Vous êtes victime d’un dommage causé par le gel pendant une période de grand froid provoquant des dégâts importants dans votre habitation… L’institut national de la consommation (INC) répond à vos questions et vous donne des conseils pratiques pour être indemnisé.
L’INC rappelle 6 points importants à savoir :
- Que couvre votre assurance habitation ? (événements couverts, dommages pris en charge par votre assureur, mesures de précaution à prendre en période de gel, clauses abusives, mesures à prendre en cas de sinistre, déroulement de l’indemnisation…) ;
- Les rapports entre propriétaire et locataire (comportement du locataire, responsabilité du locataire en cas de dégradation, responsabilité du locataire en cas de force majeure, responsabilité du locataire lorsque le propriétaire est lui-même fautif, recours du locataire…) ;
- La responsabilité des constructeurs (canalisations extérieures, absence ou insuffisance d’isolation des installations…) ;
- Le gel des compteurs d’eau (clause abusive, cas de litige…) ;
- Pour vous aider (information sur vos droits, démarches pour une action en justice, associations de consommateurs, points d’accès au droit, maisons de justice et du droit…) ;
- Pour en savoir plus (liens vers les recommandations et avis de la Commission des clauses abusives…).