Urbanisme : quelles autorisations, pour quels travaux ?
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Pour les nouveaux demandeurs d’emploi, les règles d’indemnisation changent à partir du 1e février 2023. La durée d’indemnisation des chômeurs sera fonction de la conjoncture économique. C’est ce que prévoient la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et le décret d’application publié au Journal officiel du 27 janvier 2023.
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi autorise le gouvernement à prolonger les règles actuelles de l’assurance-chômage jusqu’au 31 décembre 2023 et à prescrire de nouvelles règles d’indemnisation des chômeurs en fonction de la situation du marché du travail. Le décret d’application du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage précise les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Pour les nouveaux demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023 (sauf date d’engagement de procédure de licenciement antérieure à cette date), la durée des allocations chômage dépend du marché du travail. S’il est favorable, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %. Un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation initiale. Si la situation économique se dégrade, la durée d’indemnisation actuelle sera maintenue.
Nouvelles règles de la durée des allocations chômage en fonction de la situation du marché du travail :
Ce nouveau régime ne s’applique pas à :
Complément de durée prolongeant l’indemnisation
La durée d’indemnisation peut être complétée dans ces situations :
Dans ces cas, ce complément prolonge votre durée d’indemnisation :
Exemple :
Si vous avez travaillé pendant 24 mois et que la situation du marché du travail est bonne (chômage inférieur à 9 % ou progression de moins de 0,8 % sur un trimestre), vous percevrez 18 mois d’allocation chômage au lieu de 24 mois. En effet, un coefficient de 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation calculée, soit une baisse de 25 %.
Si vous avez travaillé pendant 24 mois et que la situation du marché du travail est mauvaise (chômage supérieur à 9 % ou progression de plus de 0,8 % sur un trimestre), vous percevrez 24 mois d’allocation chômage (règles actuelles).
En cas de situation favorable du marché du travail :
À savoir : Selon Pôle emploi, au 4e trimestre 2022, le nombre de demandeurs d’emploi en catégories A, B, C s’établit à 5 394 200, il diminue de 0,8 % sur ce trimestre et baisse de 5,1 % sur un an.
Selon l’Insee, au 3e trimestre 2022, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) est de 7,3 % en France hors Mayotte et de 7,1 % en France métropolitaine.
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit de supprimer l’accès aux allocations chômage en cas :
Ces mesures ne s’appliquent pas au 1er février 2023, les décrets d’application n’ayant pas encore été publiés au Journal officiel.
Au 1er février 2023, il n’y a pas de modifications des règles actuelles en matière :
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023.
À savoir : Le décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage prolonge jusqu’au 31 août 2023 la modulation des contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur (bonus-malus) en vigueur depuis le 1er septembre 2022 et établit la seconde période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
La taxe régionale est l’une des taxes composant le coût du certificat d’immatriculation, plus communément appelé carte grise. Elle peut être modifiée chaque année. Comment calculer le montant de la taxe régionale ? Il faut multiplier le tarif d’un cheval fiscal (CV ou cheval vapeur, indiqué à la rubrique P6 sur la carte grise) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule.
Véhicule neuf ou d’occasion, voiture particulière ou moto, hybride ou à essence… Service-Public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant complet de votre carte grise quelle que soit votre situation.
Un nouveau simulateur vous permet de connaître le prix du cheval fiscal selon la commune où vous résidez : quel est le prix d’un cheval fiscal ?
Nouvelles régions | Anciennes régions | Montant de la taxe régionale pour 1 CV | Pourcentage d’exonération pour les véhicules « dits propres » |
---|---|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 43 € | 100 % | |
Bourgogne-Franche-Comté | 51 € | 100 % | |
Bretagne | 51 € | 50 % | |
Centre-Val de Loire | 49,80 € | 50 % | |
Corse | 27 € | 100 % | |
Grand-Est | Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne | 48 € | 0 % |
Hauts-de-France | Nord-Pas-de-Calais, Picardie | 34,5 € | 50 % |
Île-de-France | 46,15 € | 100 % | |
Normandie | Basse-Normandie et Haute-Normandie | 35 € | 100 % |
Nouvelle Aquitaine | Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes | 45 € | 0 % |
Occitanie | Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées | 44 € | 100 % |
Pays de la Loire | 51 € | 0 % | |
Provence-Alpes-Côte d’Azur | 51,20 € | 100 % | |
Guadeloupe | 41 € | 0 % | |
Guyane | 42,50 € | 0 % | |
La Réunion | 51 € | 0 % | |
Martinique | 30 € | 0 % | |
Mayotte | 30 € | 0 % |
Les taux unitaires par CV ainsi que l’éventuelle exonération d’une partie ou de la totalité de cette taxe pour les véhicules « dits propres » (fonctionnant à l’essence-électricité ou au gazole-électricité, ou exclusivement ou non au gaz naturel, au GPL ou au superéthanol E85) sont décidés chaque année par délibération des conseils régionaux.
