôle des flux transfrontaliers, aux frontières extérieures aériennes, maritimes ou terrestres et à la vérification de la validité des titres de transport et des documents d’identité ainsi qu’aux procédures de non admission sur le territoire national.
Vous pouvez également être affecté comme policier adjoint en CRS autoroutière, à ce titre, vous participerez aux contrôles de vitesse, d’alcoolémie, de produits stupéfiants, constaterez les infractions et interviendrez lors d’opérations de régulation et de sécurisation du trafic routier.
Enfin, vous pourrez également être affecté au Service de la protection (SDLP) pour assurer des missions de garde et de protection relevant d’une institution et participer aux opérations de surveillance, de contrôle, d’assistance et d’interventions opérationnelles de sécurité au sein d’un périmètre défini.
Après votre inscription et la réussite des sélections, et dès votre entrée en école (pour 18 semaines), vous signerez un contrat d’engagement de 3 ans renouvelables une seule fois (2 périodes de 3 ans). Au bout d’un an d’ancienneté, vous pourrez présenter par la voie interne le concours gardien de la paix. En cas de réussite vous pourrez intégrer une scolarité classique de gardien de paix en école de police (12 mois de formation).
Pour en savoir plus et vous inscrire à ce recrutement dans votre région, rendez-vous sur notre site de recrutement : https://www.devenirpolicier.fr/inscriptions/16#xtor=AD-492
Durée du contrat : 36 mois, renouvelable une fois
Type d’emploi : Temps plein, CDD
Salaire : au 1er août 2022, 1350€nets/mois

LA VILLE DE POUSSAN RECRUTE 1 AGENT ADMINISTRATIF DU GUICHET UNIQUE (H/F)

Posted on par

LA

Poussan q supersm
 
RECRUTE

1 AGENT ADMINISTRATIF DU GUICHET UNIQUE (H/F)

A TEMPS NON-COMPLET (28 h)

PAR VOIE DE MUTATION OU A DEFAUT CONTRACTUELLE

Employeur : Mairie de POUSSAN
1 Place de la Mairie34560 POUSSAN

Située à 13 km de Sète, au coeur du territoire de Sète Agglopôle Méditerranée, 2ème intercommunalité du Département de l’Hérault avec 126 000 habitants, la Commune de Poussan compte aujourd’hui près de 6 000 habitants 85 agents municipaux dont la moitié intervient au sein du Service Enfance et Jeunesse.La Ville de Poussan soutient une politique volontariste sur le volet enfance et jeunesse, et souhaite renforcer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement délivrés aux familles.

Type de contrat : CDD 1 an à temps non-complet (28 heures, soit 80 % d’un temps complet)

Poste à pourvoir le : le plus tôt possible

Date limite de candidature : 16 décembre 2022

Nombre de poste : 1

Famille de métier :Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative > Affaires administratives

Métier(s) :Assistant ou assistante de gestion administrative Assistant ou assistante de gestion comptable

Descriptif de l’emploi : Intervenant au sein du Service Enfance Jeunesse sous l’autorité de la Responsable du Guichet unique (N+1) et de la Directrice du Service Enfance et Jeunesse (N+2), vous êtes le / la représentant(e) de la collectivité auprès des usagers et assurez l’accueil et l’accompagnement des familles dans leur démarches d’inscriptions et de paiement des différentes prestations. En qualité de Régisseur suppléant dans la cadre d’une régie de recettes, vous suivez avec rigueur et méthode les dossiers relatifs à la facturation et au recouvrement des recettes provenant des prestations relatives à l’enfance et à la jeunesse.

