Fin du passe vaccinal et du port du masque en intérieur à partir du 14 mars 2022

En raison de l’amélioration de la situation sanitaire face à l’épidémie de Covid-19 depuis plusieurs semaines et de la baisse notable de la pression sur les hôpitaux, le Premier ministre a annoncé le 3 mars 2022 la suspension du passe vaccinal dans les lieux où il est exigé et la levée du port du masque en intérieur, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé, à partir du 14 mars 2022.

Le Premier ministre a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires en raison du reflux amorcé depuis quelques semaines de la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19.

Deux allègements majeurs du protocole sanitaire interviendront à partir du lundi 14 mars 2022 :

  • La suspension du passe vaccinal pour accéder à l’ensemble des lieux (restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, salles de spectacle, musées, stades, foires et salons…) où il est actuellement exigé. Toutefois, le passe sanitaire (attestation de vaccination, résultat d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) restera demandé à l’entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées, afin de protéger les personnes les plus fragiles.
  • Le port du masque, déjà levé dans les lieux soumis au passe vaccinal depuis le 28 février 2022, ne sera plus obligatoire dans les lieux clos (entreprises, écoles, administrations, services publics, magasins…) sauf dans les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé, dans lesquels il restera exigé. Le port du masque reste recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.

En outre, le protocole sanitaire en entreprise cessera de s’appliquer à partir du lundi 14 mars : fin du port du masque obligatoire et de la distanciation sociale. Toutefois, il faudra continuer à appliquer des règles d’hygiène comme le lavage des mains, le nettoyage des surfaces et l’aération des locaux. Un guide des « mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique » remplacera le protocole national en entreprise.

Par ailleurs, à partir du 14 mars 2022, le port du masque en intérieur pour tous les élèves et professeurs ne sera plus obligatoire. Le nouveau protocole sanitaire sera présenté par le ministre de l’Éducation nationale le 10 mars 2022 après-midi. Tous les établissements scolaires devraient passer au niveau 1 du protocole sanitaire : fin du brassage des élèves par niveau, retour des sports de contacts en intérieur.

  À savoir : Pour l’Outre-mer, des concertations avec les autorités locales seront engagées pour mettre en œuvre la suspension du passe vaccinal en fonction de l’évolution de la situation sanitaire dans chacun des territoires.

Rappel des allègement successifs du protocole sanitaire

Les restrictions sanitaires levées le 2 février 2022 :

  • Tous les équipements qui accueillent du public assis peuvent fonctionner à pleine capacité, sans limitation du nombre de visiteurs admis, en respectant l’obligation du port du masque.
  • Le télétravail (3 jours minimum) n’est plus obligatoire mais reste recommandé. Les entreprises décident du niveau adéquat, dans le cadre de leur dialogue social interne.
  • Le port du masque n’est plus exigé en extérieur : centre-villes, marchés de plein air, remontées mécaniques et files d’attente des stations de ski.

Les restrictions sanitaires levées depuis le mercredi 16 février :

  • La consommation et la vente de nourriture et de boissons dans les stades, les cinémas ou les transports en commun sont de nouveau autorisées.
  • Les concerts debout et la consommation debout dans les bars peuvent reprendre.
  • Les discothèques, clubs et bars dansants peuvent rouvrir. Toutefois, le passe vaccinal y est obligatoire et le port du masque recommandé.

Allègement du protocole sanitaire depuis le 21 février :

Au retour des vacances scolaires d’hiver (21 février pour la zone B, 28 février pour la zone A et 7 mars pour la zone C) le protocole sanitaire passe du niveau 3 au niveau 2 dans les écoles élémentaires. :

  • Fin de l’obligation du port du masque en extérieur pour les élèves et les personnels des écoles élémentaires.
  • Possibilité de pratiquer à nouveau des activités physiques et sportives en intérieur sans port du masque, en respectant toujours une distanciation physique (sports de contact non autorisés sans masque).
  • Fin de la limitation du brassage par classe pendant la restauration et lors de l’absence d’un enseignant. La limitation du brassage par niveau demeure.
  • Suppression de la présentation d’une attestation sur l’honneur parentale d’autotest négatif.

