Taux de participation à 12h dans l’Hérault :24,27
% (contre 25,34% au 1er tour)
Rappel taux de participation en 2017 au T2 à 12h : 30,09%
Les bureaux de vote sont ouverts jusqu’à 19h
20h pour la ville de Montpellier
Archives pour la catégorie Administratif
Aujourd’hui dimanche 24 avril, second tour des élections présidentielles
Aujourd’hui dimanche 24 avril, second tour des élections présidentielles : 847 043 électeurs sont appelés aux urnes dans les 342 communes héraultaises. Dans l’Hérault, les 943 bureaux de vote des communes seront accessibles entre 8h00 et 19h00.
Rappel des 4 bureaux de vote de Poussan : Ecole Véronique Herbert – Salle Jean Théron – Foyer des Campagnes – Hôtel de Ville
Fraude aux chèques : les préconisations de la Banque de France
Face à la progression de la fraude aux chèques, la Banque de France a communiqué un certain nombre de recommandations afin d’éviter leur détournement ou leur utilisation frauduleuse.
Sur l’ensemble de l’année 2020, la fraude aux chèques a représenté 42 % du total de la fraude sur les moyens de paiement dits scripturaux soit 538 millions d’euros. Afin de limiter ce type de fraude, la Banque de France a adressé diverses recommandations :
- Écrire avec un stylo à encre noire.
- Tracer des traits horizontaux pour éviter tout espace libre sur l’ordre ou le montant du chèque.
- Remplir l’ensemble des mentions obligatoires (montants, ordre, lieu, date, signature).
- Ne pas encaisser de chèque ne correspondant pas à ce qui a été convenu.
- Ne pas prêter son chéquier, même à ses proches, et le conserver en lieu sûr.
- Ne pas confier des chèques non remplis à quelqu’un.
- Ne pas signer les chèques à l’avance ou en blanc.
- Ne pas accepter d’encaisser un chèque pour le compte d’autrui.
Dans son objectif de limiter la fraude aux chèques, la Banque de France s’est également adressée aux établissements bancaires.
Elle encourage ceux-ci à « renforcer la surveillance des remises frauduleuses de chèque » ainsi qu’à « améliorer la lutte contre les chèques perdus et volés ». Afin d’atteindre ces objectifs, la Banque de France souhaite que l’acheminement des chéquiers soit davantage sécurisé et que les procédures de mises en opposition soient plus efficaces.
Enfin, il est préconisé aux établissements bancaires de rester vigilants sur les caractéristiques physiques des chèques afin de limiter les risques de falsification et de contrefaçon.
Élection présidentielle 2022 : toutes les informations pratiques
Documents pour voter, vote par procuration, carte d’électeur, déroulement des élections, vote et procuration des personnes handicapées ou gravement malades… Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’élection présidentielle 2022 dont le second tour se déroule le dimanche 24 avril 2022.
Dates de l’élection
Le décret de convocation des électeurs paru le 27 janvier 2022 fixe les dates de l’élection du Président de la République.
Calendrier électoral 2022 : les dates de l’élection présidentielle et des législatives
Listes électorales : vérifiez si vous êtes bien inscrit
Pour pouvoir voter pour l’élection présidentielle en 2022, il faut être inscrit sur les listes électorales, la date limite d’inscription était fixée au 4 mars 2022. Vous pouvez vérifier votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-Public.fr. Vous aviez demandé votre inscription sur les listes électorales mais vous n’avez reçu aucun courrier depuis. Vous avez vérifié votre situation électorale mais vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales. Que pouvez-vous faire pour pouvoir voter ? Vous également vérifier l’adresse de votre bureau sur votre carte électorale.
Listes électorales 2022 : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit
Vote par procuration (vous êtes le mandant)
Vacances, obligations professionnelles, formation, problème de santé… Vous êtes absent de votre domicile au moment de l’élection présidentielle ? Vous pouvez toujours voter par procuration sans avoir à en attester la raison !