Missions principales :
– Traitement des factures, tenue comptable, traitement et suivi des paiements
– Accueil, orientation et renseignement avec fiabilité auprès du public (accueil physique et téléphonique)
– Facilitation et accompagnement méthodologique dans l’accès aux réservations pour les usagers
– Traitement des dossiers d’inscription, de renouvellement d’inscription liées aux prestations relatives à l’enfance et à la jeunesse.
– Traitement des réservations et des absences aux différentes structures ALP-ALSH
– Restauration collective / Contrôle des remontées pointages
– Traitement des demandes des familles et gestion des logiciels CIRIL (Finances), DEFI (Facturation) et du Portail Famille
– Transmission et suivi des demandes de la CAF / réalisation de bilans financiers
– Traitement des dossiers de pré-inscription scolaire et gestion des affectations scolaires.
– Commande des repas auprès du fournisseur et suivi de la prestation de restauration scolaire
– Rédaction et envoi de documents administratifs
– Classement et archivage méthodique des dossiers

Profil demandé : Formation en gestion administrative et comptable
Expérience administrative et/ou sur un sIte similaire fortement appréciée

Savoirs :
– Connaissance de l’environnement territorial, du fonctionnement d’une collectivité et des offres de prestations liées à l’enfance et à la jeunesse.
– Connaissances solides des règles de la comptabilité publique, du cadre réglementaire d’une régie de recettes ainsi que des principales notions budgétaires (M57).
– Aisance rédactionnelle
– Nouvelles technologies de l’information et de la communication, connaissances en bureautique : traitement des courriels, réalisation de tableaux de bord sous Excel, réalisation de présentation synthétique sous Power Point, maitrise des pro-logiciels (CIRIL, DEFI, Portail Famille).
– Modalités d’accueil du public, aisance relationnelle
– Modalités de gestion des dossiers administratif, aisance rédactionnelle
– Techniques d’accueil physique et téléphonique

Savoir-faire :
– Capacité à rendre compte de manière pertinente à son supérieur hiérarchique
– Rédaction, saisine informatique et actualisation des dossiers
– Rédaction et tenue d’un affichage informatif à jour (par voie papier et dématérialisée)
– Esprit de polyvalence et capacité à la double tâche (jongler d’une activité à l’autre, entre les suivis de dossiers et l’accueil du public)
– Suivi des paiements, gestion des relances et transmission à des impayés
– Réalisation de tableaux de bords, suivi budgétaire et comptable des recettes
– Recensement des effectifs

Savoirs être :
– Bonne présentation et ponctualité
– Sens des responsabilités
– Sens indéniable de la rigueur et de la méthodologie
– Forte capacité rapide d’adaptation
– Autonomie, esprit de polyvalence et sens de l’organisation
– Aisance relationnelle : patience, disponibilité, écoute, diplomatie, attitude réactive.
– Respect des délais en ayant un sens de priorités et du discernement.
– Respect de la déontologie, devoir de réserve et de discrétion
– Capacité à être force de proposition, d’innovations (en matière d’administration, de communication, d’organisation).

Relations fonctionnelles :
* Relations internes :
– Directrice Enfance Jeunesse, Responsable Guichet Unique, Agents du Service Enfance Jeunesse
– Directrice Générale des Services, Direction des Finances
– Maire, Adjoints et équipe municipale
* Relations externes :
– Usagers- Partenaires institutionnels (Trésor Public, CAF)
– Prestataire de restauration scolaire

Conditions particulières d’exercice :
– Temps non-complet (28 heures / semaine).
– Horaires prévisionnels (sous réserve de nécessité de service) : Lundi : 07h30-12h30, Mardi : 08h30-11h30/15h30-18h30, Mercredi : 08h30-11h30/14h30-17h30, Jeudi : 08h30-11h30/15h30-18h30, Vendredi : 07h30-12h30
– Travail en bureau et sur écran
– Contacts permanents et grande disponibilité vis-à-vis des usagers
– Pics d’activités occasionnels (rentrée scolaire, facturation mensuelle…)

Conditions de recrutement : Selon statut, diplôme et expérience.

COMMENT CANDIDATER ?

