Archives pour la catégorie Administratif

Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?

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En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, il est impératif d’agir vite afin de vous protéger des fraudes. Quelles démarches effectuer auprès de votre banque ? Comment être indemnisé en cas d’opérations frauduleuses ? On fait le point.

Faites opposition sur votre carte bancaire

Si vous perdez votre carte bancaire ou que vous êtes victime d’un vol en France ou à l’étranger, la première étape est de faire opposition le plus rapidement possible afin de bloquer les paiements à venir.

Vous devez réaliser votre demande d’opposition par téléphone :

  • via le numéro communiqué par votre banque
  • ou alors via le service interbancaire d’opposition à carte bancaire 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), numéro surtaxé : coût d’un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile

Lors de votre appel, un numéro d’enregistrement vous sera communiqué. Vous devez le conserver puisqu’il constitue une trace datée de votre opposition, précieuse en cas de contestation.

La procédure d’opposition déclenche un blocage immédiat des paiements par carte bancaire. Dans le cas où un ordre de paiement serait effectué après cette date, cela constituerait une faute de la part de votre banque que vous seriez en droit de contester.

À noter également que la procédure d’opposition est une opération irréversible, même dans le cas où vous retrouveriez votre carte. Il vous faudra donc faire une demande pour obtenir une nouvelle carte bancaire.

Lire aussi : Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Vérifiez si des dépenses ont été effectuées à votre insu

Une fois l’opposition sur votre carte effectuée, vérifiez votre compte bancaire pour voir si des opérations frauduleuses ont été effectuées. Même en cas d’absence immédiate d’opération frauduleuse, il est conseillé d’effectuer cette vérification les jours suivants.

Comment vous faire rembourser en cas d’opération frauduleuse ?

En cas d’opérations frauduleuses réalisées à la suite de la perte ou du vol de votre carte bancaire, votre banque doit vous rembourser les sommes volées, sauf dans le cas d’une négligence ou d’une faute de votre part (par exemple si vous avez inscrit votre code au dos de la carte). La banque devra alors prouver cette négligence ou cette faute.

Si la demande d’opposition n’est pas effectuée assez rapidement, votre banque peut invoquer une négligence de votre part et ne pas procéder au remboursement des frais sur d’éventuels paiements engagés.

Vous avez jusqu’à 13 mois maximum pour faire reconnaître la fraude à la carte bancaire. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra vous être effectué par votre banque.

Comment est déterminé le niveau de remboursement des sommes volées ?

Dans le cas où aucune négligence de votre part n’est prouvée par la banque, il existe 2 cas de figures :

Le code de votre carte bancaire n’a pas été utilisé

Dans ce cas, vous serez intégralement remboursé sans frais à votre charge.

Le code de votre carte bancaire a été utilisé par le fraudeur

Jusqu’à 50 € dépensés, il n’y a aucun remboursement.

Pour plus de 50 € dépensés, une franchise de 50 € s’applique, le reste vous sera remboursé par votre banque. Cette franchise correspond au montant des pertes à votre charge avant opposition en cas d’utilisation du code de votre carte bancaire. Par exemple, si 300 € ont été dépensés sur votre carte, vous serez remboursé de 300 – 50 = 250€.

Que faire si vos coordonnées bancaires ont été détournées ?

Votre carte bancaire est toujours en votre possession mais ses coordonnées ont été utilisées pour faire un achat en ligne dont vous n’êtes pas à l’origine ? Sachez que vous pouvez signaler le détournement de vos données bancaires directement en ligne sur Perceval ou « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ».

Ce téléservice du ministère de l’Intérieur permet de faciliter :

  • vos démarches en cas de vol des données de votre carte bancaire : vous n’avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude dont vous avez été victime
  • le remboursement des sommes dérobées
  • la lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires (collecte, analyse et recoupement du renseignement criminel à l’échelle nationale).

Pour signaler sur Perceval l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être toujours en possession de votre carte bancaire
  • les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat en ligne
  • ne pas être à l’origine des sommes dépensées
  • avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette démarche, vous pouvez contacter l’assistance en ligne en mentionnant « Perceval » dans le champ « démarche ».

Que faire en cas de litige avec votre banque ?

En cas de litiges avec votre banque sur une demande de remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige persiste, il faudra vous tourner vers le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d’instance) s’il s’agit d’un litige jusqu’à 10 000 €, ou vers le tribunal judiciaire pour des sommes supérieures à 10 000 €.

