Ce jeudi 27 janvier, au terme du dernier Conseil communautaire de Sète agglopôle méditerranée, le Président François Commeinhes a tenu à prendre la parole sur un sujet qui a suscité beaucoup de débats en Occitanie : le projet de Ligne à Grande Vitesse entre Montpellier et Perpignan.
Hasard du calendrier, l’enquête publique sur la première phase qui concerne plus particulièrement notre territoire (tracé entre Montpellier et Béziers), s’achevait au moment où débutait la séance.
Il a tenu d’abord à préciser que la demande formulée auprès du Préfet pour prolonger ce temps d’enquête n’avait malheureusement pu aboutir. Puis il a rappelé que même si l’Agglopôle n’était pas opposée sur le principe à ce projet, elle restait extrêmement vigilante sur les conséquences que pourrait avoir ce dernier sur un territoire spécifique comme le nôtre, en matière de mobilité, d’attractivité ou encore d’un strict point de vue environnemental (500 ha concernés avec notamment la construction prévue de nombreux ouvrages d’art).
« Il faut impérativement que des réponses claires et précises soient apportées par SNCF Réseau à nos interrogations. Nous y serons très attentifs » a-t-il conclu avant de céder la parole aux élus qui le souhaitaient.
Ecoutez l’intégralité de l’intervention présidentielle en cliquant sur la vidéo ci-dessous.
Ministère chargé de l’intérieur
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Smic, retraites, allocations familiales, impôts, taxe d’habitation, taux de l’intérêt légal, prix des timbres, soldes, emballage des fruits, garantie légale de conformité, malus automobile, financement des rénovations de logement, etc. Retrouvez dans notre dossier l’essentiel de ce qui change en janvier 2022.
Revalorisation du montant du Smic ; Hausse du minimum de traitement dans la Fonction publique ; Hausse des pensions de retraite ; Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes…
Smic : revalorisation de 0,9 % au 1er janvier 2022
Fonction publique : hausse du minimum de traitement au niveau du Smic le 1er janvier
Pensions de retraite : + 1,1 % au 1er janvier 2022
Paiement des pensions de retraite : le calendrier 2022
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2022
À noter : En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est exceptionnellement maintenu à son niveau de 2021.
Actualisation des plafonds de ressources pour les allocations familiales, protocole sanitaire applicable dans les écoles, élargissement du Pass culture.
Allocations familiales : les plafonds de ressources applicables en 2022
Le protocole sanitaire applicable dans les écoles, collèges et lycées
Loi de financement de la Sécurité sociale, contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, ouverture de l’espace numérique santé, forfait patient urgence, prestation de compensation handicap, complémentaire santé pour les agents publics.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 : les principales mesures
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 26 ans depuis le 1er janvier 2022
Mon espace santé disponible en janvier 2022
Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué
La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
Cotisations de complémentaire santé : un remboursement mensuel de 15 euros pour les agents publics
La loi de finances 2022 actualise les barèmes de l’impôt sur le revenu, instaure une avance de 60 % des crédit d’impôt, poursuit l’exonération de la taxe d’habitation, maintient le relèvement exceptionnel de certains crédits d’impôt, prolonge divers dispositifs d’aides. Par ailleurs, les taux de l’intérêt légal et les prix du timbre sont révisés.
Loi de finances pour 2022 : ce qui est prévu pour les particuliers
Réductions et crédits d’impôt : versement d’une avance de 60 % le 17 janvier
Devrez-vous payer la taxe d’habitation en 2022 ?
Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022 et 2023
Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2022 : quelle évolution ?
Garantie légale de conformité étendue aux produits numériques et durée étendue pour les produits d’occasion, soldes d’hiver, emballages plastiques des fruits et légumes progressivement supprimés, contrôle de l’usage des plastiques à usage unique, interdiction de l’incinération des invendus non alimentaires.
La garantie légale de conformité étendue aux contenus et services numériques
Achat d’un produit : comment s’applique la garantie légale de conformité ?
Soldes d’hiver 2022 : les dates
Fin des emballages plastiques des fruits et légumes : quel calendrier ?
Contre le gaspillage et pour l’économie circulaire : ce que prévoit la loi
Destruction des invendus non alimentaires interdite dès le 1er janvier 2022
Réglementation du crédit immobilier, permis de construire en ligne, ouverture de France Rénov’, évolution de MaPrimeRénov’, information due par les syndics, taxe d’aménagement
Crédit immobilier : durée limitée à 25 ans et taux d’endettement plafonné à 35 %
Les permis de construire peuvent être déposés en ligne
France Rénov’ : un nouveau service public pour rénover son logement à compter du 1er janvier 2022
MaPrimeRénov : ce qui change au 1er janvier 2022
France Rénov’ : un nouveau service public pour rénover son logement à compter du 1er janvier 2022
Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions ?