Vote par procuration (vous êtes le mandataire)
On vous a donné procuration pour voter ? Quelles sont les formalités à connaître au moment des opérations de vote ? Et que se passe-t-il en cas de défaut de réception de la procuration ? Une instruction du ministère de l’Intérieur du 31 décembre 2021 vous précise tout ce qu’il faut savoir.
Vote par procuration : quelle marche à suivre le jour du vote ?
Déroulement des élections
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 19 heures (heures légales locales). Toutefois, pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, des arrêtés peuvent être pris dans certaines communes ou circonscriptions administratives afin d’avancer l’heure d’ouverture ou de retarder l’heure de clôture du scrutin. En aucun cas, le scrutin ne peut être clos après 20 heures (heure légale locale).
Légifrance – Décret portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République
Carte d’électeur
Qu’est-ce que la carte électorale ? Est-elle obligatoire pour voter ? Comment l’obtenir ? Service-Public.fr vous explique tout y compris ses nouveautés.
Nouvelle carte d’électeur : un QR code pour accéder à toutes vos démarches
Pièces d’identité à présenter pour voter
Pour voter, il faut vous présenter au bureau de vote indiqué sur la carte électorale ou sur le service en ligne Interroger votre situation électorale . Dans les communes de 1 000 habitants ou plus, il est nécessaire de présenter une pièce d’identité.
Changement d’adresse non signalé ou signalé tardivement
Si vous avez changé d’adresse après le 4 mars, vous devez le signaler mais la modification ne prend effet que pour les élections législatives. Cependant, vous pouvez encore voter dans votre commune d’origine. Dans ce cas, il vaut mieux vérifier auprès de votre mairie d’origine si vous êtes toujours sur ses listes.
Vous n’avez pas signalé votre déménagement, pouvez-vous voter ?
Vote des personnes handicapées
Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer et que vous souhaitez établir une procuration pour voter, vous pouvez demander qu’un personnel de police ou de gendarmerie se déplace à votre domicile ou dans un établissement spécialisé (Éhpad, hôpital…) pour y vérifier votre identité. Les personnes en situation de handicap peuvent voter, en se rendant directement au bureau de vote qui doit être obligatoirement accessible à tous comme le prévoit le code électoral.
Comment établir une procuration quand il est impossible de se déplacer ?
Droit de vote des détenus
Le fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote. Seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection perdent leur capacité électorale.
Français installés à l’étranger
Les électeurs domiciliés à l’étranger peuvent voter à l’élection présidentielle s’ils figurent sur une liste électorale consulaire. Il est cependant possible pour ceux qui sont inscrits uniquement sur une liste électorale en France de voter en France, personnellement ou en donnant procuration.
Pour voter dans un bureau de vote à l’étranger, retrouvez en ligne la liste des bureaux de vote ouverts à cette occasion dans les ambassades et les postes consulaires, et la liste des bureaux dont l’heure de clôture du scrutin est retardée.
Vote d’un Français installé à l’étranger
Présidentielle 2022 : la liste des bureaux de vote ouverts à l’étranger
Communes du Nord de Sète Agglopôle : les calendriers de collecte des déchets sont arrivés
Les calendriers de collecte des déchets 2022/2023 des communes du Nord du territoire (Bouzigues, Loupian, Mèze, Montbazin, Poussan et Villeveyrac) sont désormais disponibles.
De mi-juin à mi-septembre, le rythme de ramassage des ordures ménagères (bac gris ou marron) s’intensifiera, avec deux passages par semaine au lieu d’un seul, pour les autres mois de l’année !
La distribution des calendriers ne se fait plus à domicile dans les communes concernées. Seule une cinquantaine d’exemplaires est distribuée dans chaque mairie.
