« Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2014 au 1er septembre 2014 »
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
La municipalité vous informe que les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la parution au Journal Officiel, pour saisir leur compagnie d’assurance de l’état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82.600 du 13 juillet 1982.
Arrêté ministériel du 23 juillet 2015 à télécharger (pdf, 173 ko)