Titre-mobilité, nouveau barème du malus automobile, reconduction de la prime à conversion, avec taux maximal d’émission de CO2 révisé.
Payer ses frais de transport en titre-mobilité sera bientôt possible !
Malus automobile 2022 : durcissement du barème
Le montant du bonus écologique et de la prime à la conversion sont prolongés
Conseil Communautaire de Sète Agglopôle méditerranée du 27 janvier 2022 :
Sète Agglopôle méditerranée tenait ce jeudi 27 janvier 2022 son conseil communautaire du mois dans les locaux de Sète Agglopôle avec 20 points à l’ordre du jour et e introduction l’élection de Thierry Baëza comme 3ème Vice-Président de Sète agglopôle.
Et avant de conclure le Conseil Communautaire François Commeinhes, Président de Sète Agglopôle a souhaité s’exprimer et apporter des précisions au sujet de l’enquête Publique sur le projet LGV
Suite au renouvellement partiel du conseil communautaire, le Président François Commeinhes a tenu à saluer les trois nouveaux membres mézois qui ont intégré la représentation communautaire : Eve Gimenez-Silva, Marcel Graine, Josépha Garcia.
Nous y reviendrons avec les réactions des intervenants.
Vidéos : https://youtu.be/RdfPEao9bmQ
Ci-dessous le résumé des points principaux sur les 20 points plutôt techniques qui ont été débattus par les élus présents lors de la séance retransmise en direct (dès 17h) sur le Site de SAM.
L’ordre du jour : ==> ===> Téléchargez l’ordre du jour de la séance
TéléchargezRevivez les débats en cliquant sur la vidéo ci-dessous. ⏯ https://youtu.be/smlU-ssRNz0?t=268
Revivez les débats de la séance, dont l’ordre du jour comptait 20 points : www.agglopole.fr
Pour ce Conseil communautaire l’on pourra retenir que les élus ont approuvé :
Il a été délibéré sur les points suivants :
SAM s’engage pour la rénovation de l’habitat du centre ancien de Sète en investissant 2,3 millions d’euros
Le renouvellement urbain et la requalification de l’habitat ancien dégradé du centre-ville de Sète est un enjeu majeur du Contrat de ville et du Programme Local de l’Habitat (PLH) de Sète agglopôle méditerranée.
Il s’agit d’accélérer la requalification et l’adaptation du parc de logement, de résorber la vacance et de traiter l’habitat indigne. La stratégie d’intervention proposée vise à améliorer l’attractivité des secteurs cumulant une concentration d’habitat dégradé, des ménages paupérisés et un déficit d’attractivité.
L’évaluation de la précédente Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU – 2017-2021) a conclu à un bilan positif du point de vue qualitatif comme quantitatif : 342 logements ont été améliorés, 80 propriétaires occupants ont bénéficié de ces aides. 50 logements ont fait l’objet de travaux réalisés par des propriétaires bailleurs. 212 logements de 32 copropriétés ont été améliorés et 23 copropriétés (soit 157 logements) ont bénéficié du fonds de prévention de la collectivité.
En ce sens, SAM décide de poursuivre son action par la mise en place d’une nouvelle OPAH-RU pour la période 2022-2026, concertée avec la Ville de Sète qui conduit une politique de revitalisation du centre ancien. L’État et l’Anah sont impliqués et soutiennent les collectivités dans ce cadre. Les bénéficiaires des aides seront des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs ou des syndicats de copropriétaires. Pour atteindre ces objectifs, l’Agglopôle et l’Anah s’engagent à financer ce programme, sous la forme de subventions en faveur des particuliers et par la participation au financement du suivi-animation. SAM agira par le biais de deux subventions, une de 262.730€ pour l’aide aux travaux et une pour l’ingénierie à hauteur de 368.167€.
Les objectifs quantitatifs de ce programme qui va durer 5 ans :
- améliorer 160 logements occupés par leur propriétaire,
- remettre sur le marché 155 logements locatifs à des loyers maîtrisés
traiter 276 logements inclus dans les copropriétés en difficultés et fragiles.
Rapport quinquennal sur l’évolution et la conséquence des compétences transférées
Le rapport d’information sur l’évolution des attributions de compensation eu égard aux dépenses liées à l’exercice des compétences transférées souligne l’investissement considérable réalisé par notre communauté d’agglomération au bénéfice de nos usagers et des communes membres.