Plusieurs régions ont voté une hausse du tarif de la carte grise au 1er janvier 2023. Ainsi, cette taxe régionale augmente dans les Hauts-de-France (+ 1,50 €), en Nouvelle-Aquitaine (+ 4 €) et dans les Pays de la Loire (+ 3 €).
Une grande partie des régions ont maintenu leurs taux et dispositions de l’année dernière. Toutefois, pour certaines régions, des délibérations peuvent être publiées plus tard (février ou mars). Pour la région Midi-Pyrénées, on peut déjà signaler que l’exonération pour les véhicules « dits propres »« » passera à 0 % au 1er mars 2023.
Le tableau des montants pour l’ensemble de la métropole et de l’Outre-mer sera donc mis à jour dès publication des délibérations.
Attention : Depuis le 1er janvier 2020, les véhicules « propres » fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec une combinaison des deux sont totalement exonérés de la taxe régionale pour toutes les régions.
Vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Si la déduction forfaitaire de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel. Pour les frais de trajets professionnels, vous pouvez opter pour le barème des frais de carburant pour le calcul de vos dépenses réelles ou pour le barème kilométrique qui sera prochainement publié.
Le barème des frais de carburant pour 2022 applicable pour la déclaration d’impôts 2023 vient d’être publié. Les montants augmentent nettement, d’environ 30 % pour les véhicules roulant au gazole et de 16 % pour les véhicules au super sans-plomb, ils diminuent pour le GPL. Il est applicable aux entreprises individuelles ayant opté pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée et, sous conditions, aux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) (professions libérales, titulaires de charges et offices, professions soumises aux droits d’auteur…) et aux salariés qui utilisent leur voiture pour des trajets professionnels. Le barème des frais de carburant ne concerne que les véhicules qui ont un usage mixte, personnel et professionnel. Les véhicules utilitaires ne sont pas éligibles.
Si vous optez pour les frais de carburant, les frais réels déductibles autres que les frais de parking, de garage, de péage et les intérêts de votre crédit ne peuvent pas excéder le montant du barème kilométrique (à paraître).
Barèmes des frais de carburant pour 2022 des véhicules de tourisme applicable pour la déclaration de revenus 2023
Puissance fiscale | Gazole | Super sans plomb | GPL |
---|---|---|---|
3 à 4 CV | 0,102 €/km | 0,118 €/km | 0,063 €/km |
5 à 7 CV | 0,126 €/km | 0,145 €/km | 0,078 €/km |
8 et 9 CV | 0,150 €/km | 0,173 €/km | 0,093 €/km |
10 et 11 CV | 0,169 €/km | 0,195 €/km | 0,104 €/km |
12 CV et plus | 0,188 €/km | 0,217 €/km | 0,116 €/km |
Barèmes des frais de carburant pour 2022 des deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes applicable pour la déclaration de revenus 2023
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés | Frais de carburant |
---|---|
Inférieure à 50 CC | 0,038 €/km |
De 50 CC à 125 CC | 0,078 €/km |
3, 4 et 5 CV | 0,098 €/km |
Au-delà de 5 CV | 0,136 €/km |
À savoir : vous devez pouvoir justifier le nombre de kilomètres parcourus ainsi que l’utilisation du véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle. Vous ne devez pas joindre les pièces justificatives à votre déclaration mais les conserver au moins pendant trois ans pour les produire, si nécessaire, à votre service des impôts.
Vous souhaitez demander la nationalité française ?
A partir du 06 février 2023, déposez directement votre demande en ligne sur : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Vous n’avez pas à vous déplacer pour le dépôt de votre demande ni à transmettre votre dossier par voie postale. Vous serez informé en temps réel et sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.
Vous vous déplacerez uniquement pour l’entretien d’assimilation, effectué durant l’instruction de votre dossier, ainsi que pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, si votre demande reçoit une réponse favorable.
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, un simulateur est mis à votre disposition sur le site service-public.fr.
Vous pouvez accéder à ce service simple et sécurisé depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.
Si vous envisagez de déposer un dossier prochainement, il est vivement conseillé d’attendre la mise en place de cette nouvelle procédure.
Toutefois, si vous avez déjà transmis votre demande et que vous disposez d’un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer une nouvelle demande. Cela pourrait retarder le traitement de votre dossier.
Des dispositifs sont mis en place pour vous accompagner :
Cette démarche en ligne est disponible uniquement pour la demande d’accès à la nationalité française par décret.
Pour en savoir plus :
- la nationalité française par décret :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
- la nationalité française par déclaration :
*Par mariage https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
*Par un ascendant de français https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33430
*Par un frère ou une sœur de Français https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800
LA
RECRUTE
1 POLICIER MUNICIPAL (H/F)
A TEMPS COMPLET
PAR VOIE DE MUTATION OU DE DÉTACHEMENT
Employeur : Mairie de POUSSAN
1 Place de la Mairie – 34560 POUSSAN
Située à 13 km de Sète, au coeur du territoire de Sète Agglopôle Méditerranée, 2ème intercommunalité du Département de l’Hérault avec 126 000 habitants, la Commune de Poussan compte aujourd’hui plus de 6 000 habitants et 90 agents municipaux dont 8 policiers municipaux.