Allègements du protocole sanitaire depuis le 28 février 2022 :

  • Une personne cas contact ne doit réaliser qu’un seul test (autotest, test RT-PCR ou antigénique) à J2, soit deux jours après avoir été informée qu’elle a été en contact avec une personne testée positive, au lieu de trois tests (à J0, J2 et J4) auparavant. Les règles relatives à l’isolement demeurent inchangées.
  • Le port du masque n’est plus obligatoire dans les lieux clos soumis au passe vaccinal (restaurants, cafés, cinémas, théâtres, musées, stades…). Le port du masque en intérieur est maintenu dans les transports en commun (bus, trains, avions…) et les lieux clos non soumis au passe vaccinal (hôpitaux, administrations, services publics, magasins, bureaux…).

Procurations de vote : ce qui change en 2022

Illustration 1Crédits : © Ministère de l’Intérieur

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Vous prévoyez un voyage en avril prochain ? Vous souhaitez faire une procuration pour qu’un électeur vote à votre place à l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 ? Vous pouvez désormais donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. Service-Public.fr vous explique les nouvelles règles en vigueur en 2022 et comment faire pour donner procuration à l’électeur de votre choix.

Depuis le 1er janvier 2022, le vote par procuration a été assoupli et répond à de nouvelles règles. Un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix même s’il n’est pas inscrit dans la même commune. Toutefois, la personne désignée pour voter à votre place (mandataire) devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.

Pour établir votre procuration, vous pouvez utiliser la nouvelle version du téléservice de demande de procuration en ligne.

La suppression de la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune est prévue par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article L. 72).

Comment faire la procuration ?

Vous pouvez établir une procuration de 3 manières :

  • En ligne, avec le téléservice MaProcuration . Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevrez une référence d’enregistrement « Maprocuration ». Vous devrez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un consulat. Sur place, vous devrez présenter votre référence d’enregistrement et votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ). Vous recevrez un courriel de votre mairie vous informant que votre procuration est bien enregistrée, quelques minutes après la vérification de votre identité.
  • Avec le formulaire disponible sur internet . Vous devez le remplir et l’imprimer. Ensuite, vous devrez obligatoirement aller en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence ou un consulat. Vous devrez remettre votre formulaire et présenter votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ).
  • Avec le formulaire (Cerfa n° 12668*03) disponible au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat. Vous devrez le remplir à la main sur place et présenter en personne votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ).

  Attention : pour établir la procuration, vous devez renseigner le numéro national d’électeur et la date de naissance de la personne à qui vous donnez procuration (mandataire). Si vous faites une demande par formulaire Cerfa, vous devez également renseigner votre propre numéro national d’électeur. Ce numéro est présent sur votre carte électorale, il peut aussi être retrouvé sur le service en ligne « Interroger votre situation électorale » disponible sur Service-Public.fr.

  À savoir : pour les élections présidentielle et législatives de 2022, un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France.

Si vous ne pouvez pas vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie en raison d’une maladie ou d’un handicap, vous pouvez demander à ce qu’un officier de police ou un gendarme se déplace à votre domicile (ou dans un établissement spécialisé comme un Ehpad) pour établir ou résilier une procuration. Vous pouvez faire cette demande par courrier, par téléphone, ou par courriel.

Une simple attestation sur l’honneur doit être présentée. Aucun certificat médical ou autre justificatif écrit n’est exigé.

Résilier une procuration donnée

Il est désormais possible de résilier une procuration établie sur le téléservice Maprocuration . Vous devez ensuite vous présenter en personne devant un policier, un gendarme ou un agent du ministère des affaires étrangères pour faire valider cette demande de résiliation.

Vérifier la procuration donnée ou reçue

Vous pouvez désormais vérifier que vous avez donné ou reçu une procuration sur le service en ligne Interroger votre situation électorale . Il vous donne maintenant accès aux données relatives aux procurations que vous avez données ou reçues.

Lancement du portail dédié aux élections en France

À l’approche des élections présidentielle et législatives de 2022, le ministère de l’Intérieur lance un nouveau portail internet afin d’accompagner, électeurs et candidats, dans les différentes démarches électorales et dans la compréhension du rôle, de la finalité et des règles de l’élection.