Lire aussi : Paiement en ligne : 7 conseils pour éviter les risques de piratages

Publié initialement le 16/08/2017

Aller plus loin

Ce que dit la loi

Code monétaire et financier :

 

Déploiement de la nouvelle CARTE NATIONALE d’Identité dans l’Hérault

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Peut être une image de 1 personne et texteLa nouvelle carte nationale d’identité sera disponible à compter du 28 juin prochain dans l’Hérault.
La protection de l’identité est une mission essentielle du ministère de l’Intérieur. Depuis trois ans, la France a entrepris une démarche de modernisation de la carte nationale d’identité dont l’actuel format date de 1995.
La nouvelle carte nationale d’identité est déployée progressivement depuis 15 mars 2021 dans plusieurs départements pilotes et sera disponible à compter du 28 juin prochain dans le département de l’Hérault.
Les usagers qui demanderont la création d’un premier titre ou le renouvellement d’un titre arrivé à expiration se verront attribuer la nouvelle carte nationale d’identité.
Son usage reste inchangé et permet aux titulaires de justifier de leur identité. Cette nouvelle carte nationale d’identité peut également servir de titre de voyage, certains Etats (UE et hors UE) l’acceptant au même titre que le passeport. Sa validité est de 10 ans.
La nouvelle carte est plus pratique pour les usagers (format d’une carte bancaire, maintien de la possibilité d’indiquer deux adresses au verso pour les enfants en résidence alternée chez leurs parents…).Peut être une image de 1 personne
Elle est également plus innovante et sécurisée pour lutter contre l’usurpation d’identité (intégration de nanotechnologies, puce gravée garantissant une protection optimale des données…). Son design est modernisé.

Jeunes demandeurs d’emploi : des aides financières à titre exceptionnel

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Bureau, Notes, Bloc Notes, Entrepreneur

Les jeunes chômeurs qui bénéficient d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi des cadres ainsi que les jeunes diplômés anciennement boursiers de l’enseignement supérieur en recherche d’emploi peuvent bénéficier d’une aide financière à titre exceptionnel. Service-Public.fr détaille les conditions, modalités d’attribution et montants de ces aides.

L’aide financière pour les jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi des cadres

Les conditions

  • être inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • avoir moins de 26 ans ;
  • bénéficier d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi, par l’Association pour l’emploi des cadres ou par les organismes de placement spécialisés Cap emploi ;
  • ne pas percevoir de sommes excédant un montant mensuel total de 300 € pour la rémunération d’un emploi, d’un stage ou d’une autre allocation.

Les modalités

Cette aide est attribuée par Pôle emploi en fonction des besoins et des situations individuelles évalués par un conseiller (un diagnostic social et financier de la situation du jeune est effectué par la Mission locale). Son montant et sa durée peuvent être révisés en cas de changement de situation.

Le montant total de l’aide est plafonné à 3 fois le montant mensuel du revenu de solidarité active par période de 6 mois : le montant maximum est ainsi fixé à 497,01 € par mois et plafonné à 1 491,03 € sur 6 mois.

L’aide n’est pas cumulable avec l’allocation relevant du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie.

Elle est attribuée au plus tard le 31 décembre 2021.

  A savoir : Cette aide financière n’est soumise à aucune cotisation ou contribution sociale et n’est pas imposable.

L’aide financière pour les jeunes diplômés en recherche d’emploi anciennement boursiers de l’enseignement supérieur

Les conditions

  • être inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • être en recherche d’emploi et immédiatement disponible pour en occuper un le jour de la demande ;
  • avoir moins de 30 ans ;
  • avoir terminé ses études supérieures et obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau 5 ou d’un niveau supérieur (bac +2 minimum) au cours de l’année 2020 ou de l’année 2021 ;
  • avoir été boursier de l’enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme ;
  • ne pas avoir perçu de revenu de remplacement (allocation de solidarité, par exemple) au titre du mois au cours duquel a lieu la demande.

Les modalités

La demande d’aide doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2021 en téléchargeant le formulaire accompagné de pièces justificatives :

  • une attestation sur l’honneur précisant que le demandeur n’est plus en formation, qu’il est à la recherche d’un emploi et qu’il s’engage à ne pas s’inscrire dans une nouvelle formation visant l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau 5 ou d’un niveau supérieur au cours de l’année universitaire qui suit l’obtention de son diplôme ;
  • une attestation de réussite délivrée par l’établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l’obtention du diplôme ;
  • une attestation de la qualité de bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur au titre de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant mensuel de l’aide perçue et sa durée de versement. À défaut d’attestation, l’intéressé peut présenter tout document permettant de justifier que l’aide a été attribuée sous conditions de ressources et au titre de sa dernière année d’étude, précisant le montant mensuel perçu, ainsi que sa durée de versement.
  • un justificatif de domicile.

