Dossier de Pacs ou de mariage : vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Vous souhaitez vous marier ou vous pacser.Puzzle, Cœur, Amour, Pièces De Puzzle

Vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs ou de mariage peut accéder à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance.

Ce simulateur vous permet de savoir si vous aurez besoin de joindre à votre dossier un extrait d’acte de naissance, pour chaque personne.

En fin de simulation, vous disposerez d’un justificatif à télécharger.

Aller sur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

Les commentaires sont fermés.