Sur le portail elections.interieur.gouv.fr , l’onglet « Démarches » centralise l’ensemble des démarches relatives aux élections en France : inscription ou vérification d’inscription sur les listes électorales, procurations, informations sur votre bureau de vote, etc.

Les rubriques « Comprendre les élections » et « Les scrutins » vous apportent des contenus pour comprendre par exemple, le rôle et la finalité démocratique du vote, comment sont encadrées les campagnes électorales, les différents types d’élections organisées en France, les modes de scrutin, la compétence des élus, etc.

Enfin un onglet « Résultats » vous permettra d’accéder aux résultats en direct des prochaines élections. Vous pouvez également consulter les résultats des dernières élections ou consultations qui ont eu lieu.

LGV : les commissaires enquêteurs ont demandé un report du rendu de leur décision concernant l’utilité publique de la LGV

ALERTE BONNE NOUVELLE POUR ALT ALERTE LGV THAU

Devant l’ampleur de la mobilisation sur le Registre Numérique d’Enquête Publique, les commissaires enquêteurs ont demandé un report du rendu de leur décision concernant l’utilité publique de la LGV.
Pourquoi est-ce une bonne nouvelle ?
Parce que cela peut laisser supposer qu’une telle quantité d’avis n’était pas attendue et que devant l’ampleur des contributions et leur teneur, un délai est nécessaire pour y répondre.
Cela signifie aussi que les avis sont véritablement pris en considération et que des réponses y seront apportées.
 Notre mobilisation a porté ses fruits sur cette toute première étape, espérons maintenant qu’elle fasse basculer l’avis des commissaires enquêteurs en faveur d’une ré-étude du tracé.Peut être une image de texte qui dit ’ALERTE A LERTE LaTAL T UHAU TTTTT LGV Montpellier Perpignan nous pouvons faire mieux, changeons le tracé! L'association ALT organise une CHAÎNE HUMAINE sur la Via Domitia le 27 Mars 2022 10h au Domaine de Creyssels route de Marseillan Mèze Ambiance festive et dégustation de produits locaux Venons tous vêtus en orange pour symboliser notre résistance contre le tracé LGV imposé Agissez nos côtés Suivez nous sur Facebook ALT Alerte LGV sur Thau Signez la pétition h/6 Soutenez nous en adhérant hp/o/ee thau/’
 ALT ALERTE LGV THAU précise : « Ne relâchons pas pour autant nos efforts, le chemin est encore long et certainement semé d’embûches, c’est la raison pour laquelle ALT organise une chaîne humaine sur la Via Domitia, mise en danger par le tracé actuel.
Nous vous donnons rendez-vous le 27 mars – vêtus de orange – au Domaine de Creyssels pour un moment convivial et former la plus longue chaîne humaine possible.
 Afin de nous permettre de gérer au mieux la logistique, merci de nous indiquer votre présence sur l’évènement créé pour cette occasion. » https://fb.me/e/35cygSEmX

 

Chèque énergie 2021 : vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour l’utiliser

Illustration 1Crédits : © Ministère de la Transition écologique et solidaire

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Vous avez reçu un chèque énergie en avril 2021 ? Si vous ne l’avez pas encore utilisé, vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour vous en servir pour payer vos factures d’électricité ou de gaz ou certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans votre logement.

À quoi sert le chèque énergie ?

Le chèque énergie est une aide financière nominative destinée au paiement de dépenses énergétiques du logement. Il est attribué sous conditions de ressources. Son montant, qui est calculé en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR) et de votre consommation, varie de 48 € à 277 € par an.

Les bénéficiaires peuvent l’utiliser pour régler :

  • des factures d’énergie et d’achat de combustible (électricité, gaz, pétrole liquéfié, fioul domestique, bois…) ;
  • des charges d’énergie incluses dans votre redevance, si vous êtes logé dans un logement-foyer, résidence autonomie, établissements d’hébergement des personnes âgées (Ehpad ou EHPA), établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD) ;
  • certains travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement (pompe à chaleur, chauffage solaire, chaudière à gaz très haute performance, isolation des fenêtres ou des murs…). Ces travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) .

