CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

La déclaration de cession ne doit plus être transmise en préfecture. Le service immatriculation de la préfecture étant fermé, le document vous sera systématiquement renvoyé.

Il vous appartient de l’enregistrer directement en ligne sur le site de l’ANTS.

Une fois la déclaration enregistrée, un code « cession » vous sera communiqué. Il vous appartiendra de le transmettre à votre acheteur pour qu’il puisse faire ses démarches d’immatriculation en ligne.

Pour rappel, lors de la vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise, barrée, datée, signée, un exemplaire du certificat de cession, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, puis le code cession.

 IMPRIMES TELECHARGEABLES

 Certificat de cession – format : PDF - 0,11 Mb