Mais vous pouvez télécharger directement votre calendrier de secteur en cliquant sur l’un des liens ci-dessous (un doute sur la zone vous concernant ? Tapez votre adresse dans l’outil collecte sur https://www.agglopole.fr/preserverrecycler/trier-ses-dechets/connaitre-les-jours-horaires-de-collecte/ et téléchargez votre PDF) :
BOUZIGUES LOUPIAN MÈZE 1 MÈZE 2 MÈZE 3 MÈZE 4 MONTBAZIN POUSSAN 1 POUSSAN 2 POUSSAN LE GIRADOU VILLEVEYRAC
Je ne pouvais pas voter au premier tour, pourrai-je voter au second ?
Vous n’étiez pas encore majeur, vous n’aviez pas la nationalité française, vous n’étiez pas inscrit sur les listes électorales à la suite d’une erreur : vous n’avez pas pu voter au premier tour de l’élection présidentielle le 10 avril dernier. Votre situation a changé depuis. Pourrez-vous voter pour le second tour le 24 avril 2022 ?
Même si vous ne pouviez pas voter lors du 1er tour, vous pourrez voter au second tour si vous êtes :
- inscrit d’office sur les listes électorales parce que vous avez 18 ans avant le 24 avril 2022 ;
- inscrit d’office sur les listes électorales parce que vous avez obtenu la nationalité française avant le 24 avril 2022 ;
- inscrit sur les listes électorales sur décision du tribunal judiciaire : vous devez vous présenter au bureau de vote avec la décision du juge qui vous y autorise.
Pour rappel, toute personne qui estimerait remplir les critères d’inscription peut s’adresser au juge judiciaire jusqu’au jour du scrutin pour demander son inscription sur la liste électorale.
MaPrimeRenov’ : 1 000 euros supplémentaires pour l’installation d’une chaudière à énergie renouvelable
La subvention pour l’installation d’une chaudière à bois ou autres combustibles issus de la biomasse, d’une chaudière à énergie solaire ou d’une pompe à chaleur est augmentée de 1 000 € et peut atteindre 11 000 €. Cette aide supplémentaire est accordée dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov’ pour les dossiers déposés entre le 15 avril et le 31 décembre 2022. Les aides prévues pour les chaudières à très haute performances énergétiques (gaz) seront supprimées à partir du 1er janvier 2023.
Installation de chaudières à bois, biomasse, énergie solaire, pompe à chaleur
Du 15 avril 2022 au 31 décembre 2022, les dossiers de demande de subvention pour l’installation de chaudières à énergie renouvelable recevront une aide supplémentaire de 1 000 €, dans le cadre du dispositif MaPrimRenov’. Les installations concernées sont des :
- chaudières à alimentation automatique ou manuelles fonctionnant au bois ou autres biomasse (granulés de bois, sciures, résidus organiques, etc.) ;
- équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
- pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques ;
- pompe à chaleur air/eau.
En fonction du niveau de revenus des ménages et de leur lieu d’habitation (Île-de-France ou autres régions), le montant de l’aide passe ainsi à 11 000 €, 9 000 €, ou 5 000 € pour les chaudières les plus performantes.
À savoir : Le dispositif MaPrimrenov’ est accessible aux propriétaires et copropriétaires de leur logement principal (occupé au moins 8 mois par an), ou de logements (jusqu’à trois) proposés à la location, construits depuis plus de 15 ans. Si l’installation nouvelle remplace une chaudière au fioul, le logement peut être construit depuis plus de deux ans seulement.
Fin des primes pour les chaudières à très haute performance énergétique
À compter du 1er janvier 2023, la prime de 800 € à 1 200 €, suivant les ressources des ménages, versée pour l’installation d’une chaudière à très haute performance énergétique, sera supprimée. Il s’agit essentiellement de chaudières à gaz, dites « à condensation ».
La suppression de cette aide a pour objectif de réduire la dépendance à ce type de combustible.
Les nouveautés pour la déclaration des revenus de 2021
Revalorisation du barème kilométrique de 10 %, exonération des allocations versées par l’employeur au titre du télétravail, crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse, forfait mobilités durables… Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés à connaître pour déclarer vos revenus et vos charges de 2021.
