Carte du risque incendie du Mercredi 13 septembre dans le département de l’Hérault :
À partir du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible de fixer, pour les CDI : , des périodes d’essai plus longues que celles indiquées dans le Code du travail. Seuls des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient cela.
Afin de se conformer à la directive 2019/1152 qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois, une loi du 9 mars 2023 a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la possibilité, pour les CDI, d’allonger la durée des périodes d’essai.
Pour rappel, la loi prévoit que la durée maximale d’une période d’essai pour les CDI est de :
Jusqu’à présent, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales et d’appliquer des durées plus longues aux périodes d’essai pour un CDI.
Désormais, à partir du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible d’aller au-delà des durées maximales prévues par la loi.
Sur la base des données recueillies par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2019, cette nouvelle disposition concerne les branches suivantes :
La directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne indique néanmoins qu’il est possible d’allonger la durée de la période d’essai « lorsque la nature de l’emploi le justifie ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur ». Ainsi, la durée de la période d’essai pour les cadres, renouvellement compris, reste de 8 mois maximum.
Mesures applicables au 1er septembre concernant la réforme des retraites ; revalorisation des bourses sur critères sociaux pour les étudiants ; hausse de la rémunération des professeurs ; relèvement à 75 % de la participation des employeurs aux titres de transport pour les agents publics ; actualisation du taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu… Service-Public.fr fait le point sur toutes les nouveautés de la rentrée.
Après la publication au Journal officiel en juin de 2 premiers décrets d’application relatifs à la réforme des retraites, de nouveaux décrets sont parus en juillet et en août, concernant entre autres la fin de certains régimes spéciaux et la revalorisation du minimum de pension. Les différentes dispositions prennent effet à partir du 1er septembre 2023.
Réforme des retraites : une série de mesures applicables au 1er septembre
Vous pouvez faire votre demande pour bénéficier des repas à 1 € dans les Crous. Les barèmes d’éligibilité à une bourse étudiante sur critères sociaux sont revalorisés de 6 % pour l’année universitaire 2023-2024. 35 000 étudiants supplémentaires pourront y être éligibles. Une mesure qui s’accompagne d’une revalorisation des bourses de 37 euros pour chaque échelon.
Étudiants : le service pour demander à bénéficier des repas à 1 € est ouvert !
Bourses et logements étudiants : tout ce que vous devez savoir pour la rentrée 2023 !
Aide au mérite et primes pour les bacheliers avec mention
Bourses Talents 2023 : la campagne est ouverte du 19 juin au 15 septembre
Les enseignants bénéficient d’une hausse de rémunération, quels que soient leur corps, leur statut ou leur ancienneté. Une revalorisation de près de 100 euros net par mois qui s’adresse à tous les professeurs du premier et du second degré en fonction dans les écoles et établissements scolaires publics ou privés sous contrat (professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs agrégés, professeurs de lycée professionnel…) ; ainsi qu’à ceux affectés à des fonctions d’enseignement spécialisé, de formation, de pilotage et de coordination en dehors des établissements scolaires. La prime des enseignants affectés dans le supérieur est portée à 2 785 euros au 1er septembre, soit une hausse de plus de 100 euros net par mois.
Mesures de revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des professeurs
Revalorisation de la prime d’enseignement supérieur au 1er septembre 2023
Les employeurs prennent désormais en charge 75 % du prix des titres de transport des agents publics, contre 50 % auparavant. Cela concerne les abonnements à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos.
Les employeurs publics prennent désormais en charge 75 % du prix des titres de transport
La prescription de vaccins et la vaccination sont désormais possibles en pharmacie. Les congés de présence parentale et de proche aidant évoluent pour les agents publics. Afin de préserver la santé publique, un décret récent précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite et indique les produits pour lesquels elle est autorisée sous conditions.
