Archives pour la catégorie Administratif

Étudiants : comment faire une demande d’aide au logement ?

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Domicile, Bureau, Espace De Travail

Vous êtes étudiant et vous cherchez un logement ? Connaissez-vous les aides au logement auxquelles vous pouvez prétendre ? Comment faire la demande ? Pour tout savoir (simulation, demande, suivi de dossier…), rendez-vous directement sur le site internet de la Caisse d’allocations familiales (Caf).

Pour vos démarches, suivez tout simplement le parcours en ligne proposé par la Caf avec :

  • le simulateur pour déterminer votre budget et calculer vos aides au logement étudiant ;
  • la demande de logement en elle-même (elle se fait en ligne) ;
  • l’application mobile de la Caf pour connaître l’avancement de votre dossier, la confirmation de vos droits ou encore la date du premier versement de votre aide au logement ;
  • les questions-réponses.

Avant de faire votre demande , vous devez vous munir :

  • d’une adresse mail valide ;
  • du contrat de location ou le bail ;
  • d’un relevé d’identité bancaire (RIB au format BIC/IBAN) ;
  • du numéro d’allocataire de vos parents et de leur caf d’appartenance, s’ils sont allocataires ;
  • et des coordonnées de votre bailleur (propriétaire, agence…), du montant du loyer et du numéro de Siret (composé de 14 chiffres) si le bailleur est une société.

Afin de faciliter vos démarches, la Caf propose également toute une série de vidéos courtes et pratiques à destination des étudiants :

  • le tiers payant, c’est quoi ?
  • le simulateur pour quoi faire ?
  • quand dois-je faire ma demande ?
  • comment est calculée mon aide ?
  • je suis étudiant étranger.

  A noter : À la fin de votre demande, vous recevrez un récapitulatif indiquant les informations déclarées et les éventuelles pièces à fournir. Pensez à renseigner un numéro de téléphone ou à le mettre à jour, cela facilitera votre accès à la Caf en cas d’oubli de votre mot de passe.

Si vous n’êtes pas encore allocataire, un numéro allocataire vous sera transmis à la fin de la demande.

L’aide au logement est effective à partir du mois suivant la demande. Le premier paiement est généralement effectué deux mois après l’emménagement.

  A savoir : Enfin, pour les étudiants étrangers, la Caf diffuse des informations rédigées en anglais et en espagnol :

Et aussi

Bourse de lycée : faites votre demande du 2 septembre au 21 octobre 2021 !

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Vous avez un enfant collégien qui intègre un lycée à la prochaine rentrée ou bien un lycéen qui n’est pas encore boursier et vous avez besoin d’une aide financière ? Vous pouvez faire votre demande papier ou en ligne entre le 2 septembre et le 21 octobre 2021.

La bourse de lycée est une aide financière accordée sous conditions de ressources pour permettre aux parents éligibles d’assumer les frais liés à la scolarité de leur enfant (fournitures, manuels scolaires, etc.). Elle se décline en 6 échelons qui déterminent le montant qui sera alloué selon le nombre d’enfants à charge composant le foyer et les revenus des parents.

Quels sont les critères ?

  • Les ressources de la famille : le revenu fiscal de référence inscrit sur l’avis d’imposition 2021 concernant les revenus de 2020 ;
  • Les enfants à charge : le nombre d’enfants mineurs ou en situation de handicap et le nombre d’enfants majeurs célibataires à votre charge.

Pour les parents en concubinage, leurs 2 revenus sont pris en compte. Dans le cas d’une résidence alternée, il sera tenu compte des revenus du demandeur de la bourse ou de ceux de son ménage recomposé.

Quel est le montant de la bourse du lycée 2021-2022 ?