Le formulaire complété en ligne et imprimé doit être transmis à Pôle Emploi :

  • Depuis votre espace personnel, par la rubrique « Mes échanges avec Pôle emploi » / « Transmettre et suivre un document » ;
  • Par voie postale ;
  • En le déposant dans votre agence Pôle emploi.

L’aide est attribuée par Pôle emploi pour une durée maximum de 4 mois, pour les demandes adressées au plus tard le 31 décembre 2021. Elle n’est pas renouvelable. Elle équivaut à 70 % du montant net de la bourse. Cette aide ne peut pas être cumulée avec le revenu de solidarité active ou l’allocation relevant du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie.

  A noter : L’aide est versée par Pôle emploi mensuellement entre le 1er et le 20 du mois suivant, à condition que le bénéficiaire ait renouvelé son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Montant de l’aide pour les jeunes diplômés en recherche d’emploi

Le montant mensuel de l’aide est fixé en fonction du montant moyen mensuel de l’aide ayant été perçue au cours de la dernière année d’étude, soit :

  • 72,22 € lorsque le montant de l’aide perçue était inférieur ou égal à 103,20 € ;
  • 119,47 € lorsque le montant de l’aide perçue était supérieur à 103,20 € et inférieur ou égal à 170,70 € ;
  • 179,96 € lorsque le montant de l’aide perçue était supérieur à 170,70 € et inférieur ou égal à 257,10 € ;
  • 230,42 € lorsque le montant de l’aide perçue était supérieur à 257,10 € et inférieur ou égal à 329,20 € ;
  • 281,05 € lorsque le montant de l’aide perçue était supérieur à 329,20 € et inférieur ou égal à 401,50 € ;
  • 322,70 € lorsque le montant de l’aide perçue était supérieur à 401,50 € et inférieur ou égal à 461 € ;
  • 342,24 € lorsque le montant de l’aide perçue était supérieur à 461 € et inférieur ou égal à 488,92 € ;
  • 397,54 € lorsque le montant de l’aide perçue était supérieur à 488,92 €.

Ce montant mensuel est majoré de 100 € par mois lorsque l’intéressé habite dans son propre logement.

Réforme de l’assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er juillet ?

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Réforme de l’assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er juillet ?

Trois mesures de la réforme de l’assurance chômage entrent en vigueur le 1er juillet 2021. La dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage se mettent en place en deux temps. Ces dispositions sont en effet soumises à une clause de retour à meilleure fortune, c’est-à-dire à la constatation d’une amélioration durable de la situation de l’emploi. Enfin, un bonus-malus est instauré pour les entreprises de certains secteurs qui recourent fortement à des contrats courts.

Dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus en deux temps

Dès le 1er juillet 2021, la dégressivité de l’allocation (- 30 %) applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4 500 € bruts par mois interviendra à partir du 9e mois, c’est-à-dire après 8 mois d’indemnisation.

Elle interviendra à partir du 7e mois lorsque les deux conditions suivantes, indiquant une amélioration durable de la situation de l’emploi, seront remplies :

  • le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois aura dépassé un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
  • le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A aura baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

La dégressivité s’appliquera donc au plus tôt en mars 2022.

  A savoir : Le décompte de 6 mois à l’issue duquel la dégressivité s’applique avait été suspendu entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021, soit 487 jours au total. Il a recommencé à tourner depuis le 1er juillet 2021.

Conditions d’éligibilité à l’assurance chômage

La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit reste fixée à 4 mois. Elle passera à 6 mois quand une amélioration durable de la situation de l’emploi sera constatée dans les deux mêmes conditions que celles définies pour l’éligibilité (voir au-dessus).

Un arrêté fixera une date d’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er octobre 2021.

Bonus-malus pour les entreprises

Le comportement en matière d’embauche des entreprises de 11 salariés et plus qui font partie des secteurs qui recourent le plus aux contrats courts, sera observé pendant 12 mois. Si, au bout d’un an, elles ne proposent pas de contrats plus durables aux salariés qu’elles emploient, une contribution supplémentaire à l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, leur sera demandée. À l’inverse, si elles proposent des contrats de meilleure qualité que la moyenne des autres entreprises, leur contribution sera diminuée.

Les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique pour faire évoluer, si nécessaire, leur organisation du travail et leurs pratiques d’embauches. D’une durée de 30 jours maximum, cette prestation sera dispensée par un cabinet de conseil en ressources humaines et financée par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

  A noter : Pour tenir compte de la décision du Conseil d’État du 22 juin 2021, les règles actuelles de calcul de l’allocation chômage, prévues par la convention d’assurance chômage de 2017, sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021. Il s’agit du calcul de la durée d’indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d’indemnisation. Ces dispositions prévues par le décret du 30 mars 2021 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État.

