Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

À l’issue d’une période de 12 mois consécutifs, un compte est considéré comme inactif dans deux cas de figure :

• s’il n’a enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais et commissions, versement d’intérêts) ;
• si le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque et n’a pas effectué d’opération sur un autre compte du même établissement.

L’établissement financier déclare alors le compte inactif et le conserve pendant 10 ans à la disposition du titulaire. Si celui-ci ne réagit pas aux signalements de la banque, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une durée de 20 ans. Lorsqu’ils ne sont pas réclamés par le titulaire ou ses ayants droits, les fonds sont définitivement conservés par l’État.

Les établissements financiers sont dans l’obligation de recenser annuellement les comptes inactifs et d’informer les titulaires ou les ayants droit. Ces derniers sont prévenus par courrier recommandé ou par tout autre moyen dans les six mois précédant le transfert à la CDC.

Qu’est-ce que Ciclade ?

Faisant suite à la loi Eckert du 13 juin 2014, la CDC a créé le service d’intérêt général Ciclade, accessible sur le site www.ciclade.caissedesdepots.fr , qui permet une démarche en trois temps :

• recherche sur le site pour savoir si une somme d’argent est due ;
• création d’un espace personnel pour une demande de restitution le cas échéant ;
• traitement de la demande par la Caisse des Dépôts et réception de l’argent en cas de validation.

De nombreux produits financiers sont concernés par le service Ciclade (comptes bancaires, produits d’épargne et contrats d’assurance-vie). L’utilisation de ce site internet est gratuite et non commerciale. Il suffit de compléter le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou l’IBAN du ou des comptes en déshérence.

Qui peut effectuer une recherche sur le site Ciclade ?

• toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée ;
• cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant droit ;
• la recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’Outre-Mer.

Quelles sont les nouveautés de Ciclade ?

Désormais, vous pouvez saisir dans le formulaire de recherche, la référence du compte clôturé (compte bancaire, Livret A, LDD …) et l’établissement concerné.

10 saisies au maximum sont possibles (numéro de compte ou IBAN).

Autre nouveauté : la demande de remboursement des bons de capitalisation se fait désormais en ligne.

Comment récupérer l’argent d’un compte oublié ?

Pour retrouver un compte déjà transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations, le titulaire (ou l’ayant droit) remplit un formulaire de recherche en précisant :

• le nom et le prénom du titulaire du compte ;
• sa date de naissance ;
• sa nationalité ;
• et le cas échéant la date de décès.

Si une correspondance a été trouvée, le site propose de créer un espace personnel permettant de justifier la demande (envoi de justificatif d’identité et de domicile ou de tout autre élément utile au traitement de la demande). Une fois la demande validée par la CDC, les sommes seront transférées par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire.