Brèves d’agglo suite au Conseil communautaire tenu le 20 avril 2017  à Loupian (Salle Nelson Mandela).

Création d’une pénalité financière pour le non-respect des obligations règlementaires en matière d’assainissement

Le règlement d’assainissement collectif prévoit la délivrance pour les professionnels d’une autorisation de déversement pour les rejets « assimilés domestiques » et « industriels » dans le réseau public d’assainissement. En fonction des activités constatées, le rejet nécessite un traitement particulier avant rejet au réseau public d’eaux usées. Afin d’inciter les professionnels réticents à se conformer à leurs obligations règlementaires, concernant la mise en place d’installations de traitement ou l’entretien des installations de traitements existants, le CC a voté la création d’une pénalité financière. La pénalité interviendra après information contractuelle des usagers concernés (mise en demeure par courrier AR). Elle est fixée au double du montant de la redevance assainissement pendant la période concernée.

SPANC

Suite à la fusion des deux agglos, le CC a voté une harmonisation des tarifs du Service Public d’Assainissement Non collectif (SPANC) concernant les 14 communes.
Ainsi, à compter du 20 avril 2017 :

• Contrôle diagnostic initial d’une installation 190,00 € TTC
• Contrôle périodique de bon fonctionnement 115,00 € TTC
• Contrôle de conception et d’implantation d’une installation neuve ou réhabilitée 71,50 € TTC
• Contrôle de bonne exécution des travaux d’une installation neuve ou réhabilitée 130,00 € TTC

Pour les usagers ne s’étant pas conformés à leurs obligations règlementaires, est créée une pénalité d’un montant égal au tarif de la prestation du SPANC qui aurait dû être réalisée et sa majoration dans une proportion de 100%. Est également instaurée une deuxième pénalité pour absence injustifiée à un rendez-vous pris avec le service dont le montant sera en correspondance avec un contrôle dit de conception et d’implantation d’une installation neuve ou réhabilitée soit 71,50 € TTC.

Assainissement

Le Conseil communautaire a adopté le principe de la délégation de service public par contrat de type « concession de service » pour le service public d’assainissement de la commune de Marseillan et pour le service public de collecte des eaux usées des communes de Mireval et de Vic-la-Gardiole. Il a également adopté le principe de la régie pour le service public de traitement des eaux usées des communes de Mireval et de Vic-la-Gardiole.

Bornes électriques

En avril 2016, Thau agglo s’est vue transférée la compétence supplémentaire relative à la création, l’entretien et l’exploitation des bornes de recharges des véhicules électriques sur son territoire. En juin 2016, Thau agglo a transféré à son tour cette compétence au syndicat Hérault Energies afin de bénéficier de l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, et bénéficier ainsi des financements de l’Etat atteignant 50 % d’aide suivant le type de borne installée. Du fait de la fusion de Thau agglo et de la CCNBT, et suite à l’harmonisation de la compétence IRVE (Infrastructures de recharge pour véhicule électrique), la CABT, d’une part, se substitue aux communes de Poussan, Loupian et Bouzigues au sein du syndicat Hérault énergie pour la compétence IRVE, et d’autre part, étend le dispositif aux communes n’ayant pas adhéré audit syndicat et n’ayant pas prévu l’installation de telles infrastructures.
Aussi, et pour ce faire, il convient de prendre un avenant à la convention financière initiale relative à la participation de la CABT pour intégrer le coût de l’installation de bornes de recharges sur les 6 communes de l’ex-CCNBT (soit 24 000 € HT supplémentaires). Afin de pouvoir obtenir les subventions prévues par l’ADEME, ces mêmes communes membres de la CABT s’engagent sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques, pendant 2 ans à compter de la pose de la borne.