Merci d’adresser votre CV et lettre de motivation (de préférence dactylographiée), avant le 16 décembre 2022 à l’attention de Madame le Maire de Poussan, et de les envoyer par courriel à l’adresse suivante : rh@ville-poussan.fr en précisant la référence « CANDIDATURE AGENT ADMINISTRATIF GUICHET UNIQUE » dans le titre du courriel. Informations complémentaires auprès de la Directrice Enfance Jeunesse, Mme IBANEZ : 07.87.55.72.66 / sej@ville-poussan.fr (en cas d’absence : Mme MUNOZ, Assistante : 04.67.43.78.44 / assistante.sej@ville-poussan.fr)

Fraude à la carte bancaire : Quelles bonnes pratiques adopter pour s’en prémunir ? Comment réagir quand on est victime ?

Posted on par

La fraude à la carte bancaire désigne l’utilisation des coordonnées de la carte bancaire d’une personne pour réaliser des achats frauduleux à son insu. Que faire en cas d’arnaque à la carte bancaire ? Faire opposition, signaler sur Perceval, déposer plainte…Ec Espèces, Paiement Par Carte, Argent

Vidéo : https://dai.ly/x7wys38
Vous souhaitez vous faire aider par un
professionel spécialisé ?

1. En quoi consiste la fraude à la carte bancaire ?

La fraude à la carte bancaire désigne l’utilisation frauduleuse des coordonnées de la carte bancaire d’une personne à son insu alors que celle-ci est pourtant toujours en possession de sa carte. Trouver l’origine précise d’une telle fraude est souvent difficile. En effet, pour obtenir les coordonnées de la carte bancaire de la victime, le fraudeur peut utiliser de nombreuses méthodes : l’hameçonnage (phishing en anglais) à travers un message incitant la victime à fournir ses coordonnées ; le piratage d’un compte en ligne de la victime sur lequel les coordonnées de la carte seraient inscrites (commerce en ligne, réseaux sociaux…) ; le piratage d’un équipement informatique de la victime (ordinateur, téléphone…) ; l’utilisation d’une fuite de données d’un site en ligne sur lequel la victime aurait laissé les coordonnées de sa carte ; le piégeage d’un distributeur de billets ou lors d’un paiement chez un commerçant malhonnête qui aurait pu photographier la carte.

But recherché :

Dérober les coordonnées bancaires de la victime pour en faire un usage frauduleux (achats en ligne, etc.).

2. Comment se protéger contre l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ?

  • 1. Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires

    par messagerie, par téléphone ou sur Internet.

  • 2. Conservez précieusement votre carte bancaire

    et son code confidentiel.

  • 3. Vérifiez régulièrement votre compte bancaire

    pour identifier tout débit suspect.

  • 4. N’enregistrez pas vos coordonnées bancaires et supprimez-les si vous ne l’utilisez plus

    pour des achats ponctuels sur un site Internet. Vérifiez également la notoriété du site Internet avant de réaliser un achat (recherche sur Internet ou d’avis par exemple).

  • 5. Privilégiez les moyens de paiement sécurisés

    (e-Carte Bleue, Paylib, etc.). Contactez votre banque pour connaître les solutions qu’elle propose.

  • 6. Soyez vigilant aux demandes de validation

    si vous n’avez pas réalisé d’achat. Celles-ci prennent souvent la forme de numéro à communiquer et qui pourraient vous amener à valider des transactions dont vous n’êtes pas l’auteur.

  • 7. N’ouvrez pas les messages suspects, leurs pièces jointes et ne cliquez par sur les liens

    provenant de chaînes de messages, d’expéditeurs inconnus ou d’un expéditeur connu mais dont le contenu est inhabituel ou vide.

  • 8. Utilisez des mots de passe suffisamment complexes et changez-les au moindre doute.

    Activez la double authentification si disponible.

  • 9. Mettez régulièrement à jour votre appareil, votre système d’exploitation

    ainsi que les logiciels et applications installés.

