Ce qui change au 1er octobre 2014
Publié le 25.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Prestation partagée d’éducation de l’enfant, assurance chômage, prêt à taux zéro (PTZ+), financement participatif : retrouvez les principaux changements au 1er octobre 2014.
À noter : à cette date, si les retraites ne sont pas revalorisées, il est néanmoins prévu de porter le minimum vieillesse à 800 euros.
Prestation partagée d’éducation de l’enfant
En vue d’inciter au partage du congé pour l’éducation de l’enfant entre les membres du couple, le complément de libre choix d’activité devient, à partir du 1er octobre 2014, la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date. Cette mesure fait suite à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée le 5 août 2014 au Journal officiel.
Service-public.fr – Prestation partagée d’éducation de l’enfant
Assurance chômage
Les mesures concernant les droits rechargeables issues de la dernière convention d’assurance chômage, signée en mai 2014 par les partenaires sociaux, entrent en vigueur au 1er octobre 2014, ces mesures touchant l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés (quelle que soit la convention chômage dont ils relèvent). Les droits rechargeables doivent permettre à un chômeur retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance-chômage de conserver ce reliquat qui reste utilisable s’il perd à nouveau son emploi (à condition d’avoir travaillé au moins 150 heures).
Service-public.fr – Assurance chômage
Prêt à taux zéro (PTZ+)
Conditions d’attribution et caractéristiques financières du prêt à taux zéro : à partir du 1er octobre 2014, certaines dispositions sur le PTZ+ sont modifiées.
Service-public.fr – Prêt à taux zéro (PTZ+)
Financement participatif
Mode de financement qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet sans passer par les banques, le financement participatif (« crowdfunding ») va désormais reposer sur un nouveau cadre juridique sécurisé au 1er octobre 2014.