Les immeubles concernés sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Ces biens sont susceptibles, à l’issue de l’application de la procédure prévue par l’article L.1123-4 du CGPPP, d’être incorporés dans le domaine communal.Vous trouverez en téléchargement ci-dessous l’arrêté préfectoral listant les parcelles de la commune de Poussan répondant aux conditions prévues au 3 ° de l’article L.ll23-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Incorporation des biens vacants dans le patrimoine communal. (pdf, 928,8 ko)