Département de travail : Hérault
Poste à pourvoir le : au plus tôt
Date limite de candidature : 15 mars 2023
Type d’emploi : Création de poste
Nombre de postes : 1
Famille de métier : Prévention et sécurité publique > Police municipale
Grade(s) recherché(s) : Gardien brigadier, Brigadier-chef principal(Catégorie C uniquement)
Métier(s) : Policier ou policière municipal
Descriptif de l’emploi : Dans une volonté de remplacement dans le cadre d’un départ prochain à la retraite, la Ville de Poussan recrute un agent de Police municipale. Rattachés au Chef de poste, vous exercez les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques. Vous assurez également une relation de proximité avec la population. Vous garantissez la bonne mise en oeuvre des missions inhérentes aux pouvoirs de police du Maire.
Missions : Dans le cadre de son activité, les agents de Police municipale assureront les missions suivantes :
• Veiller, prévenir et maintenir le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ;
• Appliquer et contrôler le respect des pouvoirs et arrêtés de police du Maire sur son territoire d’intervention ;
• Informer préventivement les administrés de la réglementation en vigueur ;
• Réguler la circulation routière et veiller au respect du code de la route ;
• Veiller à la sécurité des personnes, des biens et au maintien du bon ordre ;
• Veiller au bon déroulement des manifestations publiques et des cérémonies ;
• Assurer l’interface avec la population ;
• Accueillir et orienter les administrés sur la voie publique et au sein du poste ;
• Analyser les demandes et doléances et formuler des réponses appropriées ;
• Développer l’information et le dialogue auprès de la population ;
• Recueillir des renseignements, les transmettre à la hiérarchie et suivre les résultats ;
• Analyser rapidement une situation ou des évènements imprévus ;
• Rendre compte, par écrit ou par oral, à l’autorité supérieure des évènements survenus pendant le service et des dispositions prises ;
• Etablir et rédiger des rapports d’activités, des comptes rendus de mission d’îlotage et de prévention ;
• Appliquer les consignes visant au maintien de l’activité et de la sûreté des locaux, des agents du service et du public accueilli ;
• Organiser les moyens techniques et humains pour assurer la continuité du service ;
• Coopérer avec les différents services de la collectivité ;
• Participer aux réunions du service de la Police municipale.
Relations fonctionnelles :
* Relations internes :
– Echanges réguliers d’informations avec son supérieur hiérarchique.
– Relations avec les élus et autres agents municipaux.
* Relations externes :
– Forces de gendarmerie
– Contacts quotidiens avec les habitants.
– Contacts occasionnels avec les commerçants.
Profil demandé :
* Savoirs / connaissances :
– Textes législatifs, règlement et codes relevant des attributions et compétences des pouvoirs de police du Maire ;
– Fonctionnement des institutions judiciaires et des procédures pénales ;
* Savoirs faire / compétences techniques :
– Participation à la mise en oeuvre des orientations de la collectivité en matière de prévention et de sécurité publique
– Mise en oeuvre et suivi de l’activité du service de police municipale
– Organisation des actions de prévention et de dissuasion
– Gestion de l’interface avec la population
– Gestion et contrôle des procédures administratives
– Techniques de négociation et médiation
– Maitrise des outils informatiques (Pack Office)
* Savoirs être / aptitudes :
– Bonne condition physique et aptitude au travail de terrain
– Autonomie dans l’organisation du travail et capacité au travail en équipe
– Respect des consignes et des règles de sécurité
– Ecoute et capacité à rendre compte à sa hiérarchie de ses activités
– Sens du service public, discrétion professionnelle
– Sens de l’investissement et exemplarité
– Maitrise de soi
* Profil recherché :
– Fonctionnaire titulaire avec au moins 3 ans d’expérience dans le domaine de la sécurité publique
– Titulaire du permis B indispensable
– Formation obligatoire (FCO) à jour
– Formation préalable à l’armement (FPA) effectuée
– Formations d’entrainements obligatoires effectuées
Conditions particulières d’exercice :
– Port de la tenue réglementaire- Travail à l’extérieur
– Travail à temps complet (35 heures), sur un rythme quinzomadaire : 1 semaine à 40 heures sur 4 jours, 1 semaine à 30 heures sur 3 jours, en alternance.
– Horaires de la Police municipale : le service est ouvert du lundi au samedi, de 08h00 à 20h00. Disponibilité et horaires d’amplitude variable (obligations de service public), mobilisation ponctuelle les soirées et les dimanches, notamment dans le cadre de manifestations publiques ou d’actions conjointes avec la Gendarmerie nationale.
COMMENT CANDIDATER ?
Merci d’adresser votre CV et lettre de motivation (de préférence dactylographiée) avant le 15/03/2023 au plus tard, à l’attention de Madame le Maire de Poussan, en les envoyant par courriel à l’adresse : recrutement@poussan.fr en précisant la référence « CANDIDATURE POLICIER-E MUNICIPAL-E » dans le titre de votre courriel. Informations complémentaires : David FERET, Chef de Police municipale, chefdeposte@poussan.fr / 04 67 53 23 80