  À savoir : Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie au mois d’avril 2022 à votre domicile. Vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Toutefois, vous pourrez vérifier votre éligibilité au chèque énergie pour 2022 à partir du mois de mars. Vous devez vous munir de votre numéro fiscal.

Comment utiliser le chèque-énergie ?

Vous pouvez payer en ligne sur le site dédié au chèque énergie en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client. Vous pouvez envoyer votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur en joignant une copie d’une facture récente ou d’un échéancier faisant apparaître vos références client.

Pour que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation , soit en ligne, soit en cochant la case pré-affectation sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur.

Si vous souhaitez l’utiliser pour payer un achat de combustible (bois, GPL, fioul, etc.), vous devrez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.

Pour payer vos charges d’énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire du logement-foyer, de la résidence autonomie ou de l’établissement.

Vous pouvez payer directement votre facture de travaux de rénovation énergétique avec votre chèque énergie à l’entreprise RGE que vous avez choisi.

  À savoir : Le chèque énergie complémentaire et exceptionnel de 100 € envoyé en décembre 2021, est valide jusqu’au 31 mars 2023.

  Attention : Il n’y a aucun démarchage pour bénéficier du chèque énergie, refusez toute sollicitation de ce type !

Que faire si vos travaux commencent après le 31 mars ?

Si vous souhaitez financer des travaux qui commencent après le 31 mars 2022, date de fin de validité inscrite sur votre chèque énergie, vous pouvez échanger votre chèque énergie contre un chèque travaux de la même valeur, il sera valable 2 ans et pourra être utilisé pour financer des travaux d’économie d’énergie.

Pour procéder à cet échange, vous devez contacter l’assistance chèque énergie avant le 31 mars 2022 par téléphone au 0 800 204 805 (numéro vert) ou via le formulaire de demande d’assistance .

Vous connaissez l’Archipel de Thau sur le bout des doigts ? Vous avez envie de renseigner les visiteurs et de valoriser le territoire ?

Vous maîtrisez 2 langues étrangères ? Rejoignez notre équipe du 1er avril au 30 septembre !
Pour candidater, adressez dès à présent votre CV et lettre de motivation au service Ressources humaines : rh@archipel-thau.comPeut être une image de 5 personnes, personnes assises et plein air

Le camion Orange fait escale place de la mairie

Le camion Orange fait escale place de la mairie. L’opérateur de télécommunication informe le public sur le déploiement de la fibre en cours sur la ville.
Les techniciens seront présents lundi 7 et mardi 8 mars de 10h à 13h et de 14h à 17h30 pour donner des conseils sur le raccordement à la fibre optique de votre domicile.aaaababaescaCapture

Réforme de l’adoption : ce que prévoit la loi

Publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l’adoption ouvre l’adoption aux couples non mariés, réduit la durée de vie commune du couple adoptant à un an, abaisse l’âge minimum du parent adoptant à 26 ans, valorise l’adoption simple, renforce le statut des pupilles de l’État, assouplit le recours au congé d’adoption… Service-Public.fr fait le point sur ce que prévoit la loi visant à réformer l’adoption.

La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée le 22 février au Journal officiel. Elle poursuit trois objectifs principaux : rendre plus d’enfants adoptables, sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les parents adoptants. La loi donne une nouvelle définition de l’adoption simple et de l’adoption internationale, elle assouplit les conditions de l’adoption plénière et renforce le statut des pupilles de l’État.

Nouvelle définition de l’adoption simple

L’article 1er de la loi visant à réformer l’adoption valorise l’adoption simple et modifie l’article 364 du Code civil ainsi : « l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine ».

À la différence de l’adoption plénière, l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation de l’enfant avec ses parents biologiques, la filiation avec les parents adoptifs qui sont seuls titulaires de l’autorité parentale est ajoutée mais pas substituée.