Pour profiter pleinement de vos vacances, inscrivez-vous en ligne à l’Opération Tranquillité Vacances.

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Trouver un alligator c’est compliqué et la pancarte « Chien méchant » c’est dépassé. Alors pour profiter pleinement de vos vacances, inscrivez-vous en ligne à l’Opération Tranquillité Vacances.

Une cellule de veille élargie pour le territoire

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Le 1er juillet 2021, une  cellule de veille  élargie aux 14 communes du territoire, s’est réunie sous la houlette de François Commeinhes, Président du Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention (CISP), de Madame Darmon, Sous-préfète de l’Hérault et de M. Sabater Bono, Procureur adjoint de la République près du tribunal de Montpellier.raimeCapture

 48 membres étaient présents  comprenant les  Maires du bassin de Thau et les forces de sécurité du territoire, ils ont  évoqué certaines problématiques identifiées par les maires et ont initié ensemble une stratégie pour coordonner les actions et apporter des solutions concrètes et partenariales.

 La transmission d’informations est essentielle au sein de ces cellules, tout autant que la concordance des forces de sécurité du territoire et des élus. Ce dispositif a fait ses preuves au sein du CISP, il va poursuivre dans cette voie pour améliorer la tranquillité des citoyens.

Vous déménagez : connaissez-vous le changement d’adresse en ligne ?

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Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C’est possible avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-Public.fr.

Le téléservice de déclaration de changement de coordonnées vous permet de signaler simultanément un changement d’adresse postale ou électronique, de numéro de téléphone fixe ou portable lié à un déménagement ou à une modification administrative auprès de :

  • Caisses de sécurité sociale et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, CGSS, CMSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA) ;
  • EDF, Engie ;
  • Pôle emploi ;
  • Service des impôts ;
  • Services en charge des cartes grises (SIV).

Pour cela, il faut vous munir d’un courrier, d’une attestation ou d’une facture contenant votre identification afin d’effectuer une déclaration complète.

Vous pouvez utiliser le téléservice au plus tôt 3 mois avant la date de l’événement et au plus tard 3 mois après et enregistrer à tout moment votre démarche pour la compléter ultérieurement.

  A savoir : La procédure se fait sur des pages cryptées qui assurent sa confidentialité.

Vous informer sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans votre logement

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Profitez de conseils gratuits !
L’association Gefosat est votre interlocutrice pour vous conseiller et vous informer sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans votre logement.Peut être une image de texte qui dit ’Rén 如 ccitanie Ma rénovation énergétique’
Les permanences ont lieu à Frontignan, Balaruc-les-Bains, Mèze et Sète sur rendez-vous au 04 67 13 80 94 toute l’année (lieux et dates d’accueil sur https://bit.ly/3b8QZQV). Votre Guichet local reste également joignable par téléphone du lundi au vendredi (sauf le lundi après-midi) de 14h à 17h au 04 67 13 80 94 et par mail conseilrenovation@gefosat.org

Le pass sanitaire devient européen à partir du 1er juillet

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Illustration 1Crédits : © Assurance Maladie

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Vous êtes vacciné, guéri ou testé négatif au Covid-19 ? Avec l’harmonisation du « pass sanitaire » européen à compter du 1er juillet 2021, vous pourrez voyager librement en Europe. Intitulé « certificat Covid numérique UE », il comprend toutes les preuves de vaccination, de test négatif ou de rétablissement. À partir du 1er juillet 2021, le QR Code présent sur le « pass sanitaire » français pourra être lu partout en Europe, directement dans l’application TousAntiCovid.

Qu’est-ce que le certificat Covid numérique UE ?

Intitulé « Certificat Covid numérique UE », ce pass sanitaire contient une preuve de non contamination au Covid, parmi les 3 suivantes (une de ces 3 preuves suffit) :

  • Le QR code de l’attestation de vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet :
    • 2 semaines après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
    • 4 semaines après l’injection pour les vaccins à une seule injection (Janssen/Johnson & Johnson) ;
    • 2 semaines après l’injection du vaccin chez les personnes ayant eu le Covid (1 seule injection).
  • Le QR code d’un test négatif RT-PCR ou antigénique de moins de 48h pour l’accès aux grands événements et de 72h maximum pour le contrôle sanitaire aux frontières.
  • Le QR code d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid, datant d’au moins 15 jours et de moins de 6 mois.