  • 10. Faites régulièrement une analyse antivirale complète (scan)

    de votre appareil après avoir vérifié que votre antivirus est en état de fonctionnement et à jour, et supprimez les virus.

  • 11. Évitez de vous connecter à un ordinateur ou à un réseau Wi-Fi publics.

    Non maîtrisés, ils peuvent être contrôlés par un pirate.

3. Victime d’une arnaque à la carte bancaire, que faire ?

  1. Faites immédiatement opposition à votre carte bancaire en cas de fraude. Le numéro d’opposition figure sur le site Internet de votre banque ainsi que sur les distributeurs de billets. Vous pouvez également contacter par téléphone le serveur interbancaire d’opposition à la carte bancaire au 0 892 705 705. Ce service est ouvert 7 jours sur 7, 24h sur 24.
  2. Dès l’identification d’un débit frauduleux sur votre compte bancaire, alertez votre banque au plus vite pour en demander le remboursement.
  3. Signalez la fraude bancaire auprès de la plateforme Perceval du ministère de l’intérieur. Cette plateforme permet aux victimes de fraude à la carte bancaire de signaler en ligne l’escroquerie dont elles ont été victimes, et ce, même si elles ont été remboursées par leur banque. Votre signalement aidera les autorités à identifier les auteurs de ces fraudes. À noter que le signalement sur la plateforme Perceval ne se substitue pas au dépôt de plainte.
  4. Déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont vous dépendez ou en écrivant au procureur de la République du tribunal judiciaire en fournissant toutes les preuves en votre possession.
  5. Assurez-vous qu’aucun de vos comptes en ligne ne soit piraté. Au moindre doute, changez les mots de passe et activez la double authentification si disponible. Choisissez des mots de passe différents et complexes pour chacun de vos comptes.
  6. Mettez à jour vos équipements pour corriger les failles de sécurité qu’aurait pu utiliser le fraudeur pour en prendre le contrôle.
  7. Réalisez une analyse antivirale complète (scan) de vos appareils pour supprimer les virus qui auraient pu être à l’origine de la fraude à la carte bancaire.

  1. Demander de l’assistance

    Vous êtes victime de cette cybermalveillance et souhaitez vous faire aider par un prestataire spécialisé ?

    Être mis en relation

4. Quelles infractions peuvent-être retenues contre les cybercriminels ?

En fonction du cas d’espèce, les infractions suivantes peuvent être retenues :

• En cas d’utilisation frauduleuse de coordonnées de carte bancaire :

Escroquerie (article 313-1 du code pénal) : « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros d’amende.

• En cas de piratage d’un système informatique (ordinateur, téléphone mobile, tablette…) :

L’infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) peut être retenue. Les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal disposent que « le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement » dans un STAD, « la suppression ou la modification de données contenues dans le système », ou l’« altération du fonctionnement de ce système » sont passibles de deux ans à sept ans d’emprisonnement et de 60 000 euros à 300 000 euros d’amende.

• Dans le cas de la fabrication d’une carte bancaire contrefaite :

L’infraction de faux et usage d’une contrefaçon d’un moyen de paiement peut être retenue. L’article 163-3 du Code monétaire et financier dispose que : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
3. D’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’un chèque ou d’un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »

Contrat de Ville : associations et porteurs de projets peuvent déposer leur dossier

Posted on par

Les partenaires du Contrat de Ville renouvellent pour l’année 2023 leur appel à projets, afin de soutenir les initiatives en faveur des habitants des quartiers prioritaires de Sète (Ile de Thau, Centre-ville/Ile Sud) et Frontignan (les 2 Pins).

Celui-ci est est ouvert aux acteurs publics et privés à but non lucratifs (associations, collectivités, bailleurs sociaux, établissements publics…), quel que soit leur lieu d’implantation. Il peut les soutenir, dès lors que ceux-ci s’inscrivent dans ses objectifs et ses orientations. Ces subventions sont exclusivement destinées aux actions en faveur des quartiers prioritaires et doivent permettre :

  • le développement et la mise en place d’actions innovantes et/ou structurantes
  • la mise en cohérence des actions avec les enjeux identifiés dans le Contrat de ville.