Il ressort de ce rapport que les transferts de compétences ont donné lieu à une évaluation des charges de 10,8 M€ annuels qui est venue diminuer du même montant les attributions de compensation des communes. Ce montant se décompose de la manière suivante : 9,9 M€ pour la partie fonctionnement et 0,9 M€ pour la partie investissement. A noter qu’en 2020, le coût de fonctionnement réellement supporté par SAM pour ces compétences, a été de 24,1 M€ (à comparer aux 9,9 M€ pris en compte dans les attributions de compensation). De leur côté, les investissements effectivement réalisés par SAM sur ces compétences ont été de 72,4 M€ en cumulé sur 5 ans (de 2016 à 2020).
Le graphique ci-dessous montre les dépenses d’équipement réalisées de 2016 à 2020 sur les compétences transférées et compare ce montant avec celui qui est retiré de l’attribution de compensation des communes, pour la partie investissement, sur les compétences en question.
A ce sujet François Commeinhes a apporté des précisions :
« Les chiffres qui nous ont été donnés parlent d’eux même : ils montrent depuis sa création en 2003 l’investissement considérable réalisé par la communauté d’agglomération dans le cadre de ses compétences et équipements au bénéfice de ses usagers et communes membres. Investissement qui dépasse de loin, ce qui est logique, le montant retenu sur l’attribution de compensation de nos communes. Le coût total du montant des attributions reversées par l’agglomération a été divisé par plus de 2 depuis sa création, en particulier pour la commune de Sète, dont l’AC annuelle a diminué de presque 13 millions € sur la période. Dans certains EPCI, il arrive même que les attributions de compensation s’opèrent dans le sens inverse, de certaines communes vers l’agglomération, suite à des mutualisations et prises de compétences particulièrement abouties.
Nous n’en sommes pas là au sein de Sète agglopôle Méditerranée.
Mais les divers tableaux du
rapport montrent clairement la montée en puissance de l’agglo depuis sa création. L’évolution du coût des compétences importantes reflète notre volonté d’augmenter le niveau de services et de réaliser des équipements structurants à rayonnement intercommunal, comme les médiathèques de Sète ou Frontignan et les diverses piscines ayant un coût de fonctionnement beaucoup plus important que celui retenu sur le transfert de charges. Mais je pense aussi aux compétences globalisées bénéficiant à toutes les communes y compris celles qui n’exerçaient pas la compétence auparavant, l’exemple des transports publics étant le plus parlant puisque le coût était en 2020 de 7 millions d’euros avec une retenue sur l’AC des seules communes de Sète, Frontignan et Balaruc les Bains pour un modeste montant de 520.000 €.
Sur la période d’étude du rapport, ce sont 72,4 millions € de dépenses d’équipement nettes de subvention réalisées par l’agglo sur le périmètre des 27 compétences transférés (sans compter les compétences équilibrées par des recettes affectées), avec seulement 4,3 millions retirés de attributions de compensations des communes pour l’investissement.
Pour les dépenses de fonctionnement, sans entrer dans le détail de chaque compétence et équipements, je ne retiendrai que les conclusions du rapport et ses grandes constatations :
- Avant tout, moins de 10 millions € sont retenus au total sur les attributions de compensations des commune alors qu’en « rythme de croisière », les coûts de fonctionnement sur les mêmes équipements sont désormais de 24 millions.
- Certains transfert n’ont pas fait l’objet d’une évaluation, quand il n’a pas été possible d’identifier leur coût dans les budgets communaux, donc la charge est portée par la seule agglomération
- Les tous premiers transferts n’ont pas fait l’objet d’une retenue de coût moyen annualisé, car l’obligation légale est postérieure aux premiers transferts
- Les coûts de fonctionnement de compétences importantes, le conservatoire ou les médiathèques de Sète ou en grande partie la scène nationale, sont toujours retenus sur l’attribution de compensation de la ville, sans que les charges de fonctionnement n’aient beaucoup évolué, contrairement à la piscine Fonquerne ou à la médiathèque Montaigne
- Enfin, certaines évaluations ont volontairement été minorées, suite à un accord politique discuté en bureau communautaire.
Je pense en particulier à des sujets importants comme la compétence eaux pluviales ou le service d’urbanisme, où les discussions nous ont permis d’aboutir à un compromis qui met en exergue l’important effort financier effectué par Sète agglopôle méditerranée. Ainsi sur le pluvial le coût annuel retenu sur les AC est de 428.000 au lieu de 823.000, et sur le droit des sols de 230.000 au lieu de 879.000. Sur l’entretien des espaces naturels, la retenue est de 105.000 € annuels pour 655.000 de dépenses réelles, et sur le développement économique 152.000 € de retenus pour 1,3 Millions de dépenses.
