Vous souhaitez construire un mur de clôture à la limite de votre propriété et de celle de votre voisin ? Y a-t-il une autorisation à demander et auprès de quel service ? Quelles sont les règles de hauteur et de distance entre les deux propriétés à respecter ?

1. Vérifiez les règles de votre commune

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Contactez le service urbanisme de votre mairie.

Des règles peuvent être prévues par :

• Le plan local d’urbanisme (PLU)
• La carte communale
• Les usages locaux (règles non écrites)

2. Si aucune règle locale n’existe

Vous devez respecter les règles de hauteur suivantes pour votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) :

• Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres.
• Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres.

Le saviez-vous ?

Il existe d’autres règles pour l’emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route…).