Déclaration de calamité agricole pour intempérie du 28 juin 2019

Vigne canicule
 
 L’arrêté ministériel du 24 février 2020 porte reconnaissance du  caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de l’Hérault.

Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens et les zones ci-après définis les dommages dus aux températures élevées du 28 juin 2019.
Biens sinistrés : Pertes de récolte sur arboriculture (pommes), sur pépinières horticulture, sur apiculture (miel). Pertes de fonds sur les ruches, sur le cheptel vif (poules pondeuses et poulet de chair), sur cultures pérennes (vignes).
Zone sinistrée : Département.

Ci-dessous le lien pour la procédure de demande d’indemnisation destinée aux agriculteurs sinistrés sur la commune,  le dossier est à déposer dans un délai de trente jours auprès des services de la Préfecture, soit avant le 3 avril 202 :
http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-durable/Agriculture/Calamites-Agricoles

(Les exploitants agricoles ne sont plus tenus de retourner les formulaires de demande via les mairies qui n’ont plus à les viser ni à les soumettre à l’avis de la commission communale.)

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