Le barème d’attribution a fixé pour 2021-2022 les montants suivants :

  • Échelon 1 : 441 €, soit 147 € par trimestre
  • Échelon 2 : 543 €, soit 181 € par trimestre
  • Échelon 3 : 639 €, soit 213 € par trimestre
  • Échelon 4 : 738 €, soit 246 € par trimestre
  • Échelon 5 : 834 €, soit 278 € par trimestre
  • Échelon 6 : 936 €, soit 312 € par trimestre

Le simulateur de bourse de lycée, mis au point par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et disponible gratuitement sur son site internet, permet de savoir si votre foyer peut bénéficier d’une bourse scolaire à la rentrée 2021, grâce à une estimation personnalisée de son montant pour chaque enfant scolarisé au lycée.

La bourse est versée en 3 fois (en général fin décembre, fin mars et fin juin).

Comment faire votre demande ?

  • Pour les élèves scolarisés en classe de 3e dans un collège public et les élèves non boursiers scolarisés en lycée public, vous devez :
    • faire une demande pour chacun des enfants concernés ;
    • récupérer vos données fiscales nécessaires à l’instruction de la demande sans joindre de pièces justificatives ;
    • prendre connaissance de l’estimation de la bourse à la fin de la saisie.

    Pour ce faire, vous avez deux possibilités :

    • remettre le formulaire papier au secrétariat de votre établissement entre le 2 septembre et le 21 octobre 2021 ;
    • accéder au portail Scolarité Services pour faire votre demande en ligne entre le 2 septembre et le 21 octobre 2021.
  • Si votre enfant est scolarisé dans un établissement scolaire privé sous contrat ou habilité à recevoir des boursiers nationaux, ou au Cned, la demande s’effectue à l’aide du formulaire en ligne Cerfa n° 11319*17 [application/pdf – 100.4 KB] .
    Vous avez jusqu’au 21 octobre 2021 pour remettre ce formulaire, dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées (une copie de votre avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 et les pièces justificatives) à l’établissement où votre enfant est scolarisé, selon les indications qu’il vous communiquera.

Le renouvellement

Il n’y a pas de démarche à réaliser, le versement de la bourse est automatiquement renouvelé si l’élève en bénéficiait l’année précédente. Si les ressources du foyer ont évolué de façon importante depuis la première demande, il faut contacter le secrétariat de l’établissement pour faire réétudier le dossier.

  A savoir : En cas d’absences répétées et injustifiées, une partie du montant de la bourse pourra être retenue sur décision du chef d’établissement pour défaut d’assiduité.

DES CONSEILS POUR RENOVER VOTRE MAISON

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Le CAUE de l’Hérault c’est le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement.
 Cet organisme vous donne gratuitement des conseils pour rénover votre maison ou installer votre jardin, dans une démarche de développement durable.
 Vous avez des questions ou besoin d’aide pour un projet ? Prenez rendez-vous !
 Plus d’informations sur https://bit.ly/3BvtPyB

RÉOUVERTURE de la SALLE de MUSCULATION DE LA MJC le LUNDI 6 SEPTEMBRE

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RÉOUVERTURE de la SALLE de MUSCULATION le LUNDI 6 SEPTEMBRE
Les inscriptions auront lieu du LUNDI au VENDREDI de 17h à 19h, et débutent dès le MERCREDI 1er SEPTEMBRE .
 Pour avoir accès à la salle de musculation, il est obligatoire de présenter lors de votre inscription : PASS SANITAIRE avec schéma vaccinal complet uniquement, pour des raisons d’organisation, il ne sera pas accepté un TEST PCR ou ANTIGENIQUE.
Lors de votre inscription vous serez clairement informés des mesures sanitaires en place pour le respect et la sécurité de tous.Peut être une image de texte

 

Attention aux courriels frauduleux sur la carte Vitale V3

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Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, vous met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux se faisant passer pour Service-public.fr.

Le dernier cas signalé concerne un courriel les invitant à télécharger un formulaire pour obtenir, sous 24 heures, la nouvelle carte Vitale V3.

Ces courriels n’émanent pas de Service-public.fr.

Il s’agit vraisemblablement d’une manœuvre frauduleuse pour inciter les internautes à livrer leurs données personnelles.

N’y répondez pas et supprimez-les de votre messagerie électronique.