L’ouverture de la déclaration des revenus de 2021 est marquée par certains changements et par la reconduction de certaines exonérations ou crédits d’impôt. Voici les principales nouveautés pour la déclaration des revenus et des charges de 2021.
Barèmes kilométriques 2022 pour les voitures et deux-roues
Si vous vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture et que vous optez pour le régime des frais réels déductibles, vous pouvez évaluer les dépenses de vos déplacements professionnels effectuées en 2021 à partir des nouveaux barèmes kilométriques pour les voitures et les deux-roues publiés en février 2022 au Journal officiel. Face à la montée des prix à la pompe, le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Consultez la brève d’actualité « Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2022 pour les voitures et deux-roues ».
Vous pouvez calculer vos frais kilométriques à l’aide du simulateur du ministère des Finances.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Pepa », dite prime Macron, qui a été versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 fois le Smic au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.
La prime est exonérée à hauteur de 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la deuxième ligne si un accord de valorisation de leurs métiers a été conclu.
Consultez la fiche d’information Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? et la brève d’actualité « Avec la hausse du Smic, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne davantage de salariés ».
Forfait mobilités durables défiscalisé jusqu’à 600 €
Depuis mai 2020, un employeur peut prendre en charge, tout ou partie, des frais de trajets de ses salariés lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif (vélos, trottinettes électriques, covoiturage…). Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, est exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an par salarié. Depuis le 25 août 2021, ce plafond est porté à 600 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ou de vélo en libre-service.
Consultez la brève d’actualité Entrée en vigueur du forfait mobilités durables .
Indemnité inflation exonérée d’impôt
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés qui ont gagné moins de 2 000 € net mensuel au titre du mois d’octobre 2021 ont reçu une indemnité inflation d’un montant de 100 €.
Cette prime est défiscalisée. Vous n’avez pas à la mentionner dans votre déclaration de revenus si vous l’avez perçue en décembre 2021. Consultez les brèves d’actualité : Indemnité inflation de 100 euros : qui peut en bénéficier et dates de versement ? et Prime inflation non reçue : vérifiez si vous y avez droit et faites votre demande !
Exonérations d’impôt pour les frais professionnels de télétravail engagés en 2021
En 2021, le télétravail a été encore largement pratiqué pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Celui-ci génère souvent des frais pour les salariés. L’exonération des allocations versées par l’employeur au titre du télétravail à domicile est reconduite pour 2021. Les allocations forfaitaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 580 € pour l’année. Les contribuables optant pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, pourront déduire les frais de télétravail soit dans la limite de 580 €, soit pour leur montant réel si cela est plus favorable pour eux. Consultez la brève d’actualité Télétravail : des exonérations d’impôt pour les frais professionnels engagés en 2021 .
Crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge de voiture électrique
Les contribuables qui ont équipé leur résidence principale ou secondaire d’un système de charge pour véhicule électrique en 2021 bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose, dans la limite de 300 € par système de charge. Il est accordé sans condition de revenus aux propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit de leur logement. Il est limité à un système de charge par logement pour une personne seule, et à deux pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Ce crédit d’impôt est créé pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Consultez la fiche d’information Impôt sur le revenu – Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d’impôt) .
Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022
Les dons à des organismes d’aide aux plus démunis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger, bénéficient d’une réduction d’impôt correspondant à 75 % des dons versés, dans la limite de 1 000 €.
Une fois le plafond de 1 000 € atteint, le surplus retombe dans le régime de droit commun avec une réduction d’impôt de 66 %. Consultez la brève d’actualité Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022 et 2023 et la fiche d’information Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général.
Réduction d’impôt majorée à 75 % pour les dons aux associations cultuelles
Le taux de la réduction d’impôt au titre des dons effectués entre le 2 juin et le 31 décembre 2021 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle est porté de 66 à 75 % dans la limite de 554 €. Les dons effectués avant le 2 juin 2021 ou excédant la limite de 554 € ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Consultez notre fiche d’information Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général .