Ce sont là des exemples qui ont forcément un coût pour notre collectivité, mais qui montrent les priorités politiques souhaités par les élus communautaires. «
Il a été pris acte de ce rapport.
ENQUETE PUBLIQUE LGV
François Commeinhes, Président de Sète Agglopôle a souhaité s’exprimer et apporter des précisions au sujet de l’enquête Publique sur le projet LGV
« Pour la Ligne nouvelle Montpellier- Perpignan Comme vous le savez sans doute, et malgré ma demande de prolongation auprès du Préfet, c’est aujourd’hui à 17h30 que s’est achevée l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de future ligne dite LNMP.
Un sujet sensible qui occupe l’actualité et sur lequel Sète agglopôle Méditerranée a apporté une contribution. Tout d’abord, il convient de préciser que Sète agglopôle méditerranée considère que ce projet de LNMP revêt pour l’Occitanie, mais aussi pour la France et l’Europe un caractère ferroviaire majeur.
Cette nouvelle ligne qui viendra compléter la ligne existante permettra:
– De répondre aux besoins croissants de mobilité longue distance ;
- De compléter le réseau ferré à grande vitesse européen ;
– De faciliter l’accès à la Grande Vitesse en Occitanie ;
- D’augmenter la part de FRET ;
C’est d’ailleurs pour ces raisons que SAM s’est engagée dans le financement de ce projet, en actant sa participation aux travaux de la phase 1 entre Montpellier et Béziers, à hauteur de 12,4M€. Un montant étalé sur plusieurs décennies et certes élevé. Mais une participation bien plus faible que celle demandée à la plupart des autres collectivités et EPCI qui jalonnent la ligne.
A titre d’exemple, la participation de la Métropole de Montpellier est supérieure à 85M€, celle de l’agglomération de Béziers avoisine les 35M€, et celle de l’agglo de Carcassonne, qui ne bénéficie pas non plus d’une nouvelle gare, se monte à 24 millions.
Une de nos demandes a ainsi été prise en compte, à savoir que le montant demandé aux EPCI prenne en compte l’apport pour le territoire concerné de cette LGV, ce qui n’était pas le cas pour les études préalables où tous étaient logés à la même enseigne. La validation de ce protocole ne doit pas être considérée comme un blanc-seing donné au maitre d’Ouvrage.
Car si nous avons décidé de financer des études complémentaires à hauteur de 330 000€, nous avons refusé de financer les acquisitions foncières, en considérant qu’il était bien plus prudent d’attendre la déclaration d’utilité publique.
Une fois posé le contexte général de ce projet, il me faut donc évoquer avec vous l’impact local de cette LNMP sur notre territoire.
Je vais donc ici, en quelques mots, vous synthétiser l’avis de Sète agglopôle méditerranée :
En matière de Mobilité, les effets positifs sur le territoire sont quasiment inexistants. En effet, comment justifier, sur notre bassin de vie, que le gain de temps en TGV de 39 minutes entre Montpellier et Perpignan soit intégralement annihilé par la réduction drastique du nombre de TGV à l’horizon 2045 en gare de Sète. Sur ce thème, Sète agglopôle méditerranée souhaite donc :
le maintien d’une offre TGV de qualité en gare de Sète, car on ne peut se résoudre à n’accueillir que 2 TGV par jour en gare de Sète, qui plus est avec son passage en pôle multimodal dans lequel toutes les collectivités ont fortement investi.
la garantie d’un renforcement très significatif des trains du quotidien, afin de bénéficier d’un véritable « RER Littoral » mis en avant par la région Occitanie è que SNCF Réseau prenne dès aujourd’hui les mesures nécessaires pour anticiper les risques de submersion de la ligne historique. La ligne historique ne devra pas être abandonnée en l’horizon de 2050/20100.
En matière d’attractivité, Sète agglopôle méditerranée s’interroge de savoir si cette LNMP n’aura pas un effet négatif sur le tourisme, les événements culturels ou le thermalisme.
D’un point de vue environnemental, le tracé va impacter plus de 500 hectares de terres agricoles, viticoles, de massifs forestiers et 11 cours d’eau.
Et il n’a échappé à personne que notre territoire sera traversé par de nombreux ouvrages d’art, dont le plus emblématique, si j’ose dire, sera un viaduc de plus de 1,4 km de long et 28 mètres de haut qui sera visible, par exemple, de l’abbaye de St Félix de Montceau, du Mont-Clair ou de la Crique de l’angle.