Si vous avez déjà communiqué vos données bancaires, prévenez votre banque pour faire opposition. Service-public.fr ne demande pas d’argent, n’en rembourse pas et ne cherche jamais à recueillir des coordonnées bancaires.

Poussan : inscriptions pour la rentrée scolaire

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Inscriptions pour la rentrée scolaire

Le Service Enfance et Jeunesse regroupe les Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP), le centre de Loisirs (ALE), les affaires scolaires, la restauration scolaire et le guichet unique d’inscription. Nos différentes structures d’accueil et de loisirs accompagnent vos enfants tout au long de l’année avec de nombreuses animations, évènements et sorties à destination des enfants à partir de 3 ans.

Élue : Sonia Reboul, Adjointe au scolaire, à l’enfance et la jeunesse

PÔLE ENFANCE JEUNESSE
Coordinatrice :  Sabrina Ibanez
26, rue de la salle – 34 560 POUSSAN
Tel : 04 67 43 78 44 / 07 87 55 72 66
Courriel : sej@ville-poussan.fr

Guichet Unique
Resp. : Valérie Fernandez
Tél. : 04 67 18 24 85
Courriel : guichet.unique@ville-poussan.fr

Le guichet unique est ouvert tous les matins du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30.
Fermeture annuelle entre Noël et jour de l’an et la 3e semaine semaine d’août.

Le guichet unique vous accueille pour inscriptions, réservations et paiements :

  • à la cantine
  • aux accueils de loisirs périscolaires : ALP des Baux et ALP Véronique Hébert
  • à l’accueil de loisirs extrascolaires ALE (mercredis et vacances)
  • aux séjours pré-ados et ados de l’été
  • aux classes de découverte
  • à la pré-inscription scolaire

INSCRIPTIONS PÉRI / EXTRA ET SCOLAIRES

Le dossier d’inscription du service enfance et jeunesse est obligatoire pour tout enfant fréquentant les accueils de loisirs. Attention ! Si vous avez déjà rempli un dossier d’inscription dans le cadre de l’ALP (cantine, accueil du matin/soir), vous n’avez pas à remplir de nouveau dossier, il suffira de le mettre à jour (vaccins, attestations d’assurances, coupon réponse du règlement intérieur et coupon réponse pour l’étude surveillée).

Les inscriptions sont ouvertes trois semaines avant chaque période : les mercredis de vacances à vacances ainsi que les différentes vacances scolaires. Attention, il n’y a pas de réinscription automatique. Le nombre de places étant limité, pensez à inscrire votre enfant au plus vite.Les familles ayant des enfants scolarisés qui bénéficient d’une reconnaissance auprès de la MDPH, d’un PAI ou d’une AVS sur le temps scolaire doivent le signaler au guichet unique lors de l’inscription pour en informer les équipes pédagogiques.

Tous les dossiers d’inscriptions sont téléchargeables à l’adresse suivante : https://poussan.portail-defi.net/infos-pratique/document/

Le portail famille
Il permet de gérer directement en ligne les inscriptions paiements, factures, attestations pour les activités du PEJ et de télécharger les dossiers d’inscription, programmes, etc…: poussan.portail-defi.netPEJ sm

Services Périscolaires

La ville de Poussan propose aux élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune différents accueils de loisirs, les matins dès 7h30, sur les temps méridiens et le soir jusqu’à 18h30. L’inscription doit être effectuée auprès du guichet unique. Il s’agit d’un dossier diffèrent de celui fournis pour l’inscription à l’école.