 Les bénéficiaires devront réaliser leurs actions entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Vous trouverez ci-dessous la note de cadrage et un ensemble de pièces annexes pour vous guider dans la rédaction et le dépôt des dossiers.

La date limite de dépôt est fixée au lundi 5 décembre 2022 à 8h. Tout dossier reçu après cette date sera déclaré irrecevable..AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAACONTCapture d’écran 2022-10-24 132948

Téléchargez l’appel à projets 2023 – Note de cadrage  Priorités de l’Etat  Priorités Ville de Sète  Programmation 2023 Région Occitanie  Note de cadrage Conseil Départemental de l’Hérault  Liste des documents à fournir  Fiche bilan 2022  Fiche de synthèse et prévisionnel des actions  Modalités de réponses à l’APP  Fiche de partenariat et d’engagement  Vos interlocuteurs  Attestation association  Charte d’engagement républicain  Grille égalité Hommes-Femmes  Programmation Caisse d’Allocations Familiales 

 

Information sur la Convention Pluriannuelle d’Objectif  

Risque de contamination des élevages et des basses cours dans les zones à risque du département de l’Hérault

Posted on par
 Poulets, Des Oiseaux, La Volaille, Coq
Renforcez la surveillance 
Adopter les mesures de biosécurité 
 Davantage d’informations sur les mesures et les communes concernées dans le communiqué   bit.ly/3VCyvOeAucune description de photo disponible.

 

Début de la trêve hivernale le 1er novembre 2022

Posted on par
Loger, Structure, Immobilier, Concept

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations.

Ajouter à mon calendrier

La trêve hivernale suspend du mardi 1er novembre 2022 au vendredi 31 mars 2023 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

  • les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
  • les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
  • les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
  • l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
  • l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

  À noter : c’est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve. Pendant la crise liée à la Covid-19, en 2020, la trêve hivernale a été maintenue jusqu’au 10 juillet, en 2021, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai.

  Rappel : le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.

Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française, a fait peau neuve

Posted on par

Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française, a fait peau neuve le 18 juillet dernier ! Point d’entrée privilégié pour accéder à l’information administrative depuis plus de 20 ans, découvrez la nouvelle version du site en vidéo. Sur https://youtu.be/VEuvaIoLZ3Y

Nouvelle version du site Service-Public.fr

Des travaux en perspective sur votre parcelle ? les démarches à suivre…

Posted on par

 

Sponsored image

Sur le territoire de Thau, savez-vous différencier un cours d’eau d’un fossé ? Votre projet va-t-il impacter une rivière soumise à la loi sur l’eau ? Et comment savoir si vous devez faire une déclaration pour les travaux, activités ou installations que vous prévoyez de faire, que les aménagements soient pérennes ou ponctuels ? Vous êtes au bon endroit pour répondre à ces questions !

Petit mémo pour tout projet de travaux

  1. Cliquez ici pour vérifier s’il existe un cours d’eau sur l’emprise ou près du projet sur le site de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
    Nous nous intéressons ici aux cours d’eau réglementaires, donc soumis à la loi sur l’eau. Sur les cours d’eau peuvent se présenter deux enjeux : biologique et hydraulique.
  2. Si votre projet a un impact prévisionnel ponctuel ou durable sur un cours d’eau, le Code de l’Environnement doit s’appliquer. La règle pour tous travaux dans une rivière ou impactant une rivière de quelque façon que ce soit, autre que son entretien, est de compléter un formulaire avant travaux afin que la police de l’eau vous informe de la procédure à suivre. Cliquez là pour avoir des explications et télécharger le formulaire.