Adoption plénière

La loi assouplit les conditions relatives aux adoptions plénières :

  • ouverture du droit d’adopter aux couples non mariés : concubins ou couples unis par un PACS. Auparavant, seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient adopter ;
  • abaissement de la durée de communauté de vie requise pour adopter, qui passe de deux ans à un an ;
  • abaissement de l’âge minimal requis pour adopter, qui passe de 28 à 26 ans ;
  • possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger d’adopter l’enfant, même après une séparation et même pour la mère non biologique ;
  • possibilité pour les enfants de plus de 15 ans d’être adoptés de façon plénière, en particulier par le conjoint de l’un des parents, et pour les pupilles de l’État, lorsqu’ils sont reconnus délaissés tardivement ;
  • possibilité d’adoption plénière jusqu’à 21 ans ;
  • élargissement des possibilités pour le tribunal, si c’est dans l’intérêt de l’enfant, de prononcer l’adoption d’un mineur âgé de plus de 13 ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement ;
  • mise en place d’une préparation des candidats à l’adoption aux enjeux de l’adoption et aux besoins des enfants adoptables. Les modalités d’accompagnement et de soutien des parents adoptants sont étoffées et renforcées ;
  • sécurisation de la période de placement de l’enfant en vue de l’adoption : les futurs adoptants peuvent réaliser, pendant cette période, les actes usuels de l’autorité parentale ;
  • assouplissement des modalités de recours au congé adoption, allongé de 10 à 16 semaines par la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021 ;
  • définition de l’agrément précisé : il a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.

En revanche, la loi interdit les adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe, et celles entre frères et sœurs. Une nouvelle condition pour la délivrance de l »agrément en vue de l’adoption est instaurée : un écart d’âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l’adopté, sauf en cas d’adoption de l’enfant du couple.

Renforcement du statut des pupilles de l’État

Le statut des pupilles de l’État est amélioré avec la mise en place d’un bilan médical, social et psychologique obligatoire pour l’enfant dès son entrée dans le statut de pupille, le recueil systématique du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans en matière de changement de prénom et son information obligatoire de toute décision prise à son égard.

La loi prévoit l’admission de tous les enfants nés en France, qui remplissent les conditions légales pour le devenir, dans le statut de protection des pupilles de l’État.

Un accompagnement obligatoire pour les pupilles de l’État placés en vue d’adoption et pour les enfants nés à l’étranger pendant une période d’un an à compter de leur adoption est institué.

La loi améliore également le fonctionnement des conseils de famille, organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département.

Adoption internationale

La loi définit l’adoption internationale, l’adoption est internationale :

Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants.

Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un État étranger, où résident habituellement les adoptants.

La loi supprime donc toute référence à la nationalité de l’enfant ou à celle des adoptants.

Enfin, le texte précise que pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les bénéficiaires d’un agrément en vue de l’adoption résidant habituellement en France doivent être accompagnées par un organisme autorisé ou par l’Agence française de l’adoption.

Comme tous les 1er mercredis du mois, les sirènes du système d’alerte et d’information des populations (SAIP) ont retenti

Comme tous les 1er mercredis du mois, les sirènes du système d’alerte et d’information des populations (SAIP) ont retenti. Ces essais mensuels permettent de vérifier le bon fonctionnement des sirènes.
Retrouvez toutes les informations  https://www.interieur.gouv.fr/Alerte/Alerte-ORSECPeut être une image de texte qui dit ’SYSTÈME D'ALERTE ET D'INFORMATION DES POPULATIONS 61 secondes SAIP 40 secondes NN 5 secondes SIGNAL NATIONAL D'ALERTE 30 secondes SIGNAL DE FIN D D'ALERTE SÉCURITÉ SÉCURITÉCIVILE CIVILE & GESTION DES CRISES’

 

Il est encore temps de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune

aaaababababaCaptureDeux élections vont avoir lieu en 2022 : l’élection présidentielle en avril et les élections législatives en juin.   et prendre ainsi part aux suffrages.
 Election Présidentielle
- En ligne : Jusqu’au 02 mars 2022
- En Mairie : Jusqu’au 04 mars 2022
Elections législatives
- En ligne : Jusqu’au 04 mai 2022
- En Mairie : Jusqu’au 06 mai 2022
 Vous pouvez faire la démarche en ligne et même anticiper vos votes par procuration
Pour s’inscrire sur la liste électorale, il faut se munir de :
- Une pièce d’identité à jour ( CNI ou passeport)
- Un justificatif de domicile de mois de 3 mois
 Attention cependant, les inscriptions sur les listes électorales se ferment environ cinq semaines avant le premier tour du scrutin