ALP des Baux
Pour une information ou une demande de rendez-vous, le responsable est disponible tous les jours durant le temps scolaire de 7h30 à 18h30
Resp. : Julien Vellas
Tél. : 06 49 52 65 18 – Courriel : alp@ville-poussan.fr
ALP des Baux : 26 rue de la salle – 34560 POUSSAN

ALP Véronique Hébert
Pour une information ou une demande de rendez-vous, le responsable est disponible tous les jours durant le temps scolaire de 7h30 à 18h30
Resp. : Emilie Mayet
Tél. : 06 79 71 27 21 – Courriel : alpvh@ville-poussan.frALP VH : 9, chemin des Frères – 34560 POUSSAN

Horaires des ALP
Lundi, mardi, jeudi, vendredi :

• De 7h30 à 8h50
• De 12h à 14h
• De 17h à 18h30

Accueil de Loisirs Extrascolaires (ALE)
Centre de loisirs
Pour une information ou une demande de rendez-vous, le responsable est disponible tous les jours durant le temps extrascolaire (mercredis et vacances scolaires) de 7h30 à 18h30
Resp. : Anthony Durango
Tél. : 06 49 52 65 61 – Courriel : clsh@ville-poussan.fr

Mercredis et vacances scolaires.
Fermeture annuelle pendant les vacances d’hiver et les deux dernières semaines du mois d’août.

Restauration scolaire

L’inscription au restaurant scolaire est obligatoire et doit être effectuée auprès du guichet unique. La restauration scolaire est accessible aux enfants des différentes écoles de la ville sous réserve d’inscription, d’acceptation du règlement intérieur, de l’autonomie de l’enfant et du paiement des prestations.

En cas d’allergie un PAI doit être mis en place afin que la famille puisse fournir un panier repas, le coût du repas sera déduit, le tarif de l’accueil périscolaire restant à charge. La ville ne fournit pas de repas de substitution.

Toutes les familles doivent inscrire leur enfant au travers du portail famille (possibilité d’inscrire à l’année pour la cantine et les garderies scolaires pour les familles en prélèvements), pour les paiements deux possibilités, le prélèvement automatique peut être poursuivi ou le paiement en ligne. Si vous n’étiez pas en prélèvement automatique à ce jour et que vous souhaitez en bénéficier, merci de remplir le mandat prélèvement (dans les documents de votre espace portail famille) accompagné d’un RIB à remettre au guichet unique pour que celui-ci soit actif………..

INSCRIPTIONS

 Projet éducatif des accueils de loisirs (pdf, 150,4 ko)

Prix du timbre : hausse au 1er janvier 2022

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Lettre prioritaire (timbre rouge) ou lettre verte (timbre vert) : les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent à partir du 1er janvier 2022.

Pour les particuliers, le prix du timbre vert (pli distribué sous 48 heures en France métropolitaine) passe de 1,08 € à 1,16 €, celui du timbre rouge (lettre prioritaire distribuée en 24 heures en France métropolitaine) étant porté dans le même temps à 1,43 € (contre 1,28 €).

Évolutions tarifaires
Pour les particuliers Tarifs 2021

[0 –20 g]

 Tarifs au 1er janvier 2022

[0 –20 g]
Lettre prioritaire 1,28 € 1,43 €
Lettre verte 1,08 € 1,16 €
Écopli 1,06 € 1,14 €
Lettre suivie 1,56 € 1,66 €
Lettre recommandée R1 4,40 € 4,55 €

Selon l’Arcep, le panier des ménages, à volumes constants, augmenterait de 5,4 % en 2022, soit 2,06 € pour passer de 38,06 € à 40,12 €. Mais, comme les prévisions de l’utilisation de services suivent une tendance à la baisse due à l’évolution des usages, la facture moyenne des ménages en 2022 devrait s’élever à 38,38 €.

  A noter : Les timbres sans valeur faciale sont valables pour des courriers d’un poids déterminé mais sans limitation de durée.

Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois de juillet 2021 est en ligne

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Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de juillet 2021 est en ligne. La demande est disponible en ligne dès maintenant.

En juillet, le fonds de solidarité est adapté selon le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juillet 2021 est ainsi accessible depuis le 16 août 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2021.

Les nouveautés du fonds de solidarité en juillet

Les conditions applicables aux pertes du mois de juillet 2021 sont similaires à celles applicables aux pertes du mois de juin 2021.