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse reconduit en 2022
Pour votre déclaration de revenus 2022 sur vos revenus 2021, vous pourrez déclarer les dépenses engagées dans le cadre d’un premier abonnement à un titre de presse d’information politique et générale, papier ou numérique, souscrit du 9 mai au 31 décembre 2021, pour une durée minimale de 12 mois.
Ce crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses effectuées au titre de l’abonnement, sans condition de revenus. Il est accordé une seule fois pour un même foyer fiscal. Si ce montant est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué. Le montant de l’abonnement doit être déclaré sur le formulaire 2042 RICI.
Consultez notre brève d’actualité Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse reconduit en 2022 et notre fiche d’information Impôt sur le revenu – Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d’impôt) .
Le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile étendu aux services rendus hors domicile
Les services rendus à l’extérieur du domicile (accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire, livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques), dès lors que ces activités sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à sa résidence, sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Par exception, les services de téléassistance et visio-assistance souscrits au profit de personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au crédit d’impôt même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services fournis à la résidence. Consultez la fiche d’information Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile .
Maintien du CITE en cas d’acompte versé ou de devis accepté avant 2021
Si vous avez effectué avant le 1er janvier 2021 des travaux d’isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour la rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE). Les dispositions du CITE applicables en 2020 s’appliquent également aux dépenses payées en 2021 sur demande du contribuable et si celui-ci peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Ce crédit d’impôt est accordé sous conditions de ressources.
Consultez la fiche d’information Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) .
Attention : ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.
Demi-part pour les veuves d’anciens combattants
Les conditions d’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire sont assouplies. Les veuves d’anciens combattants âgées de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 (nées avant le 1er janvier 1948) dont le conjoint percevait la retraite du combattant, peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, quel que soit l’âge auquel le défunt est décédé (avant ou après ses 74 ans).
Consultez Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d’ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ? sur le site impot.gouv.fr.
À savoir : Pour en savoir plus sur les nouveautés de la déclaration des revenus de 2021 , consultez la brochure pratique 2022 des services fiscaux.
Deuxième tour des Élections Présidentielles 2022
Vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le 24 avril prochains
Donnez procuration jusqu’à la veille du scrutin à une personne de confiance
Est-il encore possible d’établir une procuration pour le second tour ?
Le second tour de l’élection présidentielle a lieu le 24 avril 2022. Si vous devez vous absenter et que vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote à cette date, vous avez encore la possibilité de faire une procuration. Service-Public.fr vous explique comment faire pour donner procuration à l’électeur de votre choix qui votera à votre place dans votre bureau de vote. Mais ne tardez pas à faire votre demande pour pouvoir voter par procuration le 24 avril prochain !
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix même s’il n’est pas inscrit dans la même commune. Toutefois, la personne désignée pour voter à votre place (mandataire) devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.
Comment faire la procuration ?
Vous pouvez établir une procuration de 3 manières :
- En ligne, avec le téléservice MaProcuration . Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevrez une référence d’enregistrement « Maprocuration ». Vous devrez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un consulat. Sur place, vous devrez présenter votre référence d’enregistrement et votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ). Vous recevrez un courriel de votre mairie vous informant que votre procuration est bien enregistrée, quelques minutes après la vérification de votre identité.
- Avec le formulaire disponible sur internet . Vous devez le remplir et l’imprimer. Ensuite, vous devrez obligatoirement aller en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence ou un consulat. Vous devrez remettre votre formulaire et présenter votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ).
- Avec le formulaire (Cerfa n° 12668*03) disponible au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat. Vous devrez le remplir à la main sur place et présenter en personne votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ).
À savoir : Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d’acheminement et de traitement de la procuration. En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n’a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte. La fiche d’information de Service-Public.frVote par procuration insiste bien sur cet aspect.
Textes de loi et références
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Les procurations de vote : ce qui change à compter de janvier 2022
Ministère chargé de l’intérieur
-
Vie-publique.fr