Ce décret intervient en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui a modifié les règles de copropriété dans les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant le 28 juin 2016, en prévoyant notamment que seuls les services spécifiques non individualisables pouvaient être fournis par le syndicat des copropriétaires.

Ces catégories de services sont :

• l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
• la mise à disposition d’un personnel spécifique attaché à la résidence, éventuellement complétée par des moyens techniques, permettant d’assurer une veille continue de la sécurité des personnes et la surveillance des biens ;
• le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.

Ces services non individualisables sont fournis par des prestataires avec lesquels des conventions sont établies. Ces conventions doivent notamment préciser :

• leur durée ;
• les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation ;
• l’objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services ainsi que les conditions matérielles et financières d’occupation des locaux de la résidence ;
• les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution et les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution.

Le décret précité précise en outre que sont considérées comme demeurant à titre principal dans la résidence pour faire partie du conseil des résidents, les personnes qui y occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, ainsi que leur conjoint ou partenaire pacsé.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 1^er novembre 2016.

Les résidences services sont des ensembles de logements privatifs pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Les occupants des résidences services sont locataires ou propriétaires.