Rappelons que le Conciliateur intervient pour régler les litiges concernant :
– Les troubles de voisinage
– Les relations entre bailleurs et locataires
– Les litiges de consommation (biens ou services)
– Les problèmes de copropriété
– Les problèmes liés à des baux ruraux
– Le tribunal de commerce (litiges commerciaux)
– Les litiges entre personnes
Les litiges avec l’administration, les affaires familiales et le droit du travail n’entrent pas dans le champ de compétences de la conciliation.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Tribunal d’instance de Sète
220, avenue du Maréchal Juin – 34200 Sète
Tél. : 06 11 13 03 71
Courriel : jlouisjuan@wanadoo.fr

Jean-Louis JUAN tiendra des permanences sur rendez-vous

*Compétence pour les communes de Sète, Frontignan, Ballaruc, Gigean, La Peyrade,
Loupian, Mèze, Mireval, Montbazin, Poussan, Vic la Gardiole, Villeneuve les Maguelone,
Villeveyrac.