Parfois un projet n’impacte pas une rivière, mais l’accès au projet peut avoir une incidence. Une action même ponctuelle sur un cours d’eau doit faire également l’objet d’un avis des services de l’Etat.

La police de l’eau peut choisir de consulter le Syndicat mixte du bassin de Thau ou la Commission locale de l’eau (l’instance de gouvernance du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau), pour avis sur ce type de projet. Nous vérifions notamment que le projet sera bien en conformité avec les plans de gestion et règles locales.

 

Quid des travaux d’entretien des cours d’eau

Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau (article L215-14 du code de l’environnement ). Cet entretien ne nécessite pas de déposer un dossier au préalable.

L’entretien régulier a pour objectif de :

  • Maintenir le fonctionnement du cours d’eau en l’état;
  • Améliorer la qualité du milieu;
  • Prévenir des inondations lors de crues.

Cette opération doit être réalisée de façon ponctuelle et périodique. Elle consiste à :

  • Enlever les accumulations de bois, débris et éléments;
  • Elaguer ou couper la végétation des abords.

Pour plus d’informations, consultez le site de la DDTM en cliquant ici et téléchargez la plaquette “Respectons nos rivières”

En cas de doute, le SMBT se tient à la disposition des porteurs de projets et riverains du territoire pour toute question ou demande d’aide concernant des travaux en rivières.

Réforme de la taxe d’habitation : qui est encore concerné en 2022 ?

Posted on par

 Maisons, Immeubles, Rue, L'Architecture

En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s’acquitter de l’impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l’impôt en 2023. Ils vont bénéficier d’un dégrèvement de 65 %, quel que soit leur revenu.

Plafonds de revenus donnant droit à une exonération

L’exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de l’ensemble des habitants du foyer.

Les ménages qui ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils bénéficient automatiquement d’une exonération totale ou dégressive (si le RFR dépasse légèrement les seuils).

En 2022, les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % sur leur résidence principale, quel que soit leur revenu.

Les seuils de RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation en 2022
Nombre de part de quotient familial Exonération totale Exonération partielle
1 28 150 € 29 192 €
1,5 36 490 € 38 053 €
2 44 830 € 46 914 €
2,5 51 085 € 53 169 €
3 57 340 € 59 424 €
3,5 63 595 € 65 679 €

  À savoir : le site impots.gouv.fr propose un simulateur vous permettant de voir si vous êtes éligible à l’exonération totale ou à une réduction en 2022.

  À noter : depuis 2019, tout impôt ou taxe d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être payé par voie dématérialisée (paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou sur smartphone ou tablette via l’application mobile impots.gouv, paiement par prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Le cas des contribuables mensualisés

Les contribuables mensualisés dont la taxe d’habitation 2022 est inférieure à celle due en 2021 pourront moduler leurs prélèvements à la baisse, et ce jusqu’au 30 juin 2022. Il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Les nouvelles mensualités seront automatiquement calculées et appliquées.

  Attention : les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par cette mesure, les propriétaires devront continuer à s’acquitter de la taxe. En revanche, les personnes hébergées dans des établissements pour personnes âgées et qui conservent la jouissance de leur résidence principale peuvent bénéficier de l’exonération.

Calendrier de paiement pour la taxe d’habitation 2022

L’avis de taxe d’habitation est adressé par la Poste début octobre. Il comprend également la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé). Si vous avez fait le choix du 100 % électronique, l’avis en ligne est accessible sur votre espace personnel à la même période, vous recevez un mail vous avertissant qu’il est disponible. La date limite de paiement est fixée au 15 novembre à minuit. Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours si vous payez en ligne. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu autour du 25 novembre.

  Attention : si vous n’avez toujours pas reçu votre taxe d’habitation fin octobre, vous devez contacter votre centre des impôts (sauf si vous avez opté pour un envoi électronique). Peut-être êtes-vous tout simplement exonéré. Vérifiez que vous répondez aux conditions d’exonération ou bien contactez votre centre des impôts pour le vérifier.