Les voyageurs européens pourront présenter le « QR code » du certificat à la police aux frontières ou aux compagnies aériennes sans se soucier de la langue dans laquelle le certificat est écrit. Un voyant vert ou rouge indiquera si le voyageur peut entrer sur le territoire ou non.

Il sera également possible de présenter une version papier de son certificat.

Ce certificat est reconnu dans tous les pays membres de l’Union européenne et six autres pays (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Suisse), mais les règles d’entrée et de sortie restent propres à chaque pays. Vérifiez les règles fixées par le pays de destination sur Les Conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères.

  A savoir : Le « certificat Covid numérique UE » est la norme européenne établie par la Commission européenne pour la délivrance, la vérification et l’acceptation des certificats de vaccination, de résultat de test négatif ou des documents attestant qu’une personne est rétablie d’une infection précédente au Covid-19. Il entrera en application au sein de tous les États membres à partir du 1er juillet 2021, avec une période de transition de six semaines. Si un État membre n’est pas encore prêt à délivrer le nouveau certificat à ses citoyens, d’autres formats pourront encore être utilisés dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières et devront être acceptés dans les autres États membres jusqu’au 12 août  2021 (par exemple, un certificat de vaccination au format papier).

Comment récupérer le QR code de votre certificat de vaccination au format européen ?

Depuis le 25  juin 2021, les certificats de vaccination et de test sont disponibles au format européen.

Pour récupérer votre certificat de vaccination européen, allez sur le téléservice de l’Assurance maladie Intitulé « Certificat Covid numérique UE », il contient un QR code et la partie, certificat de vaccination, comporte les informations liées à la vaccination effectuée : vaccin administré, nombre de doses, date et pays de la vaccination.

Ce téléservice s’adresse aux bénéficiaires d’un régime français d’Assurance maladie. Pour vous identifier avec FranceConnect, vous aurez besoin de vos codes d’accès à votre compte Ameli, votre compte MSA ou votre espace impôts.

Pour télécharger votre certificat de vaccination dans l’application « TousAntiCovid », allez dans la rubrique « Mon carnet », sélectionnez  « Ajouter un certificat » et scannez le QR code figurant en bas à gauche de l’attestation (document imprimé ou affiché en pdf sur l’écran).

Si vous ne pouvez pas scanner le QR code, il vous suffit de prendre en photo votre attestation de vaccination avec votre smartphone. Ensuite, vous pourrez présenter cette photo si vous en avez besoin. Les QR codes seront lisibles de la même manière que s’ils étaient dans le carnet de TousAntiCovid.

Pour voyager en Europe, il est nécessaire de récupérer le certificat de vaccination au format européen.

  A noter : si vous avez besoin d’aide pour importer votre certificat, vous pouvez consulter le questions-réponses de l’application  « TousAntiCovid », accessible via la rubrique « À propos – Nous contacter ». Vous pouvez aussi appeler le centre d’assistance téléphonique au 0 800 08 71 48 (7/7 jours de 9h à 20h).

  A savoir : Si vous n’êtes pas bénéficiaire d’un régime français d’Assurance Maladie (par exemple, vous êtes européen vivant en France), vous n’avez pas accès à ce téléservice. Si vous avez été vacciné en France, pour récupérer votre attestation de vaccination, vous devez vous rendre dans votre centre de vaccination ou aller chez un médecin ou pharmacien habilité à vacciner avec la synthèse intitulée « Données télétransmises à l’Assurance Maladie » comportant l’identifiant  « code du patient ». Ce code permettra de vous retrouver dans la base de Vaccin Covid.

Comment récupérer le QR code de votre test Covid au format européen ?

Pour récupérer le certificat de test négatif ou positif effectué dans les trois derniers mois, il vous suffit de vous connecter sur la plate forme sidep.gouv.fr avec vos identifiants FranceConnect ou de cliquer sur le lien envoyé par mail ou par SMS.

Tous les tests PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel dans la base de données SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller le récupérer sur SI-DEP .

Ce certificat comprend des données d’identification (nom, date de naissance) et des informations relatives au dépistage (date et type de test, résultat négatif ou positif) et un QR code que vous pouvez scanner et importer dans l’application TousAntiCovid Carnet.

Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif valable comme preuve de rétablissement du Covid doit dater d’au moins 15  jours et de 6 mois maximum en France. Ce délai peut varier en fonction des pays de destinations. Vérifiez les règles fixées par le pays de destination sur Les Conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères.

  A noter : si vous avez déjà téléchargé votre QR Code dans l’application TousAntiCovid Carnet, vous n’avez rien à faire : le QR Code sera mis à jour automatiquement au format européen à partir du 1er juillet 2021.