Sur ce thème, Sète agglopôle méditerranée souhaite donc :
maîtriser la mise en œuvre des mesures compensatoires sur son territoire et notamment se voir déléguer, au titre de sa compétence GEMAPI, l’ensemble des travaux permettant la restauration des ripisylves ; la renaturation des cours d’eau ou bien encore la renaturation des zones humides ;
que SNCF Réseau porte une attention particulière sur l’intégration paysagère du viaduc
Autre point qui me tient à cœur en tant que Président de l’agglomération mais également Maire de Sète : la ressource en eau.
Le projet traverse le périmètre de protection rapproché (PPR) du captage d’Issanka. A ce jour, la construction de la LNMP est incompatible avec la déclaration d’utilité publique des captages d’Issanka qui interdit toutes nouvelles constructions au sein du PPR.
Je serai très attentif aux garanties apportées par SNCF Réseau pour maintenir notre seul ressource en eau. En conclusion, et je le redis ici devant vous, Sète agglopôle Méditerranée n’est pas opposée au principe de cette LNMP, mais il faut impérativement que des réponses claires et précises soient apportées par SNCF Réseau à nos interrogations. »
Le Conseil communautaire de Sète agglopôle méditerranée s’est tenu le jeudi 27 janvier 2022 dans nos locaux (Avenue d’Aigues à Frontignan).
L’ordre du jour comptait 20 points soumis à délibération ===> Téléchargez l’ordre du jour de la séance
Revivez les débats en cliquant sur la vidéo ci-dessous. ⏯https://youtu.be/smlU-ssRNz0?t=268
Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent limiter à 25 ans la durée des crédits immobiliers qu’elles accordent aux particuliers, et veiller à ce que le taux maximum d’endettement ne dépasse pas 35 % des revenus des emprunteurs, assurance comprise.
Afin d’éviter un surendettement des ménages, le Haut conseil de stabilité financière a révisé les conditions d’octroi des crédits immobiliers, dans une décision prise le 29 septembre 2021, avec date d’effet au 1er janvier 2022. Désormais, la durée maximum d’un emprunt immobilier souscrit par un particulier est fixée à 25 ans. D’autre part, le taux maximum d’endettement, qui mesure le montant des annuités de remboursement par rapport aux revenus de l’emprunteur, ne doit pas dépasser 35 %, assurance comprise, contre 33 % auparavant.
Les établissements bancaires qui octroient les crédits doivent appliquer ces nouvelles règles. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vérifie leur respect, et peut infliger blâmes et sanctions financières en cas de manquement. Ces limites étaient auparavant de simples recommandations.
Les ménages qui achètent un logement neuf sur plan, avant achèvement du bien, ou qui achètent dans l’ancien et engagent des travaux importants, dont le montant représente au moins 25 % du coût d’acquisition, peuvent bénéficier de deux années supplémentaires de durée d’emprunt.
Les établissements de crédits peuvent s’affranchir de ces conditions maximum de durée et de taux d’endettement pour 20 % des prêts octroyés. Ces dérogations doivent être réservées, pour 80 % d’entre elles, aux ménages qui achètent leur résidence principale, avec une proportion de 30 % aux primo-accédants, afin de ne pas exclure les emprunteurs aux revenus modestes ou disposant d’un faible apport, mais dont les dossiers sont toutefois jugés solides.
Une modification du code de la route légalise l’utilisation des « cyclomobiles légers ». Sous-catégorie des cyclomoteurs, ces petits deux-roues munis d’un siège sont communément appelés draisiennes électriques. Un décret publié au Journal officiel du 15 janvier 2022 précise les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des « cyclomobiles légers ».
De plus en plus répandue sans avoir été formellement autorisée, l’utilisation de la draisienne électrique est légalisée en agglomération à la suite de la publication d’un décret daté du 14 janvier 2022. Ce texte ajoute au code de la route la définition et les caractéristiques de ce « cyclomobile léger »: « véhicule de la sous-catégorie L1e-B (cyclomoteur) conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 25 km/h, équipé d’un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg. ».
Les véhicules sont classés dans différentes catégories correspondant à leurs caractéristiques techniques, leur équipement et leur vitesse. La sous-catégorie L1e-b fait partie des « Engins de déplacement personnel motorisés » (EPDM), laquelle n’exige pas d’immatriculation ni de carte grise mais suppose une assurance responsabilité civile, selon une réglementation précisée en 2019.
L’utilisation de ces véhicules est interdite aux moins de 12 ans et sur les trottoirs. Ils peuvent circuler sur les pistes et bandes cyclables, ou sur les chaussées dont la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h (ils ne peuvent donc pas être utilisés sur les routes hors agglomération). Le port du casque n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.