Les pharmaciens peuvent désormais vous prescrire et vous administrer vos vaccins
Les congés de présence parentale et de proche aidant évoluent dans la fonction publique
La liste des produits ne pouvant pas être vendus en vrac déterminée
Les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle et d’une mise à la retraite sont unifiées. Le taux de cette contribution unique est fixé à 30 % de l’indemnité versée. Le but de cette mesure est d’augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d’un potentiel licenciement.
Rupture conventionnelle et mise à la retraite : modification de la contribution de l’employeur
Le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été actualisé le 1er septembre par la Direction générale des Finances publiques. Ce nouveau taux est basé sur la déclaration de revenus effectuée au printemps. Il est cependant possible de demander une modification de ce taux, afin par exemple de tenir compte d’une évolution récente de ses revenus.
Impôt sur le revenu – Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
Le taux d’usure pour les prêts immobiliers à taux fixe d’une durée de 20 ans ou plus est de 5,56 % à compter du 1er septembre 2023. Il était de 5,33 % en août 2023. Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt immobilier.
Taux annuel effectif global et taux d’usure : à quoi servent-ils ?
Des taxes existent pour financer au mieux la collecte et le tri des déchets ménagers. Le dispositif mis en place varie selon votre commune. Quelles sont ces taxes et redevances ? Êtes-vous concerné ? Toutes les explications !
Plusieurs types de taxes existent pour permettre de faire fonctionner la collecte et le tri de vos déchets ménagers et assimilés :
La TEOM est une taxe de collecte et de tri de déchets qui est obligatoire, même dans le cas où vous ne passeriez que de courts séjours dans la propriété concernée.
La REOM est une taxe qui est soumise au service d’enlèvement d’ordure ménagère. Ainsi, vous ne serez tenu de vous en acquitter que si vous utilisez ce service. Il revient donc à la personne qui habite le logement de la payer.
À savoir
Les communes peuvent mettre en place une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets. Elles sont tenues de le faire lorsque ni la TEOM ni la REOM ont été instituées (voir l’article L2333-78 du code général des collectivités territoriales).
Cette redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés
TEOM et charges locatives
La taxe sur les ordures ménagères fait partie des charges et redevances que vous pouvez répercuter sur votre locataire.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), même dans le cas d’exonérations temporaires. Elle est redevable par le propriétaire ou usufruitier des lieux, qui peut récupérer la somme en cas de location via les charges locatives. La TEOM s’applique également aux fonctionnaires logés dans un bâtiment public, même si celui-ci est exonéré de taxe foncière.
Vous payez la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) seulement si vous utilisez le service d’enlèvement des ordures ménagères. La REOM s’applique donc à la personne qui habite le logement.
Si le dispositif qui s’applique à votre commune est la TEOM, vous trouverez la somme due sur votre avis d’imposition de taxe foncière. Vous devrez donc vous acquitter de la somme demandée auprès de l’administration fiscale.
Le calcul s’effectue à partir de la moitié de la valeur cadastrale (plafonnée dans certaines limites) multipliée par un taux librement fixé par la commune.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe. Une éventuelle part additionnelle incitative peut être appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.
À savoir
Si vous destinez le bien dont vous êtes propriétaire à la location et qu’il est inoccupé, il est possible de demander une réduction de la TEOM. Pour cela, votre propriété doit respecter les conditions suivantes :
Votre demande est à adresser au centre des finances publiques dont dépend votre logement.
La REOM est à régler auprès de votre commune (ou du groupement de communes dans certains cas) ou à un concessionnaire tierce s’il y a délégation de service.
Cette redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment). La commune fixe les dates de facturation et de paiement de la REOM.
Pour tout renseignement, contactez votre mairie.
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Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) sur le site service-public.fr
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Carte risque incendie du lundi 11 septembre en Hérault
Sète agglopôle méditerranée recherche pour son Pôle Attractivité et Développement Territorial, un(e) Responsable du développement de l’offre de logement https://urlr.me/wdH9W
Ouverture de la MJC au public le 7 septembre à 14 h 30