Toutefois, pour juillet 2021, l’indemnité accordée pour les entreprises des secteurs protégés ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires passe de 40% à 30% du montant de la perte.

Dans le détail, sont concernées par ce dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021. Elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenir à l’une des catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200.000 euros.
  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / ou au régime « Outre-Mer » c’est-à-dire, celles domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la réparation et maintenance navale). Ces entreprises bénéficieront d’une subvention au titre du mois de juillet égale à respectivement 30% du montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite 20% du chiffre d’affaires de référence. Le montant de l’aide est plafonné à 200.000 euros.
  • les entreprises, de moins de 50 salariés, situées sur un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours du mois de juillet 2021 et qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires. ). Le secteur d’activité ne doit pas faire partie des secteurs S1 ou S1bis ; Sont également concernées les entreprises du secteur S1bis qui ne remplissent pas les conditions à certifier attachées à ces secteurs d’activités. Ces entreprises reçoivent une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1.500 euros. A noter, que seul le département de la Guyane est concerné par ce régime « confinement local ».

Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

  • numéro SIREN, SIRET de l’entreprise,
  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Tout savoir sur le cadastre

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Si vous êtes propriétaire d’un bien, ou souhaitez le devenir, vous serez sûrement conduit à consulter le cadastre. Quelles informations peut-on trouver sur le cadastre ? Comment le consulter mais aussi comment le faire modifier si celui-ci est incorrect ? On vous répond !

Qu’est-ce que le cadastre ?

Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d’une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux dont vous êtes redevable (taxe foncière et taxe d’habitation).

La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété.

Quelles informations trouve-t-on sur le cadastre ?

Le cadastre regroupe plusieurs informations.

Ce que dit le plan cadastral

Le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent.

Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, cours d’eau, fossés, etc.

Ce que dit la matrice cadastrale

Alors que le plan cadastral est un document graphique, la matrice cadastrale est un document écrit. Il est constitué de relevés de propriété indiquant le nom du propriétaire de chaque terrain ou immeubles bâtis répertoriés au sein du plan cadastral.

Lire aussi : Estimez la valeur d’un bien immobilier avec l’application « Demande de valeur foncière »

Comment consulter le cadastre ?

Consultez le plan cadastral

Le plan cadastral est consultable par tous, propriétaire ou non.

Pour ce faire vous pouvez adresser un courrier à la commune ou au centre des impôts foncier dont dépend la parcelle cadastrale.

Vous pouvez aussi accéder au plan cadastral en ligne, en vous rendant sur cadastre.gouv.fr. Votre recherche peut se faire en indiquant l’adresse ou la référence cadastrale de la parcelle recherchée.

Il ne vous reste plus qu’à :

  • cliquer sur « s’informer » sur l’onglet de gauche
  • sélectionner la parcelle cadastrale souhaitée sur le plan
  • cliquer sur « valider » en bas, à droite de la fenêtre.

Vous obtenez ainsi la surface de la parcelle, sa référence cadastrale et son adresse.

Obtenir un extrait de la matrice cadastrale

Vous pouvez solliciter un extrait de la matrice cadastrale, afin de connaître le propriétaire d’un terrain par exemple, en remplissant le Cerfa n°11565*04 et en l’adressant au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale.

Sachez que votre demande ne peut concerner plus de 5 immeubles, parcelles ou lots.

Comment faire modifier le cadastre ?

Vous pouvez demander la modification d’une parcelle cadastrale grâce au formulaire 6463-N-SD à adresser au service de publicité foncière dont dépend la parcelle.

Cette modification peut notamment se faire afin de rectifier les limites de propriétés indiquées au cadastre ou à la suite d’un changement des limites de propriété (division ou partage de parcelle).

Pour que votre demande de modification puisse être prise en compte par le service du cadastre, sauf si votre situation relève d’une des exceptions citées ici, elle doit être accompagnée d’un document d’arpentage (mesurant la superficie du terrain) établi par un géomètre-expert inscrit au tableau de l’ordre. Le coût de l’intervention de ce professionnel est à votre charge.

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